Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Taux d’intérêt minimal : il y va aussi des bénéfices des compagnies d’assurances

Depuis plusieurs années, le taux d’intérêt minimal fait l’objet de controverses en Suisse. Il devrait correspondre à l’évolution des « placements ». Mais parce qu’il est fixé à l’avance, il a tendance à l’être à un niveau trop bas par rapport aux risques futurs, et ce sont les assureurs qui en profitent. En créditant peu d’intérêts aux travailleurs, ils peuvent alors réduire leurs dépenses au minimum et augmenter leurs bénéfices. C’est pourquoi il conviendrait de changer le système et de fixer le taux d’intérêt minimal désormais vers la fin de l’année en cours. suite

Lorsqu’il détermine le taux d’intérêt minimal, le Conseil fédéral doit s’orienter sur l’évolution des « placements courants ». Au moment de le déterminer en automne, il regarde à chaque fois l’année écoulée pour évaluer les possibilités de rendement des institutions de prévoyance. Pourtant, le taux d’intérêt s’applique à l’année suivante. Pour l’année en cours, le taux d’intérêt minimal avait été maintenu à son niveau le plus bas de tous les temps, à savoir 1,5 pour cent. Toutefois, dans le monde des caisses de pension, les rendements déterminants ont été de l’ordre de 6 à 7 pour cent en 2012. Pour 2014, le Conseil fédéral vient finalement de pencher pour une faible hausse à 1,75 pour cent. Là aussi, les valeurs prises pour base continuaient d’être bonnes: vers fin octobre 2013, l’indice Pictet LPP 93, avec une part d’actions de 25 pour cent, dépassait de plus de 4 pour cent celui du début de l’année 1 . Si le Conseil fédéral avait encore tenu compte du besoin de rattrapage, un relèvement plus net aurait été indispensable.

Le spectre de l’avenir incertain est à chaque fois brandi

L’argumentaire est toujours le même: lorsque la dernière année a été bonne, on se réfère aux risques futurs auxquels seront exposés les marchés financiers, et on prétend que ces risques rendraient impossible tout relèvement du taux d’intérêt minimal. En revanche, et pour les mêmes raisons, si l’année précédente a été mauvaise, le taux d’intérêt minimal est abaissé. Selon cette logique, le tout est finalement entraîné dans une spirale à la baisse. Or, il existe assurément des raisons qui permettent de fixer avec prudence le taux d’intérêt minimal. Et ce taux doit pouvoir être également supporté par les institutions de prévoyance qui ont peu de fonds placés dans des actions et des biens immobiliers. C’est clairement le cas aujourd’hui. Les formules actuelles ne tiennent compte que très modérément des placements en actions et dans l’immobilier, et pas dans la même mesure que l’allocation dans les placements courants de la plupart des caisses de pension. Des mesures allant encore plus loin, telles qu’une marge de sécurité sur les taux moyens d’obligations à long terme, ne sont pas défendables. Le taux d’intérêt minimal peut être fixé chaque année, et il est possible de réagir rapidement en cas de baisse des marchés financiers. Il n’est donc pas légitime de maintenir le taux d’intérêt minimal à un bas niveau sous prétexte que l’avenir est incertain. Sinon le capital vieillesse des assurés est rémunéré systématiquement à un taux trop bas.

Les assureurs vie profitent du bas niveau du taux d’intérêt minimal

Pour les caisses de pension à but non lucratif, un taux d’intérêt minimal bas, combiné à des rendements élevés, peut permettre une hausse du taux de couverture ou des réserves pour fluctuations de valeur. De ce fait, les assurés sont mieux protégés contre d’éventuelles mesures d’assainissement. Le cas des compagnies d’assurance vie orientées bénéfice se présente différemment: elles veulent gagner de l’argent grâce au deuxième pilier. Elles placent les fonds des assurés pour générer des bénéfices et doivent en contrepartie rémunérer les avoirs de vieillesse de ces derniers. Si toutefois le taux d’intérêt minimal est fixé à un niveau trop bas par rapport aux rendements réels, il en résulte des excédents qui alimentent les bénéfices des compagnies d’assurances. L’année 2012 constitue un bon exemple: les assurances vie ont généré des produits du capital net de plus de 5,2 milliards de francs. Etant donné que le taux d’intérêt minimal se situait à un niveau record de 1,5 pour cent, la dépense correspondante n’a été que de 3 milliards de francs. Le résultat de plus de 2 milliards de francs a permis aux assureurs vie d’alimenter non seulement leurs provisions, mais aussi leurs bénéfices. 2 Alors que dans les caisses de pension autonomes, les excédents restent en principe dans le système de la prévoyance vieillesse, par contre, dans les fondations des assurances vie, ils sont aussi reversés aux actionnaires ou placés auprès de l’assurance à titre de réserves en capital. C’est pourquoi les assurés des fondations collectives des assurances vie ont besoin, encore plus que d’autres, d’un taux d’intérêt minimal suffisamment élevé.

Il est temps de changer le système

Une dérive de l’évolution des rendements et du taux d’intérêt minimal ébranle la confiance dans le deuxième pilier. Afin de ne pas exposer la détermination du taux d’intérêt minimal aux spéculations sur l’évolution future des marchés financiers, il conviendrait désormais de fixer à chaque fois ce taux vers la fin de l’année en cours, en connaissance de l’évolution des rendements (ex-post). Si les assurés participent ainsi à l’évolution des rendements en bénéficiant d’un taux d’intérêt minimal plus élevé dans les bonnes années, ils seront également prêts à partager les coûts en cas de baisse. Le Conseil fédéral a laissé entrevoir qu’il étudiait sérieusement un tel changement de système. Si le taux d’intérêt minimal veut conserver sa fonction de garantie de l’objectif constitutionnel de prestations, il est urgent, aux yeux de Travail.Suisse, qu’une telle démarche soit entreprise.

1 Indice Pictet LPP 93 year-to-month (octobre 2013): plus 4,05 pour cent.
2 Finma, La prévoyance professionnelle auprès des entreprises d’assurance vie. Publication de la comptabilité 2012, p.16.

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11 novembre 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

On se moque des travailleurs et travailleuses

Sous la pression massive des assureurs-vie, le Conseil fédéral a aujourd’hui, malgré des marchés financiers en plein boom, décidé d’une hausse minime du taux d‘intérêt minimal. Il soustrait ainsi aux travailleurs et travailleuses des centaines de millions de francs et engraisse en même temps les bénéfices déjà surfaits des assureurs-vie. Ce n’est pas ainsi que l’on gagnera la confiance des travailleurs et travailleuses. suite

Lundi passé, Travail.Suisse a montré que les assureurs-vie réalisent des bénéfices records. Un taux d’intérêt minimal trop bas en est aussi responsable. Si l’on n’oblige pas les assureurs-vie à garantir aux travailleurs assurés une rétribution d’intérêts appropriée, leurs bénéfices peuvent augmenter encore plus aux coûts des assurés.

Des bénéfices surfaits – un taux d‘intérêt minimal trop bas

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de relever le taux d’intérêt minimal pour 2014 seulement à 1,75 pourcent. Cela est regrettable aussi bien d’un point de vue technique que politique. Le taux d’intérêt minimal doit s’orienter selon l’évolution des résultats des placements. La performance mesurée jusqu’au moment de la fixation du taux doit être déterminante. Pour l’année en cours, le taux d’intérêt minimal a été laissé à 1.5 pourcent malgré une excellente performance de 6 à 7 pourcent en 2012. Les résultats des marchés ont continué à être très bons en 2013. Travail.Suisse a demandé, en tenant compte du besoin de rattrapage, un relèvement à 2.25 pourcent.

Confiance remise en cause par le Conseil fédéral

Avec sa décision, le Conseil fédéral soustrait aux assurés des centaines de millions de francs. Avec des bonifications de vieillesse cumulées estimées à environ 190 milliards de francs dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle, cela fait déjà un quart de pourcent, soit près d’un demi-milliard de francs. Le Conseil fédéral cède ainsi à la pression des assureurs-vie qui demandent chaque fois un taux minimal encore plus bas. Cette décision s’apparente à une moquerie pour les travailleurs et travailleuses. Le Conseil fédéral détruit de cette façon la confiance de la population dans le 2ème pilier et empêche toute réforme de la prévoyance-vieillesse » indique à ce sujet Martin Flügel, Président de Travail.Suisse.

Pour d‘autres informations:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier politique sociale
Tel. 031/370.21.11 ou 078/625.72.73

30 octobre 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Beaucoup d’argent pour les assureurs –
peu de changement dans la répartition des excédents

2012 fut une année particulièrement bonne pour les assureurs vie. Du 2e pilier, ils ont pu retirer 661 millions de francs de bénéfice. C’est le plus gros gain depuis la crise financière. Pour les assurés, l’année a été moins bonne: ils ont continué à payer des primes de risques exorbitantes et n’ont été qu’insuffisamment impliqués dans la répartition des excédents des assureurs vie. Il faut que quelque chose se passe enfin, car davantage de transparence ne suffira pas à faire descendre les assureurs vie de leur trône. Dans son paquet sur la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral doit mettre un terme à la pratique actuelle. suite

Sous le titre « les milliards oubliés », Travail. Suisse attire l’attention depuis des années sur les énormes bénéfices issus du 2e pilier. Cette année, l’analyse des gains des sociétés d’assurance vie dans la prévoyance professionnelle montre que la transparence dans les rapports s’est beaucoup améliorée ces dernières années. Mais rien n’a changé au niveau des bénéfices exorbitants. Au contraire, avec 661 millions de francs, les assureurs vie ont réalisé en 2012 leur plus gros gain depuis 2007. Depuis l’introduction de la quote-part en 2005, plus de 3,6 milliards de francs ont été ainsi prélevés dans le système de prévoyance. Si rien n’est entrepris au niveau politique, cet argent n’est pas seulement oublié mais perdu pour la prévoyance vieillesse. Ces fonds vont aux actionnaires et au management des assureurs vie. Ils sont payés avec les primes des assurés, liés via leur employeur à une fondation collective d’un assureur vie.

2e pilier, la poule aux œufs d’or

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, en Suisse la plupart des assureurs vie ne font pas des affaires avec la vente d’assurances vie, mais avec le 2e pilier. Avec un modèle complet d’assurance, les assureurs vie assurent environ un million de travailleurs et travailleuses. Ils offrent de plus des réassurances aux caisses de pension autonomes. Les dites « affaires collectives » sont beaucoup plus intéressantes que la prévoyance privée, à cause d’un règlement avantageant les assureurs. En 2012, les 661 millions de francs réalisés dans la prévoyance professionnelle représentaient plus de trois quarts du bénéfice total réalisé par les assureurs vie. 1 Dans le secteur de l’assurance, les gains sont donc surtout liés à une assurance sociale.

Plus de fair-play nécessaire envers les assurés obligatoires

En introduisant le règlement de la quote-part („legal quote «), l’objectif du parlement était de limiter les bénéfices des assureurs vie actifs dans le 2e pilier. Au moins 90 % des « excédents » devraient appartenir aux travailleurs et travailleuses assurés. Pour dédommager les assureurs de leurs prestations de garantie aux employeurs et employés, ils devraient pouvoir garder maximum 10 % des excédents. Mais le parlement est resté trop vague et n’est pas allé suffisamment dans le détail et le terme d’« excédent » s’est politisé. Les chambres fédérales s’appuyaient sur le sens courant d’« excédent », c’est-à-dire « les recettes moins les dépenses ». Pourtant dans l’ordonnance servant de base au calcul de la quote-part, sous l’influence de l’industrie des assurances le terme d’« excédent » a soudain pris le sens d’« équivalent de l’ensemble des recettes ». Ainsi est née la « méthode brute basée sur le rendement » utilisée aujourd’hui.

Depuis 2005, au moins 2,5 milliards de francs de plus que prévu ont ainsi rempli les caisses des assureurs vie. 2 Après huit ans, un constat clair s’impose : le règlement actuel ne protège pas assez les assurés, qui ne peuvent pas décider où ils sont assurés. Si l’on accepte de tolérer l’activité d’entreprises à but lucratif dans une assurance sociale, alors il faut garantir une meilleure protection.

Changement insuffisant du côté des primes de risques

Qu’il y ait de telles recettes à partager s’explique par des primes de risques exorbitantes. Depuis des années, les primes encaissées pour l’assurance décès et invalidité correspondent en moyenne au double des rentes qui sont effectivement versées pour ces causes. 3 En 2012, 2,7 milliards de francs de primes de risques ont été prélevés pour seulement 1,4 milliard de francs de prestations de décès et d’invalidité versées. En principe sur plusieurs années, les primes devraient correspondre à peu près aux dépenses pour les rentes en cas de décès et d’invalidité. De plus, certaines réserves doivent être autorisées. Mais même avec une pratique très prudente en matière de fixation des primes, les primes encaissées sont excessives. Les assureurs vie prétendent que ce « subventionnement croisé » est nécessaire vu que la loi les oblige à financer des prestations vieillesse trop élevées. C’est clairement contestable pour 2012 : les provisions réalisées pour le financement des prestations vieillesse ont pu être financées avec le revenu des capitaux, donc pas besoin de primes de risques excessives.

Le Conseil fédéral doit brider les pratiques effrontées sur les primes de risques

Les primes de risques servent de sources stables et bienvenues de bénéfices. Le recul des cas d’invalidité n’est pas assez pris en considération dans les données de bases des assureurs. Les primes n’ont que peu baissé. En cas de hausse des cas d’invalidité, les assureurs vie prendraient-ils autant de temps pour actualiser leur base de calcul ? La Finma n’utilise pas sa marge de manœuvre et laisse cette pratique effrontée avoir cours. C’est par un travail de qualité et digne de confiance que les assurances doivent gagner de l’argent dans la prévoyance professionnelle, et non par négligence et par des primes exorbitantes. Il appartient maintenant au Conseil fédéral de fixer les critères des abus dans le cadre de la prévoyance vieillesse 2020. Le besoin d’agir est démontré et urgent.

1 Résultat global des assureurs vie actifs dans le 2e pilier selon le rapport sur les comptabilités de la FINMA p.42: 857 mio de francs
2 Les milliards perdus. Les bénéfices des assureurs vie dans le 2e pilier, édition 2013, tableau 2
3 Les milliards perdus. Les bénéfices des assureurs vie dans le 2e pilier, édition 2013, tableau 4

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28 octobre 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Verser les bénéfices aux assurés plutôt qu’aux assureurs vie

En 2012, les assureurs vie ont tiré 661 millions de francs de bénéfice du 2e pilier. Ces fonds manquent pour financer les rentes des assurés. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, condamne le détournement de cet argent au profit des assureurs vie et invite le Conseil fédéral à mettre enfin un terme à cette pratique dans son projet de révision de la prévoyance vieillesse. suite

Depuis plusieurs années, Travail.Suisse attire l’attention sur les bénéfices élevés des assureurs vie dans le 2e pilier. Selon l’analyse de cette année, leur information en la matière est plus transparente mais leurs bénéfices sont toujours exagérés. Ils ont même atteint un record depuis 2007 avec un montant de 661 millions de francs en 2012. Depuis 2005, moment de l’introduction de la “quote-part”, ils ont prélevé plus de 3,6 mia. de francs sur le système de la prévoyance vieillesse. Or ces fonds, qui proviennent des primes des assurés, manquent maintenant pour financer les rentes de ces derniers. C’est tout simplement scandaleux.

C’est pourquoi Travail.Suisse invite le Conseil fédéral à utiliser la réforme en cours de la prévoyance vieillesse pour veiller à ce que l’argent qui revient aux assurés leur soit effectivement versé. Les plus importantes mesures à prendre sont les suivantes :

- Premièrement, les primes pour invalidité et décès, dites “de risque”, sont souvent deux fois plus élevées que les prestations versées, ce qui ne peut se justifier. Une grande partie des bénéfices exagérés résulte déjà du montant largement surfait de ces primes. Travail.Suisse attend du Conseil fédéral qu’il limite les primes de risque à 120 % au maximum des prestations versées.

- Deuxièmement, la part du bénéfice que les assureurs-vie doivent reverser aux assurés (quote-part) est également trop faible, ce qui constitue la seconde raison pour laquelle les bénéfices des assureurs-vie sont excessifs. Travail.Suisse attend du Conseil fédéral un net relèvement de la quote-part, à savoir au moins à 95%.

Ces mesures sont nécessaires afin d’orienter le 2e pilier dans le sens de la prévoyance vieillesse et non pas de la maximisation des bénéfices. Elles représentent également les conditions visant à rendre la réforme en cours de la prévoyance vieillesse capable de réunir une majorité en sa faveur.

Pour d’autres informations :
Martin Flügel, président, Tél. 031 370 21 11 ou 079 743 90 05
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, tél. 031 370 21 11 ou 078 625 72 73

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PK 2810113 f M Kuert.doc 48 KB

PK 281013 f Zusammenstellung Kenzahlen 05 bis 012.pdf 208 KB

28 octobre 2013, Martin Flügel, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Une dépolitisation de la prévoyance est naïve et éloignée des réalités

Le Conseil national a adopté aujourd’hui deux motions qui visent à dépolitiser le taux d’intérêt minimal ainsi que le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle. Ces décisions sont totalement éloignées de la réalité, car il en va des futures rentes de la prévoyance professionnelle. Il est dès lors de la plus haute importance que la fixation de ces deux taux relèvent du processus démocratique. suite

En acceptant les deux motions, les partis bougeois du Conseil national démontrent à quel point ils sont déconnectés de la réalité. Le taux d’intérêt minimal et le taux de conversion minimal sont deux paramètres décisifs dans la prévoyance professionnelle. Ils fixent le niveau des futures rentes et permettent ou pas d’atteindre les prestations fixées dans la Constitution. Il est naïf de vouloir faire dépendre ces paramètres automatiquement d’une formule obligatoire. Car la fixation de ces deux taux ne se résume pas à une opération technique – la détermination du niveau des prestations est toujours une affaire politique qui doit par conséquent être obligatoirement soumise au processus démocratique.

« Un automatisme dans la fixation du niveau des rentes n’aura pas l’ombre d’une chance s’il est soumis à un vote populaire. Si ceci est la direction que la majorité bourgeoise au Parlement entend poursuivre dans le cadre de la réforme de la prévoyance professionnelle 2020, la réforme va au-devant d’un échec assuré », dit Mattias Kuert Killer, Responsable de la Politique social Travail.Suisse.

Plus d‘informations:
Matthias Kuert Killer,
Responsable de la Politique sociale
Tel. 031/370.21.11 ou 078/625.72.73

11 septembre 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon