Consultations

Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers. Consultation.

RFFA: consultation portant sur l’ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et sur les ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

3. juillet 2019

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émissions de la Suisse et de l’UE. Consultation.

Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie. Consultation.

Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)

Consultation sur le projet d’un accord cadre institutionnel avec l’UE

Marché du travail

(seulement en allemand)

Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)

(seulement en allemand)

Consultation. Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange

Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Consultation.