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La protection salariale n’est pas négociable : Travail.Suisse, USS, Syna et Unia a à les mesures d’accompagnement et au accord-cadre

Cette semaine, le conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est dit prêt à abandonner la " ligne rouge " des mesures d’accompagnement dans les négociations avec la Commission européenne. Il a de ce fait perdu le soutien des syndicats. suite

En ridiculisant la règle des 8 jours – " presque une question religieuse " -, le ministre des Affaires étrangères a signalé qu’il était prêt à remettre en question l’ensemble de la protection des salaires et des conditions de travail suisses. La discussion sur la règle des 8 jours porte tout simplement sur la question de savoir si la Suisse peut protéger ses salaires les plus élevés d’Europe de manière indépendante. Ces règles et les mesures d’accompagnement en général doivent être exclues du nouvel accord-cadre. C’est le seul moyen d’assurer que les règles ne sont pas contournées par les juridictions européennes ou un tribunal arbitral, malgré les interdépendances institutionnelles.

Les Accords bilatéraux devant profiter aux travailleuses et travailleurs de notre pays, des salaires suisses doivent être versés en Suisse. Raison pour laquelle déjà lors du premier vote sur les bilatérales, le Conseil fédéral a promis une protection globale contre la sous-enchère salariale et sociale via les mesures d’accompagnement. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes, il s’agit également d’" accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux ". Les salaires des nationaux et des étrangers doivent être protégés de la sous-enchère.

L’annonce préalable de 8 jours : élément central de la protection

Elément central de la protection des salaires en Suisse, l’annonce préalable de 8 jours permet de planifier les contrôles et d’appliquer les cautions. Les missions de nombreuses entreprises sont relativement courtes. Sans annonce préalable, les entreprises étrangères auraient dans de nombreux cas déjà terminé leur mission avant que les organes de contrôle en aient eu connaissance.

Dans la pratique, cette annonce préalable n’est pas un obstacle majeur. Aujourd’hui déjà, on ne trouve aucun pays en Europe où travaillent autant d’entreprises étrangères qu’en Suisse (par rapport à la population résidente). Les entreprises doivent planifier leurs missions en Suisse, ce qui dans la plupart des cas dure nettement plus de huit jours. Dans des cas exceptionnels, notamment les réparations, les travaux peuvent débuter avant la fin du délai de huit jours.

Suite aux déclarations du conseiller fédéral Ignazio Cassis, il faut demander au Conseil fédéral dans son ensemble, si l’accord-cadre doit vraiment être un objectif ces prochains temps. Ou s’il ne faut pas organiser d’abord les votations sur les initiatives dites " pour l’autodétermination " et la résiliation de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Car une protection salariale efficace est la condition pour le rejet de ces deux projets.

Renseignements:

  • Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
  • Hans Maissen, vice-président de Syna
  • Paul Rechsteiner, président de l’Union syndicale suisse, 079 277 61 31
  • Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS, 079 205 69 11
  • Vania Alleva, présidente d’Unia, 079 620 11 14

((les textes de A. Wüthrich, H. Maissen et P. Rechsteiner existent seulement en allemand, a lire ou télécharger ici))

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180615 Lampart Mesures-accompagnement.pdf 250 KB

180615 Alleva Mesures-accompagnement.pdf 85 KB

19 juin 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Faut-il se questionner pour créer un nouveau statut de travailleur ?

Lors des débats qui auront lieu cet après-midi au Conseil national, le postulat qui demande d’étudier la possibilité de créer un nouveau statut de travailleur devrait probablement être discuté. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, ce postulat devrait être rejeté. Bien que la numérisation fasse évoluer le marché du travail et suscite des questionnements juridiques, la création d’un statut de travailleur « bon marché » n’est pas une option à suivre. suite

Il est probable que cet après-midi le Conseil national se penche sur la question d’examiner la possibilité de créer un nouveau statut de travailleur. Même si à l’heure de la numérisation des questions juridiques se posent, il n’est pas opportun de se demander s’il faut créer une 3ème catégorie inférieure de travailleur. En effet, le nouveau statut de travailleur auquel fait référence le postulat concerne les travailleurs de plateformes auxquels une couverture sociale moins favorable que celle d’un salarié serait attribuée.

Travail.Suisse demande à ce que les critères actuellement utilisés par les Tribunaux pour qualifier le statut des travailleurs de plateforme tel Uber continuent d’être utilisés pour distinguer le salarié de l’indépendant.

