Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Verser les bénéfices aux assurés plutôt qu’aux assureurs vie

En 2012, les assureurs vie ont tiré 661 millions de francs de bénéfice du 2e pilier. Ces fonds manquent pour financer les rentes des assurés. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, condamne le détournement de cet argent au profit des assureurs vie et invite le Conseil fédéral à mettre enfin un terme à cette pratique dans son projet de révision de la prévoyance vieillesse. suite

Depuis plusieurs années, Travail.Suisse attire l’attention sur les bénéfices élevés des assureurs vie dans le 2e pilier. Selon l’analyse de cette année, leur information en la matière est plus transparente mais leurs bénéfices sont toujours exagérés. Ils ont même atteint un record depuis 2007 avec un montant de 661 millions de francs en 2012. Depuis 2005, moment de l’introduction de la “quote-part”, ils ont prélevé plus de 3,6 mia. de francs sur le système de la prévoyance vieillesse. Or ces fonds, qui proviennent des primes des assurés, manquent maintenant pour financer les rentes de ces derniers. C’est tout simplement scandaleux.

C’est pourquoi Travail.Suisse invite le Conseil fédéral à utiliser la réforme en cours de la prévoyance vieillesse pour veiller à ce que l’argent qui revient aux assurés leur soit effectivement versé. Les plus importantes mesures à prendre sont les suivantes :

- Premièrement, les primes pour invalidité et décès, dites “de risque”, sont souvent deux fois plus élevées que les prestations versées, ce qui ne peut se justifier. Une grande partie des bénéfices exagérés résulte déjà du montant largement surfait de ces primes. Travail.Suisse attend du Conseil fédéral qu’il limite les primes de risque à 120 % au maximum des prestations versées.

- Deuxièmement, la part du bénéfice que les assureurs-vie doivent reverser aux assurés (quote-part) est également trop faible, ce qui constitue la seconde raison pour laquelle les bénéfices des assureurs-vie sont excessifs. Travail.Suisse attend du Conseil fédéral un net relèvement de la quote-part, à savoir au moins à 95%.

Ces mesures sont nécessaires afin d’orienter le 2e pilier dans le sens de la prévoyance vieillesse et non pas de la maximisation des bénéfices. Elles représentent également les conditions visant à rendre la réforme en cours de la prévoyance vieillesse capable de réunir une majorité en sa faveur.

Pour d’autres informations :
Martin Flügel, président, Tél. 031 370 21 11 ou 079 743 90 05
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, tél. 031 370 21 11 ou 078 625 72 73

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PK 281013 f M Fluegel.doc 40 KB

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28 octobre 2013, Martin Flügel, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Une dépolitisation de la prévoyance est naïve et éloignée des réalités

Le Conseil national a adopté aujourd’hui deux motions qui visent à dépolitiser le taux d’intérêt minimal ainsi que le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle. Ces décisions sont totalement éloignées de la réalité, car il en va des futures rentes de la prévoyance professionnelle. Il est dès lors de la plus haute importance que la fixation de ces deux taux relèvent du processus démocratique. suite

En acceptant les deux motions, les partis bougeois du Conseil national démontrent à quel point ils sont déconnectés de la réalité. Le taux d’intérêt minimal et le taux de conversion minimal sont deux paramètres décisifs dans la prévoyance professionnelle. Ils fixent le niveau des futures rentes et permettent ou pas d’atteindre les prestations fixées dans la Constitution. Il est naïf de vouloir faire dépendre ces paramètres automatiquement d’une formule obligatoire. Car la fixation de ces deux taux ne se résume pas à une opération technique – la détermination du niveau des prestations est toujours une affaire politique qui doit par conséquent être obligatoirement soumise au processus démocratique.

« Un automatisme dans la fixation du niveau des rentes n’aura pas l’ombre d’une chance s’il est soumis à un vote populaire. Si ceci est la direction que la majorité bourgeoise au Parlement entend poursuivre dans le cadre de la réforme de la prévoyance professionnelle 2020, la réforme va au-devant d’un échec assuré », dit Mattias Kuert Killer, Responsable de la Politique social Travail.Suisse.

Plus d‘informations:
Matthias Kuert Killer,
Responsable de la Politique sociale
Tel. 031/370.21.11 ou 078/625.72.73

11 septembre 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

La Commission LPP fait preuve d’avarice envers les assurés

Le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle ne doit être relevé qu’à 1.75 pourcent et cela malgré le fait que les caisses de pension et les assurances obtiennent des rendements bien plus élevés. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses critique cette recommandation de la Commission LPP et demande au Conseil fédéral de relever le taux d’intérêt à au moins 2.25 pourcent. suite

Le taux d’intérêt minimal est un important paramètre de la prévoyance professionnelle. Il détermine à quel taux d’intérêt le capital vieillesse des personnes actives doit être au minimum bonifié, ce qui détermine fortement aussi le niveau des futures rentes. Ce taux est fixé nouvellement chaque année par le Conseil fédéral et se réfère à l’évolution des placements sur les marchés.

La politique se joue de la confiance de la population

Si le taux d’intérêt minimal est systématiquement fixé trop bas, le 2ème pilier perd son attractivité et le soutien de la population. Avec la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 à l’horizon, qui prévoit une baisse drastique du taux de conversion et reporte sur les assurés d’autres sacrifices, il est urgent de renforcer la confiance avec un signal positif. Il n’est pas légitime, en prétextant de futurs risques possibles, de refuser chaque augmentation du taux d’intérêt minimal.

La balle est dans le camp du Conseil fédéral

Bien que l’évolution sur les marchés financiers ait été réjouissante l’année passée – la plupart des caisses de pension ont obtenu des rendements de 6 à 7 pourcent – le Conseil fédéral avait laissé le taux d’intérêt minimal inchangé pour 2012 avec le plus bas niveau historique de 1.5 pourcent. Une spirale à la baisse semble s’enclencher parce que la très légère augmentation du taux d’intérêt minimal à 1.75 pourcent que la Commission LPP recommande au Conseil fédéral est bien en-dessous des rendements des assurances et des caisses de pension. Il existe clairement un besoin de rattrapage pour la fixation du taux pour 2014 et la balle est dans le camp du Conseil fédéral.

Travail.Suisse demande une augmentation à au moins 2.25 pourcent

Les formules utilisées pour le calcul du taux d’intérêt minimal ne tiennent compte que dans une mesure limitée des placements en actions et en immobilier. Une certaine retenue vis-à-vis de ces catégories de placements est compréhensible pour éviter de trop fortes variations du taux d’intérêt minimal. Mais des diminutions de sécurité encore plus fortes ne sont pas tenables et pas non plus prévues dans la loi. Les personnes assurées doivent pouvoir aussi participer aux développements favorables des marchés financiers. C’est pourquoi, un relèvement substantiel du taux d’intérêt minimal pour 2014 est indispensable. Les formules appliquées du côté des travailleurs et travailleuses donnent un taux d’intérêt minimal de 2.14, resp. 2 pourcent. 1 Mais il y a un besoin considérable de rattrapage étant donné la fixation du taux beaucoup trop bas pour 2013. C’est pourquoi, le taux d’intérêt minimal doit être relevé à au moins 2.25 pourcent.

1 Evolution de fin juin 2012 à fin juin 2013, respectivement de fin juillet 2012 à fin juillet 2013.

Pour d’autres informations : Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 031 370 21 11 ou 078 625 72 73

03 septembre 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Consultation des partenaires sociaux sur le taux d’intérêt minimal dans la LPP

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260813 Mindestzins-Konsultation 2013.pdf 156 KB

26 août 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

LPP : Le Conseil fédéral doit relever le taux d’intérêt minimal

Travail.Suisse demande pour 2014 un relèvement du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle de 1.5 à 2.25 pourcent. Malgré le fait que la plupart des caisses de pension aient obtenu des rendements de 6 à 7 pourcent, le Conseil fédéral a laissé, inchangé, à 1.5 pourcent le taux d’intérêt minimal l’an passé. L’évolution des rendements a continué à augmenter en 2013. Il y a donc un clair besoin de rattrapage pour la fixation du taux pour 2014. suite

Le taux d’intérêt minimal est un important paramètre de la prévoyance professionnelle. Il détermine à quel taux d’intérêt le capital vieillesse des personnes actives doit être bonifié. Le niveau futur des rentes s’en ressent ainsi dans une grande mesure. Le taux d’intérêt minimal est un niveau fixé à court terme que le Conseil fédéral doit déterminer chaque année. Pour ce faire, il doit se référer à l’évolution des placements sur les marchés, en particulier à celle des obligations de la Confédération, des actions, des emprunts et de l’immobilier. Les marchés financiers ont évolué très favorablement l’an passé et la plupart des caisses de pension ont donné des rendements de 6 à 7 pourcent. Pourtant, le Conseil fédéral a laissé le taux d’intérêt minimal à son niveau le plus bas de 1.5 pourcent.

Besoin de rattrapage très conséquent

L’évolution des rendements a continué à augmenter en 2013. Par exemple, le SMI avait un niveau de 20 pourcent plus élevé à la fin juillet 2013 qu’une année auparavant. Les formules utilisées pour le calcul du taux d’intérêt minimal ne tiennent compte que dans une mesure limitée des placements en actions et en immobilier. Une certaine retenue vis-à-vis de ces catégories de placements est compréhensible pour éviter de trop fortes variations du taux d’intérêt minimal. Mais des « diminutions de sécurité » encore plus fortes, comme le font le Conseil fédéral et la majorité de la commission LPP, ne sont pas tenables et pas non plus prévues dans la loi. Les personnes assurées doivent pouvoir aussi participer aux développements favorables des marchés financiers. Si le taux d’intérêt minimal n’est pas relevé dans les bonnes années parce que l’on met l’accent sur les risques et abaissé encore plus lors des mauvaises années, on déclenche alors une spirale baissière. C’est pourquoi, un relèvement du taux d’intérêt minimal pour 2014 est indispensable. Les formules appliquées par le camp des travailleurs et travailleuses donnent, sur la base des derniers chiffres mensuels à disposition, un taux d’intérêt minimal de 2.14, respectivement 2 pourcent. 1 Mais il y a un besoin considérable de rattrapage étant donné la fixation du taux beaucoup trop bas pour 2013. C’est pourquoi, le taux d’intérêt minimal doit être relevé à au moins 2.25 pourcent.

Un bon signal au bon moment

Si l’on fixe systématiquement trop bas le taux d’intérêt minimal, le 2ème pilier perd son attractivité et le soutien de la population. Avec à l’arrière-plan la réforme prévoyance vieillesse 2020, qui prévoit une baisse drastique du taux de conversion et reporte sur les assurés d’autres sacrifices, il est urgent de renforcer la confiance avec un signal positif. Il n’est pas légitime, en prétextant de futurs risques possibles, de désavouer chaque augmentation du taux d’intérêt minimal. Les assurés ne seront prêts à faire certains sacrifices que si, lors de bons résultats, ils puissent y participer sous forme de rendements appropriés de leur capital vieillesse. Le moment est vraiment venu pour ce faire.

1 Evolution de fin juin 2012 à fin juin 2013, respectivement de fin juillet 2012 à fin juillet 2013

Pour plus d’informations: Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, tél. 031/370.21.11 ou 078/625.72.73

26 août 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon