Thèmes – Travail – Salaires

Les salaires doivent augmenter maintenant d’au moins 2 pourcent

Bien que l’économie s’est fort bien portée ces dernières années, les salaires des travailleurs et travailleuses n’ont qu’à peine augmenter. Ils ont même subi, au contraire, deux ans à la suite des pertes de salaires réelles en raison de l’augmentation de l’inflation. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il faut qu’il y ait à nouveau plus d’argent dans le portemonnaie des travailleurs et travailleuses. Pour éviter une nouvelle détérioration du pouvoir d’achat, les salaires doivent augmenter d’au moins deux pourcent dans les négociations salariales de cette année. suite

Avec beaucoup d’engagement et une flexibilité accrue, les travailleurs et travailleuses ont rendu possible le boom économique actuel. Au cours des deux dernières années, l’économie a augmenté de 4.2 pourcent et, aussi cette année, les prévisions indiquent une croissance stable de 1.2 pourcent. Jusqu’ici, les travailleurs et travailleuses n’ont pas vu la couleur de cette reprise économique. Les augmentations salariales sont restées extrêmement modestes et le renchérissement les a complètement absorbées. C’est la première fois depuis dix ans que les travailleurs et travailleuses ont subi deux ans de suite des pertes de salaires réelles. Pour Travail.Suisse et ses fédérations affiliées Syna, transfair et Hotel & Gastro Union, il y a clairement un besoin de rattrapage salarial qui doit se manifester dans les négociations salariales à venir par une augmentation des salaires d’au moins deux pourcent pour la plupart des travailleurs et travailleuses.

Seules des mesures générales maintiennent le pouvoir d’achat de tous les travailleurs/euses

La part des augmentations générales de salaires a continuellement diminué depuis 2007. Alors que plus des deux tiers des mesures salariales étaient réparties de manière générale de 2007 à 2009, ce n’était plus le cas que pour un tiers de 2016 à 2018. Cela non seulement manque de transparence et est arbitraire mais renforce aussi le problème des pertes de salaires réelles pour les travailleurs et travailleuses concernés. On prévoit aussi pour cette année un renchérissement de 0.6 pourcent. Seules des augmentations salariales générales et couvrant l’ensemble de l’économie permettront d’empêcher une perte supplémentaire du pouvoir d’achat des travailleurs et travailleuses.

Des salaires féminins plus élevés soulagent la pénurie de personnel qualifié

Cette année un accent particulier doit porter sur l’augmentation des bas salaires dans les professions où travaillent majoritairement des femmes. Des salaires plus élevés pour les femmes et moins de discrimination salariale entre les sexes est une demande centrale de la grève des femmes de cette année. Avec la nécessité d’une meilleure conciliation, ce sont des conditions indispensables pour favoriser l’activité lucrative des femmes et la rendre plus attractive. Agir ainsi contribue à diminuer la pénurie de personnel qualifié.

Pour d’autres renseignements :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique de Travail.Suisse, Mobile: 076 412 30 53
Irene Darwich, vice-présidente, responsable du secteur tertiaire du syndicat Syna, Mobile: 079 758 08 12
Urs Masshardt, directeur d‘Hotel & Gastro Union, Mobile: 079 418 32 33
Stefan Müller-Altermatt, président de Transfair et conseiller national, Mobile: 076 332 15 26

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13 août 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Jalons importants et judicieux dans la politique européenne

Le Conseil fédéral a pris aujourd’hui d’importantes décisions pour l’avenir des relations de la Suisse avec l’Union européenne (UE). Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue en particulier la clarification manifeste du Conseil fédéral indiquant que l’Accord institutionnel ne doit pas affaiblir les mesures d’accompagnement et donc la protection des salaires et des conditions de travail. suite

Travail.Suisse soutient le message adressé à l’UE : sans protection des salaires, il n’y a pas d’Accord institutionnel qui tienne. Avec cette position claire, Travail.Suisse est prêt à accompagner le Conseil fédéral dans la poursuite des discussions. La publication du message sur l’initiative de limitation permet aussi d’ouvrir la voie pour son traitement rapide au Parlement et permettre que la votation se déroule l’an prochain. IL faut maintenant donner la priorité à la lutte contre l’initiative car son acceptation signifierait la fin de la voie bilatérale avec l’UE et des mesures d’accompagnement.

Des relations bien réglées avec l’UE, notre partenaire commercial le plus important et voisin direct, sont pour Travail.Suisse indispensables : pour les entreprises d’exportation et leurs places de travail mais aussi pour les près de 25 pourcent d’actifs en Suisse avec un passeport européen et le demi-million environ de Suisses et Suissesses domiciliés dans l’UE. C’est pourquoi Travail.Suisse soutient les accords bilatéraux avec l’UE. Mais avec la libre circulation des personnes, la protection des salaires et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses en Suisse est primordiale. C’est pour cela que l’on a introduit les mesures d’accompagnement, conçues de manière indépendante et appliquées dans le cadre d’une exécution duale – avec la participation de la Confédération, des cantons et des partenaires sociau.

Pour un accord institutionnel, l’UE doit accepter la protection suisse des salaires

Il est inacceptable pour Travail.Suisse que les mesures d’accompagnement tombent maintenant dans le domaine d’application de l’Accord institutionnel et soient affaiblies par les réglementations de l’UE. Cet affaiblissement mettrait fortement en danger le soutien à la voie bilatérale. Travail.Suisse l’a déjà expliqué lors de plusieurs rencontres et consultations ad-hoc de manière très claire au Conseil fédéral. Dès lors, Travail.Suisse considère comme juste et importante la décision du Conseil fédéral de ne pas signer maintenant le projet actuel d’Accord institutionnel et de vouloir à nouveau rechercher la discussion avec l’UE. « L’Accord institutionnel actuel n’a aucune chance en cas de votation. Si l’UE veut un accord, cela ne peut être qu’avec la protection des salaires et des conditions de travail », indique Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse. Il confirme : « Nous sommes prêts avec les cantons et les autres partenaires sociaux de soutenir le Conseil fédéral dans cette claire position envers l’UE. »

Lutte conséquente et rapide contre l’initiative de limitation

Le Conseil fédéral a aussi publié aujourd’hui le message sur l’initiative de limitation. Plus rien ne s’oppose dès lors à un traitement rapide par le Parlement et à une votation populaire l’an prochain. Comme le Conseil fédéral, Travail.Suisse rejette l’initiative de limitation, raison pour laquelle il est indispensable maintenant de la combattre. « Son acceptation serait catastrophique et signifierait la fin de la voie bilatérale avec l’UE. Cela isolerait fortement la Suisse, ce qui créerait énormément d’insécurité pour les entreprises et les travailleurs et travailleuses », indique encore Adrian Wüthrich. L’initiative s’attaque aussi aux mesures d’accompagnement et à la protection des salaires : c’est donc aussi une attaque contre le partenariat social. Pour Travail.Suisse, il est essentiel de lutter contre les effets négatifs de la libre circulation des personnes et d’en répartir plus justement ses fruits. Le Conseil fédéral a fait à cet égard il y a trois semaines un pas important avec les mesures pour renforcer l’employabilité des travailleurs et travailleuses de plus de quarante ans, pour un soutien élargi aux chômeurs et pour les personnes en fin de droit de plus de 60 ans avec l’instauration d’une rente-pont. Travail.Suisse soutient ces mesures et poussera et apportera son aide aux travaux de mise en œuvre pour trouver rapidement une majorité au Parlement pour l’introduction de la rente-pont pour les travailleurs et travailleuses âgés en fin de droit. Pour Travail.Suisse, les votations finales sur les modifications législatives pour une rente-pont doivent aboutir avant la votation populaire sur l’initiative de limitation.

Pour les travailleurs et travailleuses, les décisions prises aujourd’hui représentent des jalons importants et judicieux dans la politique européenne.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président et conseiller national, mobile : 079 287 04 93

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07 juin 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

La pression sur les salaires est une réalité – il faut plus et non pas moins de protection salariale

Le SECO a publié aujourd’hui son rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Malgré le fait que les contrôles fonctionnent, la pression sur les salaires est une réalité et la sous-enchère salariale et des conditions de travail est à l’ordre du jour. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il ne faut pas affaiblir les mesures d’accompagnement dans la partie de poker qui se joue autour de l’accord institutionnel. suite

Le rapport annuel du SECO sur les mesures d’accompagnement montre les activités de contrôle et leurs résultats sur le marché du travail suisse. Les commissions paritaires et tripartites ont ainsi effectué en tout en 2018 plus de 41’000 contrôles des salaires et des conditions de travail. 13 à 24 pourcent des entreprises contrôlées ont pratiqué la sous-enchère salariale et, dans le cas des contrôles des indépendants, 6 pourcent étaient des faux-indépendants. « Cela prouve que les mesures d’accompagnement sont des instruments valables pour détecter la sous-enchère salariale. Mais cela prouve aussi que cette dernière est à l’ordre du jour en Suisse », indique Gabriel Fischer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse. Ce qui ressort aussi bien c’est la dualité du marché du travail : il y a d’un côté des branches soumises à des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT DFO) où existent des salaires minimaux obligatoires, ce qui fixe des limites claires à la sous-enchère salariale, et des sanctions et amendes correspondantes en cas d’abus. D’un autre côté, la moitié des rapports de travail environ en Suisse ne sont pas sécurisés par une CCT. Les contrôleurs doivent se baser sur des salaires en usage dans la branche et la profession mal définis, arbitraires ou même inutiles. Si l’on arrive toutefois à attester de sous-enchère salariale, il faut passer par des procédures d’entente visant à obtenir des versements complémentaires du salaire pour les travailleurs et travailleuses concernés. Alors que l’on parvient à conclure ces procédures avec les entreprises de détachement jusque dans 85 pourcent des cas, la réussite n’est que de 51 pourcent auprès des entreprises suisses. Ce sont ainsi en particulier les employeurs suisses qui minent l’efficacité des mesures d’accompagnement.

Pas de démantèlement des mesures d’accompagnement pour un accord institutionnel

Le rapport sur les mesures d’accompagnement montre qu’il faudra continuer à l’avenir à accorder une très grande attention à la protection des salaires et des conditions de travail. Le projet d’accord institutionnel avec l’Union européenne remet en cause des éléments centraux des mesures d’accompagnement et empêche en particulier l’adaptation indépendante et la poursuite de la protection des salaires et des conditions de travail en Suisse. Un tel accord est mauvais pour les travailleurs et travailleuses si bien que Travail..Suisse le rejette clairement. Il n’a aucune chance sur le plan politique et met en danger les acquis de politique européenne des deux dernières décennies. Ce n’est qu’avec la poursuite constante de son développement que l’on peut garantir l’effectivité des mesures d’accompagnement et ainsi la protection des salaires et des conditions de travail et, partant, convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’UE.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique ; 076 412 30 53

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23 mai 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Pas d’approbation de l’accord-cadre sous cette forme

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a, lors de la consultation des partenaires sociaux sur la proposition de l’UE pour un accord-cadre institutionnel, une nouvelle fois réaffirmé clairement sa position : un accord-cadre qui affaiblit les mesures d’accompagnement actuelles pour la protection des salaires et des conditions de travail, et remet en question l’indépendance future de ces mesures, est un mauvais accord pour les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse ne peut en aucun cas approuver un accord-cadre sous cette forme. Le Conseil fédéral doit éliminer les faiblesses de la protection des travailleurs et ce n’est qu’ensuite que l’on pourra porter un jugement définitif. suite

Pour Travail.Suisse, il est indispensable d’avoir des relations bien réglées avec l’UE, comme voisin direct et partenaire commercial le plus important. Dans le même temps, les salaires et les conditions de travail des travailleurs et travailleuses doivent être protégés en Suisse. Cela fonctionne grâce aux mesures d’accompagnement, définies comme une ligne rouge dans le mandat de négociation pour un accord-cadre institutionnel. Travail.Suisse ne peut pas accepter que les mesures d’accompagnement entrent dans le domaine d’application d’un tel accord-cadre, tel est bien le message délivré au Conseil fédéral lors de la consultation d’aujourd’hui. « Un accord qui affaiblit la protection indépendante des salaires en Suisse et la remet en question est un mauvais accord pour les travailleurs et travailleuses », a indiqué Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse.

L’annonce préalable des huit jours et l’obligation de déposer une caution sont des instruments centraux de protection contre le dumping salarial. L’annonce préalable est nécessaire pour pouvoir organiser et exécuter le contrôle d’entreprises étrangères ; la caution garantit l’exécution réelle de sanctions prises contre des entreprises fautives pour éviter qu’elles se dérobent à la menace de ces sanctions en se déclarant en faillite et miner ainsi les mesures d’accompagnement. « Le Conseil fédéral doit éliminer les faiblesses de la protection des travailleurs et ce n’est qu’ensuite que l’on pourra porter un jugement définitif », a indiqué Adrian Wüthrich.

Même après la consultation, il est presque impossible d’imaginer qu’il puisse se dégager une majorité politique pour un tel accord-cadre ; car en plus de la question de la protection des salaires, beaucoup d’autres questions restent ouvertes comme celle des aides cantonales ou de la reprise possible de la Directive sur la citoyenneté européenne. Travail.Suisse et ses fédérations continueront à défendre activement les intérêts des travailleurs et travailleuses pour qu’ils ne soient pas les victimes des intérêts de l’économie pour l’accès au marché de l’UE.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, Mobile : 079 287 04 93

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13 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Accord-cadre institutionnel : Pas aux dépens de la protection des travailleurs et travailleuses

Des négociations concernant un accord-cadre institutionnel en prolongement de la voie bilatérale sont menées avec l’UE depuis 2013. Dans ces négociations, la ligne rouge à ne pas franchir concerne les mesures d’accompagnement relatives à la libre circulation des personnes et, dans ce contexte, la protection autonome des salaires et des conditions de travail en Suisse. Toutefois, un avant-projet est prêt, qui non seulement affaiblit les mesures d’accompagnement appliquées jusqu’ici, mais qui empêche aussi tout développement futur, ce qui bafouerait la promesse politique visant à protéger les salaires et les conditions de travail. Travail.Suisse rejette catégoriquement un tel accord-cadre qui serait au détriment des travailleurs et travailleuses. suite

Les Accords bilatéraux ont permis à la Suisse de régler ses relations avec l’Union européenne (UE). L’organisation de telles relations est essentielle non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan politique, comme le montre le chaos qui règne actuellement à propos de la sortie de l’UE par la Grande-Bretagne, dans le cadre des négociations sur le Brexit. La portée économique de relations bien réglées avec notre voisin direct est immense pour une petite économie nationale ouverte comme celle de la Suisse. En effet, les entreprises helvétiques exportent vers l’UE plus de la moitié de leurs produits. Les Accords bilatéraux garantissent ce libre accès au marché, facilitent la livraison de marchandises suisses vers l’UE, renforcent notre pôle de production et garantissent les salaires et les postes de travail dans notre pays. Les Accords bilatéraux permettent aussi d’ajouter la libre circulation des personnes à celle des marchandises. De ce fait, il existe des relations bien réglées non seulement pour les exportateurs, mais aussi pour les travailleurs. Pour mémoire : près de 25 pour cent des personnes actives en Suisse ont un passeport européen et parallèlement environ un demi-million de citoyens et citoyennes suisses vivent dans l’Union européenne.

Étant donné que les salaires suisses sont les plus élevés d’Europe, lors de l’introduction de la libre circulation des personnes promesse a été faite sur le plan politique que la Suisse pourrait maintenir à l’avenir les conditions de travail et le versement de salaires suisses, et protéger ces derniers du dumping. Les mesures d’accompagnement ayant été introduites à cet effet, Travail.Suisse a donc approuvé les Accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, et les défend depuis lors. En même temps, il était évident que la libre circulation des personnes ne pouvait exister que moyennant des mesures d’accompagnement efficaces. Car, aux yeux des représentants des travailleurs, il ne va pas de soi d’approuver une libre circulation des personnes, et donc une concurrence illimitée pour les travailleurs indigènes. Il a fallu et il faut encore garantir la protection des salaires et des conditions de travail ; quant aux mesures d’accompagnement, elles ont été et seront encore indispensables.

Rien de nouveau dans le fait que l’UE souhaite que les Accords bilatéraux évoluent. En 2013 déjà, la Suisse a adopté un mandat de négociation en vue d’un accord-cadre institutionnel. Au fond, il s’agit de la question de savoir, d’une part, comment concilier les Accords bilatéraux statiques avec l’évolution dynamique du droit et, d’autre part, comment obtenir un règlement des litiges, en cas de différends sur l’interprétation des Accords. Dans le mandat de négociation déjà, les mesures d’accompagnement étaient qualifiées de ligne rouge non négociable. Une position que le Conseil fédéral a confirmée à plusieurs reprises dans le passé, mais que le nouveau ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis et son entourage ont de plus en plus souvent remise en question au cours du semestre dernier – comme s’ils la tenaient pour rien. Et effectivement, les mesures d’accompagnement font maintenant partie de l’avant-projet de l’accord-cadre institutionnel que le Conseil fédéral mettra en consultation au cours des prochaines semaines.

Les mesures d’accompagnement sont décisives pour protéger les salaires et les conditions de travail

Les mesures d’accompagnement prévoient un contrôle des salaires pour identifier tout dumping salarial et ordonner le paiement d’arriérés de salaire. Parallèlement, des sanctions telles que des amendes et – dans certains cas particulièrement graves – l’interdiction de fournir des services sont possibles. En outre, ces sanctions autorisent la Confédération et les cantons à introduire – en cas de sous-enchères répétées et abusives – des salaires minimaux obligatoires, que ce soit par l’extension facilitée du champ d’application de conventions collectives de travail CCT ou par le biais de contrats de travail types dans les branches dépourvues de CCT. Au niveau de l’exécution, il existe à cet égard un système dual. Alors que dans les branches soumises à une CCT étendue, le contrôle des salaires et des conditions de travail est effectué par les commissions paritaires CP (représentant les employeurs et les travailleurs) des différentes branches, ce sont les commissions cantonales tripartites CT (employeurs, travailleurs et cantons) qui en sont chargées dans les branches sans CCT étendue.

Il ressort clairement du Rapport FLAM (Rapport annuel du SECO sur les mesures d’accompagnement) que, d’une part, ces dernières constituent un instrument efficace contre la sous-enchère des conditions de salaire et de travail, mais que, d’autre part, de telles sous-enchères sont monnaie courante. En 2017, dans quelque 44‘000 entreprises, le respect des conditions salariales de 170‘000 travailleurs a été contrôlé et des infractions aux dispositions salariales ont été constatées dans plus de 8000 d’entre elles. À cet égard, il est déjà en quelque sorte cynique que certains milieux économiques essaient de minimiser l’effet des mesures d’accompagnement. Certes, il est vrai que, depuis l’introduction de la libre circulation des personnes, les salaires, notamment ceux des catégories de revenus les plus bas, n’ont pas reculé de manière significative – mais cela ne saurait prouver que les mesures d’accompagnement sont superflues, et doit plutôt être interprété comme un signe de leur utilité.

De même, la référence au faible nombre de travailleurs détachés par rapport à l’emploi global en Suisse n’est pas pertinente. D’un côté, c’est justement la part des résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce qui a fortement augmenté ces dernières années. Si la Suisse comptait encore en 2005 moins de 100‘000 résidents de courte durée, leur nombre n’a cessé d’augmenter depuis lors et se situait l’an dernier à près de 240‘000 travailleurs. D’un autre côté, le domaine des résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce est un sujet très sensible pour le dumping salarial. En outre, l’effet préventif de contrôles stricts n’est pas quantifiable, mais il est décisif. Autrement dit : l’effet d’annonce et d’incitation d’une diminution des normes de protection des salaires et des conditions de travail en matière de résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce est catastrophique. Si l’on ne parvient pas à protéger les salaires et les conditions de travail dans ces domaines sensibles, les autres employés se verront menacés d’une érosion considérable de la protection de leurs salaires.

Afin de pouvoir protéger efficacement les salaires et les conditions de travail en Suisse au moyen des mesures d’accompagnement, les entreprises étrangères et les résidents de courte durée doivent être contrôlés sévèrement, et des sanctions doivent être prononcées en cas d’infractions. De plus, une adaptation autonome et continue des mesures d’accompagnement aux fluctuations du marché du travail est indispensable. Mais c’est là qu’intervient l’avant-projet de l’accord-cadre institutionnel : Il ne serait plus possible de faire évoluer ou d’adapter de manière autonome les mesures d’accompagnement. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aurait son rôle à jouer et rendrait impossible tout mécanisme de protection ultérieur, comme elle l’a déjà fait dans d’autres Etats de l’Union européenne. De plus, le délai de notification dans les huit jours et l’obligation de déposer une caution – qui sont pourtant des instruments de protection majeurs contre le dumping salarial – seraient remis en question. Le délai de notification est indispensable pour pouvoir organiser et mener des contrôles d’entreprises étrangères, et le dépôt d’une caution permet de garantir l’application effective de sanctions contre des entreprises fautives, sans que ces dernières puissent s’en tirer en se déclarant en faillite et puissent ainsi contourner les mesures d’accompagnement.

L’inclusion des mesures d’accompagnement dans l’avant-projet de l’accord-cadre institutionnel non seulement franchit la ligne rouge du mandat de négociation, mais bafoue fondamentalement la promesse politique consistant à protéger les salaires et les conditions de travail liés à la libre circulation des personnes. Travail.Suisse rejette résolument un mauvais accord-cadre pour les travailleurs et travailleuses de Suisse, parce qu’il affaiblit les mesures d’accompagnement et rend impossible leur développement futur.

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22 janvier 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon