Médias – Service médias

Éditions du service médias récentes

Oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS

La réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA) abolit enfin les régimes fiscaux cantonaux injustes privilégiant les sociétés multinationales, tout en compensant totalement les pertes fiscales pour l’AVS. C’est donc un bon compromis. Un non à ce projet péjorerait les conditions cadres économiques, ce qui sera négatif pour les emplois et donc les salarié-e-s. suite

La suppression des régimes fiscaux cantonaux, taxant les revenus des multinationales à un taux bien plus bas qu’au taux ordinaire, est un vrai progrès conforme au principe constitutionnel de l’équité fiscale. Pour les salarié-e-s, imposés pour chaque franc de revenu, cela signifie la fin d’une inégalité de traitement et d’une grave injustice. L’impact de cette abolition est important : les recettes de la Confédération issues des sociétés à statut fiscal cantonal atteignent 3,6 milliards de francs par année, soit la moitié des recettes fédérales de l’imposition des bénéfices. Actuellement, environ 24’000 entreprises employant plus de 100’000 personnes sont concernées. C’est dire que le compromis trouvé est important pour préserver les recettes fiscales de la Confédération et les emplois.

Contrairement à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) qui n’avait prévu aucune compensation des pertes fiscales – d’où son rejet par Travail.Suisse et la population d’ailleurs – la RFFA compense chaque franc de perte fiscale, soit deux milliards de francs.

La compensation pour l’AVS est la meilleure solution pour la population

La compensation pour l’AVS est excellente car son financement se dégrade. Ce problème s’aggravera à partir de 2020 avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Avec deux milliards de francs supplémentaires pour l’AVS, son besoin de financement jusqu’en 2030 pourra ainsi être réduit, passant de 53 milliards à 23 milliards de francs. L’augmentation de la TVA pourrait alors être réduite de 1,5 à 0,7 point de pourcentage, ce qui est bon pour les bas et les moyens revenus car le financement par la TVA est peu social. Toute la population profite aussi : les retraité-e-s avec le maintien du niveau de leur rente et les personnes actives, en particulier les femmes avec une pression moins forte pour augmenter l’âge de leur retraite, dans l’attente d’une réelle égalité salariale.

La compensation dans l’AVS est aussi la plus sociale qui soit du fait qu’il n’y pas de plafond des cotisations, comme dans d’autres assurances sociales, l’assurance-accidents par exemple. Ainsi les hauts salaires ou certains indépendants contribuent plus que de proportion. En moyenne, 93% des personnes retirent plus de rentes qu’elles ne paient de cotisations dans l’AVS. Le léger relèvement du taux de cotisation prévu par le projet est vraiment social : avec un salaire de 85’000 francs par an, cela fera une augmentation de seulement 128 francs par an alors qu’elle sera de 1500 francs pour un salaire de 1 million de francs et de 7500 francs pour celui qui gagne 5 millions de francs par an.

La situation financière de la Confédération est très bonne et sa dette atteint un niveau historiquement bas, comparable à celui du début des années 1990. Dans ce contexte, la droite, encouragée par les milieux économiques, cherche à alléger encore plus la fiscalité des entreprises, en voulant en particulier supprimer les droits de timbre d’émission, ce qui coûterait de deux milliards de francs !


Source : Office fédéral des assurances sociales

A cela s’ajoute le projet de supprimer les droits de douane sur les produits industriels (- 500 millions de francs). En augmentant sa contribution à l’AVS pour environ 800 millions de francs, la Confédération restreint en même temps la marge de manœuvre financière pour accorder de nouveaux cadeaux fiscaux à l’économie.

Comment la compensation sociale pour l’AVS a-t-elle lieu ?

Les deux milliards de francs supplémentaires pour l’AVS sont obtenus de la manière suivante :
1. Relèvement du taux de cotisation de 0,3 point de pourcentage (0,15 point pour les salariés et 0,15 point pour les employeurs). En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 1,2 milliard de francs.
2. Attribution à l’AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie.17% de ce « pour-cent démographique », prélevé depuis 1999, ne reviennent pas directement à l’AVS mais à la Confédération, qui finance ainsi sa part aux dépenses de l’AVS. En 2020 cette réaffectation représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 520 millions de francs.
3. Augmentation de la contribution de la Confédération à l’AVS de 19,55% à 20,2% des dépenses de l’AVS. En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 300 millions de francs.

Limitation des cadeaux fiscaux pour les grandes entreprises et leurs actionnaires

La réforme fiscale et du financement de l’AVS a tiré les enseignements du rejet de la RIE III par le peuple et restreint les cadeaux faits alors aux grandes entreprises et aux gros actionnaires : l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (sorte d’astuce de financement pour les groupes internationaux) passe à la trappe au niveau fédéral. Il ne pourra être introduit au niveau cantonal que si la charge fiscale effective de l’impôt sur le bénéfice s’élève au moins à 18,03 . L’économie contribue au contre-financement par l’Introduction d’un plancher de 50 pour l’imposition des dividendes provenant de participations qualifiées (au moins 10% du capital-actions) au niveau cantonal et le relèvement de 50 à 70% au niveau fédéral. Enfin, on a une correction du principe de « l’apport en capital », l’élément tant décrié de la RIE II. Autrement dit, les entreprises ne pourront procéder à des remboursements francs d’impôts de réserves issues d’apports de capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent. Cela apportera 90 millions de francs à la Confédération et 60 millions aux cantons.

Compensations sociales dans les cantons. Si nécessaire, agir encore à ce niveau-là

La réforme fiscale et du financement de l’AVS conduit à une baisse des taux d’imposition cantonaux des entreprises. La moyenne nationale d’un peu moins de 18% actuellement (taux communal/cantonal et fédéral) passe à un peu plus de 14%. Vu l’autonomie fiscale cantonale sur les taux, on n’arrive pas à régler le problème dans l’impôt sur le bénéfice : si le nouveau taux unifié cantonal valable pour toutes les entreprises est fixé trop bas, on a beaucoup de pertes sur les entreprises « normales ». S’il est fixé trop haut, il y aura des pertes à cause du départ de sociétés à l’étranger ou vers les cantons qui ont les taux les plus bas. Il ne reste donc guère d’alternative pour les cantons que de prévoir des compensations sociales suffisantes pour la population et dont le financement doit provenir aussi en bonne partie de l’économie qui profite de la RFFA. Les cantons pour lesquels la réforme provoque d’importantes pertes fiscales (BS, VD, GE etc.) ont prévu des mesures de compensation sociale couvrant au moins une partie importante des pertes fiscales avec une contribution notable de l’économie. Le canton de VD en particulier a prévu un bon niveau de compensation sociale (nette augmentation des allocations familiales financée par les employeurs et forte augmentation des subsides pour la réduction des primes d’assurance-maladie).

Là où les compensations sociales sont encore suffisantes, il faut utiliser les moyens démocratiques à disposition dans les cantons comme le référendum ou l’initiative. Et ils peuvent l’être avec succès comme l’ont démontré les citoyens et citoyennes du canton de Berne qui ont refusé le projet de réforme fiscale cantonale à la fin de l’année 2018. De bonnes solutions cantonales sont possibles comme le montre l’exemple du canton de Bâle-Ville où le peuple a approuvé le 10 février 2019 à une majorité de 79 pour cent un projet fiscal pour la mise en oeuvre de la RFFA au niveau cantonal.

Lier la réforme fiscale à des compensations sociales est juridiquement acceptable et socialement indispensable

Certains milieux préconisent le rejet de la RFFA car l’unité de la matière ne serait pas respectée ou parce que l’on ne peut pas voter séparément sur le projet fiscal d’une part et le financement de l’AVS de l’autre. L’Office fédéral de la justice a conclu qu’un tel lien n’était pas anticonstitutionnel. Le projet du Conseil fédéral prévoyait une compensation sociale en augmentant les allocations familiales avant que le Parlement ne décidât que la compensation se ferait pour l’AVS. Et personne ne s’était alors inquiété de savoir si cette compensation était compatible avec le projet fiscal ! Il est logique que l’on ne vote pas séparément sur le volet fiscal et sur celui du financement de l’AVS : comme il n’a pas été possible de compenser les pertes fiscales de la réforme par le biais de l’imposition – par exemple avec l’instauration d’un taux d’imposition minimum – il ne reste pas d’autre choix qu’une compensation sociale pour aboutir à un projet équilibré, acceptable pour la population.

Un non à la réforme fiscale et au financement de l’AVS mauvais pour l’économie, les emplois et les travailleurs et travailleuses

Contrairement à la situation qui prévalait au moment du vote sur la RIE III, la Suisse ne dispose plus de temps pour abolir les régimes fiscaux cantonaux. Leur maintien placerait la Suisse sur une liste d’Etats considérés comme des paradis fiscaux. Cela entraînerait un climat d’incertitude avec un impact négatif sur les conditions-cadres fiscales et économiques. La Suisse perdrait de son attractivité pour les investissements étrangers. Des sociétés établies en Suisse pourraient aussi quitter notre pays. Ce sont des éléments négatifs pour l’économie et aussi les emplois, donc pour les travailleurs et travailleuses. Certes, un non à la RFFA pourrait aussi conduire la Suisse à supprimer rapidement les régimes fiscaux pour éviter justement à notre pays la diminution de son attractivité. Mais cela se ferait sans qu’un consensus puisse être trouvé pour compenser les pertes fiscales et sans pouvoir trouver une solution aux taux d’imposition cantonaux trop bas. La compensation sociale pour l’AVS pourrait aussi être perdue. Ce sont donc les bas et moyens revenus qui en feraient le plus les frais.

Annexe Dimension

2019 03 25 STAF-Ja-auch-fuer-die-Arbeitnehmenden f.docx 81 KB

25 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Les travailleurs plus âgés toujours davantage mis sous pression

Les problèmes des travailleurs âgés dans le monde du travail ont augmenté au cours des dernières années. Cela se voit à leur nombre croissant parmi les chômeurs et les fins de droit. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande, d’une part, une bonne politique de la formation continue pour renforcer les chances sur le marché du travail des travailleurs âgés. D’autre part, en en cas d’exclusion du marché du travail quelques années avant l’âge de la retraite, le risque est grand de tomber dans la pauvreté pour ses vieux jours et il faut changer cette situation. suite

Les difficultés des travailleurs âgés se sont accentuées sur le marché du travail ces dernières années. Leur participation au-delà de la moyenne au marché du travail appartient au passé et le nombre de ceux qui sont en fin de droit a massivement augmenté. C’est la pauvreté qui menace alors les personnes concernées à l’heure de la retraite malgré une longue carrière professionnelle.

De moins bonnes chances sur le marché du travail

La bonne situation économique se répercute enfin sur le marché du travail, avec une décrue du chômage. Mais pas toutes les catégories d’âge en profitent de la même manière. Depuis 2013, le nombre des personnes au chômage de plus de 50 ans a augmenté bien plus que la moyenne, se maintient plus longtemps à haut niveau et reflue plus lentement dans cette phase de reprise que les autres catégories d’âge. Alors que l’année dernière il y avait, comparé à 2013 nettement moins de chômeurs parmi les deux catégories d’âge les plus jeunes, il y a toujours plus de personnes de plus de 50 ans annoncées dans les offices régionaux de placement (ORP) (voir graphique 1).

Graphique 1 : modification du nombre de personnes au chômage selon l’âge 2013-2018 (indexé ; 2013=100)

Source : AMSTAT et représentation propre

Cette évolution est, d’un côté, un effet de l’évolution démographique. D’un autre côté, il faut aussi prendre en considération les fins de droit. On constate en particulier que les chômeurs âgés sont plus que de proportion en fin de droit, phénomène particulièrement marqué depuis 2011 (voir graphique 2).

Graphique 2 : modification des taux d’aide sociale selon l’âge 2005-2017 (indexé ; 2005=100)

Source : OFS, statistique de l’aide sociale, représentation propre

Pendant que l’on constate pour la plupart des catégories d’âge de 2005 à 2017 des taux d’aide sociale constants ou seulement en légère hausse, l’augmentation pour les 56-64 ans est frappante. C’est en particulier depuis 2011 que le taux d’aide sociale des personnes plus âgées a augmenté bien plus que la moyenne. Le nombre de bénéficiaires d’aide sociale âgés entre 56 et 64 ans a doublé en tout dans cet intervalle à plus de 30’000 personnes.

Le « Baromètre Conditions de travail » de Travail.Suisse fait aussi apparaître certains éléments des difficultés des travailleurs âgés. Ainsi, ces derniers considèrent leur employabilité comme bien plus négative que leurs jeunes collègues. Concrètement, le nombre des travailleurs et travailleuses qui, lors de la perte volontaire ou non d’un emploi, ont de grandes difficultés pour retrouver un emploi comparable, augmente en flèche avec l’avancement en âge (voir graphique 3).

Graphique 3 : perception des limitations à l’employabilité selon l’âge 2015-2017

Source : Haute école spécialisée bernoise, Travail.Suisse, « Baromètre Conditions de travail ».

Alors qu’un tiers des 16 à 29 ans et juste la moitié des 30-45 ans estiment qu’il sera difficile de retrouver un emploi comparable, environ deux tiers des 46-65 ans pensent que cela ne sera pas ou à peine possible. On voit aussi clairement que le pourcentage de travailleurs et travailleuses ayant une mobilité limitée sur le marché du travail reste stable dans les deux catégories d’âge les plus jeunes, pendant qu’il continue à s’accroître parmi les travailleurs âgés.

Chute abrupte pour les fins de droit

Si l’on est en fin de droit peu d’années avant l’âge ordinaire de la retraite, la chute de revenu est abrupte. D’un côté, les dernières années précédant la retraite sont particulièrement importantes pour la constitution de la rente LPP. Y contribuent les salaires élevés en raison de l’évolution usuelle des salaires et les bonifications de vieillesse plus élevées en pourcent du salaire coordonné. D’un autre côté, c’est l’exclusion complète du système de rente des caisses de pension qui menace. L’épargne demeure certes dans la caisse de pension en tant que fortune sur un compte de libre-passage mais ne donne pas de droit à la rente. Enfin, après l’exclusion du marché du travail, il n’y a plus d’autre choix que de dépenser ses économies parce que le dernier filet social – l’aide sociale – n’intervient qu’en laissant une franchise de 4000 francs. L’aide sociale communale est même en partie conçue de sorte qu’il faut prendre une retraite anticipée pour obtenir l’accès à l’épargne du compte de libre-passage. Dans le pire des cas, une longue et rude carrière professionnelle de 40 ans ayant permis de mettre de côté une certaine fortune et une bonne couverture de la caisse de pension dans les années précédant la retraite ordinaire n’empêchent pas une dégringolade sociale et économique qui ne laisse comme prévoyance vieillesse que la rente AVS et d’éventuelles prestations complémentaires et conduit de facto à la pauvreté au moment de la retraite.

Des mesures sont nécessaires à plusieurs niveaux

Il s’agit en premier lieu d’éviter l’exclusion du marché du travail et ainsi maintenir l’employabilité des travailleurs âgés. Pour ce faire, il faut une bonne politique de la formation continue incluant une bonne collaboration entre les individus, l’économie et les pouvoirs publics. Cela inclut des bilans de carrière réguliers à partir de la moitié de la vie active, le développement de la formation professionnelle pour adultes et un plus large soutien aux efforts de formation continue, en particulier ceux effectués par les travailleurs âgés. Une obligation d’annoncer les postes vacants efficace doit venir compléter la formation continue et elle fonctionne bien, vu l’augmentation importante des offres d’emploi annoncées aux offices publics de placement actuellement. Il est alors essentiel que les employeurs soient aussi prêts à recruter des personnes au chômage lorsqu’ils repourvoient des postes. Il faut faire une analyse approfondie des effets de l’obligation d’annoncer les postes vacants justement aussi pour les chômeurs âgés.

Pour les travailleurs âgés en fin de droit, il faut trouver des solutions spéciales qui freinent la consommation de la fortune et protègent en particulier le capital épargné pour la prévoyance vieillesse. La mise en œuvre la plus rapide possible de la préservation du capital de la caisse de pension aussi en cas de chômage, comme cela était prévu dans la réforme de l’AVS qui avait été rejetée, a la plus haute des priorités pour Travail.Suisse. Il faut en plus examiner l’introduction d’une aide au chômage étendue ou un système avec des rentes-ponts. Il sera déterminant à cet égard de prendre en considération, respectivement d’éviter de fausses incitations aussi bien pour les travailleurs que les employeurs.

Annexe Dimension

2019 03 25 Aeltere-Arbeitnehmende-unter-Druck f.docx 28 KB

25 mars 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Perspective de la session de printemps 2019

Plusieurs propositions seront débattues au Parlement durant la session de printemps lesquelles revêtent une importance centrale pour les travailleurs et les travailleuses. Nous vous présentons volontiers la position de Travail.Suisse sur certains thèmes choisis.

En tant qu’organisation faitière indépendante des travailleurs et des travailleuses, Travail.Suisse s’engage dans la politique et en tant que partenaire social au niveau national pour que le travail ait de l’avenir. Vous en saurez plus sur notre document de congrès « Pour un travail ayant de l’avenir » sous www.travailsuisse.ch.

Nous vous souhaitons une bonne session et restons en tout temps à votre disposition pour répondre à vos questions (Secrétariat : 031 370 21 11).

Pour la Perspective de la session:

Annexe Dimension

TravailSuisse Perspective-de-la-session Printemps 2019.pdf 933 KB

27 février 2019, Adrian Wüthrich, Président et Linda Rosenkranz, Responsable de la communication Drucker-icon

Le congé paternité est une étape incontournable

Les membres de l’Union Européenne devront prévoir différents congés pour favoriser la conciliation entre l’activité professionnelle et le travail familial. Congé parental, congé paternité et congé pour les proches aidants, ainsi que souplesse dans l’organisation du travail ont fait l’objet d’un accord le 24 janvier dernier entre le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commission. L’examen des détails démontre que le congé paternité, comme le demande l’initiative populaire, complètera un futur congé parental. suite

En matière de politique familiale, et en particulier de mesures favorisant l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée et familiale, la Suisse est à la traîne de l’Europe et des pays de l’OCDE. Pour mémoire, la durée moyenne du congé parental des pays de l’OCDE est de 54,4 semaines, la médiane à 43 semaines1. L’îlot de richesse qu’est notre pays se distingue aussi par sa pingrerie en matière de congés payés : seul le congé maternité a vu le jour en 2005, cinquante ans après que son principe ait été ancré dans la Constitution fédérale. Cette immobilité politique a conduit l’association « Le congé paternité maintenant ! », dont Travail.Suisse fait partie, à récolter en un temps record les signatures nécessaires au dépôt en 2017 d’une initiative populaire demandant l’instauration d’un congé paternité raisonnable et flexible de 20 jours payés.

L’initiative se voit opposer un contre-projet indirect par la commission sociale du Conseil des Etats. Au passage, il propose de diminuer sa durée de moitié. La consultation est en cours, et quelques associations d’arrière-garde trouvent que dix jours, c’est encore trop, en total décalage avec l’évolution de la société et des besoins des familles. Au-delà de nos frontières, la thématique est bien comprise et le dossier de la conciliation évolue encore. De nouvelles dispositions contraignantes seront bientôt adoptées par l’Union européenne

Seuls six pays de l’UE devront adapter leur législation en matière de congés

L’accord signé2 le 24 janvier 2019 entre le Parlement européen et le Conseil est encore provisoire. Il doit encore être adopté formellement par les deux instances, ce qui est prévu en février ou en mars. Les nouvelles dispositions instaurant de nouveaux droits pour les parents et les proches aidants entreront en vigueur 20 jours après la publication officielle de la décision. Sur les 28 Etats que compte l’Union Européenne UE, seuls le Luxembourg, la Finlande, Malte, Chypre, la Slovaquie et le Royaume-Uni (sur le départ !) devront adapter leur législation dans les trois ans à venir pour appliquer ces normes minimales. Car nos voisins européens sont majoritaires à offrir bien mieux que la Suisse en matière de dispositions favorables aux familles.

L’UE connaît déjà le congé parental de quatre mois. Ce qui est nouveau, ce sont les deux mois non transférables entre parents d’une part, et d’autre part le paiement obligatoire d’une compensation du salaire durant ces deux mois. Complémentaire au congé parental, l’accord prévoit un congé paternité de dix jours payé au même taux que le congé maternité.

Les proches aidants enfin reconnus

Dernier congé prévu par l’accord européen, le nouveau congé pour proche aidant de cinq jours. Il devra être accordé à toute personne qui aide et soigne un-e proche gravement malade ou dépendant-e. Mais ce temps n’est malheureusement pas compensé financièrement. C’est un nouveau droit, mais qui ne servira qu’à ceux et celles qui peuvent se permettre de se passer de salaire durant cinq jours. C’est rarement le cas des proches aidants qui doivent faire face à des frais supplémentaires liés à la maladie, au handicap, etc. de la personne assistée. Les Etats membres sont tout de même encouragés à prévoir une rémunération.

Qu’on ne s’y trompe pas : ces différents congés constituent un socle minimal au-dessous duquel aucun Etat ne doit pouvoir déroger. Rien n’empêche les Etats membres de prévoir des dispositions plus généreuses. C’est le cas de la France, plus généreuse au niveau du droit à prendre le temps nécessaire pour du « travail de care » réalisé auprès de proches. Notre grande voisine a adopté depuis le 1er janvier 2017 un « congé proche aidant » de trois mois renouvelable mais ne pouvant pas dépasser une année entière sur toute une carrière. Elle s’est pourtant arrêtée au milieu du gué en ne prévoyant aucun dédommagement financier durant ce congé.

Pour une souplesse négociée, contre une flexibilité à sens unique

Dans son document de position sur l’égalité3, Travail.Suisse revendique de la souplesse négociée, au lieu d’une flexibilité souvent imposée par l’employeur. A l’instar de cette revendication, l’accord du 24 janvier de l’UE autorisera les parents et personnes qui travaillent à demander un ajustement de leurs habitudes de travail, y compris par le biais d’un horaire de travail à distance ou flexible. La souplesse permet d’adapter le travail à l’être humain et non l’inverse, comme c’est le cas quand on ne parle que de flexibilité des horaires de travail ou de la suppression de la saisie du temps de travail, une déclinaison ultralibérale qui ne profite qu’aux employeurs.

Le congé paternité : une première étape à ne pas manquer

A l’heure où le contre-projet indirect à l’initiative sur le congé paternité est en consultation, quelques voix estiment qu’il eût été préférable de se bagarrer dès le départ en faveur d’un véritable congé parental. Pourtant chez nos voisins, le congé parental comprend bien souvent le congé paternité, de sorte que l’adoption d’un congé paternité lié à la naissance d’un enfant constitue une première étape. C’est une première marche à ne pas sauter sur le long chemin menant à l’adoption d’un congé parental de plusieurs mois bénéficiant autant à la mère qu’au père. Un tel congé devra prévoir des parts réservées à l’un et à l’autre parent, tout comme aujourd’hui un congé de naissance spécifique est réservé à la mère (le congé maternité), et demain, Travail.Suisse et une majorité de la population votante l’espèrent , au père avec le congé paternité raisonnable de 20 jours.

1Interview d’Anja Wyden Guelpa, Présidente de la Commission fédérale pour les questions familiales COFF, pour swissinfo, 20 août 2018.
2« Équilibre entre vie professionnelle et vie privée: la Commission se félicite de l’accord provisoire », Commission européenne, Actualités, 24 janvier 2019.
3Position Travail.Suisse – « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain – 28 revendications pour plus de liberté de choix afin de garantir la qualité de vie des travailleurs et des travailleuses

Annexe Dimension

2019 02 05 Conges europeens.docx 27 KB

05 février 2019, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Centenaire de l’OIT et avenir du travail

L’année 2019 marque les 100 ans d’existence de l’Organisation internationale du travail (OIT). Travail.Suisse, l’organisation faitière indépendante des travailleuses et travailleurs, profite de cette occasion pour souligner l’importance de l’OIT en faveur des travailleuses et travailleurs. Pour que l’avenir du travail soit porteur de justice sociale, l’action des partenaires sociaux et la mise en œuvre du dialogue social doivent se poursuivre au niveau national, mais nécessitent également un appui international. suite

Travail.Suisse ainsi que d’autres partenaires sociaux participeront activement aux festivités qui auront lieu tout au long de l’année 2019 pour marquer les 100 ans d’existence de l’OIT. Actuellement, unique institution tripartite de l’Organisation des Nations Unies (ONU) réunissant des représentants des gouvernements, des organisations de travailleurs et d’employeurs, l’OIT a le mandat de promouvoir la justice sociale, les droits de l’homme et les droits au travail internationaux, grâce notamment au travail décent. Ce jubilé offre donc l’occasion d’observer l’impact des actions de l’OIT et des organisations de travailleurs au sein de cette institution sur les conditions de vie des travailleuses et travailleurs. C’est aussi et surtout le moment d’établir les perspectives et les champs d’action pour l’avenir du travail, à l’heure de la globalisation et d’un monde du travail en perpétuelle et rapide mutation. L’amélioration du monde du travail et les défis qu’elle comporte présentent des aspects à la fois nationaux et internationaux, d’où l’importance du rôle de l’OIT et de la poursuite du dialogue des partenaires sociaux à ces deux niveaux.

Rôle et importance de l’OIT pour les travailleurs

Dès sa constitution en 1919, l’OIT avait pour mission d’établir un cadre pour les droits des travailleuses et travailleurs, afin d’une part de les protéger contre l’exploitation et l’esclavage au travail, et d’autre part de garantir l’exercice de la liberté syndicale. Depuis sa constitution jusqu’à nos jours, l’OIT a élaboré un corpus de normes internationales sur le travail, à travers principalement des conventions et recommandations internationales. L’action normative, mais aussi le tripartisme et le dialogue social constituent des éléments clés du fonctionnement de l’OIT. Ces éléments favorisent également la mise en œuvre des principaux thèmes traités depuis quelques années, tels l’Agenda du travail décent et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Dans une certaine mesure et dans un premier temps, l’importance de l’OIT se dessine donc à travers son action normative qui a permis d’établir un socle de protection avec des standards minimaux à respecter dans plusieurs domaines. À l’heure actuelle, l’OIT a élaboré 189 Conventions dont 60 sont ratifiées par la Suisse. Parmi ces conventions, la Suisse a également ratifiées les 8 conventions fondamentales sur l’abolition effective du travail des enfants, l’élimination de la discrimination dans l’emploi et la profession, l’élimination du travail forcé, la liberté d’association et le droit à la négociation collective.

Les représentants des travailleuses et travailleurs jouent également un rôle central au sein de l’OIT, dans le cadre des négociations et du dialogue social pour promouvoir et influencer la création des normes internationales. Des mesures de contrôle et des moyens d’action peuvent, en outre, être utilisés par les représentants des travailleuses et travailleurs pour exiger le respect des normes de l’OIT. En Suisse, des plaintes syndicales ont été déposées auprès de l’OIT pour exiger le respect du principe de la liberté syndicale et demander un renforcement de la protection contre les licenciements antisyndicaux. Malgré la longueur des procédures et les difficultés à mettre en œuvre des changements, ces plaintes permettent de mettre en lumière le degré de respect des Conventions ratifiées par la Suisse.

Par ailleurs, l’action de l’OIT déploie à la fois une influence directe sur les conditions de vie à travers des mesures spécifiques mises en place dans les pays et une influence indirecte de nature politique et scientifique. Dans le cadre des programmes phares de l’OIT que la Suisse soutient, SCORE et Better Work sont des exemples de collaboration étroite entre partenaires sociaux pour favoriser le travail décent, grâce notamment à la formation. Dans le volet politique et scientifique, la promotion des valeurs et des principes contenus dans les normes ainsi que les statistiques et différents rapports élaborés permettent d’une part de rendre visibles les réalités du monde du travail et, d’autre part d’exercer une pression sur les gouvernements et les employeurs pour le respect des normes. En matière de collaboration internationale, des avancées sont intervenues avec l’OIT pour que la politique sociale et les droits sociaux soient l’œuvre d’une responsabilité commune et non plus seulement de l’Etat.

Dans le contexte politique actuel à la fois mondial et suisse où le droit international et certains droits fondamentaux sont souvent remis en question, le rôle de l’OIT reste donc fondamental à plusieurs égards. Elle est également un instrument pour permettre une régulation mondiale plus forte, afin d’éviter la privatisation du droit international du travail.

L’avenir du travail comme thème central

Après 100 ans d’activité, l’OIT et les partenaires sociaux sont confrontés à de nouveaux défis. Pour célébrer le centenaire, sept initiatives ont été lancées pour orienter l’action de l’OIT. Parmi ces initiatives, la Suisse a choisi de focaliser son attention sur l’Initiative sur l’avenir du travail qui sera également une priorité dans le cadre des discussions tripartites mondiales durant la Conférence internationale du travail (CIT).

Dans ce cadre, Travail.Suisse recommande de soutenir le nouveau rapport de la Commission mondiale sur l’avenir du travail intitulé « Travailler pour bâtir un avenir meilleur ». Cette commission (créée pour l’Initiative sur l’avenir du travail) présente dans son rapport une stratégie axée sur l’humain s’articulant autour de trois points : investir sur les capacités des personnes, les institutions du travail, le travail décent et durable. Travail.Suisse soutient les recommandations de la commission, afin d’assurer la sécurité économique, l’égalité des chances et la justice sociale.

La Suisse a également adopté une « Déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social en Suisse à l’ère de la numérisation de l’économie » signée par Travail.Suisse et d’autres organisations faîtières nationales. Pour Travail.Suisse, la mise en œuvre de cette Déclaration reste un point central, notamment à travers la poursuite du dialogue social. De nombreux défis sont à relever pour permettre à tous les travailleuses et travailleurs de préserver leurs droits et conditions de travail décent. La numérisation croissante et les nouvelles formes de travail qui modifient, entre autres, l’organisation du travail, les notions de temps et de lieu de travail ainsi que le statut des salariés imposent une collaboration étroite des partenaires sociaux et des différents acteurs de la société dans un contexte national, mais également international. Le dialogue social reste donc la pierre angulaire du partenariat social qui lui-même sert de pilier au travail décent. La poursuite du travail de l’OIT pour les prochaines années de son existence reste essentielle et aura besoin d’une visibilité encore plus large.

Annexe Dimension

2019 02 05 ILO.docx 25 KB

05 février 2019, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon