Consultations

Loi sur le fonds de compensation

9. juillet 2015

Prévoyance professionnelle

(en allemand seulement)

Dénomination des titres en anglais pour les diplômes de la formation professionnelle

6. juillet 2015

(seulement en allemand)

Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir

Marché du travail

(seulement en allemand)

Projets de modification de la loi sur les étrangers
2. Adaptation du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (intégration). Consultation.

Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
Consultation

(seulement en allemand)

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure

(seulement en allemand)

Loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé. Consultation.

Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

(seulement en allemand)