Le Conseil des Etats a accepté la motion Egerszegi-Obrist (13.3894) qui demande des primes de risques équitables dans la prévoyance professionnelle. Travail.Suisse, l’organisation faîtière des travailleurs, se réjouit de cette décision. Les assureurs vie profitent depuis des années de primes de risques massivement surévaluées dans la prévoyance professionnelle. En 2012, la différence entre l’encaissement des primes et le versement des prestations s’élevait en tout à 1,3 milliard de francs.
La motion « Primes de risque équitables dans la prévoyance professionnelle » charge le Conseil fédéral de se soucier d’un rapport équitable entre les primes de risques encaissées par les assureurs et les prestations versées.
L’argent appartient aux assurés
Depuis des années, les primes encaissées pour assurer les cas d’invalidité et de décès sont en moyenne deux fois plus élevées que les rentes effectivement versées. En 2012, le coût du risque – en premier lieu les rentes à verser pour les cas d’invalidité et de décès – s’est élevé à 1,4 milliard de francs. Les primes encaissées pour couvrir ce risque se sont élevées à 2,7 milliards de francs. Les primes de risque surévaluées contribuent de manière prépondérante aux gains élevés des assureurs vie dans le second pilier. Pour sauvegarder les intérêts des assurés, il est nécessaire de fixer une limite obligatoire aux primes de risque abusives. Grâce à l’acceptation de l’intervention, un premier pas est franchi dans ce sens.
La politique reconnaît le besoin d‘agir
Le Conseil fédéral a reconnu le besoin d’agir en la matière dans la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Il a l’intention de surveiller les assureurs vie et d’empêcher les subventions croisées grâce aux primes de risque surévaluées. Il apparaît maintenant aussi au Parlement qu’une limitation des gains et des primes est nécessaire pour les sociétés d’assurance orientées vers le profit, afin d’empêcher d’autres blocages politiques ultérieurs. Des modifications de l’ordonnance, que la motion Egerszegi vise, sont importantes mais ne suffisent pas à elles-seules. Le problème doit aussi être réglé au niveau de la loi dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse. Selon Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse, « il n’est pas acceptable que les assureurs s’enrichissent sur le dos des assurés. Travail.Suisse invite le Parlement à intégrer la question des primes de risques équitables des assureurs vie dans le paquet de la prévoyance vieillesse 2020. »
Pour plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, tél. 031 370 21 11 ou 078 625 72 73