Thèmes – Autres points forts – Migration et intégration

Fiches didactiques sur la naturalisation

Questions et réponses pour simplifier vos démarches en 2017 et 2018

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité (LN) et son ordonnance (OLN) entreront en vigueur. Les conditions seront plus strictes et désormais seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront faire une demande de naturalisation ordinaire.

Les fiches de Travail.Suisse représentent ici un outil pratique pour vous guider facilement dans vos démarches. Vous pourrez ainsi comprendre le cadre général de la procédure de naturalisation avec les principales conditions valables au niveau fédéral en 2017 et à partir de 2018. Dans le sommaire, cliquez simplement sur les fiches pour avoir rapidement accès à l’information recherchée.

Pour toute question, Travail.Suisse ainsi que votre syndicat restent à votre disposition. Excellente lecture!

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Le Comité de Travail.Suisse dit clairement NON à l’initiative de l’UDC pour l’isolement

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Comité de Travail.Suisse a prononcé ses mots d’ordre pour les votations fédérales du 9 février 2014. Il a rejeté à l’unanimité l’initiative de l’UDC « Contre l’immigration de masse » et avec une abstention l’initiative « Financer l’avortement est une affaire privée ». Il a revanche approuvé – aussi à l’unanimité – l’arrêté fédéral sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). suite

Les prochaines votations fédérales auront lieu le 9 février 2014. Les enjeux du scrutin sont importants. A cet égard, le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a décidé des prises de paroles suivantes :

Non à une initiative doublement dangereuse

Ce n’est pas en contingentant l’immigration que l’on résoudra les problèmes liés à la libre-circulation des personnes. C’est pourquoi Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette l’initiative de l’UDC pour l’isolement. Les expériences faites dans le passé ont montré que les contingents n’ont jamais empêché l’immigration d’augmenter en période de croissance économique.
Pour lutter contre les effets indésirables de la libre-circulation des personnes, la solution n’est pas dans l’introduction de contingents mais passe par le renforcement des mesures d’accompagnement, le développement des infrastructures de transport et de logement ainsi que par une politique fiscale moins agressive. L’initiative de l’UDC est aussi doublement dangereuse pour les salarié-e-s car elle ne prévoit aucune protection des salaires et des conditions de travail et qu’elle remet fondamentalement en cause tout l’édifice des accords bilatéraux I, ce qui signifie une grande menace pour l’emploi.

Oui à FAIF

Travail.Suisse, en revanche, propose le oui à l’arrêté fédéral sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Avec FAIF, on a trouvé une solution de financement durable avec le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et dégagé des moyens suffisamment importants pour aménager l’infrastructure ferroviaire au cours de la prochaine décennie. Le nécessaire développement des transports publics en profitera, ce qui favorise à la fois la mobilité durable et l’emploi, étant donné que les transports publics créent davantage de postes de travail que les transports routiers.
En outre, le financement de FAIF est acceptable car il s’agit d’un compromis équilibré impliquant un engagement supplémentaire de la Confédération, des cantons et des contribuables.

Travail.Suisse recommande aussi le rejet de l’initiative fédérale « Financer l’avortement est une affaire privée ».

Pour plus d‘information :
Martin Flügel, Président, tel. 079/743.90.05

11 décembre 2013, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Passage d’un système d’encouragement à un système d’incitation / Variantes d’un système d’incitation dans la politique énergétique

Annexe Dimension

02.12.2013 Consultation preliminaire variantes d un systeme d incitation dans la politique energetique.pdf 144 KB

02.12.2013 Questionnaire de la consultation Grundlagenbericht ELS Sep 2013 frz.pdf 83 KB

02 décembre 2013, Denis Torche, Leiter Umwelt- und Energiepolitik Drucker-icon

Loi sur la nationalité : on en revient à un peu plus de raison

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue les corrections apportées par le Conseil des Etats aux sévères durcissements du Conseil national. Mais il faut regretter que désormais il faudra un permis C pour se naturaliser. suite

Travail.Suisse exhorte maintenant le Conseil national à faire preuve de bon sens et prévoir comme le Conseil des Etats une durée de huit ans pour se naturaliser, la prise en compte des années passées en Suisse avec le statut d’admission provisoire et que les années de résidence entre 10 et 20 ans continuent à compter double.

L’obligation d’un permis C est discriminatoire

La réduction de la durée de 12 à 8 ans pour se naturaliser est malheureusement péjorée par l’obligation à l’avenir d’avoir un permis C. Cette exigence discriminera en particulier les étrangers des Etats ne faisant pas partie de l’UE car ils obtiennent plus difficilement un permis d’établissement.

Non à des critères d’intégration supplémentaires

S’il faut saluer le fait que le Conseil des Etats ait dit non à l’obligation faite par le Conseil national à tous les candidats à la naturalisation de bien com muniquer à l’oral et à l’écrit – cela aurait pu gravement défavoriser des candidats bien intégrés mais au faible bagage scolaire – il faut, en revanche, rejeter les critères d’intégration supplémentaires pour les cantons. Ils vont à l’encontre d’une égalité de traitement accrue au niveau national.

Revenir rapidement avec un projet pour les jeunes de la 3ème génération

Dès que la révision de la loi sur la nationalité sera adoptée, Travail.Suisse demandera que l’on reprenne le dossier de la naturalisation des jeunes nés en Suisse de parents étrangers ayant grandi ou étant nés en Suisse. Dans le contexte de l’évolution démographique défavorable, il est important que l’on reconnaisse ces jeunes comme Suisses et que l’on introduise pour eux la naturalisation sur demande.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique de migration, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

25 septembre 2013, Denis Torche, Responsable politique de migration Drucker-icon

On pénalise des jeunes bien intégrés !

Travail.Suisse, l’organisation faitière indépendante des travailleurs et travailleuses est très déçue des durcissements que le Conseil national a introduit dans la révision de la loi sur la nationalité. Un très mauvais signal est donné en particulier envers les jeunes étrangers pourtant bien intégrés et les étrangers des pays tiers. suite

La suppression des années qui comptent double pour les jeunes et la non prise en considération de celles passées au titre de l’admission provisoire pour la durée de séjour exigée sont contreproductives sur le plan de la société et de l’économie. Il y aura plus de jeunes, pourtant bien intégrés, qui se sentiront marginalisés, voir rejetés et aussi plus de personnes qui continueront à résider en Suisse sans pouvoir subvenir à leurs besoins car privés pratiquement de travail.

Alors qu’en raison de l’évolution démographique, une pénurie toujours plus marquée de personnel se profile à l’horizon, les durcissements prévus vont à rebours du bon sens. Il est regrettable que le centre de l’échiquier politique se soit laissé entraîner dans cette direction, des considérations purement politiques primant sur l’intérêt général.

L’exigence d’un permis C est aussi regrettable car elle pénalisera très fortement les étrangers des pays tiers pour l’accès à la nationalité suisse.

Travail.Suisse interviendra auprès du Conseil des Etats pour parvenir à une révision de la loi sur la nationalité la moins dommageable possible à la société et à l’économie.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique de migration, Tél 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

12 mars 2013, Denis Torche, Responsable politique de migration Drucker-icon

Naturalisation : à rebours du bon sens !

Le Conseil national débattra de la révision de la loi sur la nationalité le 13 mars 2013. Il doit corriger les durcissements de sa commission compétente qui rendent l’accès à la nationali-té suisse, en particulier pour les jeunes, plus difficile. Au vu de l’évolution démographique et de la pénurie de personnel qui s’annonce, c’est aller à rebours du bon sens ! suite

Cela fait quatre ans maintenant que le projet de révision de la loi sur la nationalité a été mis en consultation. Mais en raison d’une non –entrée en matière et de divergences politiques, ce n’est que maintenant qu’il va être débattu au Conseil national.

Le projet du Conseil fédéral prévoit des mesures positives comme l’harmonisation des durées de séjour cantonales et communales – ce qui est hautement souhaitable au vu de la mobilité de la société – et la réduction du délai de résidence de 12 ans à 8 ans, ce qui rapprochera la Suisse des durées exigées dans la plupart des autre pays européens. Mais il y aussi une mesure négative –et elle est de taille – qui est l’exigence d’une autorisation d’établissement pour pouvoir obtenir la na-tionalité suisse. Elle discriminera en particulier les étrangers des Etats tiers qui sont soumis à des conditions d’obtention du permis C généralement plus sévères que celles pour les ressortissants d’un pays de l’UE. Plus de 95% des personnes naturalisées par la voie ordinaire sans autorisation d’établissement proviennent d’ailleurs d’Etats tiers. Le critère de l’établissement fait donc plus que neutraliser l’effet d’une durée de séjour moindre.

De façon générale, le renforcement des exigences d’intégration devrait être plus différencié en tenant mieux compte des capacités linguistiques et d’intégration professionnelle qui varient selon le niveau éducatif ou le sexe des personnes concernées.

Le projet du Conseil fédéral va faire diminuer le nombre de naturalisations

Selon une étude mandatée par la Commission fédérale pour le questions de migration (CFM) , l’obligation d’avoir un permis C entraînerait une diminution du nombre de naturalisations ordinaires de quelque 5000 par année. Ce nombre se base sur le constat qu’entre 1992 et 2010, la Suisse a enregistré 12% de naturalisations ordinaires et 18% de naturalisations facilitées d’un permis B ou F, ce pourcentage ayant nettement augmenté au cours de ces cinq dernières années. En revan-che, s’il devenait possible de déposer une demande de naturalisation après 8 ans (au lieu de 12), il faudrait s’attendre à environ 1500 naturalisations de plus par année. Ce qui laisse toujours un sol-de négatif de 3500.

Le projet du Conseil fédéral n’est déjà donc pas équilibré de ce point de vue et a comme consé-quence de restreindre l’accès à la naturalisation.

Et voilà que la commission compétente du Conseil national vient de serrer la vis juste avant que le projet soit traité par le Conseil national le 13 mars 2013. Par rapport au projet du Conseil fédéral, les durcissements sont les suivants :

- Le délai de résidence pour se naturaliser remonte de 8 à 10 ans
- Le temps passé par le requérant entre 10 et 20 ans ne compte plus double
- Les séjours effectués au titre d’une admission provisoire ne devraient plus être pris en compte.

Il faut regretter très vivement ces obstacles supplémentaires à la naturalisation. Certains étrangers des pays tiers auront ainsi encore plus de difficulté à répondre aux exigences du délai de rési-dence, en particulier s’ils ont effectué un long séjour au titre d’une admission provisoire.

Signal négatif envoyé aux jeunes étrangers

Mais, c’est un particulier envers les jeunes qu’un signal négatif est envoyé en supprimant le fait que les années passées entre 10 et 20 ans comptent double comme délai de résidence pour ac-quérir la nationalité. Cela va à l’encontre de la pratique de nombreux cantons de la naturalisation facilitée pour la 2ème génération. De jeunes étrangers, ayant fait toute leur scolarité en Suisse et désireux de devenir Suisses, se sentiront rejetés et marginalisés. Il en résultera un repli sur soi et une amertume envers la Suisse. Cela va à l’encontre de la nécessité de tirer profit pour la société et l’économie des capacités et des talents de ces jeunes.

Alors que notre pays, en raison du vieillissement de la population, va au-devant d’une pénurie de main-d’œuvre, le durcissement des conditions de naturalisation va à rebours du bon sens. La Suisse perd en effet ainsi un peu de son attractivité pour un certain nombre de jeunes étrangers. D’un point de vue sociétal et économique, nous avons, au contraire, tout intérêt à mettre en place des conditions cadres qui favorisent leur intégration et leur naturalisation.

Remettre l’ouvrage sur le métier pour la 3ème génération

Dans ce contexte, Travail.Suisse attend aussi que l’on relance maintenant la question de la natura-lisation sur demande pour la 3ème génération. Si, dans le cadre de la présente révision, le Parle-ment ne donne pas suite à l’initiative parlementaire Marra qui demandait la naturalisation sur de-mande pour les enfants et les jeunes de la 3ème génération, Travail.Suisse attend du Conseil fédé-ral qu’il revienne avec un projet à cet égard. Dans son message du 4 mars 2011 sur la révision totale de la loi sur la nationalité, le Conseil fédéral a préconisé de traiter la question de la naturali-sation pour les enfants et les jeunes étrangers de la troisième génération, indépendamment de la révision de la loi sur la nationalité. Il a indiqué par là qu’il souhaitait voir l’initiative parlementaire Marra traitée rapidement.

Il faut maintenant espérer que le Conseil national corrigera les modifications malvenues de sa commission et ait le courage de remettre l’ouvrage sur le métier pour accorder à la 3ème génération la naturalisation sur demande. Ces jeunes nés en Suisse de parents étrangers ayant grandi en Suisse et qui parlent le français ou le dialecte aussi bien que leurs camarades suisses se sentent suisses en premier lieu. Ils se demandent même pourquoi devraient-ils le devenir alors qu’ils le sont déjà ! Accordons leur la nationalité suisse sur demande à certaines conditions, comme le res-pect de l’ordre juridique suisse. C’est dans l’intérêt de notre société et aussi de notre économie.

Annexe Dimension

PD Naturalisation - à rebours du bon sens!.doc 36 KB

04 mars 2013, Denis Torche, Responsable politique de migration Drucker-icon