Thèmes – Egalité – Conciliation

Deux semaines de congé paternité, c’est trop peu!

On a pu, au cours des trois derniers mois, prendre position sur le contre-projet indirect à l’initiative sur le congé paternité. L’association, « Le congé paternité maintenant ! » confirme avec sa prise de position l’avis qu’elle a toujours exprimé : deux semaines de congé paternité, c’est trop peu d’autant plus que les quatre semaines demandées par l’initiative, c’est déjà un compromis. L’association a livré une réponse à la consultation dans ce sens. suite

L‘association „Le congé paternité maintenant!“ regroupe en tout plus de 180 organisations. Pour l’association, il est évident que les quatre semaines de congé paternité demandées sont déjà un compromis bien helvétique. De nombreuses organisations de l’association ont fait parvenir leur propre réponse à la consultation.

Il faut obligatoirement plus que deux semaines de congé paternité

Si l’on veut que le congé paternité améliore vraiment les conditions de départ et générales d’une jeune famille, quatre semaines de congé sont nécessaires comme le propose l’initiative „Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ». Les arguments suivants sont percutants aussi bien dans la perspective de la politique familiale et de l’égalité que de l’évolution démographique :

  • Un congé paternité doit renforcer la relation au sein de la (nouvelle) famille, pour décharger les mères et contribuer à la stabilité de la famille. Si les pères disposent d’assez de temps pour un bon départ dans la vie familiale, ils acquièrent les compétences requises et participent plus fortement à long terme au travail de la famille.
  • Un congé paternité renforce la participation à la vie active des mères et est un pilier indispensable pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié.
  • Les mêmes conditions de concurrence pour toutes les entreprises et les travailleurs: ce sont aujourd’hui surtout les travailleurs des plus grandes entreprises à qui l’on accorde un congé paternité. Les PME ont plus de mal à le faire à cause du financement. Une réglementation légale avec un financement solidaire procure les mêmes conditions de concurrence pour toutes les entreprises et les travailleurs.

Sur la base de ces arguments, la réponse de l’association « Le congé paternité maintenant! » au contre-projet indirect de la CSSS-E ne peut être que celle-ci: oui sur le principe mais seulement avec quatre semaines de congé paternité.

Judicieux et raisonnable sur le plan économique et organisationnel

Quatre semaines de congé paternité – à prendre de manière flexible et aussi par jours indépendants au cours de la première année de l’enfant: cela est judicieux à tout point de vue: grâce à cette flexibilité, la famille peut aménager ces jours selon ses besoins. En même temps, il est possible de convenir avec le ou les supérieurs des absences réalisables. Quatre semaines de congé paternité coûte entre 400 et 450 millions de francs par an au maximum, ce qui représente pour l’employeur comme pour le travailleur 0.055 pour cent du salaire. Cela représente 3 francs pour un salaire mensuel moyen – soit moins qu’une tasse de café.

Il est grand temps que quelque chose bouge enfin dans la politique familiale de la Suisse. Quatre semaines de congé paternité sont un compromis bien suisse et raisonnable.

La réponse à la consultation de l’association « Le congé paternité maintenant ! » est disponible sous www.conge-paternite.ch

Pour plus d‘informations:
• Adrian Wüthrich, Président de l‘association „ Le congé paternité maintenant !“ et Président de Travail.Suisse, Mobile: 079 287 04 93
• Maya Graf, Vice-présidente de l’association „Le congé paternité maintenant !“ et co-Présidente d’alliance F, Mobile: 079 778 85 71
• Markus Gygli, Vice-président de l’association „Le congé paternité maintenant !“ et Président de männer.ch, Mobile: 079 757 79 91
• Philippe Gnägi, Vice-président de l’association „Le congé paternité maintenant !“ et Directeur de Pro Familia Suisse, Mobile: 079 476 29 47

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26 février 2019, Adrian Wüthrich, Président et Linda Rosenkranz, Responsable de la communication Drucker-icon

Le congé paternité est une étape incontournable

Les membres de l’Union Européenne devront prévoir différents congés pour favoriser la conciliation entre l’activité professionnelle et le travail familial. Congé parental, congé paternité et congé pour les proches aidants, ainsi que souplesse dans l’organisation du travail ont fait l’objet d’un accord le 24 janvier dernier entre le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commission. L’examen des détails démontre que le congé paternité, comme le demande l’initiative populaire, complètera un futur congé parental. suite

En matière de politique familiale, et en particulier de mesures favorisant l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée et familiale, la Suisse est à la traîne de l’Europe et des pays de l’OCDE. Pour mémoire, la durée moyenne du congé parental des pays de l’OCDE est de 54,4 semaines, la médiane à 43 semaines1. L’îlot de richesse qu’est notre pays se distingue aussi par sa pingrerie en matière de congés payés : seul le congé maternité a vu le jour en 2005, cinquante ans après que son principe ait été ancré dans la Constitution fédérale. Cette immobilité politique a conduit l’association « Le congé paternité maintenant ! », dont Travail.Suisse fait partie, à récolter en un temps record les signatures nécessaires au dépôt en 2017 d’une initiative populaire demandant l’instauration d’un congé paternité raisonnable et flexible de 20 jours payés.

L’initiative se voit opposer un contre-projet indirect par la commission sociale du Conseil des Etats. Au passage, il propose de diminuer sa durée de moitié. La consultation est en cours, et quelques associations d’arrière-garde trouvent que dix jours, c’est encore trop, en total décalage avec l’évolution de la société et des besoins des familles. Au-delà de nos frontières, la thématique est bien comprise et le dossier de la conciliation évolue encore. De nouvelles dispositions contraignantes seront bientôt adoptées par l’Union européenne

Seuls six pays de l’UE devront adapter leur législation en matière de congés

L’accord signé2 le 24 janvier 2019 entre le Parlement européen et le Conseil est encore provisoire. Il doit encore être adopté formellement par les deux instances, ce qui est prévu en février ou en mars. Les nouvelles dispositions instaurant de nouveaux droits pour les parents et les proches aidants entreront en vigueur 20 jours après la publication officielle de la décision. Sur les 28 Etats que compte l’Union Européenne UE, seuls le Luxembourg, la Finlande, Malte, Chypre, la Slovaquie et le Royaume-Uni (sur le départ !) devront adapter leur législation dans les trois ans à venir pour appliquer ces normes minimales. Car nos voisins européens sont majoritaires à offrir bien mieux que la Suisse en matière de dispositions favorables aux familles.

L’UE connaît déjà le congé parental de quatre mois. Ce qui est nouveau, ce sont les deux mois non transférables entre parents d’une part, et d’autre part le paiement obligatoire d’une compensation du salaire durant ces deux mois. Complémentaire au congé parental, l’accord prévoit un congé paternité de dix jours payé au même taux que le congé maternité.

Les proches aidants enfin reconnus

Dernier congé prévu par l’accord européen, le nouveau congé pour proche aidant de cinq jours. Il devra être accordé à toute personne qui aide et soigne un-e proche gravement malade ou dépendant-e. Mais ce temps n’est malheureusement pas compensé financièrement. C’est un nouveau droit, mais qui ne servira qu’à ceux et celles qui peuvent se permettre de se passer de salaire durant cinq jours. C’est rarement le cas des proches aidants qui doivent faire face à des frais supplémentaires liés à la maladie, au handicap, etc. de la personne assistée. Les Etats membres sont tout de même encouragés à prévoir une rémunération.

Qu’on ne s’y trompe pas : ces différents congés constituent un socle minimal au-dessous duquel aucun Etat ne doit pouvoir déroger. Rien n’empêche les Etats membres de prévoir des dispositions plus généreuses. C’est le cas de la France, plus généreuse au niveau du droit à prendre le temps nécessaire pour du « travail de care » réalisé auprès de proches. Notre grande voisine a adopté depuis le 1er janvier 2017 un « congé proche aidant » de trois mois renouvelable mais ne pouvant pas dépasser une année entière sur toute une carrière. Elle s’est pourtant arrêtée au milieu du gué en ne prévoyant aucun dédommagement financier durant ce congé.

Pour une souplesse négociée, contre une flexibilité à sens unique

Dans son document de position sur l’égalité3, Travail.Suisse revendique de la souplesse négociée, au lieu d’une flexibilité souvent imposée par l’employeur. A l’instar de cette revendication, l’accord du 24 janvier de l’UE autorisera les parents et personnes qui travaillent à demander un ajustement de leurs habitudes de travail, y compris par le biais d’un horaire de travail à distance ou flexible. La souplesse permet d’adapter le travail à l’être humain et non l’inverse, comme c’est le cas quand on ne parle que de flexibilité des horaires de travail ou de la suppression de la saisie du temps de travail, une déclinaison ultralibérale qui ne profite qu’aux employeurs.

Le congé paternité : une première étape à ne pas manquer

A l’heure où le contre-projet indirect à l’initiative sur le congé paternité est en consultation, quelques voix estiment qu’il eût été préférable de se bagarrer dès le départ en faveur d’un véritable congé parental. Pourtant chez nos voisins, le congé parental comprend bien souvent le congé paternité, de sorte que l’adoption d’un congé paternité lié à la naissance d’un enfant constitue une première étape. C’est une première marche à ne pas sauter sur le long chemin menant à l’adoption d’un congé parental de plusieurs mois bénéficiant autant à la mère qu’au père. Un tel congé devra prévoir des parts réservées à l’un et à l’autre parent, tout comme aujourd’hui un congé de naissance spécifique est réservé à la mère (le congé maternité), et demain, Travail.Suisse et une majorité de la population votante l’espèrent , au père avec le congé paternité raisonnable de 20 jours.

1Interview d’Anja Wyden Guelpa, Présidente de la Commission fédérale pour les questions familiales COFF, pour swissinfo, 20 août 2018.
2« Équilibre entre vie professionnelle et vie privée: la Commission se félicite de l’accord provisoire », Commission européenne, Actualités, 24 janvier 2019.
3Position Travail.Suisse – « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain – 28 revendications pour plus de liberté de choix afin de garantir la qualité de vie des travailleurs et des travailleuses

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05 février 2019, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

L’association « Le congé paternité maintenant! » félicite le canton de Neuchâtel

L’association « Le congé paternité maintenant! » se réjouit que le canton de Neuchâtel offre bien-tôt quatre semaines de congé paternité à ses propres employés. Neuchâtel est ainsi le premier canton qui satisfait à ce que demande l’initiative populaire pour un congé paternité raisonnable. suite

Le parlement cantonal neuchâtelois a décidé cette semaine d’augmenter le congé paternité qu’il ac-corde à ses employés de cinq à vingt jours. Les promoteurs de l’initiative populaire pour un congé paternité raisonnable se réjouissent que le canton de Neuchâtel devienne le premier canton de Suisse à offrir ce que le texte déposé demande. Les employeurs publics ont un rôle de modèle à remplir. C’est ce qu’ont reconnu plusieurs villes, lesquelles offrent aussi à leurs employés 20 jours ou plus de congé paternité (Genève, Berne, Lucerne, Neuchâtel, Lausanne, Bienne, Bellinzone).

Pour plus d’informations:
Adrian Wüthrich, Président de l’association « Le congé paternité maintenant! », tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, Directeur de l’association « Le congé paternité maintenant! », tél. 078 625 72 73

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24 janvier 2019, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

L’exigence d’un congé paternité de 20 jours demeure

Travail.Suisse persiste à réclamer un congé paternité de 20 jours au moins (ce qui correspond à quatre semaines). "Dans le cadre de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, montre que le rapport prix-prestation d’un congé paternité de quatre semaines est excellent. Un congé paternité de deux semaines représente certes une amélioration, mais ses effets sur l’égalité, le marché du travail et la démographie sont limités. suite

Le congé paternité répond à un besoin pressant. Depuis longtemps, la politique fédérale traîne les pieds pour satisfaire ce besoin. Les enquêtes actuelles montrent qu’une part croissante des travailleurs bénéficie de rapports de travail qui prévoient un congé paternité d’une certaine durée. Pourtant, l’évolution ne concerne de loin pas tous les travailleurs et l’ampleur du congé paternité laisse toujours à désirer1. C’est pourquoi Travail.Suisse, avec Pro Familia Suisse, maenner.ch et alliance F ont déposé l’initiative populaire pour un congé de paternité raisonnable.

Travail.Suisse se réjouit de constater que pour la première fois une institution du Parlement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) reconnaît la nécessité d’un congé paternité réglementé légalement et payé. Travail.Suisse conçoit bien qu’un contre-projet indirect peut répondre à la question et il salue la conception d’un temps réservé pour les pères, sans que le congé maternité de 14 semaines soit diminué. C’est très important, parce que ce congé maternité de 14 semaines est une conquête de politique sociale qui ne doit pas être menacée.

Minimum absolu à effet limité

Toujours est-il que le contre-projet de la CSSS-E constitue un minimum absolu en matière de durée. Deux semaines de congé paternité n’améliorent que de manière limitée les conditions-cadre pour une jeune famille. Comme le disent l’argumentaire relatif à l’initiative et la prise de position lors de la consultation2, un congé paternité de 20 jours amène des progrès dans les domaines de la politique familiale, de l’égalité, du marché du travail, de la démographie et offre des armes égales à toutes les entreprises et à tous les travailleurs.

