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La commission CSSS du Conseil des Etats doit renforcer les droits des travailleurs et travailleuses de l’économie domestique

9. janvier 2014

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats débat dès aujourd’hui de la ratification de la convention no 189 de l’OIT. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair que cette convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques doit être ratifiée par la Suisse.

Il existe plus de 53 millions de travailleuses et travailleurs domestiques dans le monde, dont environ 80 pourcent de femmes. La majorité de ces personnes ne sont toujours pas soumises à la législation ordinaire sur le travail. Elles sont très souvent exploitées sur le plan de la durée du travail, des périodes de repos, du salaire. Près de la moitié des travailleuses domestiques dans le monde n’ont ni congé, ni prestations de maternité, selon l’OIT.

Un acte de solidarité internationale…

On constate néanmoins depuis quelque temps une volonté dans certains pays d’améliorer la situation des travailleuses et travailleurs domestiques. La convention no 189 de l’OIT joue un rôle déterminant à cet égard. C’est la raison pour laquelle, en ratifiant cette convention, la Suisse fera preuve d’un acte de solidarité et d’un signal tangible pour une évolution vers l’égalité des droits de cette catégorie de travailleuses et travailleurs.

…mais aussi une importante dimension intérieure

Mais la problématique des travailleuses et travailleurs domestiques touche aussi directement notre pays avec une demande accrue de ce personnel pour travailler dans les ménages privés. La Suisse a d’ailleurs reconnu les risques d’exploitation des travailleuses et travailleurs domestiques puisqu’un contrat type de travail fédéral, fixant des salaires minimaux selon le niveau de qualification, a été édicté. Dans ce sens, la ratification de la convention no 189 est une suite logique de ce contrat-type de travail et a ainsi une dimension importante de politique intérieure.

De plus, la convention no 189 ne nécessite pas de modification de la législation suisse. Le Conseil fédéral propose d’ailleurs de la ratifier et, dans la consultation, les cantons s’expriment dans le même sens. « C’est pourquoi, il faut espérer que la CSSS du Conseil des Etats reconnaisse l’importance de cette convention en tant qu’acte de solidarité internationale mais aussi sur le plan de l’égalité de traitement en Suisse même » a indiqué Denis Torche.

Pour d’autres renseignements :

Denis Torche, responsable du dossier de politique extérieure, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

Au sujet de Travail.Suisse

Travail.Suisse est la principale organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses en Suisse, elle agit en toute indépendance politique et confessionnelle. Travail.Suisse défend sur le terrain politique et auprès du grand public les intérêts des 130 000 membres des fédérations affiliées, et plus généralement de tous les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse est un des quatre partenaires sociaux au niveau national et compte dix fédérations.

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