Pour une imposition individuelle équilibrée et sans pertes fiscales

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue le principe de l’imposition individuelle à tous les échelons de l’Etat. Mais les lignes directrices fixées par le Conseil fédéral ne sont pas satisfaisantes. Travail.Suisse ne pourra pas soutenir un tel projet sans d’importantes modifications.

Travail.Suisse est favorable au passage à l’imposition individuelle car c’est le seul modèle égalitaire, indépendamment de l’état civil et permettant de supprimer le mieux la pénalisation fiscale du second revenu (en général celui de la femme) au sein du couple. Et le modèle de l’imposition individuelle est le meilleur contre la pénurie de personnel en augmentant le taux d’activité des femmes. « L'imposition individuelle est un élément important pour l'égalité en Suisse », affirme Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et membre du comité d'initiative pour l'imposition individuelle.

Trop de pertes fiscales et mauvais rapports entre les charges fiscales

Lors de la consultation, Travail.Suisse s’était prononcé pour la neutralité fiscale du projet et une imposition individuelle modifiée afin de ne pas pénaliser certaines configurations familiales. Travail.Suisse était pour la solution 2 avec un correctif dans l’impôt fédéral direct pour les couples mariés à revenu unique ou dont le revenu secondaire est faible. Les lignes directrices ne remplissent pas ces conditions. « Le projet entraînera des pertes fiscales d’au moins 1 milliard de francs dans l’impôt fédéral direct. Et comme les cantons sont autonomes dans la fixation des barèmes, il n’y a aucune visibilité sur les pertes fiscales supplémentaires au niveau cantonal qui pourraient se chiffrer en milliards de francs », explique Denis Torche, responsable de la politique fiscale à Travail.Suisse. Un autre point problématique est le fait que le Conseil fédéral renonce à apporter un correctif (solution 2 du rapport de la consultation) pour les couples mariés à revenu unique ou dont le revenu est secondaire. Cela est contraire à un rapport équilibré entre les charges fiscales de différents types de familles.