Thèmes – Autres points forts – Impôts et finances

Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

Annexe Dimension

2015 09 22 nouveau régime financier.docx.pdf 158 KB

22 septembre 2015, Denis Torche, Responsable de la politique fiscale et financière Drucker-icon

Approbation d’un protocole d’amendement de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

Annexe Dimension

2015 08 19 Approbation protocole d'amendement Accord sur la fiscalité.docx.pdf 125 KB

20 août 2015, Denis Torche, Responsable de la politique fiscale et financière Drucker-icon

Pas de cadeaux fiscaux aux entreprises en lieu et place d’un programme de stabilisation

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette un nouveau programme de stabilisation. Des cadeaux fiscaux aux entreprises d’un côté et des économies sur le dos des travailleurs et travailleuses de l’autre sont inacceptables. suite

Le plan financier 2017-2019 de la Confédération prévoit des efforts d’économie supplémentaires, de l’ordre d’un milliard de francs, raison pour laquelle le Conseil fédéral prévoit d’ouvrir en novembre 2015 une consultation sur un programme dit de stabilisation.

Pour Travail.Suisse, il est inacceptable de prévoir d’un côté une troisième réforme de l’imposition des entreprises qui occasionnera plusieurs milliards de pertes fiscales pour la Confédération et les cantons et, de l’autre, des coupes dans différentes prestations de l’Etat par un programme d’économies. Si, malgré tout, il s’avérait nécessaire de mettre en œuvre un plan d’économies, celui-ci devrait impérativement prévoir aussi de nouvelles recettes.

Pour d’autres renseignements :
Martin Flügel, président, 079 743 90 05
Denis Torche, responsable du dossier de politique financière, 079 846 35 19

01 juillet 2015, Martin Flügel, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Sans contre-financement, la réforme fiscale des entreprises III est vouée à l’échec

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette la 3ème réforme de l’imposition des entreprises car elle n’est pas contrefinancée et pousse les cantons à baisser leurs taux d’imposition des entreprises à des niveaux qui menacent gravement le service public et font payer à la population le coût de la réforme. Si le Parlement ne modifie pas substantiellement ce que prévoit le Conseil fédéral, Travail.Suisse combattra la 3ème réforme de l’imposition des entreprises en se joignant aux forces qui lanceront le référendum. suite

Il est regrettable que l’abrogation des statuts fiscaux cantonaux, que Travail.Suisse salue, soit devenue, sous le nom de 3ème réforme de l’imposition des entreprises, un pur projet de baisses fiscales pour les entreprises, qui provoquera des pertes fiscales pour les cantons et les communes en milliards de francs. Contrairement à ce qu’avait prédit le Conseil fédéral dans son rapport de consultation, on constate déjà que les baisses prévues des taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises de plusieurs cantons (GE, VD, FR et d’autres seront obligés de suivre) ne seront pas du tout modérées.

Nécessité d’un taux d’imposition minimum des bénéfices des entreprises
C’est pourquoi, il faut revoir fondamentalement ce projet avec comme pierre angulaire un taux d’imposition minimum des bénéfices des entreprises aux alentours de 17 pourcent, un taux qui restera très compétitif dans la concurrence internationale des sites et qui permettra de limiter les pertes fiscales à un faible niveau. Le nombre d’emplois qui pourraient être perdus malgré tout par le départ de sociétés très mobiles sera selon toute vraisemblance bien inférieur à la perte de ceux qui résulteront de fortes coupes dans les services publics si le projet reste inchangé. Car les pertes en milliards de francs obligeront les collectivités publiques à revoir les prestations et conduiront à de nouveaux programmes d’économie.

En contradiction avec la valorisation du personnel résidant
La direction choisie par le Conseil fédéral, les milieux économiques et les partis bourgeois va aussi dans un sens contraire à la promotion et à la valorisation du personnel résidant en Suisse ; car elle renforcera encore plus, par des baisses fiscales massives, la venue de sièges de sociétés étrangères et de personnel de l’étranger tout en diminuant les moyens financiers à disposition de la Confédération et des cantons pour mettre en œuvre des mesures de formation continue, de conciliation pour la vie professionnelle et familiale et de promotion des travailleurs plus âgés.

Sans clair changement de cap, le référendum est certain
La baisse de la fiscalité des entreprises est une question tellement idéologique à droite qu’il y a peu de chance que le Parlement corrige fortement la réforme. C’est pourquoi, un référendum s’annonce déjà. Vu que la nécessité de supprimer les statuts fiscaux cantonaux discriminatoires n’est plus guère contestée à l’intérieur et que la pression internationale sur la Suisse se maintiendra, un rejet de la réforme par référendum conduira très vite à remettre sur la table un nouveau projet qui corrigera la direction erronée de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises.

Pour d’autres renseignements:
Martin Flügel, président, tél. 031 370 21 11 ou 079 743 90 05
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, Tél. 079 846 35 19

05 juin 2015, Martin Flügel, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Non à une réforme de l’imposition des entreprises III sans contre-financement de l’économie

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, déplore que le Conseil fédéral renonce à l’imposition des gains en capital pour contrefinancer partiellement la réforme de l’imposition des entreprises III. Sans contre-financement par l’économie, le projet de réforme n’a aucune chance devant le peuple. suite

Favorable à la suppression des régimes fiscaux cantonaux, Travail.Suisse demande néanmoins que la réforme de l’imposition des entreprises III ne provoque pas de pertes fiscales et soit contrefinancée par les milieux qui profiteront fortement des allégements fiscaux prévus pour les entreprises. Dans ce sens, l’imposition des gains en capitaux, prévue dans le projet de réforme, est fondamentale car c’est la pièce-maîtresse du contre-financement exigé envers les entreprises. En renonçant à cette mesure, le Conseil fédéral fait payer la réforme à la population par des programmes d’économies.

Taux d’imposition minimal des entreprises indispensable

La réforme encourage aussi les cantons à baisser leurs taux d’imposition des entreprises, ce qui conduira à une concurrence fiscale ruineuse et à de fortes baisses de prestations de service public. Pour l’éviter, il faut fixer un taux minimal d’imposition des entreprises d’environ 17 pourcent. Si l’on devait renoncer pour de bon à l’imposition des gains en capitaux, il sera d’autant plus nécessaire de parvenir à une imposition minimale des entreprises pour éviter de trop fortes pertes fiscales.

Après la 2ème réforme de l’imposition des entreprises, dont on avait tait les pertes en milliards lors de la votation populaire, on ne donne pas cher d’une troisième réforme de l’imposition des entreprises si c’est la population qui doit la financer par des baisses de prestations, des hausses d’impôts ou les deux à la fois.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier fiscalité, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

02 avril 2015, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon