Le Conseil des Etats a terminé aujourd’hui l’examen du projet de réforme prévoyance vieillesse 2020. Il a refusé de faire cesser les bénéfices exorbitants que les sociétés d’assurance font avec l’argent des caisses de pension. Et cela, malgré le fait qu’il y ait une proposition du Conseil fédéral sur la table. Travail.Suisse est fâché que l’on ignore cet aspect. Si cette décision n’est pas corrigée par le Conseil national, les bénéfices privatisés dans l’assurance sociale de la prévoyance professionnelle feront peser une lourde hypothèque pour l’acceptation de la réforme de la prévoyance vieillesse.
Depuis des années, les sociétés d’assurance font des bénéfices exagérés avec l’argent des caisses de pension, grâce à une législation avantageuse. La réglementation actuelle du « Legal Quote » leur permet de conserver dix pourcent du chiffre d’affaires au lieu de dix pourcent du bénéfice pour elles et les actionnaires. Cela conduit à des bénéfices annuels de l’industrie d’assurance de 600 à 700 millions de francs. C’est de l’argent qui est soustrait aux travailleuses et travailleurs assurés. Pour une assurance sociale, de tels bénéfices exorbitants sont beaucoup trop élevés. Aujourd’hui, le Conseil des Etats aurait eu la possibilité de réduire au moins ces bénéfices selon la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats fortement lié à l’industrie de l’assurance a, sous les coups de boutoir du Conseiller d’Etat Kuprecht, employé par la Bâloise assurances, rejeté ainsi tout ce qui aurait pu aller vers une répartition juste des excédents. Si le Conseil national ne corrige pas cette décision, l’industrie de l’assurance hypothéquera l’acceptation de la réforme de la prévoyance vieillesse. « La population ne peut comprendre pourquoi elle devrait être « saignée » par la baisse du taux minimal de conversion pendant que l’industrie de l’assurance continuerait à se servir de l’argent des caisses de pension des assurés » indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse.
Déjà plus tôt cette semaine, le Conseil des Etats a pris des décisions très indigestes pour les travailleurs et travailleuses ; le relèvement de l’âge de la retraite des femmes et la baisse drastique du taux de conversion toucheront de plein fouet de nombreuses travailleuses et de nombreux travailleurs. Le Conseil des Etats a manqué l’occasion de lier le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à une meilleure égalité du travail à temps partiel et à une compensation sociale de l’anticipation de la rente.
Il faut des mesures de compensation supplémentaires
La baisse drastique du taux minimal de conversion a des effets sur les rentes. Pour que cela ne conduise pas à des baisses de rentes, il faut prendre des mesures de compensation étendues. Il est réjouissant sur ce point qu’il ait été décidé d’augmenter les rentes de 70 francs dans l’AVS et que l’on ait relevé le plafond pour les couples. Il est ainsi juste qu’une partie des mesures de compensation passe par le premier pilier.
Mais le relèvement des rentes AVS seul ne permet pas de tenir la promesse du Conseil fédéral qu’il n’y aura pas de baisses de rentes. Il faut donc d’autres mesures de compensation dans la prévoyance professionnelle. Le fait que le Conseil des Etats n’ait pas aboli la déduction de coordination est une chance ratée. Il aurait pu ainsi d’un seul coup compenser les pertes de rentes et le travail à temps partiel et donc assurer nettement mieux de nombreuses femmes. Il est par contre positif qu’il y ait une unité de vue pour stabiliser la situation financière de l’AVS par une augmentation de la TVA.
Travail.Suisse va suivre de près la suite des débats parlementaires. Un projet capable de recueillir une majorité est encore possible. Mais des améliorations sont nécessaires. Travail.Suisse combattra avec détermination une détérioration à la charge des travailleuses et travailleurs.
Pour d’autres informations:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 079 777 24 69