Thèmes – Travail – Marché du travail

La commission de l’économie plus courageuse que le Conseil fédéral

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et travailleuses, applaudit la décision de la commission de l’économie et des redevances CER du Conseil national : en acceptant l’initiative parlementaire déposée par son vice-président, le socialiste neuchâtelois Jacques-André Maire, elle se montre bien plus courageuse et responsable que le Conseil fédéral. Le récent rapport de ce dernier sur son initiative visant à combler la pénurie en personnel qualifié (Fachkräfteinitiative) était insuffisant. Avec cette décision, la commission a clairement refusé que le collège gouvernemental ne tente de liquider les interventions des parlementaires sur le front de l’emploi, de la formation et du retour à la vie active en période de pénurie de main d’œuvre qualifiée. suite

Un premier pas pour combler un angle mort de la LACI a été franchi lors de la dernière séance de la CER-N. L’initiative parlementaire Maire (14.452) vise à modifier les critères que l’assurance chômage applique pour accorder des mesures de formation. Ces critères doivent être assouplis pour les candidat-e-s au retour qui se sont absentés de nombreuses années du marché du travail pour s’occuper de leurs enfants.

Les personnes qui se sont retirées plus de quatre ans de la vie professionnelle pour élever leurs enfants, en grande majorité des femmes, doivent pouvoir se réinsérer dans les meilleures conditions. Pour cela, ces personnes ont des besoins particuliers en matière d’accompagnement, qui vont bien au-delà de quelques cours de mise à niveau de leur formation initiale. C’est d’un véritable accompagnement professionnel sur plusieurs mois dont elles ont besoin. Pour pouvoir en bénéficier, les candidat-e-s au retour doivent pouvoir recevoir l’aide financière pour des mesures de formation telle que prévue par la Loi sur l’assurance chômage LACI. Cependant, cela leur est impossible en raison des critères que leur imposent les offices régionaux de placement qui ne tiennent pas compte de leur situation particulière.

Les membres de la CER ont compris l’incohérence contenue dans la LACI. Ils ont aussi refusé que le rapport du Conseil fédéral du 19 juin dernier ne serve à liquider les interventions en attente de réponse. Si la commission du Conseil des Etats suit cette heureuse décision, alors l’article 60 sera bientôt complété par la mention de ce public-cible spécifique. Le candidat au retour – et bien plus souvent la candidate – après une longue interruption de l’activité professionnelle pour des raisons familiales ne sera plus tenu de rechercher activement un emploi pendant la durée des cours qui lui seront accordés.

Pour plus de détails:
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 3

30 juin 2015, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir

(seulement en allemand)

Annexe Dimension

2015 06 28 VN BG Schwarzarbeit.pdf 131 KB

28 juin 2015, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Le dumping salarial est une réalité – la protection des salaires reste importante

Le rapport de l’observatoire publié aujourd’hui par le SECO montre que le dumping salarial est une réalité en Suisse. Il en résulte qu’à côté des effets positifs de la libre-circulation des personnes pour le développement économique et les assurances sociales, il y a aussi des aspects négatifs pour le marché du travail. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair que la protection des salaires et des conditions de travail sera une des tâches centrales que la politique devra traiter ces prochains temps. suite

Le rapport de l’observatoire du SECO est relativement clair : la libre-circulation des personnes, en tant que partie des accords bilatéraux avec l’UE, a apporté à la Suisse dans le passé une croissance économique positive et a stabilisé les assurances sociales grâce à l’immigration de jeunes travailleurs bien qualifiés. Mais on constate que les étrangers établis peu qualifiés et que les travailleurs et travailleuses avec une formation tertiaire sont exposés au dumping salarial même sur un plan général. Cela vient confirmer ce que montrent les contrôles dans le cadre des mesures d’accompagnement, à savoir que le dumping salarial est une réalité en Suisse. De plus, il existe le danger d’effets d’éviction sur le marché du travail par le biais des personnes ayant une autorisation de séjour de courte durée et par les frontaliers. Avec les mesures d’accompagnement, il existe de solides instruments pour la protection des salaires et des conditions de travail mais il s’agit aussi de les appliquer de façon conséquente et de les améliorer pour qu’ils atteignent leur but.

La protection des salaires reste importante et doit être étendue

La protection des salaires et des conditions de travail sera centrale pour regagner la confiance de la population dans les accords bilatéraux. « Il faut maintenant que la politique mette en place rapidement les bons aiguillages pour regagner la confiance des travailleurs et des travailleuses », indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. « L’augmentation des amendes à 30’000 francs décidée pour lutter contre le dumping salarial doit être introduite immédiatement et ne peut plus être repoussée à plus tard », explique Gabriel Fischer. En outre, le Conseil fédéral doit revenir avec les mesures d’optimisation des mesures d’accompagnement qu’il avait placées dans un tiroir le 1er avril 2015. A moyen terme, il faut en plus une facilitation de la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail ; seulement avec un salaire minimum clairement défini, la protection des salaires peut être appliquée avec efficacité.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, 076 412 30 53

23 juin 2015, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Des mesures plus courageuses sont nécessaires

Le rapport du Conseil fédéral d’aujourd’hui sur la mise en oeuvre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (Fachkräfteinitiative) est modeste. Aux yeux de Travail.Suisse, il manque des étapes courageuses qui devraient apporter des améliorations claires au moins dans certains secteurs. suite

Le rapport du Conseil fédéral d’aujourd’hui sur la mise en oeuvre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (Fachkräfteinitiative) est très complet et contient la présentation de nombreuses mesures. Par contre, il manque avant tout des mesures courageuses, des mesures-phares en quelque sorte qui pourraient montrer à la population que leurs soucis sont pris au sérieux.

Travail.Suisse exige des mesures courageuses

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses exige les mesures suivantes :
- Conciliation: Pour améliorer la conciliation, des règlementations sur le temps de travail qui prennent en compte les besoins des familles sont nécessaires. En font partie le droit à pouvoir travailler à temps partiel pour les travailleurs et les travailleuses, ainsi qu’une non-discrimination des emplois à temps partiel en matière de salaire, de carrière, de temps de travail, de formation continue et d’assurances sociales. De plus, la Confédération et les cantons doivent fournir une offre suffisante et financièrement intéressante de structures de prise en charge.
- Offensive pour la qualification: le plus grand potentiel se trouve dans le domaine de la formation, auprès des dizaines de milliers de travailleurs et de travailleuses sans formation professionnelle. Pour pouvoir profiter de ce potentiel rapidement, la Confédération doit immédiatement dégager 50 millions de francs chaque année pour financer la formation et l’entretien de ces personnes (Motion Fetz, 14.3927).
- Travailleurs âgés: De nombreux travailleurs et travailleuses âgés sortent du marché du travail aujourd’hui en raison du chômage. Pour empêcher cela, une campagne nationale de sensibilisation (sur le modèle du canton d’Argovie) est nécessaire, de même qu’une interdiction de discriminer ancrée dans la loi et un suivi précis des engagements.
- Retour à la vie active: pour soutenir les femmes qui ont arrêté de travailler après une longue phase consacrée à leur famille et qui souhaitent à nouveau travailler, des offres d’accompagnement financées par les pouvoirs publics et l’accès aux mesures actives du marché du travail dans l’assurance chômage sont indispensables (initiative parlementaire Maire 14.452).

Des mesures courageuses sont nécessaires afin que l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié contribue de manière sérieuse à la réduction de l’immigration et ainsi à l’acceptation des relations bilatérales avec l’UE.

Pour de plus amples informations :
Martin Flügel, président, 079 743 90 05

19 juin 2015, Martin Flügel, Président Drucker-icon

La sous-enchère salariale est une réalité – la protection des salaires est incontournable

Selon le rapport publié aujourd’hui par le SECO sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, la sous-enchère salariale est une réalité en Suisse. Les contrôles du marché du travail effectués dans le cadre des mesures d’accompagnement resteront indispensables, c’est la seule manière de garantir la protection des salaires en Suisse. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, une protection efficace des salaires et des conditions de travail est absolument nécessaire afin de faire face aux défis politiques de l’avenir. suite

Les mesures d’accompagnement ont été introduites en même temps que la libre circulation des personnes afin de protéger les travailleuses et travailleurs indigènes et étrangers des infractions aux conditions minimales suisses de salaire et de travail. En 2014, plus de 33000 entreprises et 7000 indépendants soumis à l’obligation d’annonce ont été contrôlés sous cet aspect. La nécessité impérative de ces contrôles n’est plus à prouver : dans les domaines non soumis à une convention collective de travail étendue (CCT étendue), les commissions tripartites ont constaté une sous-enchère par rapport aux salaires usuels auprès de 10% des employeurs suisses et 12% des entreprises de détachement. Dans les domaines soumis à une CCT étendue, les commissions ont constaté des infractions présumées auprès de 29% des employeurs suisses et 28% des entreprises de détachement. « La sous-enchère salariale est une réalité en Suisse et les mesures d’accompagnement sont absolument essentielles pour protéger le marché du travail, les salaires et les conditions de travail », martèle Gabriel Fischer, chef de la politique économique chez Travail.Suisse.

Les mesures d’accompagnement sont non seulement importantes mais évolutives

Travail.Suisse partage en principe l’avis du SECO selon lequel les mesures d’accompagnement ont fait leur preuve et que la densité des contrôles est suffisante. Mais l’organisation relève quand même quelques points critiques. D’une part, dans les domaines sans salaire minimum (non couverts par une CCT étendue ou un CTT) il faut s’appuyer sur les salaires usuels du lieu ou de la branche. La fixation de ces salaires est floue, parfois arbitraire et inutile lorsqu’elle s’effectue sur la base de salaires de référence trop faibles. Lorsque malgré tout on constate une infraction, une procédure à l’amiable est engagée avec l’entreprise concernée pour payer les arriérés et adapter les salaires. Mais en 2014 le taux de réussite de ces procédures est plus faible qu’en 2013 puisque seules 59% (2013 : 69%) de celles qui concernaient des entreprises suisses et 70% (2013 : 76%) de celles qui affectaient des entreprises de détachement se sont terminées sur un succès. D’autre part, une indépendance fictive a été présumée dans 12% des contrôles d’indépendants, ce qui représente une augmentation considérable par rapport au taux de 7,4% obtenu en 2013.

Le moment est enfin venu d’analyser l’efficacité des mesures contre l’indépendance fictive entrées en vigueur le 1er janvier 2013 lors de la révision de la LDét. En effet, le nombre d’indépendants soumis à l’obligation d’annonce a doublé depuis 2010. Pour Gabriel Fischer, la conclusion est limpide : « L’extension des conventions collectives de travail doit être facilitée ; là où cette procédure n’est pas possible, il faut établir des contrats-type de travail. En outre, il faut analyser avec précision les mesures contre l’indépendance fictive et les adapter cas échéant. C’est la seule manière d’appliquer avec efficacité les mesures d’accompagnement et de garantir la protection des salaires en Suisse ».

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 076 412 30 53

05 mai 2015, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon