Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Beaucoup d’argent pour les assureurs –
peu de changement dans la répartition des excédents

2012 fut une année particulièrement bonne pour les assureurs vie. Du 2e pilier, ils ont pu retirer 661 millions de francs de bénéfice. C’est le plus gros gain depuis la crise financière. Pour les assurés, l’année a été moins bonne: ils ont continué à payer des primes de risques exorbitantes et n’ont été qu’insuffisamment impliqués dans la répartition des excédents des assureurs vie. Il faut que quelque chose se passe enfin, car davantage de transparence ne suffira pas à faire descendre les assureurs vie de leur trône. Dans son paquet sur la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral doit mettre un terme à la pratique actuelle. suite

Sous le titre « les milliards oubliés », Travail. Suisse attire l’attention depuis des années sur les énormes bénéfices issus du 2e pilier. Cette année, l’analyse des gains des sociétés d’assurance vie dans la prévoyance professionnelle montre que la transparence dans les rapports s’est beaucoup améliorée ces dernières années. Mais rien n’a changé au niveau des bénéfices exorbitants. Au contraire, avec 661 millions de francs, les assureurs vie ont réalisé en 2012 leur plus gros gain depuis 2007. Depuis l’introduction de la quote-part en 2005, plus de 3,6 milliards de francs ont été ainsi prélevés dans le système de prévoyance. Si rien n’est entrepris au niveau politique, cet argent n’est pas seulement oublié mais perdu pour la prévoyance vieillesse. Ces fonds vont aux actionnaires et au management des assureurs vie. Ils sont payés avec les primes des assurés, liés via leur employeur à une fondation collective d’un assureur vie.

2e pilier, la poule aux œufs d’or

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, en Suisse la plupart des assureurs vie ne font pas des affaires avec la vente d’assurances vie, mais avec le 2e pilier. Avec un modèle complet d’assurance, les assureurs vie assurent environ un million de travailleurs et travailleuses. Ils offrent de plus des réassurances aux caisses de pension autonomes. Les dites « affaires collectives » sont beaucoup plus intéressantes que la prévoyance privée, à cause d’un règlement avantageant les assureurs. En 2012, les 661 millions de francs réalisés dans la prévoyance professionnelle représentaient plus de trois quarts du bénéfice total réalisé par les assureurs vie. 1 Dans le secteur de l’assurance, les gains sont donc surtout liés à une assurance sociale.

Plus de fair-play nécessaire envers les assurés obligatoires

En introduisant le règlement de la quote-part („legal quote «), l’objectif du parlement était de limiter les bénéfices des assureurs vie actifs dans le 2e pilier. Au moins 90 % des « excédents » devraient appartenir aux travailleurs et travailleuses assurés. Pour dédommager les assureurs de leurs prestations de garantie aux employeurs et employés, ils devraient pouvoir garder maximum 10 % des excédents. Mais le parlement est resté trop vague et n’est pas allé suffisamment dans le détail et le terme d’« excédent » s’est politisé. Les chambres fédérales s’appuyaient sur le sens courant d’« excédent », c’est-à-dire « les recettes moins les dépenses ». Pourtant dans l’ordonnance servant de base au calcul de la quote-part, sous l’influence de l’industrie des assurances le terme d’« excédent » a soudain pris le sens d’« équivalent de l’ensemble des recettes ». Ainsi est née la « méthode brute basée sur le rendement » utilisée aujourd’hui.

Depuis 2005, au moins 2,5 milliards de francs de plus que prévu ont ainsi rempli les caisses des assureurs vie. 2 Après huit ans, un constat clair s’impose : le règlement actuel ne protège pas assez les assurés, qui ne peuvent pas décider où ils sont assurés. Si l’on accepte de tolérer l’activité d’entreprises à but lucratif dans une assurance sociale, alors il faut garantir une meilleure protection.

Changement insuffisant du côté des primes de risques

Qu’il y ait de telles recettes à partager s’explique par des primes de risques exorbitantes. Depuis des années, les primes encaissées pour l’assurance décès et invalidité correspondent en moyenne au double des rentes qui sont effectivement versées pour ces causes. 3 En 2012, 2,7 milliards de francs de primes de risques ont été prélevés pour seulement 1,4 milliard de francs de prestations de décès et d’invalidité versées. En principe sur plusieurs années, les primes devraient correspondre à peu près aux dépenses pour les rentes en cas de décès et d’invalidité. De plus, certaines réserves doivent être autorisées. Mais même avec une pratique très prudente en matière de fixation des primes, les primes encaissées sont excessives. Les assureurs vie prétendent que ce « subventionnement croisé » est nécessaire vu que la loi les oblige à financer des prestations vieillesse trop élevées. C’est clairement contestable pour 2012 : les provisions réalisées pour le financement des prestations vieillesse ont pu être financées avec le revenu des capitaux, donc pas besoin de primes de risques excessives.

Le Conseil fédéral doit brider les pratiques effrontées sur les primes de risques

Les primes de risques servent de sources stables et bienvenues de bénéfices. Le recul des cas d’invalidité n’est pas assez pris en considération dans les données de bases des assureurs. Les primes n’ont que peu baissé. En cas de hausse des cas d’invalidité, les assureurs vie prendraient-ils autant de temps pour actualiser leur base de calcul ? La Finma n’utilise pas sa marge de manœuvre et laisse cette pratique effrontée avoir cours. C’est par un travail de qualité et digne de confiance que les assurances doivent gagner de l’argent dans la prévoyance professionnelle, et non par négligence et par des primes exorbitantes. Il appartient maintenant au Conseil fédéral de fixer les critères des abus dans le cadre de la prévoyance vieillesse 2020. Le besoin d’agir est démontré et urgent.

1 Résultat global des assureurs vie actifs dans le 2e pilier selon le rapport sur les comptabilités de la FINMA p.42: 857 mio de francs
2 Les milliards perdus. Les bénéfices des assureurs vie dans le 2e pilier, édition 2013, tableau 2
3 Les milliards perdus. Les bénéfices des assureurs vie dans le 2e pilier, édition 2013, tableau 4

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28 octobre 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Verser les bénéfices aux assurés plutôt qu’aux assureurs vie

En 2012, les assureurs vie ont tiré 661 millions de francs de bénéfice du 2e pilier. Ces fonds manquent pour financer les rentes des assurés. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, condamne le détournement de cet argent au profit des assureurs vie et invite le Conseil fédéral à mettre enfin un terme à cette pratique dans son projet de révision de la prévoyance vieillesse. suite

Depuis plusieurs années, Travail.Suisse attire l’attention sur les bénéfices élevés des assureurs vie dans le 2e pilier. Selon l’analyse de cette année, leur information en la matière est plus transparente mais leurs bénéfices sont toujours exagérés. Ils ont même atteint un record depuis 2007 avec un montant de 661 millions de francs en 2012. Depuis 2005, moment de l’introduction de la “quote-part”, ils ont prélevé plus de 3,6 mia. de francs sur le système de la prévoyance vieillesse. Or ces fonds, qui proviennent des primes des assurés, manquent maintenant pour financer les rentes de ces derniers. C’est tout simplement scandaleux.

C’est pourquoi Travail.Suisse invite le Conseil fédéral à utiliser la réforme en cours de la prévoyance vieillesse pour veiller à ce que l’argent qui revient aux assurés leur soit effectivement versé. Les plus importantes mesures à prendre sont les suivantes :

- Premièrement, les primes pour invalidité et décès, dites “de risque”, sont souvent deux fois plus élevées que les prestations versées, ce qui ne peut se justifier. Une grande partie des bénéfices exagérés résulte déjà du montant largement surfait de ces primes. Travail.Suisse attend du Conseil fédéral qu’il limite les primes de risque à 120 % au maximum des prestations versées.

- Deuxièmement, la part du bénéfice que les assureurs-vie doivent reverser aux assurés (quote-part) est également trop faible, ce qui constitue la seconde raison pour laquelle les bénéfices des assureurs-vie sont excessifs. Travail.Suisse attend du Conseil fédéral un net relèvement de la quote-part, à savoir au moins à 95%.

Ces mesures sont nécessaires afin d’orienter le 2e pilier dans le sens de la prévoyance vieillesse et non pas de la maximisation des bénéfices. Elles représentent également les conditions visant à rendre la réforme en cours de la prévoyance vieillesse capable de réunir une majorité en sa faveur.

Pour d’autres informations :
Martin Flügel, président, Tél. 031 370 21 11 ou 079 743 90 05
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, tél. 031 370 21 11 ou 078 625 72 73

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PK 281013 f M Fluegel.doc 40 KB

PK 2810113 f M Kuert.doc 48 KB

PK 281013 f Zusammenstellung Kenzahlen 05 bis 012.pdf 208 KB

28 octobre 2013, Martin Flügel, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Une dépolitisation de la prévoyance est naïve et éloignée des réalités

Le Conseil national a adopté aujourd’hui deux motions qui visent à dépolitiser le taux d’intérêt minimal ainsi que le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle. Ces décisions sont totalement éloignées de la réalité, car il en va des futures rentes de la prévoyance professionnelle. Il est dès lors de la plus haute importance que la fixation de ces deux taux relèvent du processus démocratique. suite

En acceptant les deux motions, les partis bougeois du Conseil national démontrent à quel point ils sont déconnectés de la réalité. Le taux d’intérêt minimal et le taux de conversion minimal sont deux paramètres décisifs dans la prévoyance professionnelle. Ils fixent le niveau des futures rentes et permettent ou pas d’atteindre les prestations fixées dans la Constitution. Il est naïf de vouloir faire dépendre ces paramètres automatiquement d’une formule obligatoire. Car la fixation de ces deux taux ne se résume pas à une opération technique – la détermination du niveau des prestations est toujours une affaire politique qui doit par conséquent être obligatoirement soumise au processus démocratique.

« Un automatisme dans la fixation du niveau des rentes n’aura pas l’ombre d’une chance s’il est soumis à un vote populaire. Si ceci est la direction que la majorité bourgeoise au Parlement entend poursuivre dans le cadre de la réforme de la prévoyance professionnelle 2020, la réforme va au-devant d’un échec assuré », dit Mattias Kuert Killer, Responsable de la Politique social Travail.Suisse.

Plus d‘informations:
Matthias Kuert Killer,
Responsable de la Politique sociale
Tel. 031/370.21.11 ou 078/625.72.73

11 septembre 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

La Commission LPP fait preuve d’avarice envers les assurés

Le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle ne doit être relevé qu’à 1.75 pourcent et cela malgré le fait que les caisses de pension et les assurances obtiennent des rendements bien plus élevés. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses critique cette recommandation de la Commission LPP et demande au Conseil fédéral de relever le taux d’intérêt à au moins 2.25 pourcent. suite

Le taux d’intérêt minimal est un important paramètre de la prévoyance professionnelle. Il détermine à quel taux d’intérêt le capital vieillesse des personnes actives doit être au minimum bonifié, ce qui détermine fortement aussi le niveau des futures rentes. Ce taux est fixé nouvellement chaque année par le Conseil fédéral et se réfère à l’évolution des placements sur les marchés.

La politique se joue de la confiance de la population

Si le taux d’intérêt minimal est systématiquement fixé trop bas, le 2ème pilier perd son attractivité et le soutien de la population. Avec la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 à l’horizon, qui prévoit une baisse drastique du taux de conversion et reporte sur les assurés d’autres sacrifices, il est urgent de renforcer la confiance avec un signal positif. Il n’est pas légitime, en prétextant de futurs risques possibles, de refuser chaque augmentation du taux d’intérêt minimal.

La balle est dans le camp du Conseil fédéral

Bien que l’évolution sur les marchés financiers ait été réjouissante l’année passée – la plupart des caisses de pension ont obtenu des rendements de 6 à 7 pourcent – le Conseil fédéral avait laissé le taux d’intérêt minimal inchangé pour 2012 avec le plus bas niveau historique de 1.5 pourcent. Une spirale à la baisse semble s’enclencher parce que la très légère augmentation du taux d’intérêt minimal à 1.75 pourcent que la Commission LPP recommande au Conseil fédéral est bien en-dessous des rendements des assurances et des caisses de pension. Il existe clairement un besoin de rattrapage pour la fixation du taux pour 2014 et la balle est dans le camp du Conseil fédéral.

Travail.Suisse demande une augmentation à au moins 2.25 pourcent

Les formules utilisées pour le calcul du taux d’intérêt minimal ne tiennent compte que dans une mesure limitée des placements en actions et en immobilier. Une certaine retenue vis-à-vis de ces catégories de placements est compréhensible pour éviter de trop fortes variations du taux d’intérêt minimal. Mais des diminutions de sécurité encore plus fortes ne sont pas tenables et pas non plus prévues dans la loi. Les personnes assurées doivent pouvoir aussi participer aux développements favorables des marchés financiers. C’est pourquoi, un relèvement substantiel du taux d’intérêt minimal pour 2014 est indispensable. Les formules appliquées du côté des travailleurs et travailleuses donnent un taux d’intérêt minimal de 2.14, resp. 2 pourcent. 1 Mais il y a un besoin considérable de rattrapage étant donné la fixation du taux beaucoup trop bas pour 2013. C’est pourquoi, le taux d’intérêt minimal doit être relevé à au moins 2.25 pourcent.

1 Evolution de fin juin 2012 à fin juin 2013, respectivement de fin juillet 2012 à fin juillet 2013.

Pour d’autres informations : Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 031 370 21 11 ou 078 625 72 73

03 septembre 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Consultation des partenaires sociaux sur le taux d’intérêt minimal dans la LPP

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260813 Mindestzins-Konsultation 2013.pdf 156 KB

26 août 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon