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Pas d’intégration sur le marché du travail sans protection

Les réfugiés et les personnes admises provisoirement font partie de la main-d’œuvre indigène qui bénéficie de mesures pour renforcer son intégration sur le marché du travail. L’Agenda Intégration concrétise en partie ces mesures, mais soulève aussi des questions sur la manière de prévenir les risques de sous-enchère salariale et de précarisation sur le marché du travail. Des discussions tripartites se sont tenues au niveau national pour tenter de fixer un cadre de référence destiné aux cantons, communes et différents partenaires. Travail.Suisse maintient la position qu’il faut adopter des conditions protectrices pour les salaires et la durée des mesures initiales d’insertion au marché du travail. suite

Parmi les objectifs fixés par l’Agenda Intégration qui entrera en vigueur en mai 2019, il est prévu que 70% des réfugiés et des personnes admises provisoirement soient durablement intégrés dans le marché primaire du travail, sept ans après leur arrivée en Suisse. Pour atteindre ces objectifs, l’Agenda Intégration doit être mis en œuvre dans les cantons et les communes en permettant au public cible d’avoir un premier accès au premier marché du travail à travers des mesures initiales d’insertion en entreprise. Par la voie de ces mesures, les autorités espèrent offrir de meilleures chances aux réfugiés et personnes admises provisoirement qui n’ont pas de qualifications et aucune expérience sur le marché du travail suisse. La volonté est également d’éviter la dépendance à l’aide sociale et de favoriser une intégration durable sur la base des principes « un travail avant l’aide sociale » et « une formation avant un emploi ».

Travail.Suisse, l’organisation faitière indépendante des travailleurs et travailleuses, a participé aux discussions tripartites organisées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) qui ont eu lieu au niveau national avec des représentants des cantons, des syndicats et des entreprises. Dans l’optique de fixer un cadre de référence sur les conditions d’insertion sur le premier marché du travail, les différents partenaires ont focalisé leur attention sur le public cible, la durée et l’accompagnement des mesures initiales d’insertion, ainsi que sur les salaires minimums à respecter. Les discussions se poursuivront au niveau des cantons et des différentes branches. Pour Travail.Suisse, il sera nécessaire de prévoir des conditions-cadre qui permettent d’éviter les effets pervers du dumping social et salarial.

Pas de conditions de travail et de salaire à la baisse

Dans un contexte de globalisation, de numérisation et de durcissement des conditions générales du travail, les possibilités d’intégration durable, d’insertion ou de réinsertion constituent des défis majeurs pour toute la population résidente en Suisse. Il est donc nécessaire lorsqu’il est question d’intégration des réfugiés et des personnes admises provisoirement de ne pas créer une nouvelle catégorie d’employé-e-s ou de futurs employé-e-s avec des conditions de travail moins favorables. Même s’il s’agit d’une première étape sur le premier marché du travail, il est important qu’un cadre fixe des conditions minimales pour éviter les abus et ne pas créer des perspectives à la baisse pour les autres travailleurs et travailleuses résidant en Suisse.

Renforcer les possibilités d’intégrer le marché du travail

Pour permettre aux réfugiés et personnes admises provisoirement d’augmenter leurs chances d’accès au marché du travail, Travail.Suisse soutient en priorité les quatre principes et mesures suivantes :

  1. Si le public cible n’a pas de qualifications et d’expérience de travail en Suisse qui lui permettent d’avoir le potentiel d’intégrer directement le marché du travail, il est toutefois nécessaire de prendre en considération ses capacités et de se référer au travail accompli pour fixer une base salariale ;
  2. Les entreprises ont un intérêt – et la société également – à offrir des possibilités de mesures initiales d’insertion. Si les conditions de travail prétéritent la santé et diminuent les salaires, c’est le tissu économique et social qui est endommagé. Il est donc important que les entreprises comprennent ces enjeux et n’utilisent pas une main-d’œuvre bon marché dont la situation glissera vers la précarité ;
  3. Le salaire minimum dans les CCT des différentes branches sert de référentiel pour une augmentation progressive du salaire en fonction de la durée et de la prolongation des mesures initiales d’insertion pouvant aller de 6 à 12 mois ;
  4. Dans le programme de l’Agenda Intégration, il est prévu qu’un coach en emploi accompagne le public cible. Il est nécessaire que ce coach en emploi puisse montrer que les conditions de travail soient respectées en se référant aux commissions tripartites et paritaires. Par ailleurs, il faut également que les mesures de qualifications se poursuivent durant toute la phase d’insertion : les cours de langues et les formations restent nécessaires et ne doivent pas être abandonnées en cours de route, notamment au vue du principe « une formation avant un emploi ».

Pour favoriser l’intégration, il est avant tout nécessaire de ne pas exploiter le travail des personnes vulnérables dans le seul but d’en tirer des profits économiques, car cela aura pour conséquence une précarisation des différentes couches de la société dont l’accès au travail est aussi difficile. Les discussions sur les modalités d’engagement dans le premier marché du travail des réfugiés et personnes admises provisoirement se poursuivront au niveau des cantons et des organes paritaires. Ces derniers pourront décider des conditions-cadres. Les organisations des travailleurs et travailleuses auront leur mot à dire et devront s’assurer d’être continuellement informées pour établir ensuite un bilan. Il n’est pas acceptable que l’intégration sur le marché du travail – qu’elle soit sur le marché primaire ou secondaire – se fasse sans contrôle et sans mesures de protection.

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09 avril 2019, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Consultation sur l’accord institutionnel : il doit être amélioré et la protection des salaires ne doit pas en faire partie

Les partenaires sociaux ont été invités le 13 mars à un échange avec le Conseil fédéral sur l’accord institutionnel. Travail.Suisse a fait comprendre que le Conseil fédéral ne peut pas approuver cet accord. La Suisse ne doit pas faire de compromis au sujet de la protection des salaires. Comme il l’a fait pour la directive sur la citoyenneté européenne, le Conseil fédéral doit indiquer clairement qu’il ne veut pas que les mesures d’accompagnement fassent partie de l’accord. Tous les acteurs de politique intérieure influents doivent soutenir les mesures d’accompagnement. Travail.Suisse continue à être pour les accords bilatéraux tout en luttant pour une Suisse sociale et une Europe sociale. suite

Le contenu exact de l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE) a été rendu public le 7 décembre 2018. Le Conseil fédéral mène maintenant différentes consultations jusqu’à mi-avril et en informera l’UE vers la mi-mai. Lors de la rencontre du 13 mars, Travail.Suisse a dit haut et fort que l’accord doit être amélioré et que la protection des salaires ne doit pas en faire partie.

Travail.Suisse reconnaît le bien-fondé d’un accord institutionnel pour regrouper les nombreux accords bilatéraux entre l’UE et la Suisse. Il est normal que les deux parties souhaitent établir leurs relations sur la base de règles claires et stables. Nous en connaissons un bon exemple avec les conventions collectives de travail. L’accord institutionnel met à l’épreuve cette stabilité. Pour les syndicats, le oui aux accords bilatéraux a toujours été lié à une forte protection des salaires. Le dispositif de protection mis en place permet d’empêcher, quotidiennement, que les salaires soient mis sous pression et que les entreprises étrangères « piquent » des mandats aux entreprises indigènes grâce à des salaires plus bas. Sinon, les entreprises suisses ne seraient plus concurrentielles en Suisse et baisseraient aussi les salaires. Il faut l’empêcher. La Suisse contrôle les salaires et les conditions de travail des entreprises indigènes et de celles qui détachent des travailleurs et met en œuvre chez nous le principe à travail égal, salaire égal. Ce but est soutenu par tous en principe. Les mesures d’accompagnement donnent la stabilité aux travailleurs. Mais certains milieux sont néanmoins prêts à faire des concessions sur ces mesures qui atteignent bien leur cible et même sans demander de compensation. Les mêmes milieux oublient alors qu’à la fin c’est le peuple qui aura le dernier mot sur l’accord institutionnel. On sait déjà que certaines entreprises s’évertuent à saper les prescriptions sur les salaires. Une entreprise sur quatre, qui est contrôlée, ne respecte pas toutes les prescriptions. Voilà pourquoi la protection des salaires est si importante pour Travail.Suisse et ne doit pas être discutée. Travail.Suisse est aussi prête à discuter du développement du système des mesures d’accompagnement.

La délégation de Travail.Suisse, composée de Arno Kerst, président de Syna, Renato Ricciardi, co-président de l’OCST et Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, a bien fait savoir aux conseillers fédéraux présents Ignazio Cassis et Guy Parmelin que l’on ne peut pas en l’état soutenir l’accord institutionnel. La partie de l’accord sur la protection des salaires – le protocole 1 – n’a pas été négociée avec l’UE selon le Conseil fédéral (la commission de l’UE l’a toutefois clairement démenti dans un communiqué de presse le 7 décembre 2018). Peut-être que le Conseil fédéral comme collège ne s’est pas encore prononcé sur l’accord institutionnel parce que le résultat de la négociation ne lui plaît pas. C’est pourquoi, il incombe au Conseil fédéral – Ignazio Cassis ne devrait pas être laissé seul – d’exprimer clairement dans les prochains mois à Bruxelles lors de nouvelles discussions qu’il a une autre opinion au sujet de la protection des salaires. Comme pour la directive sur la citoyenneté européenne, pour laquelle le Conseil fédéral refuse d’entrer en négociation, la Suisse ne doit pas céder le moindre millimètre sur la protection des salaires. Travail.Suisse demande clairement que la protection des salaires reste indépendante et puisse se développer sans pression de l’UE. La protection des salaires doit aussi s’améliorer dans l’UE et Travail.Suisse, en tant que membre de la Confédération européenne des syndicats (CES), s’engage aussi à ce sujet à l’avenir. La Suisse a déjà repris la directive sur les travailleurs détachés de 1996 dans les accords bilatéraux. Il serait incompréhensible que l’UE qui tient à un accord institutionnel comprenant un mécanisme de règlement des différends remette complètement en cause l’accord en raison d’un cas litigieux d’une relativement faible importance.

Ensemble pour la protection des salaires

Il est déterminant qu’en Suisse les partis et les associations économiques soutiennent aussi la protection des salaires. Cela n’est pas le cas comme le montre de façon exemplaire le rédacteur de la rubrique nationale de la NZZ Schönenberger dans un commentaire : « Pour les libéraux, l’introduction des mesures d’accompagnement était déjà une couleuvre difficile à digérer. Il n’est pas question d’avaler encore d’autres couleuvres syndicales. » Cette position met en question toute la politique européenne. Les entreprises devraient profiter des avantages du grand marché européen mais sans composante sociale pour l’ensemble de la société, riches et pauvres compris. Pourtant l’UE a appris quelque chose du Brexit : le pilier social avec diverses améliorations sociales pour les personnes en Europe est progressivement transposé dans des lois. Dans deux ans, il y aura pour tous les pays de l’UE deux semaines de congé paternité et un congé parental de quatre mois. A mi-avril, on instaure une Autorité de travail européenne – même si elle est plutôt faible – qui doit faciliter les contrôles transfrontaliers des salaires et des conditions de travail. L’UE a reconnu les signes du temps et on attend de voir ce qui va se passer après les élections européennes du mois de mai.

Seulement avec une compensation sociale

Il serait souhaitable que tous les acteurs en Suisse reconnaissent les signes du temps. L’accès au marché doit obligatoirement être conçu de façon sociale. Les syndicats ne peuvent soutenir la voie bilatérale qu’avec une protection des salaires forte. Un non du peuple à la voie bilatérale ne fera que des perdants. Le Conseil fédéral ferait bien de le dire encore une fois de façon très claire à Bruxelles. Ensuite il faut franchir le premier obstacle et couler l’initiative de l’UDC sur la résiliation de la libre circulation des personnes (un oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS et à la loi sur les armes le 19 mai est aussi important). Bien que les initiants ne le disent plus comme encore en janvier 2018, pour l’UDC il n’en va pas tant de la suppression de la libre circulation des personnes que de celle des mesures d’accompagnement et de la protection des salaires. D’un point de vue syndical – et du point de vue des travailleurs/euses – cela serait un scénario bien sombre pour la qualité de vie. La disparition des mesures d’accompagnement serait un scénario pire que leur érosion comme maintenant dans l’accord institutionnel. En résumé : Travail.Suisse est pour la libre circulation des personnes, y compris la protection actuelle des salaires qu’il s’agit encore d’améliorer à l’avenir. Il faut espérer que ce soit finalement la raison sur le plan de la politique européenne qui gagnera à nouveau l’ensemble des acteurs.

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25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS

La réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA) abolit enfin les régimes fiscaux cantonaux injustes privilégiant les sociétés multinationales, tout en compensant totalement les pertes fiscales pour l’AVS. C’est donc un bon compromis. Un non à ce projet péjorerait les conditions cadres économiques, ce qui sera négatif pour les emplois et donc les salarié-e-s. suite

La suppression des régimes fiscaux cantonaux, taxant les revenus des multinationales à un taux bien plus bas qu’au taux ordinaire, est un vrai progrès conforme au principe constitutionnel de l’équité fiscale. Pour les salarié-e-s, imposés pour chaque franc de revenu, cela signifie la fin d’une inégalité de traitement et d’une grave injustice. L’impact de cette abolition est important : les recettes de la Confédération issues des sociétés à statut fiscal cantonal atteignent 3,6 milliards de francs par année, soit la moitié des recettes fédérales de l’imposition des bénéfices. Actuellement, environ 24’000 entreprises employant plus de 100’000 personnes sont concernées. C’est dire que le compromis trouvé est important pour préserver les recettes fiscales de la Confédération et les emplois.

Contrairement à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) qui n’avait prévu aucune compensation des pertes fiscales – d’où son rejet par Travail.Suisse et la population d’ailleurs – la RFFA compense chaque franc de perte fiscale, soit deux milliards de francs.

La compensation pour l’AVS est la meilleure solution pour la population

La compensation pour l’AVS est excellente car son financement se dégrade. Ce problème s’aggravera à partir de 2020 avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Avec deux milliards de francs supplémentaires pour l’AVS, son besoin de financement jusqu’en 2030 pourra ainsi être réduit, passant de 53 milliards à 23 milliards de francs. L’augmentation de la TVA pourrait alors être réduite de 1,5 à 0,7 point de pourcentage, ce qui est bon pour les bas et les moyens revenus car le financement par la TVA est peu social. Toute la population profite aussi : les retraité-e-s avec le maintien du niveau de leur rente et les personnes actives, en particulier les femmes avec une pression moins forte pour augmenter l’âge de leur retraite, dans l’attente d’une réelle égalité salariale.

La compensation dans l’AVS est aussi la plus sociale qui soit du fait qu’il n’y pas de plafond des cotisations, comme dans d’autres assurances sociales, l’assurance-accidents par exemple. Ainsi les hauts salaires ou certains indépendants contribuent plus que de proportion. En moyenne, 93% des personnes retirent plus de rentes qu’elles ne paient de cotisations dans l’AVS. Le léger relèvement du taux de cotisation prévu par le projet est vraiment social : avec un salaire de 85’000 francs par an, cela fera une augmentation de seulement 128 francs par an alors qu’elle sera de 1500 francs pour un salaire de 1 million de francs et de 7500 francs pour celui qui gagne 5 millions de francs par an.

La situation financière de la Confédération est très bonne et sa dette atteint un niveau historiquement bas, comparable à celui du début des années 1990. Dans ce contexte, la droite, encouragée par les milieux économiques, cherche à alléger encore plus la fiscalité des entreprises, en voulant en particulier supprimer les droits de timbre d’émission, ce qui coûterait de deux milliards de francs !


Source : Office fédéral des assurances sociales

A cela s’ajoute le projet de supprimer les droits de douane sur les produits industriels (- 500 millions de francs). En augmentant sa contribution à l’AVS pour environ 800 millions de francs, la Confédération restreint en même temps la marge de manœuvre financière pour accorder de nouveaux cadeaux fiscaux à l’économie.

Comment la compensation sociale pour l’AVS a-t-elle lieu ?

Les deux milliards de francs supplémentaires pour l’AVS sont obtenus de la manière suivante :
1. Relèvement du taux de cotisation de 0,3 point de pourcentage (0,15 point pour les salariés et 0,15 point pour les employeurs). En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 1,2 milliard de francs.
2. Attribution à l’AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie.17% de ce « pour-cent démographique », prélevé depuis 1999, ne reviennent pas directement à l’AVS mais à la Confédération, qui finance ainsi sa part aux dépenses de l’AVS. En 2020 cette réaffectation représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 520 millions de francs.
3. Augmentation de la contribution de la Confédération à l’AVS de 19,55% à 20,2% des dépenses de l’AVS. En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 300 millions de francs.

Limitation des cadeaux fiscaux pour les grandes entreprises et leurs actionnaires

La réforme fiscale et du financement de l’AVS a tiré les enseignements du rejet de la RIE III par le peuple et restreint les cadeaux faits alors aux grandes entreprises et aux gros actionnaires : l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (sorte d’astuce de financement pour les groupes internationaux) passe à la trappe au niveau fédéral. Il ne pourra être introduit au niveau cantonal que si la charge fiscale effective de l’impôt sur le bénéfice s’élève au moins à 18,03 . L’économie contribue au contre-financement par l’Introduction d’un plancher de 50 pour l’imposition des dividendes provenant de participations qualifiées (au moins 10% du capital-actions) au niveau cantonal et le relèvement de 50 à 70% au niveau fédéral. Enfin, on a une correction du principe de « l’apport en capital », l’élément tant décrié de la RIE II. Autrement dit, les entreprises ne pourront procéder à des remboursements francs d’impôts de réserves issues d’apports de capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent. Cela apportera 90 millions de francs à la Confédération et 60 millions aux cantons.

Compensations sociales dans les cantons. Si nécessaire, agir encore à ce niveau-là

La réforme fiscale et du financement de l’AVS conduit à une baisse des taux d’imposition cantonaux des entreprises. La moyenne nationale d’un peu moins de 18% actuellement (taux communal/cantonal et fédéral) passe à un peu plus de 14%. Vu l’autonomie fiscale cantonale sur les taux, on n’arrive pas à régler le problème dans l’impôt sur le bénéfice : si le nouveau taux unifié cantonal valable pour toutes les entreprises est fixé trop bas, on a beaucoup de pertes sur les entreprises « normales ». S’il est fixé trop haut, il y aura des pertes à cause du départ de sociétés à l’étranger ou vers les cantons qui ont les taux les plus bas. Il ne reste donc guère d’alternative pour les cantons que de prévoir des compensations sociales suffisantes pour la population et dont le financement doit provenir aussi en bonne partie de l’économie qui profite de la RFFA. Les cantons pour lesquels la réforme provoque d’importantes pertes fiscales (BS, VD, GE etc.) ont prévu des mesures de compensation sociale couvrant au moins une partie importante des pertes fiscales avec une contribution notable de l’économie. Le canton de VD en particulier a prévu un bon niveau de compensation sociale (nette augmentation des allocations familiales financée par les employeurs et forte augmentation des subsides pour la réduction des primes d’assurance-maladie).

Là où les compensations sociales sont encore suffisantes, il faut utiliser les moyens démocratiques à disposition dans les cantons comme le référendum ou l’initiative. Et ils peuvent l’être avec succès comme l’ont démontré les citoyens et citoyennes du canton de Berne qui ont refusé le projet de réforme fiscale cantonale à la fin de l’année 2018. De bonnes solutions cantonales sont possibles comme le montre l’exemple du canton de Bâle-Ville où le peuple a approuvé le 10 février 2019 à une majorité de 79 pour cent un projet fiscal pour la mise en oeuvre de la RFFA au niveau cantonal.

Lier la réforme fiscale à des compensations sociales est juridiquement acceptable et socialement indispensable

Certains milieux préconisent le rejet de la RFFA car l’unité de la matière ne serait pas respectée ou parce que l’on ne peut pas voter séparément sur le projet fiscal d’une part et le financement de l’AVS de l’autre. L’Office fédéral de la justice a conclu qu’un tel lien n’était pas anticonstitutionnel. Le projet du Conseil fédéral prévoyait une compensation sociale en augmentant les allocations familiales avant que le Parlement ne décidât que la compensation se ferait pour l’AVS. Et personne ne s’était alors inquiété de savoir si cette compensation était compatible avec le projet fiscal ! Il est logique que l’on ne vote pas séparément sur le volet fiscal et sur celui du financement de l’AVS : comme il n’a pas été possible de compenser les pertes fiscales de la réforme par le biais de l’imposition – par exemple avec l’instauration d’un taux d’imposition minimum – il ne reste pas d’autre choix qu’une compensation sociale pour aboutir à un projet équilibré, acceptable pour la population.

Un non à la réforme fiscale et au financement de l’AVS mauvais pour l’économie, les emplois et les travailleurs et travailleuses

Contrairement à la situation qui prévalait au moment du vote sur la RIE III, la Suisse ne dispose plus de temps pour abolir les régimes fiscaux cantonaux. Leur maintien placerait la Suisse sur une liste d’Etats considérés comme des paradis fiscaux. Cela entraînerait un climat d’incertitude avec un impact négatif sur les conditions-cadres fiscales et économiques. La Suisse perdrait de son attractivité pour les investissements étrangers. Des sociétés établies en Suisse pourraient aussi quitter notre pays. Ce sont des éléments négatifs pour l’économie et aussi les emplois, donc pour les travailleurs et travailleuses. Certes, un non à la RFFA pourrait aussi conduire la Suisse à supprimer rapidement les régimes fiscaux pour éviter justement à notre pays la diminution de son attractivité. Mais cela se ferait sans qu’un consensus puisse être trouvé pour compenser les pertes fiscales et sans pouvoir trouver une solution aux taux d’imposition cantonaux trop bas. La compensation sociale pour l’AVS pourrait aussi être perdue. Ce sont donc les bas et moyens revenus qui en feraient le plus les frais.

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25 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Les travailleurs plus âgés toujours davantage mis sous pression

Les problèmes des travailleurs âgés dans le monde du travail ont augmenté au cours des dernières années. Cela se voit à leur nombre croissant parmi les chômeurs et les fins de droit. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande, d’une part, une bonne politique de la formation continue pour renforcer les chances sur le marché du travail des travailleurs âgés. D’autre part, en en cas d’exclusion du marché du travail quelques années avant l’âge de la retraite, le risque est grand de tomber dans la pauvreté pour ses vieux jours et il faut changer cette situation. suite

Les difficultés des travailleurs âgés se sont accentuées sur le marché du travail ces dernières années. Leur participation au-delà de la moyenne au marché du travail appartient au passé et le nombre de ceux qui sont en fin de droit a massivement augmenté. C’est la pauvreté qui menace alors les personnes concernées à l’heure de la retraite malgré une longue carrière professionnelle.

De moins bonnes chances sur le marché du travail

La bonne situation économique se répercute enfin sur le marché du travail, avec une décrue du chômage. Mais pas toutes les catégories d’âge en profitent de la même manière. Depuis 2013, le nombre des personnes au chômage de plus de 50 ans a augmenté bien plus que la moyenne, se maintient plus longtemps à haut niveau et reflue plus lentement dans cette phase de reprise que les autres catégories d’âge. Alors que l’année dernière il y avait, comparé à 2013 nettement moins de chômeurs parmi les deux catégories d’âge les plus jeunes, il y a toujours plus de personnes de plus de 50 ans annoncées dans les offices régionaux de placement (ORP) (voir graphique 1).

Graphique 1 : modification du nombre de personnes au chômage selon l’âge 2013-2018 (indexé ; 2013=100)

Source : AMSTAT et représentation propre

Cette évolution est, d’un côté, un effet de l’évolution démographique. D’un autre côté, il faut aussi prendre en considération les fins de droit. On constate en particulier que les chômeurs âgés sont plus que de proportion en fin de droit, phénomène particulièrement marqué depuis 2011 (voir graphique 2).

Graphique 2 : modification des taux d’aide sociale selon l’âge 2005-2017 (indexé ; 2005=100)

Source : OFS, statistique de l’aide sociale, représentation propre

Pendant que l’on constate pour la plupart des catégories d’âge de 2005 à 2017 des taux d’aide sociale constants ou seulement en légère hausse, l’augmentation pour les 56-64 ans est frappante. C’est en particulier depuis 2011 que le taux d’aide sociale des personnes plus âgées a augmenté bien plus que la moyenne. Le nombre de bénéficiaires d’aide sociale âgés entre 56 et 64 ans a doublé en tout dans cet intervalle à plus de 30’000 personnes.

Le « Baromètre Conditions de travail » de Travail.Suisse fait aussi apparaître certains éléments des difficultés des travailleurs âgés. Ainsi, ces derniers considèrent leur employabilité comme bien plus négative que leurs jeunes collègues. Concrètement, le nombre des travailleurs et travailleuses qui, lors de la perte volontaire ou non d’un emploi, ont de grandes difficultés pour retrouver un emploi comparable, augmente en flèche avec l’avancement en âge (voir graphique 3).

Graphique 3 : perception des limitations à l’employabilité selon l’âge 2015-2017

Source : Haute école spécialisée bernoise, Travail.Suisse, « Baromètre Conditions de travail ».

Alors qu’un tiers des 16 à 29 ans et juste la moitié des 30-45 ans estiment qu’il sera difficile de retrouver un emploi comparable, environ deux tiers des 46-65 ans pensent que cela ne sera pas ou à peine possible. On voit aussi clairement que le pourcentage de travailleurs et travailleuses ayant une mobilité limitée sur le marché du travail reste stable dans les deux catégories d’âge les plus jeunes, pendant qu’il continue à s’accroître parmi les travailleurs âgés.

Chute abrupte pour les fins de droit

Si l’on est en fin de droit peu d’années avant l’âge ordinaire de la retraite, la chute de revenu est abrupte. D’un côté, les dernières années précédant la retraite sont particulièrement importantes pour la constitution de la rente LPP. Y contribuent les salaires élevés en raison de l’évolution usuelle des salaires et les bonifications de vieillesse plus élevées en pourcent du salaire coordonné. D’un autre côté, c’est l’exclusion complète du système de rente des caisses de pension qui menace. L’épargne demeure certes dans la caisse de pension en tant que fortune sur un compte de libre-passage mais ne donne pas de droit à la rente. Enfin, après l’exclusion du marché du travail, il n’y a plus d’autre choix que de dépenser ses économies parce que le dernier filet social – l’aide sociale – n’intervient qu’en laissant une franchise de 4000 francs. L’aide sociale communale est même en partie conçue de sorte qu’il faut prendre une retraite anticipée pour obtenir l’accès à l’épargne du compte de libre-passage. Dans le pire des cas, une longue et rude carrière professionnelle de 40 ans ayant permis de mettre de côté une certaine fortune et une bonne couverture de la caisse de pension dans les années précédant la retraite ordinaire n’empêchent pas une dégringolade sociale et économique qui ne laisse comme prévoyance vieillesse que la rente AVS et d’éventuelles prestations complémentaires et conduit de facto à la pauvreté au moment de la retraite.

Des mesures sont nécessaires à plusieurs niveaux

Il s’agit en premier lieu d’éviter l’exclusion du marché du travail et ainsi maintenir l’employabilité des travailleurs âgés. Pour ce faire, il faut une bonne politique de la formation continue incluant une bonne collaboration entre les individus, l’économie et les pouvoirs publics. Cela inclut des bilans de carrière réguliers à partir de la moitié de la vie active, le développement de la formation professionnelle pour adultes et un plus large soutien aux efforts de formation continue, en particulier ceux effectués par les travailleurs âgés. Une obligation d’annoncer les postes vacants efficace doit venir compléter la formation continue et elle fonctionne bien, vu l’augmentation importante des offres d’emploi annoncées aux offices publics de placement actuellement. Il est alors essentiel que les employeurs soient aussi prêts à recruter des personnes au chômage lorsqu’ils repourvoient des postes. Il faut faire une analyse approfondie des effets de l’obligation d’annoncer les postes vacants justement aussi pour les chômeurs âgés.

Pour les travailleurs âgés en fin de droit, il faut trouver des solutions spéciales qui freinent la consommation de la fortune et protègent en particulier le capital épargné pour la prévoyance vieillesse. La mise en œuvre la plus rapide possible de la préservation du capital de la caisse de pension aussi en cas de chômage, comme cela était prévu dans la réforme de l’AVS qui avait été rejetée, a la plus haute des priorités pour Travail.Suisse. Il faut en plus examiner l’introduction d’une aide au chômage étendue ou un système avec des rentes-ponts. Il sera déterminant à cet égard de prendre en considération, respectivement d’éviter de fausses incitations aussi bien pour les travailleurs que les employeurs.

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25 mars 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Perspective de la session de printemps 2019

Plusieurs propositions seront débattues au Parlement durant la session de printemps lesquelles revêtent une importance centrale pour les travailleurs et les travailleuses. Nous vous présentons volontiers la position de Travail.Suisse sur certains thèmes choisis.

En tant qu’organisation faitière indépendante des travailleurs et des travailleuses, Travail.Suisse s’engage dans la politique et en tant que partenaire social au niveau national pour que le travail ait de l’avenir. Vous en saurez plus sur notre document de congrès « Pour un travail ayant de l’avenir » sous www.travailsuisse.ch.

Nous vous souhaitons une bonne session et restons en tout temps à votre disposition pour répondre à vos questions (Secrétariat : 031 370 21 11).

Pour la Perspective de la session:

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27 février 2019, Adrian Wüthrich, Président et Linda Rosenkranz, Responsable de la communication Drucker-icon