Consultations Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l’imposition des entreprises) 27. October 2014 Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) 22. October 2014 (seulement en allemand) Révision partielle de la loi sur la TVA (mise en œuvre de la motion 13.3362 de la CER-N). Consultation 23. septembre 2014 Directives du Conseil des hautes écoles pour l’accréditation des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles 27. août 2014 (nur Deutsch) Consultation sur le taux d’intérêt minimal dans la LPP 21. août 2014 (nur Deutsch) Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) : nouvelle disposition spéciale pour les prestataires de services postaux (art. 30a OLT 2). Audition 21. août 2014 (seulement en français) Révision de l’ordonnance sur l’énergie : étribution à prix coûtant du courant injecté, gestion de la liste d’attente, marquage du courant et promotion 2. juillet 2014 (seulement en français) Révision de l’Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse et de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 30. juin 2014 (seulement en allemand) Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 23. juin 2014 (seulement en français) Première page ‹‹ ‹‹ Page précédente ‹‹ … 25 26 27 … Page suivante ›› Dernière page ›› ››
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l’imposition des entreprises) 27. October 2014
Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) 22. October 2014 (seulement en allemand)
Révision partielle de la loi sur la TVA (mise en œuvre de la motion 13.3362 de la CER-N). Consultation 23. septembre 2014
Directives du Conseil des hautes écoles pour l’accréditation des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles 27. août 2014 (nur Deutsch)
Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) : nouvelle disposition spéciale pour les prestataires de services postaux (art. 30a OLT 2). Audition 21. août 2014 (seulement en français)
Révision de l’ordonnance sur l’énergie : étribution à prix coûtant du courant injecté, gestion de la liste d’attente, marquage du courant et promotion 2. juillet 2014 (seulement en français)
Révision de l’Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse et de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 30. juin 2014 (seulement en allemand)
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 23. juin 2014 (seulement en français)
