Consultations

Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (09.503 Iv.pa.)

Réforme de la prévoyance professionnelle LPP

24. février 2020

Loi sur l’approvisionnement en gaz

17. février 2020

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire. Consultation.

17. décembre 2019

Consultation sur la réforme du transport régional de voyageurs

Coopération internationale 2021-2024. Consultation.

Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers. Consultation.

RFFA: consultation portant sur l’ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et sur les ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

3. juillet 2019

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émissions de la Suisse et de l’UE. Consultation.