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Assureurs-vie : les bénéfices restent élevés dans la prévoyance professionnelle malgré une rhétorique de crise

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a aussi analysé cette année le rapport de la Finma sur l’activité des assureurs-vie dans le 2ème pilier. Le bilan : les bénéfices de l’industrie de l’assurance ne baissent que peu à haut niveau malgré la rhétorique de crise. suite

Les bénéfices toujours élevés contrastent fortement avec la rémunération des intérêts versés aux assurés comme avoirs de vieillesse qui sont minimes et presque nuls dans la partie surobligatoire. Il est aussi de plus en plus clair que le modèle d’assurance complète a pour les travailleurs et travailleuses un mauvais rapport prix-prestation.

Comme chaque année, Travail.Suisse a analysé le rapport de la Finma sur l’activité des assureurs-vie dans la prévoyance professionnelle.1 Bien que la Finma utilise la réthorique de crise, les assureurs-vie ont, aussi l’année passée, gagné beaucoup d’argent dans la prévoyance professionnelle. De manière classique, ils proposent le modèle dit d’assurance complète : il garantit à l’employeur de ne pas avoir à payer des contributions d’assainissement en cas de sous-couverture. En 2017, environ 1.2 millions de travailleurs et travailleuses étaient affiliés à une assurance complète. 600’000 autres étaient liés à un assureur-vie par des contrats de couverture partielle. Ainsi, environ 45 pourcent des travailleurs assurés dans le 2ème pilier sont directement concernés par des solutions d’assurance des assureurs-vie. Presque un rentier sur quatre tire une rente d’un assureur-vie dans ce contexte. Comme il s’agit surtout de travailleurs et travailleuses, respectivement de rentiers et rentières aux revenus modestes, l’argent placé ne représente qu’environ 20 pourcent de du gâteau total de la LPP.

Pour les travailleurs et travailleuses, l’activité lucrative de l’industrie de l’assurance est problématique d’un triple point de vue :
1. En raison d’une participation garantie au chiffre d’affaire, les assureurs peuvent tirer des bénéfices élevés de la prévoyance professionnelle obligatoire (problématique du « mindestquote » ou Legal Quote), donc de l’argent qui manque pour les rentes.
2. Les bénéfices surfaits sont alimentés par des primes de risque excessives (=assurance des risques d’invalidité et de décès).
3. L’avoir de vieillesse des travailleurs et travailleuses assurés est très mal rémunéré, ce qui conduit à des rentes très basses.

Globalement, les solutions des assureurs pour les travailleurs et travailleuses offrent un mauvais rapport prix-prestation.

553.7 millions de francs de bénéfice en 2017

Le contexte du 2ème pilier est rude en raison de la situation des bas taux d’intérêts. Les taux de remplacement du salaire ont diminué au cours des dernières années. On se serait ainsi attendu à ce que les assureurs-vie perdent aussi des plumes. Mais ce n’est le cas que de manière très limitée. En 2017, ils ont pu gagner 553,7 millions de francs par la prévoyance professionnelle. C’est certes moins que les 600 à 700 millions de francs usuels mais encore beaucoup – malgré la réthorique de crise diffusée par la Finma. Cela est possible parce que les assureurs-vie peuvent garder pour eux 10 pourcent des bénéfices grâce au « Mindestquote » (Legal Quote). A l’origine, le Parlement voulait limiter ce prélèvement à 10 pourcent du bénéfice global (bénéfices moins les dépenses). Les grands « players » Axa et Swiss Life peuvent ainsi gagner annuellement de 150 à 200 millions de francs dans le 2ème pilier. Depuis l’introduction du mindestquote en 2005, les assureurs-vie ont gagné ainsi presque 6.8 milliards de francs avec la prévoyance professionnelle des travailleurs et travailleuses.


Source: Finma

Les assureurs-vie gagnent beaucoup d’argent avec des primes de risque excessives

Ce qui est particulièrement choquant, c’est que les assureurs-vie peuvent gagner beaucoup d’argent avec des primes de risque excessives sans apporter de prestation particulière. On encaisse des primes de risque ainsi nommées pour l’assurance d’une possible invalidité et d’un décès. Elles devraient correspondre aux prestations versées sur la durée pour l’invalidité ou un décès malgré des variations dans le temps. Mais ce n’est de loin pas le cas : depuis 2005, les assureurs ont encaissé presque deux fois plus de primes de risques que nécessaire pour les prestations de risques à verser. La différence entre les primes et les prestations est de 16 milliards de francs. Dans cet intervalle, le nombre de nouveaux rentiers et rentières de l’AI a considérablement baissé en raison de diverses révisions AI. Les primes encaissées, elles, n’ont jamais diminué dans une telle mesure. Une mine d’or pour les assureurs.


Source: Finma

Rémunération d’intérêts ridicule de l’avoir de vieillesse

Le système de la prévoyance professionnelle vit du « troisième contributeur », c’est-à-dire des placements obtenus et versés aux assurés sous la forme d’intérêts. Le taux d’intérêt minimal LPP fixe à cet égard un minimum pour la partie obligatoire. Plus les assureurs-vie versent d’intérêts à leurs assurés, plus faible est leur bénéfice. Ce n’est dès lors pas étonnant si les assureurs-vie aimeraient de préférence supprimer le taux d’intérêt minimal et font pression pour un taux d’intérêt minimal le plus bas possible.2 2017 a été une très bonne année pour les placements. C’est pourquoi de nombreuses caisses de pension ont accordé à leurs assurés des intérêts supérieurs au 1 pourcent prescrit. Mais pas les assureurs. Ils n’ont octroyé que le minimum absolu. Dans la partie surobligatoire qui laisse la liberté de la fixation du taux, le tableau est encore plus sombre : les intérêts globalement ont été de juste 0.22 pourcent ! On ne peut même plus parler ici d’un troisième contributeur. Cela est dû, d’un côté, à l’appétit de rendement des assureurs. De l’autre côté, les perspectives de rendement dans l’assurance complète sont estimées de manière beaucoup plus pessimistes au cours des prochaines années que celles des autres caisses de pension en raison d’une structure de placement davantage dépendante des obligations. On peut tirer ainsi la conclusion que le système de l’assurance complète est moins performant pour octroyer aux travailleurs et travailleuses un rendement d’intérêts approprié. Il faut le dire clairement sur un plan général : l’assurance complète est un modèle qui a un mauvais rapport prix-prestation pour les travailleurs et travailleuses.

Changement dans le système

La branche est en mutation. Axa a annoncé cette année vouloir sortir de l’assurance complète. A l’avenir, elle ne veut proposer qu’un modèle autonome partiel et promet aux assurés de meilleures prestations. D’autres pourraient suivre. Cela confirme la critique faite au modèle d’assurance complète et laisse entrevoir des chances. Si toujours plus d’assureurs sont en concurrence directe avec des fondations collectives dont le but premier n’est pas lle profit, il faut aussi alors renforcer les mécanismes pour une concurrence juste. En font partie en particulier des contrats conformes au marché entre les fondations collectives de la partie autonome et les sociétés d’assurance, une interdiction des indemnités pour les brokers et des mesures contre la sélection des risques. En même temps, il demeure, avec Swiss Life, un grand prestataire dans l’assurance complète, qui a ainsi un quasi monopole. C’est pourquoi, il faut protéger les assurés aussi avec de nouvelles conditions pour limiter en leur faveur les bénéfices des primes. Plus d’argent pour les assurés et moins pour l’industrie de l’assurance devient indispensable. Car il ne s’agit pas seulement d’argent mais aussi de la crédibilité du système de la prévoyance professionnelle.


1 https://www.finma.ch/de/news/2018/09/20180907-aktuell-transparenzbericht/
2 En 2017 et 2018, le taux d’intérêt minimal a été de 1 pourcent.

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2018 11 05 Die-Gewinne-der-Lebensversicherer-mit-der-beruflichen-Vorsorge f.docx 91 KB

05 novembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

AVS21 : un sérieux financement complémentaire et une augmentation de la rente pour les bas revenus sont nécessaires

Le temps presse, il faut stabiliser les finances de l’AVS alors que les personnes nées dans les années de forte natalité arrivent à l’âge de la retraite. Une réforme devient plus coûteuse avec chaque année qui passe. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, défendra les solutions qui mettent l’accent sur un financement solide. Ce sera difficile si le financement complémentaire se combine avec une réduction des prestations. Payer plus, et pour cela, travailler plus longtemps ou recevoir moins, ne passe pas bien dans la population. Si vraiment on doit discuter des prestations, on a besoin d’améliorations ciblées sur les revenus modestes. La modification de la formule de rentes AVS est un bon moyen d’y parvenir. suite

La pression démographique ne cesse d’augmenter. Ce n’est pas parce que le nombre des travailleurs qui arrivent à l’âge de la retraite augmente et l’espérance de vie aussi, que les gens ont besoin de moins d’argent pour vivre. Travail.Suisse est d’avis que la qualité de vie de la population est le point central que doit considérer AVS21. Cette qualité de vie sera bien moins compromise par un financement complémentaire nécessaire à moyen terme – de l’ordre de 2 à 3 pour cent de TVA pendant quelques décennies, par exemple – que par une augmentation de l’âge de la retraite, voire une réduction des rentes.

Ce qui donne à réfléchir, c’est que les taux de remplacement (le rapport entre la rente et le dernier salaire) baissent drastiquement pour les nouvelles rentes si l’on compare à la situation qui prévalait il y a quelques années, en raison surtout des réductions des rentes du deuxième pilier. L’AVS a pour mission de couvrir les besoins vitaux des personnes âgées. Aujourd’hui déjà, vu l’augmentation des primes de l’assurance maladie et des loyers, elle ne peut remplir que partiellement sa mission. Beaucoup de rentiers AVS doivent recourir aux prestations complémentaires (PC), qui elles aussi sont soumises à des pressions politiques. Et celui qui se trouve juste au-delà du seuil qui y donne droit, doit s’en accommoder et se restreindre. Le défi lancé à AVS21 ne consiste donc pas seulement à stabiliser l’AVS sans réduire les prestations, mais aussi à assurer une existence convenable.

Il faut au moins un pour cent de TVA pour les « baby-boomers »

Même si l’augmentation de la TVA représente un sacrifice pour les travailleurs et les rentiers et rentières, celle-ci est indispensable. Compte tenu de la charge financière croissante que représentent les générations de baby-boomers, le taux proposé par le Conseil fédéral est raisonnable. Si le projet de loi d’imposition des entreprises apporte plus de fonds à l’AVS, l’augmentation de la TVA peut être réduite à un pour cent. L’avantage d’un financement passant par la TVA est que ce ne sont pas les seuls salariés, mais l’ensemble de la population qui cofinance la charge supplémentaire démographique. En outre, une augmentation de la TVA serait mieux acceptée par une majorité qu’une augmentation des cotisations salariales. Afin que l’augmentation de la TVA soit conçue autant que possible de manière socialement supportable, Travail.Suisse milite pour une augmentation proportionnelle des taux. Il faut en outre examiner la question de savoir s’il serait possible de renoncer à augmenter le taux réduit frappant les biens de consommation courante (p. ex. le pain). Même avec un taux normal de 9,2 pour cent, la TVA en Suisse reste très modeste en comparaison internationale.

Pas de relèvement de l’âge de référence pour les femmes à l’heure actuelle

Travail.Suisse refuse un relèvement de l’âge de référence pour les femmes dans le cadre d’AVS21. Cette mesure a été une des raisons principales qui ont fait échouer la prévoyance 2020 et elle met aussi en danger la présente réforme, tant que d’importantes améliorations ne sont pas apportées à la question de l’égalité des salaires. La réforme se focalise sur le rapprochement de l’âge effectif de la retraite avec l’âge légal actuel. La flexibilité de l’âge de la retraite peut y contribuer, en permettant un passage progressif à la rente. À la condition que ces mesures soient complétées par des mesures de protection des travailleurs vieillissants. Travail.Suisse juge intéressante la nouvelle formule de rentes que le Conseil fédéral propose en compensation d’un relèvement de l’âge de la retraite. Celle-ci prévoit une augmentation de la rente AVS légère, mais ciblée sur les classes de revenus modestes. Travail.Suisse réclame une telle formule, pas en compensation d’un relèvement de l’âge de la retraite des femmes, mais pour tous les rentiers AVS.

Rente augmentée, ciblée sur les revenus modestes

L’AVS seule ne peut garantir aujourd’hui le minimum vital. Par conséquent, beaucoup de rentiers et de rentières sont tributaires des prestations complémentaires. Ils étaient 205‘000 en 2017. Ce nombre augmente parallèlement à l’évolution démographique. Mais les rentiers qui, à peu de chose près, n’y ont pas droit, ont eux aussi de la peine à subvenir à leurs besoins avec les rentes actuelles. Les revenus modestes en particulier, qui ne bénéficient pas d’une prévoyance professionnelle substantielle, dépendent d’une amélioration des rentes AVS. Si AVS21 n’est pas limitée au financement, Travail.Suisse demande une nouvelle formule qui augmente le niveau des rentes AVS ciblant les bas revenus. Le modèle proposé par le Conseil fédéral en compensation du relèvement de l’âge de référence pour les femmes doit être repris en faveur de tous les rentiers et rentières. À la différence du supplément AVS qui a été refusé, les rentes minimales et maximales demeurent. Mais la rente des revenus modestes doit se rapprocher plus fortement de la rente maximale, un revenu moyen de référence de 42‘000 francs environ (+214 francs) étant le plus impacté. De cette manière, les classes de revenus modestes recevraient une aide, elles qui ne peuvent prétendre aux prestations complémentaires. Avec la nouvelle formule, la critique de « l’arrosoir » faite au supplément de 70 francs pour tous de l’AVS, tombe.

L’introduction de la nouvelle formule de rente peut être imaginée selon deux variantes : la nouvelle formule de rente peut ne s’appliquer qu’aux nouveaux rentiers AVS à partir de l’entrée en vigueur de AVS21 (variante 1) ou à tous les rentiers AVS (les anciens comme les nouveaux) à partir de l’entrée en vigueur (variante 2). La variante 1 peut se combiner – si désiré – avec une incitation à conserver un travail salarié jusqu’à l’âge légal de la retraite ou âge de référence. Cela pour autant que la nouvelle formule de rente ne s’applique qu’en cas de retraite à l’âge de 64/65 ans. Cette variante engendrerait des coûts supplémentaires estimés à 600 millions de francs en 2030, ce qui correspond à environ 0.15 pour cent de salaire à 0.2 pour cent de TVA. La variante 2 impliquerait des surcoûts d’environ un milliard et demi de francs en 2030, soit 0,35 pour cent de salaire à 0,45 pour cent d’augmentation de la TVA. Cette deuxième variante présente l’avantage de supprimer la critique émise elle aussi dans le cadre de la prévoyance 2020, à savoir que le supplément d’AVS n’était prévu que pour les nouveaux rentiers. Mais la mesure est nettement plus coûteuse. Dans l’idée de renforcer les moyens d’existence, ces fonds sont cependant bien investis.

Nouvelles sources de financement : examiner une contribution de solidarité qui serait demandée aux rentiers et rentières très aisés

Le financement actuel de l’AVS repose en grande partie sur les cotisations salariales, qui sont complétées par des prélèvements de TVA et la contribution fédérale. Les cotisations salariales sont fournies par la population active et les employeurs. Les prélèvements de TVA et la contribution fédérale le sont par l’ensemble de la population. Au moment où un besoin supplémentaire apparaît, il est judicieux de répartir autant que possible le fardeau sur beaucoup d’épaules. Il faudrait donc examiner s’il est possible de trouver de nouvelles sources de financement. L’AVS vit de la solidarité, entre générations et au sein de chaque génération. La situation économique des rentiers et rentières est très variable. Alors qu’un huitième des rentiers AVS doit recourir aux prestations complémentaires pour assurer leur subsistance, certains autres sont très aisés1. Pour financer les défis actuels, il faut étudier la possibilité de prélever une contribution de solidarité auprès des rentiers aisés. Cette contribution constituerait une solidarité directe entre rentiers très aisés et rentiers modestes. On connaît déjà le pourcent de solidarité dans l’assurance chômage (AC), prélevé sur les revenus supérieurs à 148‘200 francs. En 2017, il a fait entrer plus de 300 millions de francs dans les caisses de l’assurance chômage. La situation se présente différemment pour les rentiers très aisés. La fortune figure au premier plan, et la plupart du temps, il n’y a pas d’employeur.

C’est pourquoi l’étude doit s’attacher à clarifier les questions ouvertes suivantes :
• La contribution doit-elle être basée sur la fortune et le revenu ?
• Dans quelle mesure peut-on reprendre le système des contributions des personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle avant l’âge de l’AVS (la contribution maximale de ces personnes est d’environ 24’000 francs par an) ?
• À partir de quelle fortune/de quel revenu prélever cette contribution de solidarité ?
• Comment empêcher les effets de seuil et comment se présenterait un modèle graduel ?
• Comment les contributions pourront-elles être prélevées sans bureaucratie inutile ?

Pour Travail.Suisse, il y a là un modèle lié à une fortune à régime fiscal très élevé et ne concernant par là-même qu’une minorité de rentiers aisés. Le modèle devrait pouvoir apporter une contribution substantielle à l’AVS et, idéalement, lui apporter des recettes couvrant au minimum les coûts supplémentaires du nouveau modèle de rente. Cela permettrait de limiter de nouvelles augmentations des cotisations salariales ou de la TVA.2

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1 Selon une étude de 2008, environ un cinquième des couples de rentiers possède une fortune dépassant le million de francs. Selon la même étude, la fortune se répartit à parts à peu près égales entre des biens immobiliers et des titres. Cf. Rapport de recherche OFAS 1/08. Wanner et al. « La situation économique des actifs et des retraités ». Une nouvelle évaluation des données fiscales du canton de Zurich montre, selon la NZZ, qu’un ménage de deux personnes mariées de 65 ans et plus sur quatre déclare un revenu imposable de plus de 1,2 million de francs. Cf. https://www.nzz.ch/schweiz/die-wohlhabenden-rentner-ld.1319928
2 Si une part comparable à celle de la contribution de solidarité de l’AC – 300 millions de francs sur 7,7 milliards – pouvait être obtenue pour l’AVS, dont le volume est cinq fois plus important, cela signifierait des recettes de quelque 1,5 milliard de francs.

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2018 10 23 AHV21 f.docx 21 KB

23 octobre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Oui de raison de Travail.Suisse à RAFFA

La loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RAFFA) a comme principal mérite de compenser les deux milliards de pertes fiscales de la réforme. Le faire pour l’AVS est judicieux au vu des déficits croissants et parce que tous en profitent. La forte baisse des taux d’imposition des entreprises dans plusieurs cantons est négative mais c’est au niveau cantonal que se trouvent des solutions. Il est aussi urgent de boucler cette réforme si la Suisse ne veut pas figurer sur la liste noire des paradis fiscaux, ce qui nuira à l’emploi. Pour ces raisons, le comité de Travail.Suisse a dit oui à RAFFA à la majorité de ses membres. suite

Les régimes fiscaux cantonaux privilégiant les entreprises multinationales sont devenus inacceptables sur le plan international. Travail.Suisse a toujours plaidé pour leur suppression. Hélas, la voie choisie, au lieu de prévoir un taux minimum d’imposition des entreprises au niveau fédéral, a encouragé la baisse des taux d’imposition cantonaux. La réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) provoquait des pertes de 1,3 milliards de francs pour la Confédération et estimées en milliards de francs pour les cantons sans prévoir de compensation sociale ! Travail.Suisse a soutenu le référendum et a mené campagne. En février 2017, le peuple rejetait la RIE III à 59.1% des voix. Le nouveau projet du Conseil fédéral (Projet fiscal 17) a prévu une compensation sociale en relevant de trente francs les prescriptions minimales en matière d’allocations familiales. Pour Travail.Suisse c’était clairement insuffisant. Le PF 17 a été corrigé par le Parlement surtout au niveau de la manière de compenser les pertes fiscales.

Avec RAFFA, les deux milliards de francs de pertes fiscales sont compensées pour l’AVS ainsi:
• 1.2 Mrd (Augmentation du taux de cotisation 0,15% Employés et 0.15% Employeurs)
• 0.5 Mrd (TVA déjà prélevée, va actuellement dans la caisse fédérale)
• 0.4 Mrd (Augmentation du % des dépenses AVS provenant de la caisse fédérale).

La compensation sociale pour l’AVS a l’avantage de concerner l’ensemble de la population et de consolider l’AVS. Les déficits pourront être repoussés pour de nombreuses années (environ 40% de la bosse démographique). Certes, le contre-financement de l’économie est modeste et les salariés contribuent aussi par la hausse de la cotisation AVS. Ce dernier point peut être relativisé car les indépendants cotisent aussi et les hauts salaires cotisent bien plus qu’ils ne perçoivent de rente AVS alors que la grande majorité (93%) retirent plus de rentes qu’ils ne paient de cotisations.

Importantes corrections de la RIE III

Le succès du référendum contre la RIE III n’aura donc pas été vain. RAFFA corrige en effet plusieurs points cruciaux qui avaient été à l’origine du rejet de la RIE III par le peuple. Les voici :

• Les pertes fiscales de deux milliards de francs sont compensées pour l’AVS (RIE III rien !)
• La déduction pour autofinancement des groupes, un des éléments les plus contestés de la RIE III, est supprimée au niveau fédéral. Elle peut être introduite au niveau cantonal mais à des conditions strictes (seul ZH pourrait l’utiliser avec un taux d’imposition de 18%).
• Les cantons ont indiqué pour la plupart leur plan de mise en œuvre et les communes recevront une part de l’augmentation de l’impôt fédéral direct. Les cantons qui baissent fortement leurs taux d’imposition ont prévu des mesures de compensation sociale en partie contre-financées par l’économie. Ces cantons font en général un usage modéré des nouveaux instruments fiscaux ou ne les utilisent pas tous.
• Introduction d’un plancher de 50% pour l’imposition des dividendes au niveau cantonal (des cantons sont encore en-dessous) et de 70% au niveau fédéral.
• Le cumul des allégements fiscaux est limité à 70% (RIE III : 80%). La part fédérale de l’imposition de 8.5% n’est pas concernée.
• L’apport en capital, tant décrié dans la RIE II, est partiellement corrigé : les entreprises cotées en bourse ne peuvent faire des remboursements non imposés de réserves issues d’apports de capital aux actionnaires que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.

Taux d’imposition cantonaux bien trop bas

Le principal problème qui subsiste est celui des taux d’imposition cantonaux qui baissent fortement. On passe d’une moyenne nationale de 18% à 14%. Mais au vu de l’autonomie fiscale cantonale, la solution qui aurait consisté à fixer un taux d’imposition minimal de 16% n’a jamais eu la moindre chance. Il faut donc utiliser la voie de l’initiative ou du référendum cantonal dans les cas de trop forte baisse du taux d’imposition ou d’une compensation sociale insuffisante dans l’un ou l’autre canton. RAFFA n’empêche pas une politique d’imposition préjudiciable à d’autres pays, en particulier les pays en développement, avec le maintien de certaines astuces fiscales. La Suisse doit s’impliquer davantage dans le projet BEPS de l’OCDE (érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices).

Un référendum porteur de risques

Contrairement à la RIE III, un refus de RAFFA en votation populaire ne peut guère améliorer le projet au niveau fédéral, tout en présentant des risques. L’obligation faite à la Suisse de supprimer au plus tard en 2019 les régimes fiscaux cantonaux, sous peine de voir notre pays sur une liste noire, pourrait conduire une majorité de centre droite à supprimer les régimes fiscaux sans compensation, faute de consensus ou de temps. Ce climat d’incertitude sera aussi nocif pour l’investissement et les emplois.

Un oui de raison à RAFFA

Pour ces différentes raisons, Travail.Suisse a décidé de ne pas soutenir le référendum lancé contre RAFFA. Le oui à RAFFA est un oui critique et de raison. C’est bien au niveau cantonal et pas fédéral qu’il faudra agir dans les cas où RAFFA entraînerait des réductions importantes de prestations de service public dans les cantons qui ont baissé fortement leurs taux d’imposition pour les entreprises.

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23 octobre 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Conventions collectives de travail et personnes en situation de handicap

Comment mieux réussir à intégrer sur le marché du travail des personnes en situation de handicap ? Et en quoi les conventions collectives de travail peuvent-elles y contribuer ? Travail.Suisse a consacré une étude à cette question et a examiné les conventions collectives sous l’angle de l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail1. Résultat : il existe déjà dans certaines CCT en vigueur quelques réglementations à ce sujet. Toutefois, les branches dotées de CCT pourraient en faire un peu plus. suite

Lors des dernières réformes, le politique a décrété que l’assurance invalidité AI était une « assurance de réinsertion ». Côté politique, on attend de l’économie qu’elle offre un poste de travail à davantage de personnes en situation de handicap. Ce sont les entreprises qui doivent en fin de compte s’acquitter de cette tâche confiée à l’économie. Certes, l’AI les soutient à l’aide de diverses mesures2. Mais les branches dotées de CCT peuvent, elles aussi, soutenir leurs entreprises, et ce, en optant pour des réglementations adaptées dans leur CCT. Voici quatre suggestions :

Ne pas rendre plus difficile l’intégration sur le marché du travail

Le moins qu’une CCT puisse faire est de ne pas rendre encore plus difficile l’intégration sur le marché du travail des personnes en situation de handicap. Chaque CCT devrait donc comprendre une interdiction de discrimination qui stipule que ses dispositions ne doivent pas défavoriser, directement ou indirectement, les travailleurs en situation de handicap. Une telle réglementation obligerait les parties à la CCT à penser leurs décisions aussi en fonction de leurs conséquences pour ces personnes. Dans ce contexte, la question des « réglementations des salaires pour les collaborateurs dont la productivité est réduite » est très importante. De même, on ne saurait oublier certaines questions comme celle, par exemple, de savoir si des formations continues sont accessibles à des collaborateurs en situation de handicap et s’il leur est possible d’obtenir des informations sur les CCT ou sur des avis de recrutement.

Favoriser l’intégration sur le marché du travail

Les parties aux CCT peuvent également convenir qu’elles souhaitent favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Pour ce faire, elles peuvent adopter dans la CCT un article qui pourrait avoir la teneur suivante : La CCT vise à améliorer l’intégration sur le marché du travail des personnes en situation de handicap. À cet effet, des structures de collaboration sont mises sur pied dans la branche et un soutien est fourni tant aux entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap qu’à ces personnes elles-mêmes. Grâce à un tel article, les instances compétentes pourraient formuler / mettre au point une véritable politique visant à garantir l’égalité dans le monde du travail pour les personnes en situation de handicap.

Fixer des priorités pour l’intégration sur le marché du travail

L’étude montre des secteurs très divers dans lesquels des branches dotées de CCT peuvent être actives pour intégrer sur le marché du travail des personnes en situation de handicap. Aucune branche dotée d’une CCT ne saurait être active simultanément dans tous les champs d’action. Il serait plutôt judicieux de fixer des priorités. Ainsi l’on pourrait :
• Envisager de prendre des mesures de sensibilisation et de formation au sein de la branche, relatives au thème de « l’intégration sur le marché du travail des personnes en situation de handicap »,
• Planifier des projets d’intégration destinés à certains groupes cibles (malades psychiques, collaborateurs malvoyants, jeunes ayant terminé un apprentissage via l’AI, etc.) ou
• Prévoir des mesures de soutien pour les entreprises (p.ex. financement de mesures de coaching).

Il existe par ailleurs une possibilité pour une branche de demander au Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées BFEH une aide financière pour des projets novateurs, dans le cadre du programme « égalité et travail »3.

Considérer l’intégration sur le marché du travail comme une chance

Tous les collaborateurs, y compris ceux qui sont en situation de handicap, ont leurs forces et leurs faiblesses, et il convient de s’intéresser davantage aux forces qu’aux faiblesses de ces derniers, qui ont souvent des compétences multiples, acquises via des formations. Il faudrait mieux exploiter ce potentiel. De plus, ils peuvent apporter au sein d’une équipe des expériences particulières, qui renforcent la sensibilité de l’entreprise aux besoins de groupes de clients très divers. Les branches dotées de CCT devraient donc favoriser, dans les entreprises par le biais de leurs structures, l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. C’est dans cette intégration que résident les chances !


1 Travail.Suisse, « Favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail au moyen de conventions collectives », 2e édition, Berne, septembre 2018, http://ts-paperclip.s3-eu-west-1.amazonaws.com/system/uploadedfiles/4882/original/neue_Auflage_Volltext_09.10.18.pdf
2 Mesures de réadaptation d’ordre professionnel de l’AI, Berne 2018, https://www.ahv-iv.ch/p/4.09.f
3 https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/aides-financieres.html

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23 octobre 2018, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

Surveillance, oui, mais pas ainsi ! Non à un chèque en blanc donné aux assurances

Le 25 novembre 2018, le peuple suisse votera sur la base légale pour la surveillance des assurés. Avec cette loi, le Parlement souhaite donner à toutes les assurances sociales – y compris aux assurances maladie – la possibilité de surveiller leurs assurés. Les assurances ont obtenu davantage de compétences que la Police pour lutter contre la fraude à l’assurance. Certes, celle-ci est punissable, mais il faut toutefois trouver une solution respectueuse de notre ordre juridique. Comme pour les infractions, l’autorisation d’un juge doit également être nécessaire pour une surveillance en cas de soupçon de fraude à l’assurance. Non à un chèque en blanc pour les assurances ! suite

Le Parlement était pressé : Rarement un amendement de la loi aura été voté aussi rapidement que celui de l’introduction de la surveillance des assurés. Il n’aura fallu que six mois pour passer de l’initiative parlementaire au vote final du Parlement. La nouvelle base légale était nécessaire parce que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait constaté que la Suisse ne disposait pas d’une base légale suffisante pour surveiller les assurés. Il fallait stopper la surveillance des assurés. Par ailleurs, l’événement montre pourquoi il faut rejeter l’initiative d’autodétermination soumise en même temps à la votation : Grâce à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, la citoyenne suisse qui s’était défendue contre sa surveillance a pu faire valoir ses droits. En cas de oui à l’initiative, la Suisse devrait peut-être résilier l’accord correspondant.

Nouveauté : une surveillance accordée à toutes les assurances sociales

Le référendum – que Travail.Suisse a également soutenu – a été lancé contre la base légale de la surveillance des assurés, base légale votée à la va-vite. Cela permet un débat public concernant la surveillance des assurés. Les partisans souhaitent faire valoir de manière convaincante que seule la surveillance des bénéficiaires de l’AI et de l’aide sociale est réglementée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) – comme cela avait déjà été fait avant le jugement d’octobre 2016. Toutefois, la LPGA contient des réglementations qui s’appliquent en principe à toutes les branches des assurances sociales – à l’exception de la prévoyance professionnelle. Donc également à l’AVS, aux caisses maladie ou aux assurances accidents privées. À l’avenir, toutes les assurances sociales pourraient donc surveiller leurs assurés et chaque citoyen ou citoyenne pourrait ainsi être potentiellement à la merci d’une telle surveillance.

Les assurances décident elles-mêmes des personnes à surveiller

L’Etat a donc fortement élargi la possibilité de s’immiscer dans la sphère privée des citoyennes et citoyens. Le Parlement a placé très bas la barre de l’obstacle que constitue l’observation des assurés. Les assurances sociales et les assurances accidents pourraient décider elles-mêmes d’une surveillance et la confier à des détectives privés. Elles auraient toute latitude pour décider si la suspicion initiale suffit à justifier une surveillance. L’expertise d’un juge ne serait pas nécessaire et aucun organe indépendant ne devrait vérifier si l’ingérence dans la sphère privée est justifiée ou non. Lors du débat parlementaire, la Commission compétente a décidé dans un premier temps que les assurances devraient obtenir l’autorisation d’un juge pour surveiller un assuré. Toutefois, après un lobbying intense de la Suva et de l’Association suisse d’assurances (ASA), cette même Commission a changé d’avis lors de la séance suivante et a supprimé cette disposition (l’autorisation d’un juge n’est requise que pour localiser des personnes à l’aide de traceurs GPS). Si la surveillance est mise en place en dernier recours, il n’est pas pertinent de prétendre que l’effort à déployer pour obtenir l’autorisation d’un juge est élevé. Bien au contraire. Une procédure propre, fondée sur le droit, est indispensable parce qu’elle implique une incursion flagrante dans la sphère privée d’une personne. Ce sont précisément les assurances privées qui doivent générer des bénéfices, qui pourraient par ailleurs faire usage de façon assez libre de la nouvelle réglementation.

La surveillance est une tâche relevant de la souveraineté de l’Etat

Selon l’art. 148a du Code pénal, toute fraude à la sécurité sociale est punissable et doit être sanctionnée. Il appartient à la Police et à la Justice de clarifier la situation, et non pas aux assurances, ni à leurs détectives privés, comme le prévoit la modification de la loi sur laquelle nous voterons le 25 novembre prochain. Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a publié un projet d’ordonnance et précisé les exigences posées aux personnes qui mèneront les surveillances. Cependant, ce projet ne doit pas occulter le fait que ces personnes restent des particuliers qui porteraient atteinte à des droits fondamentaux. On ne saurait privatiser de telles tâches ! À cela s’ajoute que le Tribunal fédéral a également admis jusqu’ici des preuves acquises illégalement. Cela invite aussi des détectives privés qualifiés à dépasser les bornes. Avec cette loi, le Parlement leur a déjà accordé davantage de possibilités de surveillance discrète qu’il n’en a accordé à la Police. En suspectant tous les citoyens de toucher indûment des prestations des assurances sociales, on ouvre tout grand la porte à la dénonciation. Aux yeux de détectives privés axés sur la performance, beaucoup d’indications seraient bonnes à prendre. Une chose est claire pour Travail.Suisse : la surveillance ne doit être permise que moyennant l’autorisation d’un juge !

Il ne faut pas grossir le problème plus que de nature

Le débat portant sur les abus ne cesse de revenir sur la place publique à l’aide de cas isolés extrêmes. Il ne faut cependant pas oublier que le destin de nombreuses personnes requiert qu’elles soient tributaires d’une assurance sociale ou de l’aide sociale pour vivre dignement. Certes, il faut condamner les abus commis auprès des assurances sociales et les sanctionner de manière appropriée. Mais il s’agit de garder le sens des proportions. La suspicion généralisée ne doit pas empêcher des personnes dans le besoin d’obtenir une prestation. Le refus du projet de loi le 25 novembre prochain contraindra le Parlement à proposer une solution propre, fondée sur le droit, pour surveiller les assurés.

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02 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon