Consultations Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l’encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (loi sur les activités de jeunesse, LAJ) 14. janvier 2010 Formation professionnelle Loi fédérale sur l’imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement) 12. janvier 2010 Impôts et finances Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires 10. novembre 2009 Impôts et finances Iv.pa. Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse 14. septembre 2009 Intégration & migration Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi 14. avril 2009 Intégration & migration Loi sur la prévention et Loi sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé 29. October 2008 03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité 16. août 2007 Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée 17. juillet 2007 Impôts et finances Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) 31. mai 2007 Allocations familiales Première page ‹‹ ‹‹ Page précédente ‹‹ … 34 35 36 … Page suivante ›› Dernière page ›› ››
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