Le projet de modification de la Loi sur les allocations pour perte de gains LAPG en consultation est approuvé par Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses. Il est plus que temps de régler le paiement du salaire des femmes qui accouchent et doivent faire hospitaliser leur nouveau-né sur une longue période. Cependant, le projet soumis en consultation doit être adapté aux pratiques hospitalières actuelles et ne pas surcharger les femmes de complications administratives inutiles.
La loi interdit aux femmes de travailler durant 8 semaines suivant leur accouchement. Quand leur nouveau-né doit être hospitalisé plus de trois semaines, elles peuvent aujourd’hui déjà demander le report du paiement des allocations de maternité au moment où elles rentrent à la maison avec leur enfant. Cela prolonge d’autant le congé maternité. Le paiement du salaire durant ce report n’est pas réglementé, de sorte que l’égalité de traitement entre femmes concernées n’est pas garantie et l’incertitude juridique règne.
Travail.Suisse approuve le projet du Conseil fédéral de modifier la LAPG pour ces cas de figure. Cependant, la condition d’une hospitalisation « immédiate » de l’enfant ne se justifie plus. Il s’agit maintenant d’adapter la loi aux pratiques actuelles et de prévoir les cas d’une hospitalisation de l’enfant dans les sept jours suivants sa naissance. Les séjours à l’hôpital des mères accouchées sont toujours plus courts : quand tout va bien, ils ne durent plus qu’un jour ou deux jours. De sorte qu’aujourd’hui, les nouveaux nés ne bénéficient plus de surveillance médicale prolongée, comme c’était le cas il y a seulement une vingtaine d’années. Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de l’égalité chez Travail.Suisse : « Si un nouveau-né rentre rapidement à la maison après sa naissance, ne serait-ce qu’un jour, et qu’il a besoin ensuite d’urgence d’une hospitalisation prolongée, alors la mère doit aussi pouvoir demander un report du paiement de ses allocations de maternité. »
Travail.Suisse critique encore la complication administrative qui serait imposée aux mères. En cas de report de leurs allocations maternité, elles ne doivent pas devoir apporter d’attestation signée de leur employeur qui prouve qu’elles reprendront bien leur travail après le congé maternité. En effet, les caisses de compensation sont en mesure de déduire après coup leur situation professionnelle exacte par le suivi du versement des cotisations AVS par l’employeur. Une telle exigence administrative dans un moment difficile ne se justifie donc pas.
En savoir plus
Pour plus d’informations :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable de la politique de l’égalité, mobile : 079 598 06 37