En clôture de la session d’été, le Conseil national traite encore, demain le 14 juin, d’un important objet : la révision du droit de la société anonyme. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses examine en particulier le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, la reprise dans la loi de l’initiative sur les rémunérations abusives et l’article sur les quotas.

Moins de 1% des entreprises devra vérifier l’égalité salariale entre femmes et hommes. Ces vérifications ne toucheront qu’une minorité de travailleuses et de travailleurs. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleurs, regrette profondément que le Conseil des Etats ait raboté encore plus la portée de la révision de la Loi sur l’égalité adoptée aujourd’hui. Mais elle est soulagée que le modèle « placebo » basé sur une simple déclaration autonome de l’entreprise ait été refusé.

Le second examen par la commission du projet de révision de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes débouche sur un résultat décevant et prévisible. Chargée d’évaluer « d’autres modèles » basés sur la simple auto-déclaration, la commission CSEC du Conseil des Etats a dépensé son énergie pour rien puisqu’elle maintient les retouches de son premier examen. Le tout reste inefficace à combattre la discrimination salariale, qui coûte chaque année quelques 7 milliards de francs aux femmes.

Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont adopté trois résolutions au cours de leur réunion d’aujourd’hui. Ils ont adopté à l’unanimité la résolution « Discrimination salariale – il faut une liste noire des entreprises ». Ils ont aussi adopté les résolutions sur la libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement et sur la base légale pour la surveillance des assurés par des détectives des assurances sociales.

Les femmes politiques sont à l’honneur en cette Journée internationale des femmes. Grâce à un spot tourné pour l’occasion, la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF veut encourager la moitié de la population suisse à se faire représenter dignement sous la Coupole fédérale. Si les femmes sont suffisamment présentes sur les listes électorales, alors la population pourra facilement renouveler le Conseil des Etats, dont une vingtaine d’élus hommes s’est honteusement illustrée contre l’égalité salariale il y a peu.

Le Conseil des Etats renvoie le projet de révision de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes LEG à sa commission. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, est déçue par cette véritable manœuvre d’évitement de dernière minute. Combien de temps les femmes doivent-elles encore attendre pour que la discrimination salariale dont elles souffrent disparaisse ?

Le projet de révision de la Loi sur l’égalité LEG présenté aujourd’hui par le Conseil fédéral est inefficace car il n’impose rien qui ne puisse être évité d’être appliqué par les entreprises de plus de 50 employés. C’est une occasion manquée. Car sans contrôles étatiques de l’analyse interne des salaires réalisée par les entreprises et sans sanctions étatiques dissuasives, cette révision de loi n’est pas à même de faire évoluer les choses sur le front de la discrimination salariale.

Professionnelle de moins de 30 ans, sans fonction de cadre, travaillant dans un petit restaurant de moins de 20 employés : voilà le portrait de la personne qui subit la discrimination salariale la plus crasse en Suisse. Dans ce cas de figure, entre 52 et 65% de la différence salariale mesurée entre hommes et une femme ne sont pas explicables objectivement. Il s’agit de pure discrimination, qui se chiffre à près de 8 milliards par an. A la veille de la Journée internationale des femmes, le constat est toujours aussi scandaleux.

Le Conseil fédéral estime avoir fait une « avancée vers l’égalité salariale » avec sa décision du jour. Travail.Suisse en doute fortement. Certes, les entreprises de plus de 50 personnes devront analyser les salaires versés tous les quatre ans et faire vérifier leur analyse. Mais rien n’est prévu en cas d’infraction à cette obligation nouvelle. Le Conseil fédéral s’est arrêté au milieu du gué.