Consultations

Politique climatique de la Suisse post-2020: accord de Paris sur le climat, accord avec l’Union européenne sur le couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émission, révision totale de la loi sur le CO2.

28. novembre 2016

Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

13. October 2016

Marché du travail

(en allemand seulement)

Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique

12. October 2016

(en allemand seulement)

Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminels

29. septembre 2016

Intégration & migration

Révision totale de l’ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)

14. septembre 2016

(seulement en allemand)

15.057 Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire. Ouverture de la procédure de consultation relative à un contre-projet direct

Mise en oeuvre d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021

Révision de l’ordonnance sûr l’assurance-accidents (OLAA)

27. juillet 2016

(seulement en allemand)

Loi fédérale sur les droits de timbre (LT; mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate)

(seulement en français)