Pour plus d’informations : Hélène Agbémégnah, responsable politique de migration et questions juridiques, tél 078 760 93 73

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2018 06 14 Neues Arbeitnehmerstatut F.docx 41 KB

14 juin 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Révision du droit de la société anonyme: Les recommandations de vote de Travail.Suisse

En clôture de la session d’été, le Conseil national traite encore, demain le 14 juin, d’un important objet : la révision du droit de la société anonyme. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses examine en particulier le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, la reprise dans la loi de l’initiative sur les rémunérations abusives et l’article sur les quotas. suite

La révision du droit de la société anonyme est un objet important dont la politique s’occupe déjà depuis longtemps. Il a gagné encore en importance avec l’intégration du contre-projet indirect à* l’initiative pour des multinationales responsables*. Travail.Suisse soutient l’initiative mais le contre-projet permet de mettre en œuvre le coeur de l’initiative, à savoir une plus grande responsabilité des entreprises multinationales concernant les droits humains et les standards sociaux et environnementaux. C’est pourquoi Travail.Suisse demande au Conseil national de ne pas affaiblir davantage le contre-projet.

La révision du droit de la société anonyme prévoit des quotas d’au moins 30 pourcent dans les conseils d’administration et 20 pourcent dans les directions des entreprises. Une étape importante de de la politique de l’égalité serait ainsi franchie. Alors qu’au cours de ces dernières années, le nombre de femmes dans les conseils d’administration n’a augmenté que de manière minime, dans les directions d’entreprise, il a même stagné. L’étude sur les salaires des managers de Travail.Suisse montre que dans les entreprises étudiées le pourcentage de femmes dans les directions d’entreprises n’atteint qu’un honteux 6.7 pourcent. C’est pourquoi Travail.Suisse soutient la proposition de minorité qui prévoit des quotas de 30, respectivement 40 pourcent pour les deux sexes. On pourrait introduire une telle réglementation de manière analogue aux règles prévues par l’UE.

L’initiative sur les rémunérations abusives acceptée par plus de deux-tiers des voix en 2013 met fortement l’accent contre les salaires exorbitants des managers. Il en est résulté un renforcement du droit des actionnaires dans l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) avec l’obligation de publier un rapport annuel et de voter lors de l’assemblée générale sur les rémunérations des membres des conseils d’administration, des directions d’entreprise et du comité consultatif. La révision du droit de la société anonyme prévoit de transférer ces dispositions de l’ordonnance dans la loi ce qui fait courir le risque que la politique en reste à la moitié du chemin. D’un côté, l’étude sur les salaires des managers de Travail.Suisse montre qu’il n’y a pas eu de modération des rémunérations dans les directions (voir encadré) même si on a constaté récemment, dans le contexte des assemblées générales, davantage de manifestations de mauvaise humeur et de débats publiques par rapport au niveau des salaires des managers. D’un autre côté, les règles prévues sur la transparence (les salaires des des membres de la direction de l’entreprise continuent à ne pas devoir être indiqués individuellement mais in globo) et les modalités de votation sont insuffisantes (on peut voter en même temps sur la part fixe et variable de la rémunération et de manière prospective sur la composante liée à la prestation – ainsi avant même que l’on connaisse le développement des affaires !) . En outre, aucune réglementation n’a été prévue pour un rapport raisonnable entre les composantes fixe et variable de la rémunération. Il n’est ainsi pas possible de lutter contre les bonus exorbitants. C’est pourquoi Travail.Suisse demande au Conseil national d’apporter encore des améliorations sur ces points et de mettre en œuvre une réglementation effective contre les salaires exorbitants des managers.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, mobile : 076 412 30 53



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Etude sur les salaires des managers de Travail.Suisse

  • La plus grande partie des CEO et des autres membres des directions des entreprises examinées ont vu leur rémunération moyenne augmenter de 6% en 2016.
  • Depuis 2011, les rémunérations des directions d’entreprises ont augmenté de 17% pendant que les employés « normaux » ont dû se contenter d’une augmentation salariale de 3.4%.
  • L’écart salarial entre les rémunérations des managers et les revenus les plus bas a ainsi augmenté de 1 :45 à 1 :51 dans les entreprises examinées.

    Les résultats de l’étude des salaires des managers de 2017 seront présentés lors d’une conférence de presse le 22 juin 2018 à 9h30 au Vatter Business Center à Berne

    Pour d’autres informations sur la conférence de presse :
    Linda Rosenkranz, responsable de la communication, Mail : rosenkranz@travailsuisse.ch ou Tél. 031 370 21 18

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2018 06 13 Aktienrechtsrevision f.docx 43 KB

13 juin 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Plus de 8000 entreprises ne respectent pas les conditions salariales

Les mesures d’accompagnement (MAC) sont un instrument efficace contre la sous-enchère des conditions salariales et de travail. Le rapport du Seco sur les MAC présenté aujourd’hui le montre. Mais il montre aussi qu’une telle sous-enchère est bien présente. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, les MAC ne doivent en aucun cas être affaiblies dans le cadre de la partie de poker pour un accord-cadre institutionnel avec l’UE. suite

Le rapport annuel du Seco sur les mesures d’accompagnement (MAC) montre qu’on a effectué en 2017 plus de 44’000 contrôles des salaires et des conditions de travail et que des infractions aux dispositions salariales ont été constatées dans plus de 8000 entreprises. « La sous-enchère salariale fait partie de la réalité quotidienne en Suisse » indique Gabriel Fischer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse. Et d’ajouter : «Ce n’est que grâce aux MAC que l’on a pu détecter ces cas. » Les employés travaillant dans des branches avec des CCT déclarées de force obligatoire sont bien protégés (CCT DFO). Ils profitent de salaires minimaux obligatoires. Mais il y a environ la moitié des travailleurs et travailleuses qui ne sont pas protégés par une CCT, ce qui fait que lors de contrôles on doit se baser sur des salaires usuels dans la branche ou la localité en partie fantaisistes ou même trop bas. Si l’on arrive toutefois à prouver des cas de sous-enchère salariale, des procédures d’entente sont déclenchées avec le but de payer des arriérés de salaire. On arrive à boucler ces procédures avec succès dans 82 pourcent des cas lorsqu’il s’agit d’entreprises qui détachent des travailleurs. Mais avec les entreprises suisses, le succès n’est au rendez-vous que dans 51 pourcent des cas. En d’autres termes, ce sont avant tout les employeurs suisses qui minent l’efficacité des MAC.

Plus de protection et de meilleures chances pour les travailleurs et travailleuses

Le rapport sur les MAC montre qu’il faudra accorder la plus grande attention à la protection des salaires et des conditions de travail aussi à l’avenir. En aucun cas, les MAC ne doivent devenir l’enjeu d’une partie de poker autour d’un accord-cadre institutionnel et être ainsi affaiblies. Travail.Suisse exige du Conseil fédéral qu’il tienne sa promesse où les MAC représentent une ligne rouge dans les négociations. Et il faut d’urgence pouvoir faciliter la Déclaration de force obligatoire des CCT et un registre fiable des entreprises qui travaillent correctement pour augmenter l’efficience des MAC. « Nous sommes persuadés que l’on pourra convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’UE que si l’on parvient à une meilleure protection des salaires et des conditions de travail, à une meilleure intégration des jeunes sur le marché du travail, à une participation facilitée des femmes au marché du travail et à des places de travail plus sûres pour les travailleurs âgés », indique Gabriel Fischer.

Pour d’autres renseignements :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 076 412 30 53

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2018 06 12 FlaM-Bericht f.docx 40 KB

12 juin 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

L’AD de Travail.Suisse demande une liste noire des entreprises qui pratiquent la discrimination salariale

Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont adopté trois résolutions au cours de leur réunion d’aujourd’hui. Ils ont adopté à l’unanimité la résolution « Discrimination salariale – il faut une liste noire des entreprises ». Ils ont aussi adopté les résolutions sur la libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement et sur la base légale pour la surveillance des assurés par des détectives des assurances sociales. mehr

L’assemblée des délégué-e-s de cette année a démarré avec les louanges du président de Travail.Suisse Adrian Wüthrich aux fédérations affiliées pour leur engagement pour l’initiative pour le congé paternité. « Une année a suffi pour récolter ensemble les signatures nécessaires pour un congé paternité raisonnable. C’est une grande performance. » Les objets statutaires de l’année 2017 – qui fut un très bon cru – ont été rapidement traités. Les délégué-e-s ont élu Carole Furrer (présidente SCIV) à l’unanimité comme nouvelle vice-présidente de Travail.Suisse.

L’exposé du président du Conseil de la Suva, Gabriele Gendotti, a suscité beaucoup d’intérêt. Dans son discours sur les cent ans de la Suva, il a réaffirmé l’importance des syndicats pour faire comprendre le rôle de la Suva. Arno Kerst, président du syndicat Syna et membre de la commission du conseil de la Suva présenta ensuite le point de vue des travailleurs et travailleuses sur la Suva et expliqua pourquoi Travail.Suisse, avec Syna, soutient le référendum contre la nouvelle base légale. « La loi va au-delà du but à atteindre. Nous soutenons dès lors le référendum contre les détectives qui pourront surveiller en Suisse les assurés sans une autorisation judiciaire, jusque dans la chambre à coucher. » Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont dès lors adopté à l’unanimité la résolution « Surveillance des assurés : lutter contre les abus dans le domaine des assurances mais selon l’Etat de droit et le principe de proportionnalité ». Outre le soutien au référendum, les délégué-e-s ont appelé la Suva à jouer sérieusement son rôle d’avant-garde et faire approuver par un service indépendant les observations faites de sa propre initiative.

Oui unanime à la résolution d’une liste noire des entreprises pratiquant la discrimination salariale

En février, le Conseil des Etats a choqué en renvoyant le projet de révision de la loi sur l’égalité. Il montre ainsi le peu de considération qu’il porte à la discrimination salariale des femmes qui représente annuellement encore au moins 7.7 milliards de francs. Cela ne semble guère affecter la politique pour laquelle même un auto-contrôle régulier et obligatoire – sans sanctions précisons-le – est encore trop demander. Avec la décision du Conseil des Etats, la coupe est maintenant pleine. « Nous, les syndicats, ne croyons plus aux belles paroles. La loi entrée en vigueur il y a 22 ans doit enfin être effective sinon nous passerons à l’action et instaurerons une liste noire des entreprises qui pratiquent la discrimination salariale », a indiqué Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité à Travail.Suisse.

Oui unanime à la résolution sur la libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement

Un regard sur les évolutions actuelles de la libre circulation des personnes et des mesures d’accompagnement (MAC) donne d’inquiétants signaux. L’attaque frontale la plus récente est venue de l’UDC avec le lancement de son initiative pour résilier la libre circulation : « Cette initiative est plus qu’une attaque contre les accords bilatéraux, c’est une attaque contre les acquis suisses du partenariat social en général et contre les mesures d’accompagnement en particulier » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique. Et cela après qu’il ait fallu presque trois ans pour trouver une mise en œuvre compatible avec l’UE de l’initiative sur l’immigration de masse et que l’on mette en œuvre à mi 2018, avec l’obligation de communiquer les postes vacants, un instrument valable qui améliore les chances de la main-d’œuvre résidante. Et comme si cela ne suffisait pas, les MAC menacent, dans le cadre des négociations pour un accord-cadre institutionnel avec l’UE, de faire l’objet de marchandage ou d’être supprimées par la juridiction de l’UE ou par un tribunal arbitral. Travail.Suisse et les fédérations affiliées soutiennent toujours les accords bilatéraux. Mais il faut que la promesse faite par le monde politique de protéger les salaires et les conditions de travail soit clairement tenue et il faut adapter et étendre les mesures d’accompagnement. Les bénéfices de la libre circulation issus des accords bilatéraux doivent profiter à l’ensemble de la population et pas seulement aux entreprises et à leurs actionnaires.

>> vers le communiqué de presse et les trois résolutions

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile : 079 287 04 93

Save the date : lundi prochain, 30 avril (9h30 à Berne), Travail.Suisse présentera à l’occasion d’une conférence de presse le nouveau document de position « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain » avec 28 revendications pour plus de liberté de choix et préserver la qualité de vie des travailleurs et travailleuses. Plus à ce sujet sous : www.travailsuisse.ch (des lundi, 30 avril 2018)

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2018 04 27 TravailSuisse-Delegiertenversammlung und Resolutionen def f.docx 44 KB

2018 04 27 Resolution Lohngleichheit F.pdf 105 KB

2018 04 27 Resolution ATSG F.pdf 99 KB

2018 04 27 Resolution Arbeitsmarkt f.pdf 100 KB

27 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon