Le Conseil des Etats approuve en dernière instance l’initiative parlementaire Maury Pasquier qui demande la ratification par la Suisse de la Convention de l’OIT no 183 sur la protection de la maternité. Le texte est devenu au fil du temps compatible avec les lois suisses, à l’exception de la question du paiement des pauses d’allaitement des femmes qui travaillent. Le Conseil fédéral a proposé de régler ce dernier détail par voie d’ordonnance. Après le Conseil national en septembre, c’est au tour de la chambre haute d’avoir tranché en faveur des femmes, ce qui satisfait Travail.Suisse, l’organisation indépendante de 170’000 travailleuses et travailleurs.
La Suisse pourra enfin ratifier un texte international signé il y a de nombreuses années. La Convention no 183 sur la protection de la maternité de l’OIT avait subi des révisions qui ont rendu le texte incompatible avec le droit suisse, notamment au sujet du congé maternité inexistant dans notre pays à l’époque.
Mais depuis 2005, la Suisse dispose d’un congé maternité et seule la question de la rétribution du temps consacré à l’allaitement constitue encore un obstacle à la ratification. Cette question lancinante pose un sérieux problème aux femmes actives qui ont parfois à faire avec des employeurs peu scrupuleux voulant économiser le moindre sou en faisant fi de la santé des nourrissons et des femmes. Travail.Suisse, l’organisation indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses, sensibilise les parlementaires depuis longtemps sur le sujet.
Modification mineure dans une ordonnance
La socialiste genevoise Maury Pasquier a relancé la question en déposant une initiative parlementaire en 2007. Il aura fallu cinq ans pour que le Conseil fédéral propose de régler le dernier détail par une modification de l’article 60 de l’ordonnance OLT1, où le temps consacré à l’allaitement durant la première année de vie de l’enfant est déclaré depuis longtemps comme temps de travail pour la mère. Il suffit d’y préciser que ce temps est rétribué.
Les commissions de la santé du Conseil national et du Conseil des Etats ainsi que la chambre basse ont approuvé la proposition du gouvernement. La décision favorable du Conseil des Etats autorise le Conseil fédéral à lancer le processus de révision de l’ordonnance. La convention no 183 de l’OIT pourra être ratifiée dès que l’ordonnance révisée entrera en vigueur. Ainsi, les femmes pourront enfin continuer d’allaiter leur enfant sans devoir en subir de conséquences financières fâcheuses en raison d’une lacune juridique.