La commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a lancé hier une attaque en règle contre la protection des travailleurs et travailleuses que Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, ne peut pas accepter. La transmission des deux initiatives parlementaires Graber (16.414) et Keller-Sutter (16.423) vise à faire sauter la saisie du temps de travail, à supprimer la limitation de la durée maximale de la semaine de travail et à réduire la durée du repos. Ce cocktail est incompatible avec la santé des travailleurs et travailleuses.

Juste 15 ans après l’introduction de la libre circulation des personnes et trois ans après l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse, le Comité de Travail.Suisse s’est penché lors de sa retraite de façon intensive sur les effets des accords bilatéraux. On a mis en lumière aussi bien les avantages économiques des accords bilatéraux que les problèmes politiques et réels qui en résultent pour les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse arrive au constat que sans une protection efficace et durable des conditions salariales et de travail et la mise en œuvre d’autres mesures pour mieux utiliser le potentiel de la main-d’œuvre indigène, il n’y a pas d’avenir pour la libre circulation des personnes.

Les coûts que les parents paient pour l’accueil extra-familial pour enfants sont exorbitants en Suisse. Il manque en outre un accueil extra-familial fiable pour les parents qui ont des horaires de travail irréguliers. C’est pourquoi, Travail.Suisse demande au Conseil des Etats d’entrer en matière aujourd’hui sur les améliorations proposées par le Conseil fédéral au sujet de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Le projet favorise une offre d’accueil davantage supportable financièrement pour les parents et mieux adaptée au monde du travail actuel. Si l’on veut, dans le cadre de l’initiative pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié, pouvoir compter sur une participation plus forte des parents à la vie active, il ne suffit pas d’espérer seulement compter sur la bonne volonté de quelques cantons mais la Confédération doit aussi s’engager par des incitations ciblées pour une meilleure conciliation entre la vie familiale et professionnelle.

Le Conseil fédéral a ordonné aujourd’hui d’augmenter les contrôles des mesure d’accompagnement dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés et a pris connaissance du rapport sur l’optimisation de l’exécution. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses considère qu’il s’agit là d’un pas juste mais qui aurait déjà dû être fait. Cela ne suffit toutefois pas à garantir des contrôles performants et la protection des salaires et des conditions de travail.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) présente une variante de mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse qui ne remet pas en cause les accords bilatéraux avec l’UE. Elle a ainsi montré la voie à suivre et rejeté à juste titre la proposition d’une clause de sauvegarde unilatérale du Conseil fédéral. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, la solution proposée est praticable. Dans le cadre de l’initiative sur la pénurie de personnel qualifié qui veut mobiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène, il faut avoir des mesures qui accrochent. Ce n’est qu’en protégeant adéquatement le marché du travail que l’on pourra gagner une nouvelle votation populaire.

Le Conseil fédéral a décidé de ratifier deux conventions du Conseil de l’Europe. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses salue cette simplification des mesures d’accompagnement. Mais il faudrait aussi encore examiner sérieusement l’introduction d’une obligation faite aux entreprises étrangères, détachant des travailleurs en Suisse, de disposer d’une adresse de notification en Suisse pour le temps du détachement.

Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui la modification de l’ordonnance sur la saisie du temps de travail. On fixe ainsi des règles claires pour savoir quand on peut renoncer à saisir le temps de travail et quand on peut le documenter seulement de manière facilitée. Ces nouvelles règles se basent sur un compromis des partenaires sociaux. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair qu’il faut appliquer strictement ces nouvelles règles pour le contrôle du temps de travail et exclure des assouplissements supplémentaires.

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses se réjouit que le Conseil des Etats refuse la nouvelle loi sur les heures d’ouverture des magasins. La compétence actuelle des cantons pour fixer les heures d’ouverture des magasins ne sera ainsi pas corsetée par une loi fédérale. Pour deux tiers des cantons, la nouvelle loi signifierait une extension des horaires d’ouverture des magasins et donc pour plus de 200’000 travailleuses et travailleurs du commerce de détail une détérioration de leurs conditions de travail.