Thèmes – Autres points forts – Migration et intégration

Fiches didactiques sur la naturalisation

Questions et réponses pour simplifier vos démarches en 2017 et 2018

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité (LN) et son ordonnance (OLN) entreront en vigueur. Les conditions seront plus strictes et désormais seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront faire une demande de naturalisation ordinaire.

Les fiches de Travail.Suisse représentent ici un outil pratique pour vous guider facilement dans vos démarches. Vous pourrez ainsi comprendre le cadre général de la procédure de naturalisation avec les principales conditions valables au niveau fédéral en 2017 et à partir de 2018. Dans le sommaire, cliquez simplement sur les fiches pour avoir rapidement accès à l’information recherchée.

Pour toute question, Travail.Suisse ainsi que votre syndicat restent à votre disposition. Excellente lecture!

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Pas d’intégration sur le marché du travail sans protection

Les réfugiés et les personnes admises provisoirement font partie de la main-d’œuvre indigène qui bénéficie de mesures pour renforcer son intégration sur le marché du travail. L’Agenda Intégration concrétise en partie ces mesures, mais soulève aussi des questions sur la manière de prévenir les risques de sous-enchère salariale et de précarisation sur le marché du travail. Des discussions tripartites se sont tenues au niveau national pour tenter de fixer un cadre de référence destiné aux cantons, communes et différents partenaires. Travail.Suisse maintient la position qu’il faut adopter des conditions protectrices pour les salaires et la durée des mesures initiales d’insertion au marché du travail. suite

Parmi les objectifs fixés par l’Agenda Intégration qui entrera en vigueur en mai 2019, il est prévu que 70% des réfugiés et des personnes admises provisoirement soient durablement intégrés dans le marché primaire du travail, sept ans après leur arrivée en Suisse. Pour atteindre ces objectifs, l’Agenda Intégration doit être mis en œuvre dans les cantons et les communes en permettant au public cible d’avoir un premier accès au premier marché du travail à travers des mesures initiales d’insertion en entreprise. Par la voie de ces mesures, les autorités espèrent offrir de meilleures chances aux réfugiés et personnes admises provisoirement qui n’ont pas de qualifications et aucune expérience sur le marché du travail suisse. La volonté est également d’éviter la dépendance à l’aide sociale et de favoriser une intégration durable sur la base des principes « un travail avant l’aide sociale » et « une formation avant un emploi ».

Travail.Suisse, l’organisation faitière indépendante des travailleurs et travailleuses, a participé aux discussions tripartites organisées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) qui ont eu lieu au niveau national avec des représentants des cantons, des syndicats et des entreprises. Dans l’optique de fixer un cadre de référence sur les conditions d’insertion sur le premier marché du travail, les différents partenaires ont focalisé leur attention sur le public cible, la durée et l’accompagnement des mesures initiales d’insertion, ainsi que sur les salaires minimums à respecter. Les discussions se poursuivront au niveau des cantons et des différentes branches. Pour Travail.Suisse, il sera nécessaire de prévoir des conditions-cadre qui permettent d’éviter les effets pervers du dumping social et salarial.

Pas de conditions de travail et de salaire à la baisse

Dans un contexte de globalisation, de numérisation et de durcissement des conditions générales du travail, les possibilités d’intégration durable, d’insertion ou de réinsertion constituent des défis majeurs pour toute la population résidente en Suisse. Il est donc nécessaire lorsqu’il est question d’intégration des réfugiés et des personnes admises provisoirement de ne pas créer une nouvelle catégorie d’employé-e-s ou de futurs employé-e-s avec des conditions de travail moins favorables. Même s’il s’agit d’une première étape sur le premier marché du travail, il est important qu’un cadre fixe des conditions minimales pour éviter les abus et ne pas créer des perspectives à la baisse pour les autres travailleurs et travailleuses résidant en Suisse.

Renforcer les possibilités d’intégrer le marché du travail

Pour permettre aux réfugiés et personnes admises provisoirement d’augmenter leurs chances d’accès au marché du travail, Travail.Suisse soutient en priorité les quatre principes et mesures suivantes :

  1. Si le public cible n’a pas de qualifications et d’expérience de travail en Suisse qui lui permettent d’avoir le potentiel d’intégrer directement le marché du travail, il est toutefois nécessaire de prendre en considération ses capacités et de se référer au travail accompli pour fixer une base salariale ;
  2. Les entreprises ont un intérêt – et la société également – à offrir des possibilités de mesures initiales d’insertion. Si les conditions de travail prétéritent la santé et diminuent les salaires, c’est le tissu économique et social qui est endommagé. Il est donc important que les entreprises comprennent ces enjeux et n’utilisent pas une main-d’œuvre bon marché dont la situation glissera vers la précarité ;
  3. Le salaire minimum dans les CCT des différentes branches sert de référentiel pour une augmentation progressive du salaire en fonction de la durée et de la prolongation des mesures initiales d’insertion pouvant aller de 6 à 12 mois ;
  4. Dans le programme de l’Agenda Intégration, il est prévu qu’un coach en emploi accompagne le public cible. Il est nécessaire que ce coach en emploi puisse montrer que les conditions de travail soient respectées en se référant aux commissions tripartites et paritaires. Par ailleurs, il faut également que les mesures de qualifications se poursuivent durant toute la phase d’insertion : les cours de langues et les formations restent nécessaires et ne doivent pas être abandonnées en cours de route, notamment au vue du principe « une formation avant un emploi ».

Pour favoriser l’intégration, il est avant tout nécessaire de ne pas exploiter le travail des personnes vulnérables dans le seul but d’en tirer des profits économiques, car cela aura pour conséquence une précarisation des différentes couches de la société dont l’accès au travail est aussi difficile. Les discussions sur les modalités d’engagement dans le premier marché du travail des réfugiés et personnes admises provisoirement se poursuivront au niveau des cantons et des organes paritaires. Ces derniers pourront décider des conditions-cadres. Les organisations des travailleurs et travailleuses auront leur mot à dire et devront s’assurer d’être continuellement informées pour établir ensuite un bilan. Il n’est pas acceptable que l’intégration sur le marché du travail – qu’elle soit sur le marché primaire ou secondaire – se fasse sans contrôle et sans mesures de protection.

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2019 04 09 Integrationsagenda f.docx 24 KB

09 avril 2019, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Révision partielle de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA; annexes 1 et 2). Fixation des nombres maximums pour l’année 2019

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OASA contingents Etats tiers.pdf 299 KB

25 juillet 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Conférence internationale du travail 2018 : l’égalité et le futur en point de mire

Une vague de réactions plus forte en faveur de l’égalité a marqué 2017 et 2018, suite aux nombreuses dénonciations publiques d’harcèlement et d’agressions de femmes. La Conférence internationale du travail (CIT) a elle aussi thématisé l’égalité avec le rapport du Directeur général Guy Ryder et entamé un processus normatif sur la violence et le harcèlement au travail. suite

Cette année, Travail.Suisse a tenu un discours à la CIT au nom de la délégation suisse des travailleurs et travailleuses et rappelé la situation en Suisse. La question du futur du travail a aussi été mise en lumière et sera un point fort de l’année 2019 qui fêtera le centenaire de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Bien que le débat mondial relayé par la presse sur les cas de harcèlement sexuel ces deux dernières années ait pu mettre en exergue la situation de vulnérabilité des femmes, il n’en demeure pas moins que l’égalité concerne aussi les hommes. Dans le cadre de la CIT 2018 qui s’est clôturée le 8 juin, le Directeur général de l’OIT, M. Guy Ryder, a présenté son nouveau rapport intitulé « L’initiative sur les femmes au travail : un nouvel élan pour l’égalité ». Dans ce rapport, cinq nouveaux axes sont présentés pour promouvoir une politique adaptée en matière d’égalité et orienter l’action de l’OIT:
- Aller vers une nouvelle économie des soins à la personne ;
- Faire en sorte que les femmes soient davantage maîtresses de leur temps ;
- Reconnaître le travail des femmes à sa juste valeur ;
- Renforcer les moyens d’expression et de représentation des femmes ;
- Mettre fin à la violence et au harcèlement.

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a pu s’exprimer au nom de la délégation suisse des travailleurs à la 107ème CIT et saluer le rapport du Directeur général. Le papier de position « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain » élaboré par Travail.Suisse avec 28 recommandations a pu être mentionné auprès de l’OIT et de l’ensemble des délégués à la CIT. L’occasion a ainsi été donnée de rappeler qu’en Suisse de nombreux progrès restent à faire en matière d’égalité et qu’il s’agit moins d’une affaire de moyens que d’un manque de volonté politique.

Les conventions de l’OIT sont importantes pour la Suisse

L’OIT a depuis longtemps œuvré en faveur de l’égalité des sexes au travail avec pour premier exemple la promotion du principe « à travail égal, salaire égal ». Parmi les principes que l’OIT a énoncé en 1919 dans sa Constitution, celui-ci est d’ailleurs considéré comme prioritaire et urgent. Autrement dit, les hommes et les femmes devraient recevoir une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La Convention n°100 sur l’égalité de rémunération a ainsi vu son existence en 1951 et a été ratifiée par la Suisse en 1972. Par la suite, l’OIT a également adopté en 1958 la Convention n°111 sur la discrimination en matière d’emploi et de profession que la Suisse a également ratifié. La ratification de cette dernière convention par la Suisse implique qu’elle a l’obligation de promouvoir l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, tant dans son système juridique que dans sa pratique. Or, malgré la ratification de ces deux conventions parmi les plus importantes de l’OIT, la Suisse continue d’enregistrer des écarts de salaire inexpliqués révélant une discrimination liée au genre. L’actuel projet de loi sur l’égalité discuté au sein du Parlement et qui prévoit que seulement 0.8% des entreprises basées en Suisse soient soumises à une vérification des salaires, mais sans risques de sanction est un exemple flagrant de lacune juridique. Et cette lacune ne permet pas, faute de volonté politique, d’appliquer entièrement les conventions de l’OIT que la Suisse a ratifiées.

Par ailleurs, bien que la Suisse ait ratifié les conventions n°100 et 111, elle ne l’a pas fait pour ce qui est de la convention n°156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Cette convention a pour objectif de favoriser – toujours dans une perspective d’égalité hommes-femmes – une meilleure conciliation entre vie privée et professionnelle. Dans ce registre, Travail.Suisse montre l’exemple avec son initiative pour un congé paternité de 20 jours qui permet une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tel que le préconise le rapport du Directeur général de l’OIT.

L’action normative de l’OIT doit rester prioritaire

De manière générale, Travail.Suisse considère que l’action normative doit rester au cœur de l’action de l’OIT. Dans ce sens, l’OIT s’est engagée à entamer un processus normatif sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. À l’heure actuelle, l’OIT a plusieurs normes qui font référence à la violence et au harcèlement, mais sans qu’aucune d’elles n’en donne une définition ou des orientations sur la manière de les prévenir. La CIT de 2018 s’est donc fixée pour objectif de définir ce qui est condamnable, la possibilité d’inclure des groupes spécifiques vulnérables et comment traiter les différents cas de violence et de harcèlement. Une seconde étape est prévue en 2019 pour convenir de l’adoption d’un instrument, comme cela devrait être le cas avec l’adoption d’une nouvelle convention de l’OIT. La délégation Suisse dans son ensemble a salué ce processus normatif. Pour Travail.Suisse il reste essentiel que l’adoption d’instruments légaux et de sanctions sont les conditions nécessaires pour aboutir à une réelle égalité et à de meilleures conditions de travail pour tous les travailleurs et travailleuses. La mise en place de mécanismes de régulation et la facilitation des négociations dans le cadre du dialogue social sont également des leviers en faveur de meilleures conditions de travail. Sans texte légal contraignant prévoyant des mesures adéquates, des conditions de travail décentes et une justice sociale pour tous ne peuvent être concrétisées. C’est pour ces raisons que l’action de l’OIT doit rester avant tout normative.

La Suisse jouera un rôle important en 2019

Dans la perspective du centenaire de l’OIT qui aura lieu l’année prochaine, la Suisse aura l’honneur de présider la prochaine CIT. Parmi les initiatives prévues dans le cadre du centenaire et visant à soutenir le mandat de l’OIT garante d’une justice sociale, la Suisse s’est engagée à promouvoir l’initiative sur l’avenir du travail. Dans ce contexte, il est clair que la promotion de l’égalité est une des conditions essentielle à la garantie de bonnes conditions de travail pour tous les travailleurs et travailleuses. Comme il l’a d’ailleurs été rappelé dans les autres thèmes traités par la CIT de 2018 et notamment par le Programme 2030 pour un développement durable, les objectifs économiques, sociaux ou environnementaux sont intimement liés. Il est donc difficilement envisageable de discuter d’avenir du travail sans perspective globale, et en Suisse, il reste encore beaucoup de progrès à réaliser dans de nombreux domaines.

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2018 06 18 OIT-ILO-IAO f.docx 24 KB

18 juin 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital

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Position TS Prolongation conge maternite.pdf 343 KB

07 juin 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

L’Agenda Intégration : oui à des mesures pour renforcer la vie professionnelle des personnes issues de l’asile

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue la volonté de renforcer l’intégration professionnelle des personnes issues de l’asile, grâce à l’Agenda Intégration. Il faudra toutefois garder un œil sur les conditions de travail et de salaires. suite

L’Agenda Intégration est une première en Suisse. « Dans le contexte actuel de mise en œuvre de la nouvelle loi sur les étrangers et l’intégration qui durcit les critères d’intégration et l’obligation d’annonce des postes vacants valable pour les personnes de l’asile, il est bienvenu que des mesures d’encouragement soient adoptées dans le cadre de l’intégration professionnelle» s’exprime Hélène Agbémégnah, responsable de la politique de migration à Travail.Suisse. Il reste cependant nécessaire de garder en vue que les conditions de travail et le niveau des salaires des personnes issues de l’asile ne fasse pas l’objet de dumping salarial et que les partenaires sociaux soient impliqués de près dans ce processus.

Pour plus d’informations :
Hélène Agbémégnah, responsable politique de migration et questions juridiques, tél 078 760 93 73

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2018 04 30 Agenda-integration f.docx 41 KB

30 avril 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon