Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Travail.Suisse demande le maintien du taux d‘intérêt minimal à 1.25 pourcent

Jusqu’à aujourd’hui, les partenaires sociaux pouvaient, comme chaque année, s’exprimer sur le taux d‘intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle pour l’année à venir. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommande de laisser le taux inchangé à 1.25 pourcent. suite

Certes, les intérêts sans risque restent bas mais les caisses de pensions ont réussi au cours des dernières années à obtenir des rendements convenables avec l’immobilier et les actions. En outre, de nombreuses caisses de pension investissent environ la moitié de leur fortune dans l’immobilier et les actions et peuvent financer un taux d’intérêt minimal de 1.25 pourcent. Une nouvelle baisse préalable serait, après les toutes récentes décisions sur la réforme de la prévoyance vieillesse, une funeste nouvelle pour les travailleurs et travailleuses et réduirait encore plus la confiance dans le 2ème pilier.

« Ce qui choque particulièrement, c’est que les sociétés d’assurance-vie profitables doivent verser encore moins d’argent avec les bas taux d’intérêts et peuvent ainsi étendre encore plus leurs bénéfices » indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. Après la volonté du Conseil fédéral de limiter les bénéficies exorbitants des assureurs dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, l’industrie de l’assurance a puissamment œuvré en coulisse auprès du Conseil des Etats et du Conseil national. Le résultat ? Pendant que tous devront se serrer davantage la ceinture dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, les assureurs-vie y échapperont avec des bénéfices garantis sur le dos des assurés. Et, ce n’est pas tout : les assureurs peuvent nouvellement en plus prélever des primes supplémentaires pour les pertes de la conversion des rentes. Ce n’est pas tenable et conduit la prévoyance vieillesse à aller droit dans le mur.

>> pour la consultation entière (seulement en allemand)

Pour d’autres informations:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse, Tel. 079 777 24 6

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2016 08 29 Vernehmlassung Mindestzinssatz f.docx 46 KB

29 août 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC)

(en allemand seulement)

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17 mars 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Réforme des prestations complémentaires: le niveau des prestations doit être maintenu

La révision des prestations complémentaires mise en consultation aujourd’hui par le Conseil fédéral fixe comme objectif le maintien des prestations. Organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses indépendante, Travail.Suisse salue ce but et va maintenant examiner le projet en détails à la lumière de cet objectif. Pour le maintien du niveau des prestations, il est tout aussi important que le Parlement adapte enfin les montants maximaux pris en compte au titre du loyer aux coûts effectifs du logement pour les bénéficiaires des prestations complémentaires. suite

Les prestations complémentaires (PC) sont un des piliers de la sécurité sociale en Suisse. La hausse des coûts des PC sont le prix que nous payons en Suisse pour la croissance démographique et les réductions des systèmes en amont (par ex. l’assurance invalidité AI). Pour les personnes aux revenus modestes, les PC sont le filet de sécurité en cas de vieillesse et d’invalidité. „Il est inacceptable qu’une personne dépende de l’aide sociale malgré son droit aux prestations complémentaires“, souligne Matthias Kuert, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse. C’est à cette aune que Travail.Suisse mesurera les propositions présentées aujourd’hui par le Conseil fédéral. Car la réduction du montant de fortune librement disponible, la diminution du montant minimal des PC et la possibilité d’abaisser les réductions de primes individuelles dans l’assurance maladie sont des mesures qui menacent le niveau de prestations pour certain-e-s bénéficiaires.

Certaines restrictions dans le retrait du capital LPP sont acceptables

Même si le retrait de capital – contrairement à ce qu’affirment certains médias – ne constitue pas le principal facteur de coût du deuxième pilier, Travail.Suisse estime que certaines restrictions dans le retrait du capital sur la partie obligatoire de la LPP sont compréhensibles et acceptables. Le versement du capital pour la fondation d’une société est souvent un piège financier et abaisse la rente LPP future. A la lumière du dernier rapport du Conseil fédéral, Travail.Suisse va maintenant examiner jusqu’à quel point le retrait d’avoir de vieillesse sous forme de capitaux doit être complètement interdit.

Enfin aller de l’avant avec les contributions à l’abaissement du loyer

L’adaptation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer, actuellement en cours au Parlement, doit aller enfin de l’avant. Pour le maintien du niveau des prestations, c’est tout aussi décisif qu’une réforme intelligente des PC. Aujourd’hui, les charges locatives coûtent cher aux bénéficiaires de PC, parce que les prestations complémentaires pour loyers n’ont plus été adaptées depuis 2001. Pour payer leur loyer, les personnes concernées doivent en bonne partie utiliser l’argent prévu pour d’autres coûts liés à des besoins élémentaires. Cela contredit l’objectif des PC et c’est inacceptable.

Pour plus d’informations:
Matthias Kuert, responsable de la politique sociale, Tel. 031/370.21.11 ou 079/777.24.69

25 novembre 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Baisse précipitée du taux d’intérêt minimal

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, est déçue que le Conseil fédéral baisse à 1.25 pourcent le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle pour 2016. Dans l’environnement actuel marqué par de fortes variations sur les marchés des capitaux, une fixation à l’avance n’est plus adéquate. C’est pourquoi, Travail.Suisse avait demandé que l’on laisse inchangé le taux d’intérêt minimal à 1.75 pourcent et que l’on instaure en même temps un groupe de travail des partenaires sociaux qui examinerait une formule modifiée et une fixation du taux à chaque fois vers la fin de l’année considérée. suite

La baisse recommandée du taux d’intérêt minimal à 1,25 pourcent est précipitée. Dans un contexte marqué par une forte volatilité, il n’est pas approprié de fixer le taux d’intérêt minimal longtemps à l’avance. Depuis longtemps, la formule qui détermine le taux d’intérêt minimal LPP n’est plus adaptée à la politique de placement en cours de nombreuses caisses de pension. On ne prend pas suffisamment en compte les actions et l’immobilier qui promettent souvent de bons rendements. Ainsi, il en résulte maintenant une baisse du taux d’intérêt minimal bien que par exemple l’indice Pictet-93 – une référence importante pour les caisses de pension avec environ 25 pourcent d’actions, qui n’est que faiblement prise en compte dans la formule – ait augmenté de plus de 5 pourcent par rapport à l’an passé (situation au 22.10.2015).

Il aurait fallu réviser la formule plutôt que de baisser unilatéralement le taux d’intérêt. Travail.Suisse demande que le Conseil fédéral mette sur les rails une telle révision. En outre, il se justifie aussi que l’on fixe le taux d’intérêt minimal vers la fin de l’année en cours quand on en sait plus sur la performance réelle. Si, à ce moment-là, il s’avérait qu’un faible taux se justifie, les assurés pourraient l’accepter plus facilement. Un faible rendement à l’avance, comme c’est le cas actuellement, est peu compréhensible pour les assurés et augmente la marge bénéficiaire des sociétés d’assurance tournées vers le profit qui peuvent jouer un rôle puissant dans la prévoyance professionnelle.

Pour plus d’informations:
Adrian Wüthrich, Président, tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, tél. 079 777 24 69

28 octobre 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

L’industrie de l’assurance vit confortablement aux frais des assurés

Depuis l’introduction de la réglementation de la quote-part, les assureurs-vie ont tiré près de 5 mia. de francs de la prévoyance professionnelle. Avec 686 mio. de francs de bénéfices issus 2e pilier, l’année 2014 leur a également été très favorable. Ces bénéfices exorbitants sont réalisés aux dépens des travailleuses et des travailleurs, dont les primes sont surfaites et la participation aux excédents insuffisante. C’est tout simplement inacceptable pour une assurance sociale. Dix ans après son introduction, la réglementation de la quote-part visant la limitation des bénéfices dans la prévoyance professionnelle est objectivement un échec. suite

Ce serait presque ennuyeux si ce n’était pas aussi choquant. Depuis des années, Travail.Suisse analyse les affaires des assureurs-vie dans le 2e pilier et chaque année, nous constatons la même chose. Tout en nuance, les tableaux excel dans les rapports de la Finma n’y changent rien. Les assureurs-vie continuent de faire main basse sur la prévoyance vieillesse. Avec les 686 mio. de francs réalisés en 2014, ce sont presque 5 mia. de francs que les groupes d’assurances, leurs actionnaires et leurs managers se sont mis dans la poche, et ce de manière largement injustifiée. Les grands perdants de ce juteux commerce sont les travailleuses et travailleurs assurés qui sont affiliés par leur employeur à la fondation de prévoyance d’une compagnie d’assurances sur la vie. Pour eux, ces milliards sont une perte sèche car ils ne sont pas disponibles pour garantir les rentes.

La prévoyance professionnelle : la vache à traire des assureurs

Il faut constater à l’évidence qu’en dépit de leurs doléances, la prévoyance professionnelle est une affaire du plus haut intérêt pour les assureurs. Pendant que les affaires vie individuelle s’effritent, la prévoyance professionnelle représente tout simplement la vache à traire: des 1,1 mia. de francs de bénéfices globaux que les assureurs-vie ont réalisé en 2014, les 686 mio. de francs de la prévoyance professionnelle, soit presque les deux tiers, émanent d’une assurance sociale. L’année dernière, les assureurs-vie ont inscrit les excédents tant dans un « processus d’épargne » que dans un « processus de risque » 1 . Comme ils n’investissent pas seulement dans des obligations d’Etat mais aussi dans l’immobilier et les emprunts obligataires d’entreprises avantageux, les assureurs ont obtenu des rendements élevés malgré la persistance des taux faibles. Ainsi, ils ont très largement pu faire face à leurs obligations légales, comme la rémunération du capital-vieillesse avec le taux minimal (2014 : 1,75 %), jusqu’à accroître confortablement leurs bénéfices et constituer des provisions généreuses. Ayant renforcé leurs provisions de plus de 7,5 mia. de francs depuis 2009, les groupes d’assurances ont vu fondre leur risque entrepreneurial, qui est d’assumer les prestations de la prévoyance vieillesse avec le capital des actionnaires. Or du point de vue de Travail.Suisse, la nécessité des bénéfices, qui est la contrepartie des assureurs-vie pour le risque qu’ils encourent, s’affaiblit aussi.

Protection insuffisante des assurés contre les abus

Comme nous l’avons dit, la prévoyance professionnelle est une assurance sociale qui est obligatoire pour les travailleuses et les travailleurs. Elle ne vise pas à générer des bénéfices mais à pourvoir à la prévoyance vieillesse et assurer les risques d’invalidité ou de décès. A l’origine, l’introduction de la quote-part était censée garantir que l’essentiel des bénéfices revienne aux assuré-e-s. La loi sur la surveillance des assurances (LSA) prescrit donc que le 90 % au moins des « excédents » issus du 2e pilier reviennent aux travailleurs et travailleuses assurés. Au maximum 10 % des excédents peuvent être retenus par les compagnies d’assurances au titre de bénéfice. Mais la notion d’« excédent » n’a pas été clairement définie dans la loi. On voulait dire le bénéfice, c’est-à-dire « les recettes moins les dépenses ». Mais, dans l’ordonnance qui forme la base de calcul de la quote-part, la notion d’« excédent » a été inscrite sous l’influence de l’industrie des assurances comme l’équivalent de l’ensemble des recettes. La participation aux bénéfices est devenue la participation aux recettes (« méthode brute »). Chaque année, il en résulte des bénéfices deux à trois fois plus élevés que ne le prévoyait initialement le Parlement 2. Les assurés n’ont aucune protection. Par conséquent, Travail.Suisse exige de la réforme de la prévoyance vieillesse qu’elle prévoie une augmentation de la quote-part afin que le 95 % au moins des recettes reviennent aux assurés. L’argent doit servir à payer les rentes et pas les bénéfices des assureurs.

Il faut drastiquement réduire les primes de risque

Mais une augmentation de la quote-part est acceptable pour Travail.Suisse seulement si on empêche les assureurs de pousser les recettes vers le haut via les primes de risque excessives. Calculées sur plusieurs années, les primes devraient correspondre aux coûts des rentes versées en cas de décès et d’invalidité. Or ces primes sont depuis des années deux fois plus élevées que les prestations, même lorsqu’on tient compte des provisions nécessaires : les prestations effectivement versées pour cas d’invalidité et de décès représentent seulement la moitié des sommes perçues et provisionnées dans ce but ! Les primes de risques deviennent ainsi des sources de bénéfices stables sans risque d’entreprise pour les compagnies d’assurance vie. Ces dix dernières années, le nombre des nouveaux rentiers et rentières de l’assurance invalidité a fortement reculé mais les assureurs ont persisté à percevoir sans se gêner des primes élevées. Il est inacceptable que la Finma continue de couvrir cette pratique avec des arguments qui ne résistent pas à l’analyse.

La réforme prévoyance vieillesse 2020 doit interdire la pratique actuelle

La question de la répartition doit être totalement reposée. A qui doivent profiter les excédents ? Tout simplement aux travailleurs et travailleuses, pense Travail.Suisse. La pratique actuelle des assureurs avec des primes de risque excessives et une participation élevée aux recettes n’absorbe pas seulement des fonds, qui seraient nécessaires au paiement des rentes, mais elle est également erronée pour des raisons de sécurité du système. L’argument, voulant que le niveau de sécurité du système (c’est à dire avoir des compagnies d’assurance les plus solvables possibles) se trouve augmenté par une quote-part minimale la plus basse possible, est faux. Si on veut augmenter le niveau de sécurité, il faut augmenter la quote-part minimale : Cela mettrait en place une meilleure incitation à effectuer les provisions nécessaires, au lieu de reverser encore plus d’argent aux actionnaires. Les provisions sont, en fait, calculées sur la part de la quote-part minimale, qui revient aux assurés. Cela permet d’augmenter le niveau de sécurité autant pour l’assureur que pour l’assuré. Les assureurs doivent gagner leur l’argent dans la prévoyance professionnelle par des prestations de services fiables et de bonne qualité, mais pas grâce à des règlementations légales floues et des primes excessives. Le Conseil national doit maintenant veiller à améliorer la protection des assuré-e-s s’il ne veut pas risquer de faire échouer la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

1 cf. vue d’ensemble p. 2 du document “Les milliards perdus – les bénéfices des assureurs-vie dans le 2e pilier”, édition 2015, http://www.travailsuisse.ch/actuel/positions

2 cf. tableau 2 dans le document “Les milliards perdus – les bénéfices des assureurs-vie dans le 2e pilier”, édition 2015, http://www.travailsuisse.ch/actuel/positions

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15 10 12 Bénéfices asssureurs-vie.docx 25 KB

12 octobre 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon