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Compromis des partenaires sociaux, rente-pont, AVS 21 – la prévoyance vieillesse évolue !

Depuis la mi-mai 2019, les choses bougent au chapitre de la prévoyance vieillesse : le Conseil fédéral propose une rente-pont pour les travailleurs âgés laissés au bord de la route, la votation populaire a approuvé un financement additionnel de l’AVS, les partenaires sociaux présentent une proposition de réforme du deuxième pilier et les points principaux de la réforme 21 de l’AVS sont au programme des discussions. Il est temps de présenter dans l’ordre une vue de l’ensemble. suite

Les systèmes de prévoyance vieillesse sont difficiles à réformer. Après le refus de la réforme 2020 de l’AVS en septembre 2017, cette difficulté se confirme une fois encore pour la Suisse. Actuellement, de nouvelles propositions, qui permettent d’adapter la prévoyance vieillesse aux changements actuels, attendent sur la table. Elles impliquent de traiter séparément le premier et le deuxième pilier de la prévoyance vieillesse.

Le compromis trouvé par les partenaires sociaux assure le niveau des rentes du deuxième pilier

L’espérance de vie plus longue et les intérêts à long terme très bas ont pour conséquence que le taux de conversion minimal de 6.8% est trop élevé. Mais une baisse de ce taux minimal entraîne une réduction des rentes que la LPP considère comme obligatoires. Le Conseil fédéral a donc mandaté les partenaires sociaux pour préparer une réforme du deuxième pilier qui permette de baisser le taux de conversion sans réduire le niveau des rentes. Le mandat a été rempli par le biais de quatre éléments :

1. Le taux de conversion minimal est abaissé d’un coup à 6%.
2. Les avoirs de vieillesse seront augmentés de 7 à 9% pour les personnes entre 25 et 34 ans et ils seront réduits de 18% à 14% pour les travailleurs âgés. Deux taux seulement seront appliqués (9% pour les travailleurs entre 25 et 44 ans, 14% pour les travailleurs de 45 ans et plus jusqu’à l’âge de la retraite. Cette mesure entraîne un plus grand effort d’épargne chez les salariés jeunes et une décharge pour les salariés plus âgés.
3. La déduction de coordination sera réduite de moitié à 12‘443 francs. Ainsi, il est possible d’épargner sur une plus grosse part du revenu. Mais les travailleurs les plus âgés n’auront pas le temps d’augmenter suffisamment leurs avoirs de vieillesse. Ils ne peuvent pas assurer le niveau prévu de leur rente. Il faut donc ajouter un élément supplémentaire à la réforme.
4. Le supplément de rente garantit un supplément à la génération transitoire pendant quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de la réforme. C’est le moyen d’assurer le niveau de prestation actuel pour les générations qui n’ont plus assez de temps pour garantir le niveau de leur rente. Le supplément sera financé par un prélèvement de 0,5% de cotisation obligatoire sur le salaire, payé pour moitié par les employeurs et pour moitié par les employés. Seules les personnes assurées dans le deuxième pilier paieront ce supplément de cotisation. Le montant de ce supplément de rente sera réévalué par le Conseil fédéral à partir de la 16e génération de rentiers.

Avec cette proposition de réforme, les partenaires sociaux ont mis sur la table un compromis bien réparti et ténu. Les salariés acceptent une réduction en continu du taux de conversion minimal et renoncent à d’autres revendications, comme une complète suppression de la déduction de coordination. Les employeurs acceptent le supplément de rente, qui permet un transfert des plus riches aux plus pauvres des assurés. Le compromis trouvé par les partenaires sociaux à propos de la LPP est un élément décisif de la réforme de la prévoyance vieillesse. Travail.Suisse est optimiste quant au soutien que le Conseil fédéral et le Parlement devraient apporter au projet dans sa forme actuelle. Il attend la procédure de consultation pour la fin de l’année 2019.

AVS 21 – nouvel élan avec un projet aminci

Le Conseil fédéral a présenté en juillet 2019 sa proposition de réforme de l’AVS. D’ici à la fin du mois d’août 2019, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) soumettra au Parlement son message et son projet de loi. Le Conseil fédéral prévoit le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes. Les femmes des générations transitoires devraient recevoir une compensation de 700 millions de francs, somme proche de la limite supérieure des montants de compensation proposés lors de la procédure de consultation, qui allaient de 400 à 800 millions de francs. Autre nouveauté, la possibilité de prendre une retraite flexible entre 62 et 70 ans. Une hausse de 0.7 point de pourcentage de la TVA et les 2.1 milliards de francs que rapporterait la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) garantiraient le financement de l’AVS jusqu’en 2030. Mais le Conseil fédéral reste très hésitant quant à la nouvelle réforme : Les rendements bas, voire négatifs, sur les emprunts publics suisses réduisent, dans les caisses de prévoyance, les revenus du capital vieillesse. En même temps, la Confédération et les cantons économisent d’énormes montants. Les dettes publiques ont nettement diminué ces dernières années grâce aux taux d’intérêt négatifs à long terme. L’arrivée à l’âge de la retraite de la génération des baby-boomers exige sans discussion un exercice de force financier. Les moyens financiers sont là – grâce aussi aux intérêts bas. Mais le Conseil fédéral, avec sa proposition de réforme, impose aux femmes une grande partie de l’assainissement financier, alors même qu’il a laissé se perdre toute force de frappe des mesures visant l’égalité salariale et qu’il n’est manifestement pas venu à bout des lacunes de financement en augmentant l’âge de la retraite. Le Parlement est donc tenu d’apporter des améliorations à l’AVS 21.

Prestations transitoires – une demande de Travail.Suisse est acceptée

Pour améliorer la situation des travailleurs âgés, le Conseil fédéral propose d’introduire une rente-pont. Elle doit profiter aux salariés qui sont exclus du marché du travail après leur 60e anniversaire. Cette mesure est importante, parce qu’elle épargne aux personnes qui y ont droit de prendre le chemin de l’aide sociale et permet de leur assurer une existence moins pénalisée par la honte. Alors que les personnes dépendant de l’aide sociale doivent toucher leur rente AVS à l’avance, ce qui implique des diminutions de cette rente, ce ne serait plus le cas pour les bénéficiaires d’une rente-pont. Il est vrai que les services sociaux renoncent généralement à obliger les personnes dépendantes de leur aide à retirer prématurément leur capital-vieillesse. Le recours précoce à l’AVS implique aussi que le capital-vieillesse du deuxième pilier soit sollicité. D’autre part, dans l’aide sociale il n’y a pas de droit à posséder son logement. Les tarifs bas de l’aide sociale, la perte du capital-vieillesse ajoutés au risque de devoir vendre sa propre maison, peuvent entraîner une sérieuse dégringolade sociale, un déracinement et la pauvreté dans les années de vieillesse.

La situation des travailleurs âgés doit rester sous observation du point de vue de Travail.Suisse. Le but est clair : les personnes vieillissantes doivent pouvoir maintenir leurs capacités sur le marché du travail et assurer elles-mêmes leur existence matérielle. Une augmentation des retraites précoces et une diminution des réticences des employeurs doivent en tout cas empêcher de licencier les salariés âgés. Travail.Suisse entend faire des propositions allant dans ce sens lors de la procédure de consultation.

La réforme de la prévoyance vieillesse est en marche. Le compromis des partenaires sociaux notamment et les prestations transitoires sont des raisons d’espérer. Il s’agit maintenant d’étayer et de consolider ces éléments. Car tous les projets de réforme ne font que commencer. Jusqu’à la ligne d’arrivée, il y a encore un chemin long et caillouteux à parcourir. Travail.Suisse va engager toutes ses forces pour que les réformes ne se fassent pas sur le dos des travailleurs.

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20 août 2019, Thomas Bauer, Responsable de la politique sociale Drucker-icon

AVS : La proposition du Conseil fédéral n’est ni équitable ni capable de réunir une majorité

Le Conseil fédéral a proposé aujourd’hui de relever l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Il prévoit des mesures de compensation pour une génération transitoire, mais elles sont loin d’être suffisantes. Une réorganisation de la prévoyance vieillesse sur le dos des femmes n’est ni équitable ni susceptible de remporter la majorité et, suite à la grève des femmes, apparaît incompréhensible. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette par conséquent la proposition du Conseil fédéral. suite

Des rentes plus faibles et des salaires plus bas pour les femmes, mais un relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans – ce calcul ne tient pas la route. Les femmes ont déjà un niveau de rentes inférieur de 37 % à celui des hommes et les salaires sont légèrement inférieurs de 20 %, bien que 8 % ne s’expliquent pas par des facteurs objectifs (discrimination salariale). Le Conseil fédéral veut maintenant adapter l’âge de la retraite des femmes à celui des hommes. « Ce calcul n’est pas faisable. Il est urgent de prendre des mesures sérieuses en matière d’égalité et de politique familiale qui mettent les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes sur le marché du travail », déclare Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national. « En outre, le Conseil fédéral a proposé de limiter la génération transitoire à neuf ans. Ce serait même trop court si des mesures efficaces en matière d’égalité et de politique familiale étaient prises, ce qui n’est le cas ni pour l’égalité salariale ni pour d’autres mesures de politique familiale telles que le congé de paternité ».

Le rejet de la dernière loi sur la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020 a montré que l’AVS ne doit pas être restructurée sur le dos des femmes pour pouvoir obtenir une majorité lors des votations. C’est pourtant exactement le cas de la proposition du Conseil fédéral. Les mesures proposées, d’un montant de 700 millions de francs, sont disproportionnées par rapport aux inégalités persistantes en matière de rentes et de salaires. La proposition de réforme n’est donc pas susceptible d’obtenir le soutien d’une majorité.

Par ailleurs, le Conseil fédéral reste beaucoup trop prudent en ce qui concerne le financement complémentaire de l’AVS, avec le taux de TVA proposé de 0,7%. La génération des baby-boomers a besoin de moyens financiers supplémentaires convaincants. C’est pourquoi Travail.Suisse revendique depuis longtemps une augmentation de 1% de la taxe sur la valeur ajoutée (en fonction du pourcentage des baby-boomers) et une contribution solidaire de la part des retraités plus aisés envers les plus pauvres. Cela pourrait également renforcer la solidarité au sein de la génération des baby-boomers.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse et Conseiller national, Mobile : 079 287 04 93
Thomas Bauer, Responsable de la politique sociale à Travail.Suisse, Mobile : 077 421 60 04

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03 juillet 2019, Thomas Bauer, Responsable de la politique sociale et Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

RFFA: consultation portant sur l’ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et sur les ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

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03 juillet 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Oui des employés au projet AVS-fiscalité

La Société des employés de commerce et Travail Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses s’engagent pour un oui le 19 mai 2019 au projet AVS-fiscalité. Le compromis bénéficie aussi aux employé-é-s, car seul un oui permet de préserver l’AVS d’un surendettement. suite

Le 19 mai 2019, les citoyens suisses décideront d’accepter ou non le projet AVS-fiscalité. Du point de vue des employés, il est clair que c’est le oui au compromis qui comporte le plus d’avantages.

Oui à plus de justice fiscale

En Suisse, certaines entreprises, telles que les sociétés de holding, de domicile ou de domicile mixte, bénéficient d’un statut plus favorable que d’autres. Au niveau communal et cantonal, elles payent moins d’impôts que d’autres entreprises sur le bénéfice et sur le capital. Ce statut spécial existe depuis 1998 (RIE I) et a conduit à une concurrence fiscale internationale malsaine. Depuis la crise financière de 2008 plus particulièrement, cette pratique financière fait l’objet de toujours plus de critiques: elle a notamment généré la menace d’inscription de la Suisse sur la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE. A travers la Réforme sur l’imposition des entreprises III en 2017, on a tenté d’abolir les privilèges fiscaux des sociétés à statut fiscal spécial. Mais le projet était trop déséquilibré: il lui manquait un volet social pour compenser les pertes fiscales. Le projet AVS-fiscalité supprime les privilèges fiscaux internationalement proscrits tout en maintenant des conditions-cadres attractives en Suisse. Les employé-e-s bénéficient également des subventions accordées à l’AVS et des mesures de mise en œuvre dans les cantons. Le projet doit bien entendu être mis en œuvre de manière mesurée. En clair, l’imposition des entreprises ne doit pas être réduite dans une proportion susceptible de pénaliser les employé-e-s, comme à Lucerne notamment, où en guise de mesure économique, les enseignants se sont vus imposer une semaine de « congé forcé ». Au contraire, la mise en œuvre au niveau cantonal doit constituer une incitation au travail. Des investissements massifs pourraient avant tout être consentis dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et familiale, afin de profiter du potentiel encore trop peu exploité du travail des femmes. Une chose est certaine: sans le projet AVS-fiscalité, la concurrence fiscale entre les cantons s’intensifiera encore davantage, ce qui ne profitera à personne en fin de compte.

Oui à la compensation sociale dans l’AVS

L’abolition des privilèges fiscaux sera toutefois amortie : le coût généré par cette mesure doit être compensé à travers un financement supplémentaire de l’AVS. Ce coût s’élève à deux milliards de francs, dont l’AVS a urgemment besoin. La dernière révision de l’AVS ayant été refusée en 2017, l’assainissement de l’AVS devient encore plus urgent. Les contributions en faveur de l’AVS seront générées à travers trois mesures: i) une hausse de 0.3% des cotisations AVS (0.15% de plus pour les employeurs et les employé-e-s); ii) l’attribution à l’AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie; iii) une augmentation de la contribution fédérale à l’AVS. Ainsi, lors de bonnes années de placement, une contribution significative pourra continuer d’être générée à travers la fortune de l’AVS.

Il est clair qu’un oui au projet AVS-fiscalité ne résoudra pas tous les problèmes de l’AVS. La prochaine réforme (AVS 21) est déjà en consultation. Mais un oui le 19 mai prochain permettrait de réduire à 0.7% l’augmentation de la TVA de 1.5% prévue par le projet de réforme AVS 21, ce qui encore une fois profiterait à tout le monde, travailleurs et travailleuses inclu-e-s.

Informations complémentaires:
Daniel Jositsch, conseiller aux Etats et président de la Société des employés de commerce,
mobile: 079 503 06 17
Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse, mobile: 079 287 04 93
Carole Furrer, vice-présidente de Travail.Suisse et présidente des SCIV, mobile: 079 524 66 74

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2019 04 30 Dossier MK Ja-zur-AHV-Steuervorlage f.pdf 479 KB

TravailSuisse Argumentaire RFFA f.pdf 489 KB

30 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Les délégué-e-s de Travail.Suisse donnent le feu vert au « Projet 8-3 » contre la discrimination salariale

Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont adopté lors de leur assemblée de cette année une résolution pour un oui au projet AVS et réforme fiscale le 19 mai ainsi qu’une résolution contre un accord cadre institutionnel tel qu’il existe. Le « Projet 8-3 », qui met en œuvre la résolution de 2018 « Discrimination salariale – il faut une liste noire des entreprises », a aussi recueilli une forte approbation. suite

Sous la direction d’Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse, l’assemblée des délégué-e-s a traité des objets statutaires. Travail.Suisse peut considérer l’année écoulée comme un succès. Véronique Rebetez de Syna et Markus Eugster d’Hotel & Gastro Union et président de l’Association suisse du personnel de la boulangerie-pâtisserie et confiserie (aspbpc) ont été élus comme nouveaux membres au Comité. On a aussi présenté aux délégué-e-s le Dr. Thomas Bauer en tant que nouveau responsable de la politique sociale. Les délégué-e-s ont aussi pris connaissance avec satisfaction de l’état des délibérations sur l’initiative pour un congé paternité. Contrairement au Conseil fédéral, la commission du Conseil des Etats propose un contre-projet avec deux semaines de congé paternité. Pour Travail.Suisse, il est évident que l’initiative représente déjà un compromis et va donc poursuivre son engagement pour l’initiative et le congé paternité de quatre semaines.

Un accord cadre institutionnel seulement avec de solides mesures d’accompagnement

L’AD de Travail.Suisse a confirmé qu’elle soutient les accords bilatéraux. Des relations bien établies avec notre proche voisin sont indispensables pour le développement économique et pour la sécurité juridique des travailleurs et travailleuses. C’est pourquoi, en principe, Travail.Suisse est bien disposé vis-à-vis d’un accord cadre. Malheureusement, l’inclusion des mesures d’accompagnement dans le projet d’accord a dépassé les lignes rouges du mandat de négociation du Conseil fédéral. Les travailleurs et travailleuses ne doivent pas faire les frais de l’accès au marché pour les entreprises. Travail.Suisse rejette un accord-cadre institutionnel à tout prix mais est pour une poursuite judicieuse des accords bilatéraux avec en même temps la protection des salaires et des conditions de travail. En font partie une protection des salaires plus forte et plus indépendante ainsi qu’une participation de la Suisse à l’Autorité européenne du travail.

Un oui au projet AVS et réforme fiscale est aussi bon pour les travailleurs et travailleuses

Le 19 mai, le corps électoral vote sur le projet AVS et réforme fiscale. Du point de vue des travailleurs, un oui revêt une grande importance. Il faut d’un côté abolir enfin les privilèges fiscaux cantonaux pour les entreprises. Sinon la Suisse risque de se retrouver sur une liste noire des paradis fiscaux. Lors de la votation sur la réforme des entreprises III, Travail.Suisse avait déjà indiqué qu’elle était pour la suppression de ces privilèges mais pas sans compensation sociale pour les pertes fiscales attendues. La RIE III ne prévoyait pas de compensation et fut rejetée en votation populaire. Le projet AVS et réforme fiscale propose maintenant une telle compensation pour l’AVS, laquelle bénéficiera de plus de deux milliards de francs dès 2020 dont elle a besoin de toute urgence. Avec cette somme, on pourra financer environ 40 pourcent des coûts supplémentaires pour les rentes dues à la génération des baby-boomers. Les délégué-e-s ont adopté la résolution et recommandent d’accepter le projet AVS et réforme fiscale.

Travail.Suisse actif en cette année de la femme

C’est à l’unanimité que le Manifeste de Travail.Suisse pour la grève des femmes le 14 juin 2019 a été adopté. Les cinq revendications contre la discrimination salariale, contre la discrimination des mères sur le marché du travail, pour des conditions-cadres en faveur d’une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et le travail de care, pour des mesures étatiques pour faciliter et encourager la parentalité et pour des conditions de travail du futur et de nouveaux modèles de travail accompagneront l’année des femmes 2019. Travail.Suisse va mettre en oeuvre la première revendication – contre la discrimination des femmes – encore cette année dans le cadre du « Projet 8-3 ». Une liste rendue publique mentionnera les entreprises qui procèdent à une analyse de l’égalité des salaires et qui remplissent leurs obligations issues de la modification de la loi sur l’égalité.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, conseiller national et président, Tél. 079 287 04 93

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2019 DV-TravailSuisse Resolution FlaM f.pdf 101 KB

2019 DV-TravailSuisse Resolution STAF f.pdf 83 KB

2019 DV-TravailSuisse Manifest Frauenstreik f.pdf 177 KB

25 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon