Lors des votations finales, le Parlement a accepté le compromis des partenaires sociaux au sujet de l’adaptation des mesures d’accompagnement. Les exigences minimales sont ainsi remplies pour Travail.Suisse. Le Comité de Travail.Suisse a décidé ni de lancer ni de soutenir le référendum contre l’extension de la libre circulation des personnes.
Avec l’élargissement de l’UE et l’extension de la libre circulation des personnes, la Suisse ouvre son marché du travail à dix nouveaux Etats. En raison des énormes disparités de salaires, des taux de chômage élevés et du niveau de bien-être bien plus faible dans les nouveaux Etats-membres de l’UE, les craintes de dumping salarial et social sont justifiées. Cela d’autant plus que les premières expériences faites avec les Etats-membres jusqu’ici de l’UE ont montré qu’il y avait de graves lacunes dans l’application des mesures d’accompagnement.
Le Parlement reconnaît le sérieux de la situation
Le Parlement a pris au sérieux le sentiment d’insécurité des travailleurs et travailleuses. Il a suivi sur tous les points le compromis des partenaires sociaux qui prévoit un renforcement de l’instrument de mise en œuvre et a approuvé la révision des mesures d’accompagnement. Les mesures les plus importantes sont :
L’engagement d’inspecteurs :
Pour garantir des standards uniques dans les cantons, environ 150 inspecteurs devront être engagés. Les coûts seront pris en charge pour moitié par la Confédération et pour moitié par les cantons.
Une information écrite des travailleurs/euses sur les conditions de travail
Pour pouvoir faire des contrôles de façon efficace, il faut que les travailleurs/euses reçoivent par écrit les données principales de leurs conditions de travail.
Une modification de déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail
Le relèvement du quorum des travailleurs/euses et la suppression du quorum des employeurs représentent une amélioration importante pour déclarer de force obligatoire des conventions collectives de travail.
Travail.Suisse s’est fortement engagé avec le côté des employeurs pour le compromis et se réjouit que la solution du partenariat social se soit imposée.
Jeu faux de l’extrême droite
Travail.Suisse condamne le jeu faux de l’UDC et des Démocrates suisses. Ils s’opposent avec les arguments du dumping salarial à l’extension de la libre circulation des personnes mais ils combattent en même temps le renforcement des mesures d’accompagnement. Ce n’et pas une une protection efficace des salarié-e-s qui les intéresse ; ce qu’ils veulent, c’est avoir une plateforme de plus pour leur politique hostile à l’ouverture et aux étrangers.
D’autres problèmes sont à résoudre
Tout n’est cependant pas réglé avec l’adaptation des mesures d’accompagnement. Le Parlement devra continuer à aborder des problèmes en cours. Ainsi, il existe encore des lacunes législatives au sujet des possibilités de sanctions, du travail temporaire et de la fausse indépendance. Cela a déjà donné lieu à des postulats :
- Un postulat pour pouvoir appliquer avec efficacité et sévérité les sanctions contre le dumping salarial et social.
- Un postulat qui doit empêcher que les bureaux de placement temporaires contournent les dispositions des conventions collectives de travail en vigueur en cas de location de personnel.
Concrétiser de façon conséquente les mesures d’accompagnement actuelles
Le protocole additionnel à l’extension de la libre circulation des personnes et la révision des mesures d’accompagnement entreront en vigueur au plus vite en 2006. Dans l’intervalle, la politique du laisser-faire ne doit pas être. Les cantons sont mis au défi d’appliquer les mesures d’accompagnement actuelles de façon conséquente et déterminée ; les commissions tripartites doivent avoir, à cet égard, les ressources suffisantes en personnel et financières. La Task-Force « Mesures d’accompagnement », mise sur pied au mois de novembre par le président de la Confédération Joseph Deiss doit contrôler cette application. Travail.Suisse est représentée, par le biais de ses fédérations, par environ 25 personnes dans les commissions tripartites cantonales et nationales et a aussi un siège dans la Task-Force. Nous allons faire en sorte que l’on empoigne comme il se doit l’application de ces mesures fondamentales pour le marché du travail suisse et que l’on cesse de lambiner.
La libre circulation des personnes ne doit pas avoir comme conséquence que les travailleurs/euses en fassent les frais. Aujourd’hui, le Parlement a fait un pas supplémentaire pour lutter contre le dumping salarial et social. Il devra faire ses preuvres, faute de quoi la question du référendum se posera à nouveau en 2009.