Médias – Communiqués de presse

Communiqués de presse récents

Oui des employés au projet AVS-fiscalité

La Société des employés de commerce et Travail Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses s’engagent pour un oui le 19 mai 2019 au projet AVS-fiscalité. Le compromis bénéficie aussi aux employé-é-s, car seul un oui permet de préserver l’AVS d’un surendettement. suite

Le 19 mai 2019, les citoyens suisses décideront d’accepter ou non le projet AVS-fiscalité. Du point de vue des employés, il est clair que c’est le oui au compromis qui comporte le plus d’avantages.

Oui à plus de justice fiscale

En Suisse, certaines entreprises, telles que les sociétés de holding, de domicile ou de domicile mixte, bénéficient d’un statut plus favorable que d’autres. Au niveau communal et cantonal, elles payent moins d’impôts que d’autres entreprises sur le bénéfice et sur le capital. Ce statut spécial existe depuis 1998 (RIE I) et a conduit à une concurrence fiscale internationale malsaine. Depuis la crise financière de 2008 plus particulièrement, cette pratique financière fait l’objet de toujours plus de critiques: elle a notamment généré la menace d’inscription de la Suisse sur la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE. A travers la Réforme sur l’imposition des entreprises III en 2017, on a tenté d’abolir les privilèges fiscaux des sociétés à statut fiscal spécial. Mais le projet était trop déséquilibré: il lui manquait un volet social pour compenser les pertes fiscales. Le projet AVS-fiscalité supprime les privilèges fiscaux internationalement proscrits tout en maintenant des conditions-cadres attractives en Suisse. Les employé-e-s bénéficient également des subventions accordées à l’AVS et des mesures de mise en œuvre dans les cantons. Le projet doit bien entendu être mis en œuvre de manière mesurée. En clair, l’imposition des entreprises ne doit pas être réduite dans une proportion susceptible de pénaliser les employé-e-s, comme à Lucerne notamment, où en guise de mesure économique, les enseignants se sont vus imposer une semaine de « congé forcé ». Au contraire, la mise en œuvre au niveau cantonal doit constituer une incitation au travail. Des investissements massifs pourraient avant tout être consentis dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et familiale, afin de profiter du potentiel encore trop peu exploité du travail des femmes. Une chose est certaine: sans le projet AVS-fiscalité, la concurrence fiscale entre les cantons s’intensifiera encore davantage, ce qui ne profitera à personne en fin de compte.

Oui à la compensation sociale dans l’AVS

L’abolition des privilèges fiscaux sera toutefois amortie : le coût généré par cette mesure doit être compensé à travers un financement supplémentaire de l’AVS. Ce coût s’élève à deux milliards de francs, dont l’AVS a urgemment besoin. La dernière révision de l’AVS ayant été refusée en 2017, l’assainissement de l’AVS devient encore plus urgent. Les contributions en faveur de l’AVS seront générées à travers trois mesures: i) une hausse de 0.3% des cotisations AVS (0.15% de plus pour les employeurs et les employé-e-s); ii) l’attribution à l’AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie; iii) une augmentation de la contribution fédérale à l’AVS. Ainsi, lors de bonnes années de placement, une contribution significative pourra continuer d’être générée à travers la fortune de l’AVS.

Il est clair qu’un oui au projet AVS-fiscalité ne résoudra pas tous les problèmes de l’AVS. La prochaine réforme (AVS 21) est déjà en consultation. Mais un oui le 19 mai prochain permettrait de réduire à 0.7% l’augmentation de la TVA de 1.5% prévue par le projet de réforme AVS 21, ce qui encore une fois profiterait à tout le monde, travailleurs et travailleuses inclu-e-s.

Informations complémentaires:
Daniel Jositsch, conseiller aux Etats et président de la Société des employés de commerce,
mobile: 079 503 06 17
Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse, mobile: 079 287 04 93
Carole Furrer, vice-présidente de Travail.Suisse et présidente des SCIV, mobile: 079 524 66 74

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2019 04 30 Dossier MK Ja-zur-AHV-Steuervorlage f.pdf 479 KB

TravailSuisse Argumentaire RFFA f.pdf 489 KB

30 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Les délégué-e-s de Travail.Suisse donnent le feu vert au « Projet 8-3 » contre la discrimination salariale

Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont adopté lors de leur assemblée de cette année une résolution pour un oui au projet AVS et réforme fiscale le 19 mai ainsi qu’une résolution contre un accord cadre institutionnel tel qu’il existe. Le « Projet 8-3 », qui met en œuvre la résolution de 2018 « Discrimination salariale – il faut une liste noire des entreprises », a aussi recueilli une forte approbation. suite

Sous la direction d’Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse, l’assemblée des délégué-e-s a traité des objets statutaires. Travail.Suisse peut considérer l’année écoulée comme un succès. Véronique Rebetez de Syna et Markus Eugster d’Hotel & Gastro Union et président de l’Association suisse du personnel de la boulangerie-pâtisserie et confiserie (aspbpc) ont été élus comme nouveaux membres au Comité. On a aussi présenté aux délégué-e-s le Dr. Thomas Bauer en tant que nouveau responsable de la politique sociale. Les délégué-e-s ont aussi pris connaissance avec satisfaction de l’état des délibérations sur l’initiative pour un congé paternité. Contrairement au Conseil fédéral, la commission du Conseil des Etats propose un contre-projet avec deux semaines de congé paternité. Pour Travail.Suisse, il est évident que l’initiative représente déjà un compromis et va donc poursuivre son engagement pour l’initiative et le congé paternité de quatre semaines.

Un accord cadre institutionnel seulement avec de solides mesures d’accompagnement

L’AD de Travail.Suisse a confirmé qu’elle soutient les accords bilatéraux. Des relations bien établies avec notre proche voisin sont indispensables pour le développement économique et pour la sécurité juridique des travailleurs et travailleuses. C’est pourquoi, en principe, Travail.Suisse est bien disposé vis-à-vis d’un accord cadre. Malheureusement, l’inclusion des mesures d’accompagnement dans le projet d’accord a dépassé les lignes rouges du mandat de négociation du Conseil fédéral. Les travailleurs et travailleuses ne doivent pas faire les frais de l’accès au marché pour les entreprises. Travail.Suisse rejette un accord-cadre institutionnel à tout prix mais est pour une poursuite judicieuse des accords bilatéraux avec en même temps la protection des salaires et des conditions de travail. En font partie une protection des salaires plus forte et plus indépendante ainsi qu’une participation de la Suisse à l’Autorité européenne du travail.

Un oui au projet AVS et réforme fiscale est aussi bon pour les travailleurs et travailleuses

Le 19 mai, le corps électoral vote sur le projet AVS et réforme fiscale. Du point de vue des travailleurs, un oui revêt une grande importance. Il faut d’un côté abolir enfin les privilèges fiscaux cantonaux pour les entreprises. Sinon la Suisse risque de se retrouver sur une liste noire des paradis fiscaux. Lors de la votation sur la réforme des entreprises III, Travail.Suisse avait déjà indiqué qu’elle était pour la suppression de ces privilèges mais pas sans compensation sociale pour les pertes fiscales attendues. La RIE III ne prévoyait pas de compensation et fut rejetée en votation populaire. Le projet AVS et réforme fiscale propose maintenant une telle compensation pour l’AVS, laquelle bénéficiera de plus de deux milliards de francs dès 2020 dont elle a besoin de toute urgence. Avec cette somme, on pourra financer environ 40 pourcent des coûts supplémentaires pour les rentes dues à la génération des baby-boomers. Les délégué-e-s ont adopté la résolution et recommandent d’accepter le projet AVS et réforme fiscale.

Travail.Suisse actif en cette année de la femme

C’est à l’unanimité que le Manifeste de Travail.Suisse pour la grève des femmes le 14 juin 2019 a été adopté. Les cinq revendications contre la discrimination salariale, contre la discrimination des mères sur le marché du travail, pour des conditions-cadres en faveur d’une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et le travail de care, pour des mesures étatiques pour faciliter et encourager la parentalité et pour des conditions de travail du futur et de nouveaux modèles de travail accompagneront l’année des femmes 2019. Travail.Suisse va mettre en oeuvre la première revendication – contre la discrimination des femmes – encore cette année dans le cadre du « Projet 8-3 ». Une liste rendue publique mentionnera les entreprises qui procèdent à une analyse de l’égalité des salaires et qui remplissent leurs obligations issues de la modification de la loi sur l’égalité.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, conseiller national et président, Tél. 079 287 04 93

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2019 DV-TravailSuisse Resolution FlaM f.pdf 101 KB

2019 DV-TravailSuisse Resolution STAF f.pdf 83 KB

2019 DV-TravailSuisse Manifest Frauenstreik f.pdf 177 KB

25 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

La commission sociale s’en tient au contre-projet indirect pour deux semaines de congé paternité

La commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) a débattu aujourd’hui de l’initiative populaire pour un congé paternité raisonnable et du contre-projet. Elle rejette l’initiative mais s’en tient au contre-projet pour 10 jours de congé paternité. L’association « Le congé de paternité maintenant ! » se réjouit que la CSSS-E reconnaisse les besoins des familles mais s’en tient à l’initiative populaire pour un congé de paternité qui demande 20 jours de congé paternité. suite

La Suisse est le seul pays en Europe qui n’a toujours pas de congé paternité. En décidant aujourd’hui de refuser l’initiative pour 20 jours de congé paternité à faire valoir de manière flexible durant la première année de l’enfant et en lui confrontant le contre-projet avec 10 jours de congé paternité, la CSSS-E reconnait certes la nécessité d’un congé paternité, la mise en œuvre concrète est cependant encore trop modeste. Lors de la consultation terminée le 2 mars, il est clairement apparu qu’un congé paternité est désiré.

20 jours de congé paternité: raisonnable, finançable et facile à organiser

Maintenant, le Conseil des Etats décidera, lors de la session d’été et en tant que premier conseil, de l’introduction d’un congé paternité. Il est clair que la Suisse a enfin besoin d’un congé paternité, digne de ce nom. Adrian Wüthrich, conseiller national et président de l’association « Le congé paternité maintenant ! » : « Vingt jours de congé paternité, comme le demande notre initiative, est déjà un compromis. Du fait que l’initiative prévoit un congé flexible et pouvant être pris par jours, cela ne représente pas de problème pour l’employeur ». Le congé paternité est un investissement modeste pour l’amélioration de la compatibilité entre vie familiale et professionnelle et une réponse à l’évolution des besoins sociétaux.

Pour plus d‘informations:
Adrian Wüthrich, Président de l’Association « Le congé paternité maintenant! » et Président de Travail.Suisse, mobile: 079 287 04 93
Maya Graf, Vice-Présidente de l’Association « Le congé paternité maintenant ! » et Co-Présidente d’ alliance F, mobile: 079 778 85 71
Markus Gygli, Vice-Président de l‘Association « Le congé paternité maintenant ! » et Président de männer.ch, mobile: 079 757 79 91
Philippe Gnägi, Vice-Président de l’Association « Le congé paternité maintenant ! » et Directeur de Pro Familia Suisse, mobile: 079 476 29 47

Un congé paternité est …

…nécessaire : La naissance d’un enfant est une étape déterminante. Des pères présents d‘emblée favorisent un bon départ dans la vie de l’enfant. Et on a besoin de tous les pères et pas seulement de ceux qui peuvent se permettre de prendre un congé paternité non payé.
…adapté à notre temps : Les pères d’aujourd’hui veulent prendre leur responsabilité dès le début. C’est aussi ce que l’on attend d’eux. Mais cela n’est possible que si on leur accorde le temps libre nécessaire.
…finançable : Les 20 jours de congé paternité sont aujourd’hui déjà presque financés parce que le nombre de jours de service militaire reculent. Le congé paternité, un grand pas pour les pères et une contribution très modeste pour les assurances sociales.^]^]

www.congepaternite.ch / www.facebook.com/congepaternite

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2019 04 16 MM Vaterschaftsurlaub-Entscheid SGK-S f.docx 54 KB

16 avril 2019, Linda Rosenkranz, Responsable de la communication Drucker-icon

Accord institutionnel seulement avec la protection des salaires – réponse écrite de Travail.Suisse à la consultation

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a transmis la réponse écrite au projet d’Accord institutionnel au Conseil fédéral après l’audition des partenaires sociaux du 13 mars 2019. Comme on l’a indiqué déjà à plusieurs reprises, on ne peut pas souscrire à l’accord en l’état. Travail.Suisse rejettera de manière déterminée un affaiblissement des mesures d’accompagnement pour la protection des salaires et des conditions de travail. suite

Pour Travail.Suisse, des relations bien réglées avec l’UE, en tant que principal partenaire commercial et voisin direct, sont indispensables. C’est indispensable pour les entreprises d’exportation, c’est indispensable aussi pour les près de 25 pourcent d’actifs en Suisse avec un passeport européen et pour près du demi million de Suisses et Suissesses domiciliés dans un pays de l’UE. La protection des salaires et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses en Suisse est essentielle. C’est pour cela que l’on a instauré les mesures d’accompagnement, conçues de manière indépendante et mises en œuvre de manière duale, impliquant la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux. Travail.Suisse ne peut pas accepter le fait que les mesures d’accompagnement entrent dans le champ d’application de l’Accord institutionnel et que l’on puisse les remplacer par des réglementations européennes. Des éléments fondamentaux de ces mesures (délai d’annonce et cautions) seront affaiblies d’emblée et il ne sera plus possible de développer les mesures d’accompagnement de manière indépendante ou de les adapter, ce qui remet en cause l’intégralité de son dispositif. « Un accord qui affaiblit la protection des salaires établie de manière indépendante et la remet en cause est un mauvais accord pour les travailleurs et les travailleuses », indique Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse.

Dans sa réponse à la consultation, hormis ses griefs fondamentaux exprimés contre un affaiblissement de la protection des salaires, Travail.Suisse a aussi rendu attentif à différentes questions ouvertes en relation avec une éventuelle reprise de la directive sur la citoyenneté européenne ainsi que le niveau admissible des aides d’Etat et les effets sur le service public. Il faut obtenir sur ces questions des réponses claires pour bien connaître les conséquences potentielles de l’Accord institutionnel. On ne peut guère imaginer trouver une majorité politique pour l’Accord institutionnel dans l’état actuel. « Dans les discussions politiques avec l’UE, le Conseil fédéral doit faire en sorte que l’on élimine les faiblesses de la protection des travailleurs pour que les mesures d’accompagnement demeurent. Il doit aussi procéder à un vaste état des lieux et à une appréciation et à une clarification des questions demeurant ouvertes », indique Adrian Wüthrich. La participation à l’Autorité européenne du travail en fait aussi partie. Travail.Suisse et ses fédérations continueront à s’engager avec force pour des relations bien établies avec l’UE et une protection des salaires et des conditions de travail efficace. Il faut plus et non pas moins de protection pour les travailleurs et les travailleuses.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, mobile : 079 287 04 93

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2019 04 05 TravaiSuisse ac institutionnel fr.docx 40 KB

05 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Votations fédérales du 19 mai 2019 : Travail.Suisse dit deux fois Oui

Le Comité de Travail.Suisse a, lors de sa dernière séance à Lucerne, émis ses recommandations de vote pour les votations fédérales du 19 mai 2019. Il recommande de dire oui aussi bien à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) qu’à l’Arrêté fédéral modifiant la directive de l’UE sur les armes. suite

Le Comité de Travail.Suisse avait déjà, le 10 octobre 2018, discuté de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) et décidé de ne pas soutenir le référendum lancé contre la loi. Lors de sa dernière séance, il a confirmé cette position et décidé de dire oui pour la votation du 19 mai 2019.

Travail.Suisse a toujours considéré comme incontesté le fait qu’il faut supprimer les régimes fiscaux privilégiés pour l’imposition des sociétés à statut fiscal cantonal. Mais tout aussi incontesté était le fait qu’il fallait prévoir une compensation pour les pertes fiscales correspondantes. Avec le financement supplémentaire pour l’AVS, cette compensation est en grande partie effectuée. Il s’agit là d’une solution très judicieuse parce que toute la population en profite et qui permet de stopper la spirale de déficit due à l’évolution démographique de notre plus importante œuvre sociale. Il demeure important que les cantons décident de leur côté des mesures de compensation pour compenser les pertes fiscales qui en résultent pour eux.

» Argumentaire

Le Comité de Travail.Suisse a aussi décidé de dire oui à l’Arrêté fédéral modifiant la directive de l’UE sur les armes. Un non mettrait en danger la collaboration avec les Etats partie aux conventions de Schengen et Dublin et aurait des répercussions très négatives, notamment pour les branches vivant du tourisme.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, mobile : 079 287 04 93

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2019 03 25 PAROLEN 19 Mai 2019 f.docx 171 KB

25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon