Thèmes – Travail – Marché du travail

Une importante décision du Conseil des Etats pour les personnes au chômage

Le Conseil des Etats a suivi sa commission aujourd’hui au cours des débats sur la mise en œuvre de l’article 121 a. On devrait ainsi créer une priorité pour les sans-emplois et maintenir en même temps les accords bilatéraux. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue cette décision et appelle le Conseil national à la suivre. suite

Après le Conseil national, le Conseil des Etats s’est aussi prononcé pour une mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale qui soit compatible avec les accords bilatéraux. Il a en même temps complété la dénommée priorité à la main-d’œuvre indigène light d’une obligation d’annonce immédiate des places vacantes. Les employeurs seront obligés d’annoncer aux offices de placement publics les emplois disponibles dans des groupes de profession connaissant un chômage élevé. Les personnes sans emploi appropriées devront être invitées à un entretien d’embauche et l’employeur devra motiver un non-engagement. Cette priorité aux sans-emplois a comme but de lever les obstacles pour un retour sur le marché du travail et mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène. « Augmenter les chances pour les personnes au chômage est très important pour les travailleurs et travailleuses et juste pour l’économie » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Travail.Suisse appelle le Conseil national à reprendre cette priorité accordée aux personnes sans emploi dans la procédure d’élimination des divergences.

La protection des salaires et l’accès au marché du travail, indispensables pour le maintien durable des accords bilatéraux

Pour Travail.Suisse, il faut aussi compléter l’accès amélioré au marché du travail par des mesures d’accompagnement efficaces pour protéger les salaires et les conditions de travail. Ce n’est que si l’on améliore l’intégration des jeunes au marché du travail, augmente la participation des femmes au marché du travail et garantit le maintien des travailleuses et travailleurs plus âgés sur le marché du travail que l’on pourra convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’Union européenne.

Pour d’autres informations :

Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Tél. 076 412 30 53

01 décembre 2016, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Initiative RASA : le rejet du Conseil fédéral se comprend

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de rejeter l’initiative RASA et d’élaborer un contre-projet. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, cette décision est compréhensible. Il faut donner maintenant la priorité à une mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale compatible avec l’UE et à une optimisation des mesures d’accompagnement pour le marché du travail. suite

L’initiative RASA a été lancée en réaction à l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse et exige que l’on supprime de la Constitution fédérale l’article 121a. Mais le but véritable de cette initiative est d’empêcher que la mise en œuvre de l’article 121a conduise à un conflit avec l’UE ou même à une dénonciation des accords bilatéraux. Avec en ce moment sur la table le projet de mise en œuvre ainsi nommé « la préférence indigène light », ce danger est minimisé et l’initiative RASA va plutôt à contre-courant de la configuration politique.

Le Conseil des Etats doit rester sur la voie du Conseil national

Pour Travail.Suisse, il est déterminant que le Conseil des Etats reste sur la voie du Conseil national et décide d’une mise en œuvre de l’article 121a compatible avec l’UE. Ce n’est qu’ainsi que l’on peut éviter un conflit avec l’UE et garantir un accès de la Suisse à Horizon 2020. En outre, il faut que l’obligation d’annoncer les places vacantes soit réalisée de manière efficace et introduite idéalement tout de suite pour faciliter l’intégration des personnes au chômage sur le marché du travail. Parallèlement, il faut une véritable optimisation des mesures d’accompagnement pour une meilleure protection des salaires et des conditions de travail.

Contre-projet à RASA comme option supplémentaire

Il est possible que les initiateurs d’une telle mise en œuvre eurocompatible de l’article 121a retirent l’initiative Rasa. Si ce n’était pas le cas, il y a encore la possibilité, avec le contre-projet, de mieux concilier la disposition constitutionnelle et la mise en œuvre légale. La décision d’aujourd’hui du Conseil fédéral laisse ouverte cette voie.

Pour plus d’informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Tél. 076 412 30 53

26 octobre 2016, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

(en allemand seulement)

13 octobre 2016, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Enseignement des langues :
Les travailleurs et travailleuses ont besoin d’une meilleure harmonisation

Tout comme le Conseil fédéral, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, est préoccupé par l’évolution de la question des langues dans différents cantons suisses alémaniques. Travail.Suisse se félicite donc de l’initiative qu’a prise le gouvernement fédéral de mettre en discussion en temps voulu différentes solutions légales. Cependant, du point de vue des travailleurs et travailleuses, ces solutions ne vont pas assez loin. Pour les travailleurs et travailleuses qui ont des enfants d’âge scolaire, une mobilité dépassant les frontières cantonales est freinée par des problèmes. suite

On attend des travailleurs et travailleuses qu’ils soient mobiles sur le marché du travail. Les déménagements nécessités par la profession affectent souvent aussi les enfants. Ils doivent trouver leurs marques dans un nouvel environnement scolaire. L’adaptation se révèle plus difficile quand les objectifs de l’enseignement aux différents niveaux scolaires ne sont pas harmonisés entre les différents cantons, comme la Constitution fédérale (art. 62.4 Cst.) et le concordat HarmoS (art. 1) l’exigeraient. L’enseignement des langues est bien entendu concerné lui aussi. Les différentes solutions qui régissent le début de l’apprentissage de la deuxième langue nationale et de l’anglais nuisent inutilement à la mobilité et chargent les enfants et les adolescents. Les choses s’aggravent quand s‘y ajoute le fait que, lorsqu’on passe d’un canton à un autre lors d’un changement de domicile, cantons où l’apprentissage des langues étrangères ne commence pas au même moment et/ou ne se fait pas dans le même ordre, il n’est pas sûr de bénéficier d’un appui pour rattraper l’enseignement linguistique manqué et les coûts du rattrapage pourront être mis à la charge des parents.

Travail.Suisse salue donc l’initiative du Conseil fédéral, visant, par le biais de la loi sur les langues, à imposer une harmonisation, comme l’y autorise la Constitution fédérale (art. 62.4 Cst), au cas où les cantons ne réussiraient pas à se mettre d’accord pour adopter une stratégie commune pour l’enseignement des langues. L’harmonisation par les cantons semble sérieusement compromise, alors même que ces derniers ont adopté en 2004 une stratégie idoine. Certains cantons ne l’appliquent pas du tout ou partiellement seulement. Dans d’autres cantons, des procédures politiques sont en cours, qui remettent en cause l’harmonisation ou veulent même faire marche arrière.

Les propositions ne répondent pas aux attentes

Des trois solutions proposées par le Conseil fédéral pour réglementer l’enseignement des langues, aucune ne répond aux attentes de Travail.Suisse. Parce qu’aucune d’elles ne résout de manière satisfaisante les problèmes susmentionnés liés à la mobilité attendue des travailleurs et travailleuses. C’est la variante 2 qui correspondrait encore le mieux aux attentes de Travail.Suisse, puisqu’elle vise à ancrer l’harmonisation au niveau de la loi.

Mais tout bien considéré, les travailleurs et travailleuses auraient besoin d’une 4e variante, dans laquelle les objectifs des niveaux de formation, conformément à la Constitution, seraient fixés de manière homogène par région linguistique, pour l’enseignement des langues aussi. Ainsi seulement, la mobilité serait véritablement possible. Les travailleurs et leurs familles en dépendent.

11 octobre 2016, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Une réorientation importante et judicieuse dans la mise en œuvre de l’article 121a Cst.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a présenté il y a quelques jours une solution permettant la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale. Le renoncement à la clause de sauvegarde et aux contingents et la « préférence indigène light » permettent de mettre sur la table une variante compatible avec les accords bilatéraux. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, salue cette réorientation, tout en réclamant des mesures de politique intérieure concrètes et résolues pour protéger et promouvoir la main-d’œuvre indigène. suite

Depuis plus de deux ans et demi, la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse est suspendue comme une épée de Damoclès sur les relations futures de la Suisse avec l’Union européenne et sur son développement économique. En proposant une clause de sauvegarde qui, en cas de nécessité, pourrait être unilatérale – c’est-à-dire qu’elle serait décidée sans l’accord de l’UE – le Conseil fédéral n’a pas présenté une solution adéquate. Le changement d’orientation adopté par la Commission des institutions politiques du Conseil national le 2 septembre, qui sera discuté lors de la présente session du Conseil national, revêt donc une importance d’autant plus grande.

Contre une clause de sauvegarde unilatérale – Pour des mesures en faveur des travailleurs indigènes

Le projet de la Commission prévoit une procédure en trois étapes. Lors de la première, le Conseil fédéral doit mettre sur les rails un train de mesures visant à mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène. Ensuite, il faut fixer une valeur-seuil de l’immigration, qui, si elle est atteinte, oblige à annoncer les postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP), c’est la deuxième étape. Si ces deux premières actions n’ont pas l’effet souhaité, le Conseil fédéral peut, et c’est la troisième étape, décider de mesures pour remédier à la situation et les faire valoir au sein du comité mixte en charge de l’accord sur la libre circulation. Cette dernière démarche présuppose une entente avec l’Union européenne.

Ce projet est d’abord un refus d’une clause de sauvegarde unilatérale et une manière de prendre un chemin de traverse par rapport à la voie erronée empruntée par le Conseil fédéral. Ces derniers mois, il est devenu évident qu’il n’était pas réaliste de penser trouver un terrain d’entente avec l’UE à propos d’une clause de sauvegarde. En même temps, la mise à mal de la sécurité juridique et de la planification, en raison de l’incertitude qui règne sur l’avenir des relations avec l’UE a laissé des traces: développement économique languissant et augmentation des chiffres du chômage. Travail.Suisse s’est toujours prononcé pour le maintien des accords bilatéraux avec l’UE – de loin le principal partenaire économique et commercial de la Suisse.

Des mesures d’accompagnement plus contraignantes

Le projet de mise en œuvre de l’article 121a de la CIP-N est correct parce qu’il part d’une analyse correcte. L’immigration en Suisse est en premier lieu une immigration visant le marché du travail. La votation populaire approuvant à une courte majorité l’initiative contre l’immigration de masse le 9 février 2014 a montré que l’immigration doit être contrôlée, voire réduite, d’une part, mais que les intérêts de l’économie dans son ensemble doivent être pris en compte, d’autre part. Ce vote ne doit en aucun cas être interprété comme une opposition aux accords bilatéraux conclus avec l’UE. Par conséquent, il est impératif que l’économie renonce à se précipiter à l’étranger pour en faire venir la main-d’œuvre dont elle a besoin. C’est là que les mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes ont un rôle décisif à jouer. Ce sont elles, et elles seules, qui permettent d’appliquer le principe qui veut qu’en Suisse, ne soient valables que les salaires et les conditions de travail suisses. Si ce principe est respecté, on ne verra pas les employeurs trouver des avantages économiques à engager de la main-d’œuvre bon marché à l’étranger. Les mesures d’accompagnement sont efficaces mais le dumping salarial et le non-respect des conditions de travail restent à l’ordre du jour. Travail.Suisse considère donc comme une nécessité politique de travailler constamment à optimiser et développer les mesures d’accompagnement pour s’assurer de l’adhésion des travailleurs à la libre circulation des personnes.

Véritable promotion du potentiel indigène

Il s’agit ensuite de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. C’est une obligation incontournable, ne serait-ce qu’à cause de l’évolution démographique des prochaines années, qui peut aussi aider à réduire l’immigration à la quantité nécessaire à l’économie. C’est là que l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié pourrait jouer un rôle important, mais la première rencontre au sommet nationale sur le personnel qualifié en Suisse, le 12 septembre 2016, a malheureusement montré une fois de plus que la volonté de promouvoir le potentiel indigène est assez faible chez les employeurs et les politiques. Au lieu d’arrêter des mesures concrètes permettant de mieux concilier travail et famille (comme une allocation pour les proches qui assurent la garde des enfants ou des tarifs abordables quand cette garde est effectuée à l’extérieur de la famille), de simplifier la formation continue (en réduisant par exemple les obstacles financiers pour les travailleurs), de conserver la capacité de se maintenir sur le marché du travail ou la mobilité sur ce marché des travailleurs d’un certain âge (par le biais d’une offensive de formation continue financée par un crédit spécial), l’initiative sur la main-d’œuvre qualifiée en reste au soutien de mesures déjà en place, dont l’efficacité n’est guère évidente. Après la première rencontre au sommet nationale déjà, cette initiative apparaît comme un instrument de marketing du DEFR plutôt qu’un programme efficace de promotion du potentiel indigène..

On a besoin d’une politique fiable

Le projet de la CIP du Conseil national est le premier document de mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale déposé sur la table, qui soit compatible avec les accords bilatéraux. C’est un premier pas vers une politique fiable. Lors de la première étape, le Conseil fédéral doit prendre des mesures pour que soit mieux exploité le potentiel de main-d’œuvre indigène. C’est seulement si les bénéfices de la libre circulation des personnes sont répartis de manière plus équitable et que les chances des travailleurs sur le marché du travail restent intactes, que sera conservée l’adhésion à la libre circulation. Au cours des dernières années, la compatibilité entre le travail et la famille ne s’est améliorée que lentement, quant à l’employabilité et à la mobilité des travailleurs vieillissants, elles ont même diminué. La promotion de la formation continue de personnes n’ayant aucun diplôme professionnel et le soutien à la réintégration sur le marché du travail après une interruption pour s’occuper de sa famille sont toujours traités par-dessus la jambe. Les exigences croissantes dans le domaine du travail et des soins à des parents, ainsi que l’augmentation problématique des jeunes qui émargent à l’aide sociale n’ont pas encore été repérés par le radar politique. Travail.Suisse estime que la deuxième étape, soit l’annonce obligatoire des postes vacants aux ORP, pourrait être avancée et l’annonce transmise dès maintenant. Un tel système existe déjà dans plusieurs autres pays européens, et les travailleurs vieillissants, qui peinent à retrouver un emploi après avoir perdu le leur, pourraient en profiter.

Une politique fiable ne doit pas continuer de fermer les yeux face aux problèmes du marché du travail. Il faut améliorer sérieusement les mesures d’accompagnement en facilitant la déclaration de force obligatoire des CCT, en introduisant un registre professionnel dans lequel les entreprises prouvent qu’elles appliquent les grilles de salaires et les conditions de travail, et en luttant contre les problèmes que créent les chaînes de sous-traitants en matière de dumping salarial et de délocalisation, ce qui permettrait de protéger efficacement les salaires et les conditions de travail en Suisse.

19 septembre 2016, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

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