Même si un congé paternité de deux semaines peut faciliter et stabiliser à court terme le début d’une vie de famille, il ne saurait épuiser tous les effets bénéfiques potentiels, notamment aux chapitres de l’égalité, du marché du travail et de la démographie.

Une répartition équitable entre les parents des tâches liées à l’éducation des enfants et le développement de compétences paternelles en matière de soins aux enfants demandent du temps et doivent d’abord être exercés. Les mères veulent s’engager dans le travail lucratif. Si elles sentent assez vite que leur partenaire les décharge de manière fiable et durable, elles sont plus vite et mieux prêtes à réaliser leurs plans professionnels, après la première phase de maternité. Le congé paternité permet ainsi à l’économie d’exploiter le potentiel des mères. C’est aussi profitable sur le plan de l’économie en général. Aujourd’hui, en Suisse, les hommes et les femmes ont moins d’enfants qu’ils ne le souhaiteraient. Alors que la plupart d’entre eux désirent avoir deux ou trois enfants, le taux de natalité, soit 1,5 à 1,6 enfant par femme, reste constamment bas. L’écart est grand entre le désir d’enfant et sa réalisation. Les femmes bénéficiant d’une bonne formation, notamment, sont souvent placées devant l’alternative : des enfants ou une carrière. Aujourd’hui, les femmes ne s’accommodent plus volontiers d’une interruption de leur carrière après une maternité. Beaucoup de jeunes hommes et de jeunes femmes repoussent à plus tard leur désir de fonder une famille, quand ils n’y renoncent pas purement et simplement. Les conséquences démographiques de cette situation vont loin : le vieillissement de la société augmente. Un congé paternité substantiel, comme d’autres prestations de politique familiale, contribue à créer plus de confiance et permet à plus de familles de réaliser leur désir d’enfant. Un congé paternité de deux semaines ne permet pas à ces effets de se déployer pleinement.

Le financement est aussi assuré avec l’initiative

Les coûts de l’initiative populaire, selon les plus récents scénarios financiers, se montent à 0,11 pour cent des salaires, ce qui est modeste. Pour un salaire médian suisse3, cela équivaut à 3 francs par mois pour le travailleur et l’employeur. Le contre-projet entraîne la moitié de ces coûts. Les allocations actuelles pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG) exigent des prélèvements sur les salaires de 0,41 et 0,44 pour cent pour la période allant de 2021 à 2035. Il faudrait y ajouter 0,11 pour cent pour un congé paternité de quatre semaines, soit des taux de 0,52 et 0,55 pour cent de prélèvement sur les salaires pour les prochaines décennies. Il faut y ajouter les réserves supplémentaires que le capital investi rapporte. Si le Conseil fédéral exerce pleinement sa compétence et relève le taux à 0,5 pour cent, un congé paternité de quatre semaines est déjà financé en bonne partie. L’augmentation du taux de prélèvement APG resterait modeste et facilement supportable, aussi bien avec l’initiative qu’avec le contre-projet indirect. Compte tenu de l’effet positif largement admis d’un congé paternité de quatre semaines, le rapport prestation-prix est excellent.

20 jours peuvent être aménagés

Tant le contre-projet que l’initiative prévoient la possibilité d’aménager ces jours de congé. La souplesse de la solution y contribue de manière déterminante. À la différence du congé-maternité, le congé-paternité peut être organisé de manière souple, quant au moment où il est pris et à sa répartition dans le temps. Il doit être aussi possible de prendre des jours de congé un à un. Derrière cette proposition se cache la réflexion que le congé-paternité doit aussi concerner le travail à temps partiel. Travail.Suisse se félicite de voir ces réflexions prises en compte dans le contre-projet. Un congé pris un jour à la fois peut aussi servir les intérêts de l’employeur, surtout s’il s’agit d’une petite entreprise. Comme ce congé est pris en accord avec l’employeur et qu’il est planifiable longtemps à l’avance, une absence de dix ou de vingt jours d’un jeune père peut être aménagée et supportable pour une petite entreprise.

L’initiative est d’un meilleur rapport prix-prestation

Pour les raisons susmentionnées, Travail.Suisse estime que le contre-projet proposé est certes un pas important dans la bonne direction, mais que la durée du congé paternité qu’il prévoit est trop courte. Un développement allant dans le sens de l’initiative engendrerait beaucoup d’effets positifs supplémentaires sans inconvénients majeurs. Travail.Suisse estime donc meilleur le rapport prix-prestation d’un congé paternité de quatre semaines et maintient donc son exigence des quatre semaines.

Comment va se poursuivre le processus politique ?

Le processus de décision en cours montrera quelle prestation se dégagera finalement pour les familles. En principe, le Parlement devrait décider du contre-projet avant les élections de l’automne. Avant que le Parlement ne se prononce sur l’initiative, il devra clarifier la question de savoir s’il y aura contre-projet ou non, et selon le cas, la suite des scénarios sera différente.

Un contre-projet, s’il est adopté conformément à la procédure de consultation, ne sera publié que si l’initiative a été retirée ou refusée. En clair, il n’y a actuellement aucun scénario permettant de voter simultanément sur l’initiative et un contre-projet. En effet, si l’initiative n’est pas retirée, la votation sur l’initiative interviendra en premier. Si elle est acceptée, le contre-projet n’a plus lieu d’être. Si elle est rejetée, le contre-projet sera activé et mis en vigueur tacitement ou – dans le cas d’un référendum – soumis à votation.

En cas de retrait de l’initiative, le processus est inverse. Le contre-projet entre vigueur si aucun référendum n’est lancé. Et en cas de référendum, c’est sur le contre-projet qu’on votera en premier. S’il est accepté, l’initiative est considérée comme retirée. Si le contre-projet adopté par le Parlement est rejeté par le peuple, l’initiative demeure, et il faudra la soumettre à votation.

Dans beaucoup de contributions à la discussion sur le congé paternité, il est admis que l’issue se joue directement entre le contre-projet et l’initiative. C’est faux.

1https://bit.ly/2Sth29h
2www.congepaternite.ch et pour la prise de position lors de la consultation http://www.travailsuisse.ch/themes/egalite/maternite_et_paternite
3Le salaire annuel médian des travailleurs salariés (plein temps et temps partiel) se montait en 2017, selon l’Office fédéral de la statistique, à 67’600 francs et pour les indépendants à 60’000 francs par année. (Cf. https://bit.ly/2rpu78m )

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2019 01 22 Forderung nach 20 Tagen Vaterschaftsurlaub bleibt MK f.docx 20 KB

22 janvier 2019, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Le travail à temps partiel a le vent en poupe mais les discriminations demeurent

L’Office fédéral de la statistique a publié aujourd’hui les nouveaux chiffres relatifs à l’évolution du travail à temps partiel. Ces dernières années, il s’est beaucoup développé. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande que l’on intervienne sur le plan politique pour lutter contre les discriminations à l’égard des travailleuses et travailleurs à temps partiel et que l’on mette sur un pied d’égalité le travail à temps partiel avec le travail à temps plein. suite

1.7 millions de travailleuses et travailleurs travaillent en Suisse à temps partiel. Cela correspond à un pourcentage de 36.8 pourcent, en croissance de 8.4 pourcent au cours des vingt dernières années. Même si l’on remarque un certain alignement des sexes, le pourcentage des femmes qui travaillent à temps partiel est toujours plus de trois fois plus élevé que celui des hommes (59% contre 17.6%). La différence entre les sexes est particulièrement marquée dans les ménages où vivent de jeunes enfants. « Cela montre que ce sont toujours les femmes qui accomplissent la plus grande partie du travail familial », indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Le travail à temps partiel va continuer à augmenter avec la poursuite de la transformation en une société de services et du développement de la numérisation. « Il devient urgent que le monde politique reconnaisse la réalité du travail à temps partiel sur le marché du travail et fasse cesser les discriminations qu’encourent les personnes travaillant à temps partiel. » ajoute Gabriel Fischer. Cette discrimination a lieu en particulier dans les domaines suivants selon Travail.Suisse :

• Les seuils d’entrée et la déduction de coordination dans les assurances sociales empêchent un développement des rentes égal en droits dans le 2ème pilier.
• Pour le travail supplémentaire, le travail donnant droit à un supplément pour les personnes travaillant à temps partiel commence à partir du même nombre d’heures de travail hebdomadaires qui s’applique aux travailleurs et travailleuses à temps plein.
• Les chances de carrière, les augmentations de salaire et le soutien à la formation continue sont limitées pour les personnes travaillant à temps partiel.
• En raison des problèmes existant pour concilier la vie professionnelle et familiale et d’un accueil extra-familial trop cher, il y a proportionnellement trop de travail à temps partiel chez les femmes.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier politique économique, Tél. 031 370 21 11 ou 076 412 30 53

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17 janvier 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon