Thèmes – Travail – Marché du travail

Consultation sur le projet d’un accord cadre institutionnel avec l’UE

(seulement en allemand)

09 avril 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Accord institutionnel seulement avec la protection des salaires – réponse écrite de Travail.Suisse à la consultation

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a transmis la réponse écrite au projet d’Accord institutionnel au Conseil fédéral après l’audition des partenaires sociaux du 13 mars 2019. Comme on l’a indiqué déjà à plusieurs reprises, on ne peut pas souscrire à l’accord en l’état. Travail.Suisse rejettera de manière déterminée un affaiblissement des mesures d’accompagnement pour la protection des salaires et des conditions de travail. suite

Pour Travail.Suisse, des relations bien réglées avec l’UE, en tant que principal partenaire commercial et voisin direct, sont indispensables. C’est indispensable pour les entreprises d’exportation, c’est indispensable aussi pour les près de 25 pourcent d’actifs en Suisse avec un passeport européen et pour près du demi million de Suisses et Suissesses domiciliés dans un pays de l’UE. La protection des salaires et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses en Suisse est essentielle. C’est pour cela que l’on a instauré les mesures d’accompagnement, conçues de manière indépendante et mises en œuvre de manière duale, impliquant la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux. Travail.Suisse ne peut pas accepter le fait que les mesures d’accompagnement entrent dans le champ d’application de l’Accord institutionnel et que l’on puisse les remplacer par des réglementations européennes. Des éléments fondamentaux de ces mesures (délai d’annonce et cautions) seront affaiblies d’emblée et il ne sera plus possible de développer les mesures d’accompagnement de manière indépendante ou de les adapter, ce qui remet en cause l’intégralité de son dispositif. « Un accord qui affaiblit la protection des salaires établie de manière indépendante et la remet en cause est un mauvais accord pour les travailleurs et les travailleuses », indique Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse.

Dans sa réponse à la consultation, hormis ses griefs fondamentaux exprimés contre un affaiblissement de la protection des salaires, Travail.Suisse a aussi rendu attentif à différentes questions ouvertes en relation avec une éventuelle reprise de la directive sur la citoyenneté européenne ainsi que le niveau admissible des aides d’Etat et les effets sur le service public. Il faut obtenir sur ces questions des réponses claires pour bien connaître les conséquences potentielles de l’Accord institutionnel. On ne peut guère imaginer trouver une majorité politique pour l’Accord institutionnel dans l’état actuel. « Dans les discussions politiques avec l’UE, le Conseil fédéral doit faire en sorte que l’on élimine les faiblesses de la protection des travailleurs pour que les mesures d’accompagnement demeurent. Il doit aussi procéder à un vaste état des lieux et à une appréciation et à une clarification des questions demeurant ouvertes », indique Adrian Wüthrich. La participation à l’Autorité européenne du travail en fait aussi partie. Travail.Suisse et ses fédérations continueront à s’engager avec force pour des relations bien établies avec l’UE et une protection des salaires et des conditions de travail efficace. Il faut plus et non pas moins de protection pour les travailleurs et les travailleuses.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, mobile : 079 287 04 93

05 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président

Consultation sur l’accord institutionnel : il doit être amélioré et la protection des salaires ne doit pas en faire partie

Les partenaires sociaux ont été invités le 13 mars à un échange avec le Conseil fédéral sur l’accord institutionnel. Travail.Suisse a fait comprendre que le Conseil fédéral ne peut pas approuver cet accord. La Suisse ne doit pas faire de compromis au sujet de la protection des salaires. Comme il l’a fait pour la directive sur la citoyenneté européenne, le Conseil fédéral doit indiquer clairement qu’il ne veut pas que les mesures d’accompagnement fassent partie de l’accord. Tous les acteurs de politique intérieure influents doivent soutenir les mesures d’accompagnement. Travail.Suisse continue à être pour les accords bilatéraux tout en luttant pour une Suisse sociale et une Europe sociale. suite

Le contenu exact de l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE) a été rendu public le 7 décembre 2018. Le Conseil fédéral mène maintenant différentes consultations jusqu’à mi-avril et en informera l’UE vers la mi-mai. Lors de la rencontre du 13 mars, Travail.Suisse a dit haut et fort que l’accord doit être amélioré et que la protection des salaires ne doit pas en faire partie.

Travail.Suisse reconnaît le bien-fondé d’un accord institutionnel pour regrouper les nombreux accords bilatéraux entre l’UE et la Suisse. Il est normal que les deux parties souhaitent établir leurs relations sur la base de règles claires et stables. Nous en connaissons un bon exemple avec les conventions collectives de travail. L’accord institutionnel met à l’épreuve cette stabilité. Pour les syndicats, le oui aux accords bilatéraux a toujours été lié à une forte protection des salaires. Le dispositif de protection mis en place permet d’empêcher, quotidiennement, que les salaires soient mis sous pression et que les entreprises étrangères « piquent » des mandats aux entreprises indigènes grâce à des salaires plus bas. Sinon, les entreprises suisses ne seraient plus concurrentielles en Suisse et baisseraient aussi les salaires. Il faut l’empêcher. La Suisse contrôle les salaires et les conditions de travail des entreprises indigènes et de celles qui détachent des travailleurs et met en œuvre chez nous le principe à travail égal, salaire égal. Ce but est soutenu par tous en principe. Les mesures d’accompagnement donnent la stabilité aux travailleurs. Mais certains milieux sont néanmoins prêts à faire des concessions sur ces mesures qui atteignent bien leur cible et même sans demander de compensation. Les mêmes milieux oublient alors qu’à la fin c’est le peuple qui aura le dernier mot sur l’accord institutionnel. On sait déjà que certaines entreprises s’évertuent à saper les prescriptions sur les salaires. Une entreprise sur quatre, qui est contrôlée, ne respecte pas toutes les prescriptions. Voilà pourquoi la protection des salaires est si importante pour Travail.Suisse et ne doit pas être discutée. Travail.Suisse est aussi prête à discuter du développement du système des mesures d’accompagnement.

La délégation de Travail.Suisse, composée de Arno Kerst, président de Syna, Renato Ricciardi, co-président de l’OCST et Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, a bien fait savoir aux conseillers fédéraux présents Ignazio Cassis et Guy Parmelin que l’on ne peut pas en l’état soutenir l’accord institutionnel. La partie de l’accord sur la protection des salaires – le protocole 1 – n’a pas été négociée avec l’UE selon le Conseil fédéral (la commission de l’UE l’a toutefois clairement démenti dans un communiqué de presse le 7 décembre 2018). Peut-être que le Conseil fédéral comme collège ne s’est pas encore prononcé sur l’accord institutionnel parce que le résultat de la négociation ne lui plaît pas. C’est pourquoi, il incombe au Conseil fédéral – Ignazio Cassis ne devrait pas être laissé seul – d’exprimer clairement dans les prochains mois à Bruxelles lors de nouvelles discussions qu’il a une autre opinion au sujet de la protection des salaires. Comme pour la directive sur la citoyenneté européenne, pour laquelle le Conseil fédéral refuse d’entrer en négociation, la Suisse ne doit pas céder le moindre millimètre sur la protection des salaires. Travail.Suisse demande clairement que la protection des salaires reste indépendante et puisse se développer sans pression de l’UE. La protection des salaires doit aussi s’améliorer dans l’UE et Travail.Suisse, en tant que membre de la Confédération européenne des syndicats (CES), s’engage aussi à ce sujet à l’avenir. La Suisse a déjà repris la directive sur les travailleurs détachés de 1996 dans les accords bilatéraux. Il serait incompréhensible que l’UE qui tient à un accord institutionnel comprenant un mécanisme de règlement des différends remette complètement en cause l’accord en raison d’un cas litigieux d’une relativement faible importance.

Ensemble pour la protection des salaires

Il est déterminant qu’en Suisse les partis et les associations économiques soutiennent aussi la protection des salaires. Cela n’est pas le cas comme le montre de façon exemplaire le rédacteur de la rubrique nationale de la NZZ Schönenberger dans un commentaire : « Pour les libéraux, l’introduction des mesures d’accompagnement était déjà une couleuvre difficile à digérer. Il n’est pas question d’avaler encore d’autres couleuvres syndicales. » Cette position met en question toute la politique européenne. Les entreprises devraient profiter des avantages du grand marché européen mais sans composante sociale pour l’ensemble de la société, riches et pauvres compris. Pourtant l’UE a appris quelque chose du Brexit : le pilier social avec diverses améliorations sociales pour les personnes en Europe est progressivement transposé dans des lois. Dans deux ans, il y aura pour tous les pays de l’UE deux semaines de congé paternité et un congé parental de quatre mois. A mi-avril, on instaure une Autorité de travail européenne – même si elle est plutôt faible – qui doit faciliter les contrôles transfrontaliers des salaires et des conditions de travail. L’UE a reconnu les signes du temps et on attend de voir ce qui va se passer après les élections européennes du mois de mai.

Seulement avec une compensation sociale

Il serait souhaitable que tous les acteurs en Suisse reconnaissent les signes du temps. L’accès au marché doit obligatoirement être conçu de façon sociale. Les syndicats ne peuvent soutenir la voie bilatérale qu’avec une protection des salaires forte. Un non du peuple à la voie bilatérale ne fera que des perdants. Le Conseil fédéral ferait bien de le dire encore une fois de façon très claire à Bruxelles. Ensuite il faut franchir le premier obstacle et couler l’initiative de l’UDC sur la résiliation de la libre circulation des personnes (un oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS et à la loi sur les armes le 19 mai est aussi important). Bien que les initiants ne le disent plus comme encore en janvier 2018, pour l’UDC il n’en va pas tant de la suppression de la libre circulation des personnes que de celle des mesures d’accompagnement et de la protection des salaires. D’un point de vue syndical – et du point de vue des travailleurs/euses – cela serait un scénario bien sombre pour la qualité de vie. La disparition des mesures d’accompagnement serait un scénario pire que leur érosion comme maintenant dans l’accord institutionnel. En résumé : Travail.Suisse est pour la libre circulation des personnes, y compris la protection actuelle des salaires qu’il s’agit encore d’améliorer à l’avenir. Il faut espérer que ce soit finalement la raison sur le plan de la politique européenne qui gagnera à nouveau l’ensemble des acteurs.

25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président

Pas d’approbation de l’accord-cadre sous cette forme

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a, lors de la consultation des partenaires sociaux sur la proposition de l’UE pour un accord-cadre institutionnel, une nouvelle fois réaffirmé clairement sa position : un accord-cadre qui affaiblit les mesures d’accompagnement actuelles pour la protection des salaires et des conditions de travail, et remet en question l’indépendance future de ces mesures, est un mauvais accord pour les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse ne peut en aucun cas approuver un accord-cadre sous cette forme. Le Conseil fédéral doit éliminer les faiblesses de la protection des travailleurs et ce n’est qu’ensuite que l’on pourra porter un jugement définitif. suite

Pour Travail.Suisse, il est indispensable d’avoir des relations bien réglées avec l’UE, comme voisin direct et partenaire commercial le plus important. Dans le même temps, les salaires et les conditions de travail des travailleurs et travailleuses doivent être protégés en Suisse. Cela fonctionne grâce aux mesures d’accompagnement, définies comme une ligne rouge dans le mandat de négociation pour un accord-cadre institutionnel. Travail.Suisse ne peut pas accepter que les mesures d’accompagnement entrent dans le domaine d’application d’un tel accord-cadre, tel est bien le message délivré au Conseil fédéral lors de la consultation d’aujourd’hui. « Un accord qui affaiblit la protection indépendante des salaires en Suisse et la remet en question est un mauvais accord pour les travailleurs et travailleuses », a indiqué Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse.

L’annonce préalable des huit jours et l’obligation de déposer une caution sont des instruments centraux de protection contre le dumping salarial. L’annonce préalable est nécessaire pour pouvoir organiser et exécuter le contrôle d’entreprises étrangères ; la caution garantit l’exécution réelle de sanctions prises contre des entreprises fautives pour éviter qu’elles se dérobent à la menace de ces sanctions en se déclarant en faillite et miner ainsi les mesures d’accompagnement. « Le Conseil fédéral doit éliminer les faiblesses de la protection des travailleurs et ce n’est qu’ensuite que l’on pourra porter un jugement définitif », a indiqué Adrian Wüthrich.

Même après la consultation, il est presque impossible d’imaginer qu’il puisse se dégager une majorité politique pour un tel accord-cadre ; car en plus de la question de la protection des salaires, beaucoup d’autres questions restent ouvertes comme celle des aides cantonales ou de la reprise possible de la Directive sur la citoyenneté européenne. Travail.Suisse et ses fédérations continueront à défendre activement les intérêts des travailleurs et travailleuses pour qu’ils ne soient pas les victimes des intérêts de l’économie pour l’accès au marché de l’UE.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, Mobile : 079 287 04 93

13 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président

Accord-cadre institutionnel : Pas aux dépens de la protection des travailleurs et travailleuses

Des négociations concernant un accord-cadre institutionnel en prolongement de la voie bilatérale sont menées avec l’UE depuis 2013. Dans ces négociations, la ligne rouge à ne pas franchir concerne les mesures d’accompagnement relatives à la libre circulation des personnes et, dans ce contexte, la protection autonome des salaires et des conditions de travail en Suisse. Toutefois, un avant-projet est prêt, qui non seulement affaiblit les mesures d’accompagnement appliquées jusqu’ici, mais qui empêche aussi tout développement futur, ce qui bafouerait la promesse politique visant à protéger les salaires et les conditions de travail. Travail.Suisse rejette catégoriquement un tel accord-cadre qui serait au détriment des travailleurs et travailleuses. suite

Les Accords bilatéraux ont permis à la Suisse de régler ses relations avec l’Union européenne (UE). L’organisation de telles relations est essentielle non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan politique, comme le montre le chaos qui règne actuellement à propos de la sortie de l’UE par la Grande-Bretagne, dans le cadre des négociations sur le Brexit. La portée économique de relations bien réglées avec notre voisin direct est immense pour une petite économie nationale ouverte comme celle de la Suisse. En effet, les entreprises helvétiques exportent vers l’UE plus de la moitié de leurs produits. Les Accords bilatéraux garantissent ce libre accès au marché, facilitent la livraison de marchandises suisses vers l’UE, renforcent notre pôle de production et garantissent les salaires et les postes de travail dans notre pays. Les Accords bilatéraux permettent aussi d’ajouter la libre circulation des personnes à celle des marchandises. De ce fait, il existe des relations bien réglées non seulement pour les exportateurs, mais aussi pour les travailleurs. Pour mémoire : près de 25 pour cent des personnes actives en Suisse ont un passeport européen et parallèlement environ un demi-million de citoyens et citoyennes suisses vivent dans l’Union européenne.

Étant donné que les salaires suisses sont les plus élevés d’Europe, lors de l’introduction de la libre circulation des personnes promesse a été faite sur le plan politique que la Suisse pourrait maintenir à l’avenir les conditions de travail et le versement de salaires suisses, et protéger ces derniers du dumping. Les mesures d’accompagnement ayant été introduites à cet effet, Travail.Suisse a donc approuvé les Accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, et les défend depuis lors. En même temps, il était évident que la libre circulation des personnes ne pouvait exister que moyennant des mesures d’accompagnement efficaces. Car, aux yeux des représentants des travailleurs, il ne va pas de soi d’approuver une libre circulation des personnes, et donc une concurrence illimitée pour les travailleurs indigènes. Il a fallu et il faut encore garantir la protection des salaires et des conditions de travail ; quant aux mesures d’accompagnement, elles ont été et seront encore indispensables.

Rien de nouveau dans le fait que l’UE souhaite que les Accords bilatéraux évoluent. En 2013 déjà, la Suisse a adopté un mandat de négociation en vue d’un accord-cadre institutionnel. Au fond, il s’agit de la question de savoir, d’une part, comment concilier les Accords bilatéraux statiques avec l’évolution dynamique du droit et, d’autre part, comment obtenir un règlement des litiges, en cas de différends sur l’interprétation des Accords. Dans le mandat de négociation déjà, les mesures d’accompagnement étaient qualifiées de ligne rouge non négociable. Une position que le Conseil fédéral a confirmée à plusieurs reprises dans le passé, mais que le nouveau ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis et son entourage ont de plus en plus souvent remise en question au cours du semestre dernier – comme s’ils la tenaient pour rien. Et effectivement, les mesures d’accompagnement font maintenant partie de l’avant-projet de l’accord-cadre institutionnel que le Conseil fédéral mettra en consultation au cours des prochaines semaines.

Les mesures d’accompagnement sont décisives pour protéger les salaires et les conditions de travail

Les mesures d’accompagnement prévoient un contrôle des salaires pour identifier tout dumping salarial et ordonner le paiement d’arriérés de salaire. Parallèlement, des sanctions telles que des amendes et – dans certains cas particulièrement graves – l’interdiction de fournir des services sont possibles. En outre, ces sanctions autorisent la Confédération et les cantons à introduire – en cas de sous-enchères répétées et abusives – des salaires minimaux obligatoires, que ce soit par l’extension facilitée du champ d’application de conventions collectives de travail CCT ou par le biais de contrats de travail types dans les branches dépourvues de CCT. Au niveau de l’exécution, il existe à cet égard un système dual. Alors que dans les branches soumises à une CCT étendue, le contrôle des salaires et des conditions de travail est effectué par les commissions paritaires CP (représentant les employeurs et les travailleurs) des différentes branches, ce sont les commissions cantonales tripartites CT (employeurs, travailleurs et cantons) qui en sont chargées dans les branches sans CCT étendue.

Il ressort clairement du Rapport FLAM (Rapport annuel du SECO sur les mesures d’accompagnement) que, d’une part, ces dernières constituent un instrument efficace contre la sous-enchère des conditions de salaire et de travail, mais que, d’autre part, de telles sous-enchères sont monnaie courante. En 2017, dans quelque 44‘000 entreprises, le respect des conditions salariales de 170‘000 travailleurs a été contrôlé et des infractions aux dispositions salariales ont été constatées dans plus de 8000 d’entre elles. À cet égard, il est déjà en quelque sorte cynique que certains milieux économiques essaient de minimiser l’effet des mesures d’accompagnement. Certes, il est vrai que, depuis l’introduction de la libre circulation des personnes, les salaires, notamment ceux des catégories de revenus les plus bas, n’ont pas reculé de manière significative – mais cela ne saurait prouver que les mesures d’accompagnement sont superflues, et doit plutôt être interprété comme un signe de leur utilité.

De même, la référence au faible nombre de travailleurs détachés par rapport à l’emploi global en Suisse n’est pas pertinente. D’un côté, c’est justement la part des résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce qui a fortement augmenté ces dernières années. Si la Suisse comptait encore en 2005 moins de 100‘000 résidents de courte durée, leur nombre n’a cessé d’augmenter depuis lors et se situait l’an dernier à près de 240‘000 travailleurs. D’un autre côté, le domaine des résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce est un sujet très sensible pour le dumping salarial. En outre, l’effet préventif de contrôles stricts n’est pas quantifiable, mais il est décisif. Autrement dit : l’effet d’annonce et d’incitation d’une diminution des normes de protection des salaires et des conditions de travail en matière de résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce est catastrophique. Si l’on ne parvient pas à protéger les salaires et les conditions de travail dans ces domaines sensibles, les autres employés se verront menacés d’une érosion considérable de la protection de leurs salaires.

Afin de pouvoir protéger efficacement les salaires et les conditions de travail en Suisse au moyen des mesures d’accompagnement, les entreprises étrangères et les résidents de courte durée doivent être contrôlés sévèrement, et des sanctions doivent être prononcées en cas d’infractions. De plus, une adaptation autonome et continue des mesures d’accompagnement aux fluctuations du marché du travail est indispensable. Mais c’est là qu’intervient l’avant-projet de l’accord-cadre institutionnel : Il ne serait plus possible de faire évoluer ou d’adapter de manière autonome les mesures d’accompagnement. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aurait son rôle à jouer et rendrait impossible tout mécanisme de protection ultérieur, comme elle l’a déjà fait dans d’autres Etats de l’Union européenne. De plus, le délai de notification dans les huit jours et l’obligation de déposer une caution – qui sont pourtant des instruments de protection majeurs contre le dumping salarial – seraient remis en question. Le délai de notification est indispensable pour pouvoir organiser et mener des contrôles d’entreprises étrangères, et le dépôt d’une caution permet de garantir l’application effective de sanctions contre des entreprises fautives, sans que ces dernières puissent s’en tirer en se déclarant en faillite et puissent ainsi contourner les mesures d’accompagnement.

L’inclusion des mesures d’accompagnement dans l’avant-projet de l’accord-cadre institutionnel non seulement franchit la ligne rouge du mandat de négociation, mais bafoue fondamentalement la promesse politique consistant à protéger les salaires et les conditions de travail liés à la libre circulation des personnes. Travail.Suisse rejette résolument un mauvais accord-cadre pour les travailleurs et travailleuses de Suisse, parce qu’il affaiblit les mesures d’accompagnement et rend impossible leur développement futur.

22 janvier 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

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