Thèmes – Travail – Conditions de travail

Consultation sur le projet d’un accord cadre institutionnel avec l’UE

(seulement en allemand)

09 avril 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Le stress est à surveiller de près dans le monde du travail

Le stress est une composante intrinsèque du monde du travail actuel. Or, le stress chronique menace la santé des travailleurs et travailleuses et coûte cher à l’économie et à la société. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande que l’on surveille continuellement le stress, afin de suivre de près son évolution et de mettre au point des mécanismes de protection adéquats pour préserver la santé des travailleurs et travailleuses. suite

Au cours des dernières décennies, le monde du travail a considérablement évolué. Des adaptations structurelles, une productivité accrue et une intensification du travail n’ont cessé d’augmenter la pression sur les travailleurs. Les processus de travail ont accéléré, la cadence ne fait que croître et les travailleurs doivent, eux aussi, accomplir leurs tâches de plus en plus vite. Il en résulte ce qu’on appelle un stress en langage courant. Lorsque ce stress devient un état permanent, il représente l’un des plus grands défis que le monde du travail actuel doit relever. En médecine du travail, on parle, d’une part, d’un déséquilibre chronique des charges et, d’autre part, de ressources à ménager. Non seulement, le ressenti est désagréable, mais il provoque des maladies et met en péril la santé. La difficulté réside dans le fait qu’un stress à court terme peut certes tout à fait augmenter la motivation et accroître la volonté de rendement et de performance. Pourtant, les résultats du «Baromètre Conditions de travail» font clairement ressortir le lien entre un stress (de courte durée), en tant que défi et facteur de motivation, et un stress (chronique ou à long terme), en tant que risque pour la santé. Les personnes qui sont rarement stressées ressentent principalement le stress comme un élément non perturbateur ou guère perturbateur. Alors que pour plus des deux tiers (69%) des travailleurs et travailleuses souvent ou très souvent stressés, il constitue une forte, voire très forte charge (cf. Graphique 1).

Largement répandu, le stress au travail est en augmentation

Selon l’étude sur le stress menée en 2010 par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), près d’un tiers des personnes actives occupées en Suisse se sentent souvent ou très souvent stressées, ce qui constitue 30 pour cent de plus qu’il y a dix ans – des chiffres plus récents font malheureusement défaut. Dans le « Baromètre Conditions de travail » – un projet de coopération mené par Travail.Suisse et la Haute Ecole spécialisée bernoise (BFH) – quelque 40 pour cent des travailleurs déclarent être souvent ou très souvent stressés. Loin d’être un phénomène marginal, le stress au travail est donc largement répandu. La pression du temps, l’accomplissement de plusieurs tâches simultanément (« multitâches »), les interruptions constantes par des courriels et appels téléphoniques, ainsi que l’absence de limites claires entre travail et loisirs constituent les causes majeures du stress. Conséquences pour la santé : problèmes de sommeil, douleurs chroniques, problèmes cardiovasculaires ou burnouts.

Dans une étude, la Suva considère qu’à l’avenir, le stress deviendra l’un des risques les plus importants au travail. Selon cette même étude, les maladies psychiques et neurologiques augmenteront de 50 pour cent d’ici 2030. Le nombre de maladies psychiques professionnelles dépassera alors celui des maladies physiques. Le stress chronique – et non plus la grippe – sera donc responsable de la plupart des heures de travail perdues. On observe d’ores et déjà une première évolution dans ce sens. L’assureur maladie CSS a récemment fait état d’une augmentation de 35 pour cent des maladies psychiques au cours des cinq dernières années.

Les incidences sur les personnes concernées, leur famille et leur entourage sont considérables – de même que les conséquences en matière de coûts économiques pour la société.

Le politique doit intervenir pour protéger contre les risques psychosociaux plutôt que favoriser une flexibilité unilatérale

Le stress provoque des manifestations d’usure classiques qui font qu’aujourd’hui déjà, un tiers des travailleurs et travailleuses quittent la vie active de manière anticipée, pour des raisons de santé, et ne travaillent donc pas jusqu’à l’âge légal de la retraite. Cette « usure » de la main-d’œuvre coûte très cher à l’économie suisse en période de vieillissement de la population et de pénurie de main-d’œuvre qualifiée concomitante. À cela s’ajoutent les coûts directs pour l’économie. En Suisse, Promotion Santé Suisse chiffre les seules pertes de productivité dues à l’absentéisme et au présentéisme à quelque 6.5 milliards de francs. Il convient d’y ajouter les coûts de la santé et d’éventuelles prestations des assurances sociales en cas de capacité de travail réduite, insuffisante ou nulle.

Bien que les problèmes causés par le stress soient dans tous les esprits, une attaque est en cours sur la scène politique à propos des dispositions de protection de la loi sur le travail. Sur le prétexte de la flexibilisation des réglementations du temps de travail, on veut augmenter nettement les phases de surcharge. Une extension de la durée hebdomadaire de travail, des périodes réduites de congé et de repos et une diminution de réglementations claires visant à compenser les heures supplémentaires en résulteraient. De ce fait, les charges psychosociales augmenteraient nettement et la santé des travailleurs serait mise en péril de manière irresponsable ! Travail.Suisse est d’avis qu’il convient d’étendre la protection contre les risques psychosociaux. Un premier pas dans cette direction consiste à poursuivre l’étude sur le stress menée il y a près de dix ans par le SECO et d’assurer en permanence le suivi du stress. C’est la seule manière de réussir à garder véritablement un œil sur son évolution et à mettre au point des mécanismes de protection adéquats pour les travailleurs.

Dans la motion qu’il a présentée lors de la dernière session « Seco. Actualiser le suivi du stress professionnel » (19.3194), Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national, demande une telle surveillance du stress.

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09 avril 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Consultation sur l’accord institutionnel : il doit être amélioré et la protection des salaires ne doit pas en faire partie

Les partenaires sociaux ont été invités le 13 mars à un échange avec le Conseil fédéral sur l’accord institutionnel. Travail.Suisse a fait comprendre que le Conseil fédéral ne peut pas approuver cet accord. La Suisse ne doit pas faire de compromis au sujet de la protection des salaires. Comme il l’a fait pour la directive sur la citoyenneté européenne, le Conseil fédéral doit indiquer clairement qu’il ne veut pas que les mesures d’accompagnement fassent partie de l’accord. Tous les acteurs de politique intérieure influents doivent soutenir les mesures d’accompagnement. Travail.Suisse continue à être pour les accords bilatéraux tout en luttant pour une Suisse sociale et une Europe sociale. suite

Le contenu exact de l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE) a été rendu public le 7 décembre 2018. Le Conseil fédéral mène maintenant différentes consultations jusqu’à mi-avril et en informera l’UE vers la mi-mai. Lors de la rencontre du 13 mars, Travail.Suisse a dit haut et fort que l’accord doit être amélioré et que la protection des salaires ne doit pas en faire partie.

Travail.Suisse reconnaît le bien-fondé d’un accord institutionnel pour regrouper les nombreux accords bilatéraux entre l’UE et la Suisse. Il est normal que les deux parties souhaitent établir leurs relations sur la base de règles claires et stables. Nous en connaissons un bon exemple avec les conventions collectives de travail. L’accord institutionnel met à l’épreuve cette stabilité. Pour les syndicats, le oui aux accords bilatéraux a toujours été lié à une forte protection des salaires. Le dispositif de protection mis en place permet d’empêcher, quotidiennement, que les salaires soient mis sous pression et que les entreprises étrangères « piquent » des mandats aux entreprises indigènes grâce à des salaires plus bas. Sinon, les entreprises suisses ne seraient plus concurrentielles en Suisse et baisseraient aussi les salaires. Il faut l’empêcher. La Suisse contrôle les salaires et les conditions de travail des entreprises indigènes et de celles qui détachent des travailleurs et met en œuvre chez nous le principe à travail égal, salaire égal. Ce but est soutenu par tous en principe. Les mesures d’accompagnement donnent la stabilité aux travailleurs. Mais certains milieux sont néanmoins prêts à faire des concessions sur ces mesures qui atteignent bien leur cible et même sans demander de compensation. Les mêmes milieux oublient alors qu’à la fin c’est le peuple qui aura le dernier mot sur l’accord institutionnel. On sait déjà que certaines entreprises s’évertuent à saper les prescriptions sur les salaires. Une entreprise sur quatre, qui est contrôlée, ne respecte pas toutes les prescriptions. Voilà pourquoi la protection des salaires est si importante pour Travail.Suisse et ne doit pas être discutée. Travail.Suisse est aussi prête à discuter du développement du système des mesures d’accompagnement.

La délégation de Travail.Suisse, composée de Arno Kerst, président de Syna, Renato Ricciardi, co-président de l’OCST et Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, a bien fait savoir aux conseillers fédéraux présents Ignazio Cassis et Guy Parmelin que l’on ne peut pas en l’état soutenir l’accord institutionnel. La partie de l’accord sur la protection des salaires – le protocole 1 – n’a pas été négociée avec l’UE selon le Conseil fédéral (la commission de l’UE l’a toutefois clairement démenti dans un communiqué de presse le 7 décembre 2018). Peut-être que le Conseil fédéral comme collège ne s’est pas encore prononcé sur l’accord institutionnel parce que le résultat de la négociation ne lui plaît pas. C’est pourquoi, il incombe au Conseil fédéral – Ignazio Cassis ne devrait pas être laissé seul – d’exprimer clairement dans les prochains mois à Bruxelles lors de nouvelles discussions qu’il a une autre opinion au sujet de la protection des salaires. Comme pour la directive sur la citoyenneté européenne, pour laquelle le Conseil fédéral refuse d’entrer en négociation, la Suisse ne doit pas céder le moindre millimètre sur la protection des salaires. Travail.Suisse demande clairement que la protection des salaires reste indépendante et puisse se développer sans pression de l’UE. La protection des salaires doit aussi s’améliorer dans l’UE et Travail.Suisse, en tant que membre de la Confédération européenne des syndicats (CES), s’engage aussi à ce sujet à l’avenir. La Suisse a déjà repris la directive sur les travailleurs détachés de 1996 dans les accords bilatéraux. Il serait incompréhensible que l’UE qui tient à un accord institutionnel comprenant un mécanisme de règlement des différends remette complètement en cause l’accord en raison d’un cas litigieux d’une relativement faible importance.

Ensemble pour la protection des salaires

Il est déterminant qu’en Suisse les partis et les associations économiques soutiennent aussi la protection des salaires. Cela n’est pas le cas comme le montre de façon exemplaire le rédacteur de la rubrique nationale de la NZZ Schönenberger dans un commentaire : « Pour les libéraux, l’introduction des mesures d’accompagnement était déjà une couleuvre difficile à digérer. Il n’est pas question d’avaler encore d’autres couleuvres syndicales. » Cette position met en question toute la politique européenne. Les entreprises devraient profiter des avantages du grand marché européen mais sans composante sociale pour l’ensemble de la société, riches et pauvres compris. Pourtant l’UE a appris quelque chose du Brexit : le pilier social avec diverses améliorations sociales pour les personnes en Europe est progressivement transposé dans des lois. Dans deux ans, il y aura pour tous les pays de l’UE deux semaines de congé paternité et un congé parental de quatre mois. A mi-avril, on instaure une Autorité de travail européenne – même si elle est plutôt faible – qui doit faciliter les contrôles transfrontaliers des salaires et des conditions de travail. L’UE a reconnu les signes du temps et on attend de voir ce qui va se passer après les élections européennes du mois de mai.

Seulement avec une compensation sociale

Il serait souhaitable que tous les acteurs en Suisse reconnaissent les signes du temps. L’accès au marché doit obligatoirement être conçu de façon sociale. Les syndicats ne peuvent soutenir la voie bilatérale qu’avec une protection des salaires forte. Un non du peuple à la voie bilatérale ne fera que des perdants. Le Conseil fédéral ferait bien de le dire encore une fois de façon très claire à Bruxelles. Ensuite il faut franchir le premier obstacle et couler l’initiative de l’UDC sur la résiliation de la libre circulation des personnes (un oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS et à la loi sur les armes le 19 mai est aussi important). Bien que les initiants ne le disent plus comme encore en janvier 2018, pour l’UDC il n’en va pas tant de la suppression de la libre circulation des personnes que de celle des mesures d’accompagnement et de la protection des salaires. D’un point de vue syndical – et du point de vue des travailleurs/euses – cela serait un scénario bien sombre pour la qualité de vie. La disparition des mesures d’accompagnement serait un scénario pire que leur érosion comme maintenant dans l’accord institutionnel. En résumé : Travail.Suisse est pour la libre circulation des personnes, y compris la protection actuelle des salaires qu’il s’agit encore d’améliorer à l’avenir. Il faut espérer que ce soit finalement la raison sur le plan de la politique européenne qui gagnera à nouveau l’ensemble des acteurs.

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25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Les travailleurs plus âgés toujours davantage mis sous pression

Les problèmes des travailleurs âgés dans le monde du travail ont augmenté au cours des dernières années. Cela se voit à leur nombre croissant parmi les chômeurs et les fins de droit. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande, d’une part, une bonne politique de la formation continue pour renforcer les chances sur le marché du travail des travailleurs âgés. D’autre part, en en cas d’exclusion du marché du travail quelques années avant l’âge de la retraite, le risque est grand de tomber dans la pauvreté pour ses vieux jours et il faut changer cette situation. suite

Les difficultés des travailleurs âgés se sont accentuées sur le marché du travail ces dernières années. Leur participation au-delà de la moyenne au marché du travail appartient au passé et le nombre de ceux qui sont en fin de droit a massivement augmenté. C’est la pauvreté qui menace alors les personnes concernées à l’heure de la retraite malgré une longue carrière professionnelle.

De moins bonnes chances sur le marché du travail

La bonne situation économique se répercute enfin sur le marché du travail, avec une décrue du chômage. Mais pas toutes les catégories d’âge en profitent de la même manière. Depuis 2013, le nombre des personnes au chômage de plus de 50 ans a augmenté bien plus que la moyenne, se maintient plus longtemps à haut niveau et reflue plus lentement dans cette phase de reprise que les autres catégories d’âge. Alors que l’année dernière il y avait, comparé à 2013 nettement moins de chômeurs parmi les deux catégories d’âge les plus jeunes, il y a toujours plus de personnes de plus de 50 ans annoncées dans les offices régionaux de placement (ORP) (voir graphique 1).

Graphique 1 : modification du nombre de personnes au chômage selon l’âge 2013-2018 (indexé ; 2013=100)

Source : AMSTAT et représentation propre

Cette évolution est, d’un côté, un effet de l’évolution démographique. D’un autre côté, il faut aussi prendre en considération les fins de droit. On constate en particulier que les chômeurs âgés sont plus que de proportion en fin de droit, phénomène particulièrement marqué depuis 2011 (voir graphique 2).

Graphique 2 : modification des taux d’aide sociale selon l’âge 2005-2017 (indexé ; 2005=100)

Source : OFS, statistique de l’aide sociale, représentation propre

Pendant que l’on constate pour la plupart des catégories d’âge de 2005 à 2017 des taux d’aide sociale constants ou seulement en légère hausse, l’augmentation pour les 56-64 ans est frappante. C’est en particulier depuis 2011 que le taux d’aide sociale des personnes plus âgées a augmenté bien plus que la moyenne. Le nombre de bénéficiaires d’aide sociale âgés entre 56 et 64 ans a doublé en tout dans cet intervalle à plus de 30’000 personnes.

Le « Baromètre Conditions de travail » de Travail.Suisse fait aussi apparaître certains éléments des difficultés des travailleurs âgés. Ainsi, ces derniers considèrent leur employabilité comme bien plus négative que leurs jeunes collègues. Concrètement, le nombre des travailleurs et travailleuses qui, lors de la perte volontaire ou non d’un emploi, ont de grandes difficultés pour retrouver un emploi comparable, augmente en flèche avec l’avancement en âge (voir graphique 3).

Graphique 3 : perception des limitations à l’employabilité selon l’âge 2015-2017

Source : Haute école spécialisée bernoise, Travail.Suisse, « Baromètre Conditions de travail ».

Alors qu’un tiers des 16 à 29 ans et juste la moitié des 30-45 ans estiment qu’il sera difficile de retrouver un emploi comparable, environ deux tiers des 46-65 ans pensent que cela ne sera pas ou à peine possible. On voit aussi clairement que le pourcentage de travailleurs et travailleuses ayant une mobilité limitée sur le marché du travail reste stable dans les deux catégories d’âge les plus jeunes, pendant qu’il continue à s’accroître parmi les travailleurs âgés.

Chute abrupte pour les fins de droit

Si l’on est en fin de droit peu d’années avant l’âge ordinaire de la retraite, la chute de revenu est abrupte. D’un côté, les dernières années précédant la retraite sont particulièrement importantes pour la constitution de la rente LPP. Y contribuent les salaires élevés en raison de l’évolution usuelle des salaires et les bonifications de vieillesse plus élevées en pourcent du salaire coordonné. D’un autre côté, c’est l’exclusion complète du système de rente des caisses de pension qui menace. L’épargne demeure certes dans la caisse de pension en tant que fortune sur un compte de libre-passage mais ne donne pas de droit à la rente. Enfin, après l’exclusion du marché du travail, il n’y a plus d’autre choix que de dépenser ses économies parce que le dernier filet social – l’aide sociale – n’intervient qu’en laissant une franchise de 4000 francs. L’aide sociale communale est même en partie conçue de sorte qu’il faut prendre une retraite anticipée pour obtenir l’accès à l’épargne du compte de libre-passage. Dans le pire des cas, une longue et rude carrière professionnelle de 40 ans ayant permis de mettre de côté une certaine fortune et une bonne couverture de la caisse de pension dans les années précédant la retraite ordinaire n’empêchent pas une dégringolade sociale et économique qui ne laisse comme prévoyance vieillesse que la rente AVS et d’éventuelles prestations complémentaires et conduit de facto à la pauvreté au moment de la retraite.

Des mesures sont nécessaires à plusieurs niveaux

Il s’agit en premier lieu d’éviter l’exclusion du marché du travail et ainsi maintenir l’employabilité des travailleurs âgés. Pour ce faire, il faut une bonne politique de la formation continue incluant une bonne collaboration entre les individus, l’économie et les pouvoirs publics. Cela inclut des bilans de carrière réguliers à partir de la moitié de la vie active, le développement de la formation professionnelle pour adultes et un plus large soutien aux efforts de formation continue, en particulier ceux effectués par les travailleurs âgés. Une obligation d’annoncer les postes vacants efficace doit venir compléter la formation continue et elle fonctionne bien, vu l’augmentation importante des offres d’emploi annoncées aux offices publics de placement actuellement. Il est alors essentiel que les employeurs soient aussi prêts à recruter des personnes au chômage lorsqu’ils repourvoient des postes. Il faut faire une analyse approfondie des effets de l’obligation d’annoncer les postes vacants justement aussi pour les chômeurs âgés.

Pour les travailleurs âgés en fin de droit, il faut trouver des solutions spéciales qui freinent la consommation de la fortune et protègent en particulier le capital épargné pour la prévoyance vieillesse. La mise en œuvre la plus rapide possible de la préservation du capital de la caisse de pension aussi en cas de chômage, comme cela était prévu dans la réforme de l’AVS qui avait été rejetée, a la plus haute des priorités pour Travail.Suisse. Il faut en plus examiner l’introduction d’une aide au chômage étendue ou un système avec des rentes-ponts. Il sera déterminant à cet égard de prendre en considération, respectivement d’éviter de fausses incitations aussi bien pour les travailleurs que les employeurs.

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25 mars 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Pas d’approbation de l’accord-cadre sous cette forme

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a, lors de la consultation des partenaires sociaux sur la proposition de l’UE pour un accord-cadre institutionnel, une nouvelle fois réaffirmé clairement sa position : un accord-cadre qui affaiblit les mesures d’accompagnement actuelles pour la protection des salaires et des conditions de travail, et remet en question l’indépendance future de ces mesures, est un mauvais accord pour les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse ne peut en aucun cas approuver un accord-cadre sous cette forme. Le Conseil fédéral doit éliminer les faiblesses de la protection des travailleurs et ce n’est qu’ensuite que l’on pourra porter un jugement définitif. suite

Pour Travail.Suisse, il est indispensable d’avoir des relations bien réglées avec l’UE, comme voisin direct et partenaire commercial le plus important. Dans le même temps, les salaires et les conditions de travail des travailleurs et travailleuses doivent être protégés en Suisse. Cela fonctionne grâce aux mesures d’accompagnement, définies comme une ligne rouge dans le mandat de négociation pour un accord-cadre institutionnel. Travail.Suisse ne peut pas accepter que les mesures d’accompagnement entrent dans le domaine d’application d’un tel accord-cadre, tel est bien le message délivré au Conseil fédéral lors de la consultation d’aujourd’hui. « Un accord qui affaiblit la protection indépendante des salaires en Suisse et la remet en question est un mauvais accord pour les travailleurs et travailleuses », a indiqué Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse.

L’annonce préalable des huit jours et l’obligation de déposer une caution sont des instruments centraux de protection contre le dumping salarial. L’annonce préalable est nécessaire pour pouvoir organiser et exécuter le contrôle d’entreprises étrangères ; la caution garantit l’exécution réelle de sanctions prises contre des entreprises fautives pour éviter qu’elles se dérobent à la menace de ces sanctions en se déclarant en faillite et miner ainsi les mesures d’accompagnement. « Le Conseil fédéral doit éliminer les faiblesses de la protection des travailleurs et ce n’est qu’ensuite que l’on pourra porter un jugement définitif », a indiqué Adrian Wüthrich.

Même après la consultation, il est presque impossible d’imaginer qu’il puisse se dégager une majorité politique pour un tel accord-cadre ; car en plus de la question de la protection des salaires, beaucoup d’autres questions restent ouvertes comme celle des aides cantonales ou de la reprise possible de la Directive sur la citoyenneté européenne. Travail.Suisse et ses fédérations continueront à défendre activement les intérêts des travailleurs et travailleuses pour qu’ils ne soient pas les victimes des intérêts de l’économie pour l’accès au marché de l’UE.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, Mobile : 079 287 04 93

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13 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon