Non unanime à la modification de la LPGA (espions des assurances) et à l’initiative pour l’autodétermination

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a, lors de sa précédente séance, dit à l’unanimité non à la base légale pour la surveillance des assurés et aussi à l’unanimité non à l’initiative pour l’autodétermination. Il n’a pas pris position sur l’initiative pour les vaches à cornes.

Le Comité de Travail.Suisse a décidé de dire non à l’unanimité à la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) pour la surveillance des assurés. Certes, l’organisation faîtière des travailleurs et travailleuses est clairement pour lutter contre les abus aux assurances. Mais les modifications de la LPGA vont bien au-delà du but visé. Une surveillance sans approbation par un juge, sans indice préalable du soupçon de fraude va à l’encontre du principe de proportionnalité et de l’état de droit. Les détectives privés peuvent ainsi obtenir plus de compétences que la police ou le service de renseignement. Il ne faut pas privatiser des tâches qui doivent continuer à faire partie du monopole de la puissance publique. Il faut protéger nos droits fondamentaux. Ce n’est qu’en glissant un non dans l’urne le 25 novembre que le Parlement sera tenu d’exiger une approbation par le juge pour la surveillance des assurés.

Le Comité de Travail.Suisse a aussi dit non à l’unanimité à l’initiative pour l’autodétermination. L’initiative met en danger non seulement l’économie suisse ouverte et interdépendante sur le plan international mais aussi de nombreux emplois. Il en découlerait de grandes incertitudes juridiques concernant les futurs accords de libre-échange et des réglementations de la protection des travailleurs existant dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et dans les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) en particulier pourraient être remises en cause. Dès lors pour les représentants des travailleurs, l’initiative pour l’autodétermination doit être catégoriquement rejetée.

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