Thèmes – Politique sociale – AI et LAA

Travail.Suisse demande une taxe affectée pour les employeurs qui n’occupent pas de personnes handicapées

La révision des rentes orientée vers la réinsertion présentée aujourd’hui par le Conseil fédéral est bien pensée mais passe à côté de la réalité. Les plus de 15’000 postes à plein temps qui devraient être créés pour la réinsertion des rentiers actuels, manquent. Ce n’est qu’en obligeant les employeurs à offrir des emplois pour les rentiers AI actuels que l’on pourra créer ces postes. Celui qui n’engage pas ou pas assez d’invalides devra payer une taxe affectée à la création de nouvelles places de travail pour personnes handicapées. suite

Les chiffres dans les pays voisins montrent que la réinsertion fonctionne si on crée des obligations pour les employeurs. La Suisse est en retard, en comparaison internationale, dans la réinsertion de personnes handicapées. La proportion de ces dernières par rapport au total des travailleurs n’est même pas d’un pourcent. Chez nos voisins français et allemands, c’est en revanche 4 pourcent. Pas de miracle : dans ces pays, les employeurs sont obligés d’occuper des handicapés. Travail.Suisse demande une obligation semblable pour la Suisse afin de parvenir à une proportion de 2,5% d’handicapés par rapport au personnel.

Taxe affectée pour la création de places de travail pour handicapés
Qui ne peut pas ou ne veut pas employer d’handicapés devra s’acquitter d’une taxe affectée, qui pourra être échelonnée selon la taille de l’entreprise. Les recettes de la taxe devront être utilisées par les offices AI pour la création de places de travail pour les personnes handicapées.

Les entreprises sociales comme modèle à tester pour le futur
A côté des éléments d’obligation, une réinsertion plus poussée passe aussi par des éléments novateurs. Pour Travail.Suisse, le développement des entreprises sociales représente un modèle pour le futur. Il faut l’examiner sérieusement dans le cadre de la 6ème révision de l’AI. Avec la taxe affectée, les offices de l’AI pourront financer davantage la mise en place et l’exploitation d’entreprises sociales, qui ont un grand potentiel de développement.

Bâtir des alternatives à une réinsertion directe et sans restriction
Les entreprises sociales sont une alternative à une réinsertion directe et sans restriction. Car l’expérience et diverses études le soulignent : le retour direct sur le premier marché du travail, après une longue absence, est l’exception. Les entreprises sociales créent des emplois de niche pour les personnes handicapées en proposant des produits et des services conformes marché. Qui réussit peut, après un certain temps, retrouver le marché normal du travail. Mais l’occupation durable dans une entreprise sociale est pour Travail.Suisse aussi plus salutaire pour l’intégration sociale que l’exclusion de la vie active.

24 février 2010, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Examiner de nouvelles voies réalistes d’intégration au lieu d’augmenter unilatéralement la pression sur les bénéficiaires de l’AI

Dans la 6e révision de l’AI, il est prévu de faire des économies en réinsérant plus de 15’000 bénéficiaires actuels de l’AI. Face à cet objectif très ambitieux, il n’y a aucune obligation, côté employeurs, de faire travailler des personnes ayant un handicap. Si l’on veut éviter que la réinsertion reste illusoire, il faut instaurer maintenant des obligations pour les employeurs, ainsi que de nouveaux moyens, en vue de créer des emplois pour les personnes concernées. Si les conditions cadres sont fixées clairement et équitablement, la voie passant par les entreprises sociales offre de bonnes perspectives, selon Travail.Suisse.

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18 janvier 2010, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Arrêtons les dégâts !

Le 28 janvier 2010, les délibérations portant sur la révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents entrent dans le prochain round au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) du Conseil national. Victoire de la stratégie de l’UDC?

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18 janvier 2010, Hugo Gerber, président transfair Drucker-icon

La 6e révision de l’AI: oui à la réinsertion, mais de manière correcte

La 6e révision de l’AI devrait permettre des économies, du fait que plus de 15’000 rentiers et rentières de l’AI seront réinsérés dans le premier marché du travail. Mais si les employeurs n’ont pas l’obligation de mettre à disposition les emplois nécessaires à cet effet, cet objectif restera illusoire, brimera les personnes concernées et alourdira le budget de l’aide sociale. C’est pourquoi Travail.Suisse demande que l’on impose aux employeurs une obligation d’engager des personnes handicapées. Quiconque faillira à son devoir devra payer une taxe affectée à un usage bien défini : la création d’emplois pour les personnes handicapées.

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26 octobre 2009, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Une taxe obligatoire et affectée auprès des employeurs comme condition pour la réinsertion

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, soutient sur le fond les efforts pour intégrer les rentiers AI dans le marché du travail. Mais il faut créer les conditions nécessaires à cet égard en obligeant les employeurs d’engager des personnes ayant un handicap. Sinon, l’entreprise doit s’acquitter d’une taxe qui sera affectée pour créer des places de travail pour les personnes concernées. La manière dont est conçu aujourd’hui le projet rend illusoires les efforts d’insertion tels que désirés. suite

La 6ème révision de l’AI veut réduire ou supprimer plus de 15’000 rentes en cours. Les personnes concernées doivent être réintégrées dans le premier marché du travail. Cela signifie rien d’autre que la création de plus de 15’000 postes pour des personnes souffrant de handicap. Au lieu d’augmenter la pression sur les rentiers AI, il est temps de prendre des mesures qui permettront de créer les postes de travail requis. Car si on oblige les détenteurs de rentes AI à l’ensemble des mesures prévues, mais que l’on n’oblige pas les employeurs à créer les postes de travail requis, on chicane les personnes concernées et ce n’est que l’aide sociale qui est davantage sollicitée. Ce n’est pas là une réinsertion prometteuse de succès. Par contre, si l’on oblige les employeurs à créer des postes de travail pour des personnes souffrant de handicap, il devient possible d’atteindre les buts de réinsertion.

Travail.Suisse demande une obligation pour les entreprises

C’est une évidence : la réinsertion ne fonctionne que si les employeurs jouent le jeu. L’effet de mesures volontaires de la part des employeurs est très limité. Il ne faut pas s’en étonner d’ailleurs : l’augmentation de nombre de rentes est pour une bonne part redevable à une économie de plus en plus productive où plus tout le monde ne trouve sa place. Sans changement des conditions-cadres, cela ne va pas changer. La Suisse, comparativement aux pays voisins, occupe très peu de personnes ayant un handicap. Dans les pays voisins, il existe des quotas obligatoires qui contribuent à l’obtention des buts de réinsertion. Ainsi en France et en Allemagne jusqu’à 5 fois plus de personne ayant un handicap sont occupées qu’en Suisse. C’est pourquoi Travail.Suisse demande que dans la 6ème révision de l’AI on introduise aussi en Suisse un devoir d’engagement de personnes ayant un handicap. Le but visé est de parvenir à un pourcentage de 2.5 pour-cent du personnel.

Taxe affectée pour créer des places de travail pour les personnes ayant un handicap

Travail.Suisse est conscient que les entreprises ne sont pas toutes dans la même mesure capables de contribuer à une meilleure réinsertion de personnes ayant un handicap. C’est pourquoi, il faut prélever une taxe affectée auprès des entreprises qui ne peuvent pas ou ne veulent pas remplir leur devoir. Celle-ci doit être utilisée par les offices AI pour créer des places de travail pour les personnes ayant un handicap. Il s’agit de chercher des alternatives à la réinsertion directe dans le premier marché du travail. Pour Travail.Suisse, il s’agit en premier lieu de renforcer la collaboration de l’AI avec des entreprises du domaine social. Ces dernières ont un grand potentiel de développement et peuvent proposer des places de travail aussi bien limitées dans le temps qu’ à durée indéterminée.

19 octobre 2009, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon