Le SECO a publié aujourd’hui son rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Malgré le fait que les contrôles fonctionnent, la pression sur les salaires est une réalité et la sous-enchère salariale et des conditions de travail est à l’ordre du jour. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il ne faut pas affaiblir les mesures d’accompagnement dans la partie de poker qui se joue autour de l’accord institutionnel.
Le rapport annuel du SECO sur les mesures d’accompagnement montre les activités de contrôle et leurs résultats sur le marché du travail suisse. Les commissions paritaires et tripartites ont ainsi effectué en tout en 2018 plus de 41’000 contrôles des salaires et des conditions de travail. 13 à 24 pourcent des entreprises contrôlées ont pratiqué la sous-enchère salariale et, dans le cas des contrôles des indépendants, 6 pourcent étaient des faux-indépendants. « Cela prouve que les mesures d’accompagnement sont des instruments valables pour détecter la sous-enchère salariale. Mais cela prouve aussi que cette dernière est à l’ordre du jour en Suisse », indique Gabriel Fischer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse. Ce qui ressort aussi bien c’est la dualité du marché du travail : il y a d’un côté des branches soumises à des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT DFO) où existent des salaires minimaux obligatoires, ce qui fixe des limites claires à la sous-enchère salariale, et des sanctions et amendes correspondantes en cas d’abus. D’un autre côté, la moitié des rapports de travail environ en Suisse ne sont pas sécurisés par une CCT. Les contrôleurs doivent se baser sur des salaires en usage dans la branche et la profession mal définis, arbitraires ou même inutiles. Si l’on arrive toutefois à attester de sous-enchère salariale, il faut passer par des procédures d’entente visant à obtenir des versements complémentaires du salaire pour les travailleurs et travailleuses concernés. Alors que l’on parvient à conclure ces procédures avec les entreprises de détachement jusque dans 85 pourcent des cas, la réussite n’est que de 51 pourcent auprès des entreprises suisses. Ce sont ainsi en particulier les employeurs suisses qui minent l’efficacité des mesures d’accompagnement.
Pas de démantèlement des mesures d’accompagnement pour un accord institutionnel
Le rapport sur les mesures d’accompagnement montre qu’il faudra continuer à l’avenir à accorder une très grande attention à la protection des salaires et des conditions de travail. Le projet d’accord institutionnel avec l’Union européenne remet en cause des éléments centraux des mesures d’accompagnement et empêche en particulier l’adaptation indépendante et la poursuite de la protection des salaires et des conditions de travail en Suisse. Un tel accord est mauvais pour les travailleurs et travailleuses si bien que Travail..Suisse le rejette clairement. Il n’a aucune chance sur le plan politique et met en danger les acquis de politique européenne des deux dernières décennies. Ce n’est qu’avec la poursuite constante de son développement que l’on peut garantir l’effectivité des mesures d’accompagnement et ainsi la protection des salaires et des conditions de travail et, partant, convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’UE.
Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique ; 076 412 30 53