Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs, approuve le principe qui impose sans équivoque à l’employeur le paiement des pauses d’allaitement durant le temps de travail, une lacune du droit dénoncée sans relâche depuis des années. Mais la modification de l’article 60 de l’ordonnance 1 sur la Loi sur le travail (OLT1) proposée par le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO est trop restrictive et peut à nouveau conduire à une interprétation abusive des dispositions censées protéger la maternité. Consultée, Travail.Suisse a transmis ses propositions.
Après que le Parlement a accepté l’initiative parlementaire de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier demandant la ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité, le SECO a élaboré une proposition et organisé l’audition des partenaires sociaux. Travail.Suisse y a participé : elle approuve sans réserve le principe de payer – enfin – les pauses d’allaitement, de même qu’elle soutient la fin de la distinction du lieu de l’allaitement (dans ou hors entreprise), ceci étant difficilement praticable. Elle dit oui aussi au principe de gradation du droit au temps d’allaitement payé en fonction du temps quotidien de travail. Toutefois, Travail.Suisse est d’avis que la proposition n’est pas assez généreuse et comporte des lacunes.
Pour Travail.Suisse, l’employeur doit octroyer tout le temps nécessaire à la pratique de l’allaitement quand il se passe durant les heures de travail. Ceci pour éviter que la durée du temps d’allaitement rémunéré ne soit interprétée abusivement comme une durée d’allaitement maximale autorisée.
En outre, des employeurs indélicats seraient tentés de « faire payer » leurs employées en retour du paiement du temps consacré à l’allaitement, notamment par une diminution du droit aux vacances. Cette possibilité doit absolument être interdite en reprenant la formulation du droit actuel qui précise que le temps d’allaitement ne peut être rattrapé ni n’est imputé sur d’autres périodes de repos.
Enfin, la durée des pauses d’allaitement payées proposée par le SECO est insuffisante. Travail.Suisse propose le paiement de 60, 90 et 120 minutes selon la durée de la journée de travail (moins de 4 heures, plus de 4 heures et dès 7 heures de travail quotidien), soit une demi-heure de plus que ce que propose le SECO pour chaque cas de figure. Pour que l’allaitement puisse se poursuivre au-delà de quelques semaines – jusqu’à six mois selon les recommandations du corps médical, la lactation doit être entretenue par une stimulation régulière avec plusieurs pauses, que les femmes doivent être libres de pouvoir organiser.
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Pour plus de détails :
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