Thèmes – Travail – Marché du travail

L’AD de Travail.Suisse demande une liste noire des entreprises qui pratiquent la discrimination salariale

Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont adopté trois résolutions au cours de leur réunion d’aujourd’hui. Ils ont adopté à l’unanimité la résolution « Discrimination salariale – il faut une liste noire des entreprises ». Ils ont aussi adopté les résolutions sur la libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement et sur la base légale pour la surveillance des assurés par des détectives des assurances sociales. mehr

L’assemblée des délégué-e-s de cette année a démarré avec les louanges du président de Travail.Suisse Adrian Wüthrich aux fédérations affiliées pour leur engagement pour l’initiative pour le congé paternité. « Une année a suffi pour récolter ensemble les signatures nécessaires pour un congé paternité raisonnable. C’est une grande performance. » Les objets statutaires de l’année 2017 – qui fut un très bon cru – ont été rapidement traités. Les délégué-e-s ont élu Carole Furrer (présidente SCIV) à l’unanimité comme nouvelle vice-présidente de Travail.Suisse.

L’exposé du président du Conseil de la Suva, Gabriele Gendotti, a suscité beaucoup d’intérêt. Dans son discours sur les cent ans de la Suva, il a réaffirmé l’importance des syndicats pour faire comprendre le rôle de la Suva. Arno Kerst, président du syndicat Syna et membre de la commission du conseil de la Suva présenta ensuite le point de vue des travailleurs et travailleuses sur la Suva et expliqua pourquoi Travail.Suisse, avec Syna, soutient le référendum contre la nouvelle base légale. « La loi va au-delà du but à atteindre. Nous soutenons dès lors le référendum contre les détectives qui pourront surveiller en Suisse les assurés sans une autorisation judiciaire, jusque dans la chambre à coucher. » Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont dès lors adopté à l’unanimité la résolution « Surveillance des assurés : lutter contre les abus dans le domaine des assurances mais selon l’Etat de droit et le principe de proportionnalité ». Outre le soutien au référendum, les délégué-e-s ont appelé la Suva à jouer sérieusement son rôle d’avant-garde et faire approuver par un service indépendant les observations faites de sa propre initiative.

Oui unanime à la résolution d’une liste noire des entreprises pratiquant la discrimination salariale

En février, le Conseil des Etats a choqué en renvoyant le projet de révision de la loi sur l’égalité. Il montre ainsi le peu de considération qu’il porte à la discrimination salariale des femmes qui représente annuellement encore au moins 7.7 milliards de francs. Cela ne semble guère affecter la politique pour laquelle même un auto-contrôle régulier et obligatoire – sans sanctions précisons-le – est encore trop demander. Avec la décision du Conseil des Etats, la coupe est maintenant pleine. « Nous, les syndicats, ne croyons plus aux belles paroles. La loi entrée en vigueur il y a 22 ans doit enfin être effective sinon nous passerons à l’action et instaurerons une liste noire des entreprises qui pratiquent la discrimination salariale », a indiqué Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité à Travail.Suisse.

Oui unanime à la résolution sur la libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement

Un regard sur les évolutions actuelles de la libre circulation des personnes et des mesures d’accompagnement (MAC) donne d’inquiétants signaux. L’attaque frontale la plus récente est venue de l’UDC avec le lancement de son initiative pour résilier la libre circulation : « Cette initiative est plus qu’une attaque contre les accords bilatéraux, c’est une attaque contre les acquis suisses du partenariat social en général et contre les mesures d’accompagnement en particulier » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique. Et cela après qu’il ait fallu presque trois ans pour trouver une mise en œuvre compatible avec l’UE de l’initiative sur l’immigration de masse et que l’on mette en œuvre à mi 2018, avec l’obligation de communiquer les postes vacants, un instrument valable qui améliore les chances de la main-d’œuvre résidante. Et comme si cela ne suffisait pas, les MAC menacent, dans le cadre des négociations pour un accord-cadre institutionnel avec l’UE, de faire l’objet de marchandage ou d’être supprimées par la juridiction de l’UE ou par un tribunal arbitral. Travail.Suisse et les fédérations affiliées soutiennent toujours les accords bilatéraux. Mais il faut que la promesse faite par le monde politique de protéger les salaires et les conditions de travail soit clairement tenue et il faut adapter et étendre les mesures d’accompagnement. Les bénéfices de la libre circulation issus des accords bilatéraux doivent profiter à l’ensemble de la population et pas seulement aux entreprises et à leurs actionnaires.

>> vers le communiqué de presse et les trois résolutions

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile : 079 287 04 93

Save the date : lundi prochain, 30 avril (9h30 à Berne), Travail.Suisse présentera à l’occasion d’une conférence de presse le nouveau document de position « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain » avec 28 revendications pour plus de liberté de choix et préserver la qualité de vie des travailleurs et travailleuses. Plus à ce sujet sous : www.travailsuisse.ch (des lundi, 30 avril 2018)

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2018 04 27 Resolution Lohngleichheit F.pdf 105 KB

2018 04 27 Resolution ATSG F.pdf 99 KB

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27 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Mieux prendre en considération les travailleurs âgés

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a quitté la 4ème conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés avec des sentiments mélangés. Travail.Suisse rend attentif à ne pas minimiser la situation des travailleurs âgés sur le marché du travail. Au vu de l’évolution démographique et du renforcement de la pénurie de personnel qualifié, la Suisse ne peut pas se le permettre. Travail.Suisse demande en particulier plus d’engagement des entreprises, notamment pour la formation continue de leurs employés âgés. suite

En tant que partenaire social national, Travail.Suisse a été invité avec d’autres associations des partenaires sociaux et des représentations des cantons à la Conférence sur les travailleurs âgés. L’échange fut intensif, ouvert et constructif. Mais la Déclaration finale aurait dû être, selon Travail.Suisse, plus percutante.

Qui perd son emploi à plus de 50 ans, a bien de la peine à retrouver une place. Le taux d’aide sociale qui augmente dans la catégorie des 56 à 64 ans le montre bien. Cet accroissement chez les 56-64 ans frappe d’autant plus que pour la plupart des autres tranches d’âge les taux d’aide sociale restent stables ou augmentent très peu. Le nombre des personnes de 56 à 64 ans au bénéfice de l’aide sociale a doublé à plus de 30’000 au cours des dix dernières années. Les conséquences financières et sociales de se retrouver en fin de droit sont très graves pour les personnes concernées. C’est pourquoi, il faut des mesures concrètes pour empêcher l’exclusion des sans-emplois âgés. « Nous saluons le fait que la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux examinent maintenant des propositions à cet égard », souligne Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse.

Pour Travail.Suisse, la priorité va au maintien dans le processus de travail jusqu’à la retraite des travailleurs âgés. A cet égard, les entreprises doivent être davantage contraintes de consacrer leurs budgets de formation continue aussi aux plus de 50 ans et de donner suite ainsi à l’obligation ancrée dans la loi sur la formation continue de favoriser la formation continue. Il faut donner en particulier plus de poids à l’instrument du bilan de carrière.

Travail.Suisse demande aussi un crédit spécial pour la qualification des adultes sans diplômes et la mise en œuvre effective de l’obligation de communiquer les postes vacants pour améliorer réellement les chances des sans-emplois plus âgés sur le marché du travail.

Travail.Suisse a conclu cette semaine avec l’Association des travailleurs et chômeurs suisses de plus de 50 ans, Save50Plus, une convention de collaboration pour peser plus fortement sur cette thématique.

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2018 04 26 MM Aeltere Arbeitnehmende F.docx 36 KB

26 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Accord de collaboration Save50Plus et Travail.Suisse : Donner une voix aux travailleurs âgés

La situation des travailleurs âgés doit être prise plus au sérieux par l’économie. Il faut plus de formations et de formations continues ainsi qu’une mutation culturelle dans les entreprises. L’association suisse pour les employés et les chômeurs Save50Plus et Travail.Suisse, l’organisation faîtière des travailleurs, veulent influencer plus fortement ce développement nécessaire. En amont de la 4ème conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés, qui aura lieu le 26 avril 2018, Save50Plus et Travail.Suisse ont signé un accord de collaboration pour mieux représenter les intérêts des travailleurs âgés au niveau national, au-delà de la conférence. suite

La réalité démographique fait qu’aujourd’hui un employé sur quatre a désormais plus de 54 ans, cependant la situation s’est développée de manière peu avantageuse pour les travailleurs âgés au cours des dernières années. Le taux de chômage des employés de plus de 50 ans a augmenté de manière significative durant les années économiquement difficiles et, dans le contexte actuel de reprise, ce taux baisse plus lentement que chez les plus jeunes. Au final, cela signifie que les travailleurs âgés sont licenciés plus rapidement, qu’ils restent au chômage plus longtemps et qu’ils retrouvent moins vite un emploi. En parallèle à cela, le taux de l’aide sociale pour la tranche des 56 à 64 ans a fortement augmenté depuis 2011. En conséquence, il y aurait des mesures à prendre pour soutenir les travailleurs âgés de manière ciblée.

Travail.Suisse a conclu un accord de collaboration avec Save50Plus, une des associations les plus importantes parmi celles qui s’engagent pour les travailleurs âgés. Save50Plus compte plus de 1600 membres et oriente son travail en faveur de demandeurs d’emploi âgés et motivés et leur montre des stratégies et des orientations pour développer des modèles de travail modernes, donnant accès à un revenu et permettant de garantir le standard de vie qu’ils ont eu jusque-là. En collaboration avec des organisations et des entreprises qui ont identifié le potentiel des travailleurs expérimentés et qui savent apprécier leur savoir-faire, l’association nationale Save50Plus s’engage pour un marché du travail neutre en termes d’âge et transmet de précieux contacts. En amont de la conférence pour les travailleurs âgés, Save50Plus a rencontré le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann pour un échange de points de vue. Daniel G. Neugart, Président et Directeur de Save50plus explique : « Nous misons sur une démarche de coopération stratégique en dialogue avec l’économie et la politique. Nous ne cherchons pas à produire un bel effet et à lancer des attaques, mais à proposer des solutions efficaces et concrètes. Dans ce sens, nous considérons la collaboration avec Travail.Suisse comme particulièrement utile. »

Jeudi prochain, Travail.Suisse est invitée à la conférence, comme lors des trois années précédentes, en tant que partenaire social national et présentera ses revendications. À côté de la promotion de la formation et de la formation continue ainsi que de la réalisation de l’état des lieux concernant la situation actuelle des adultes, la mise en œuvre efficace de l’obligation de communiquer les postes vacants constitue un point central pour les personnes sans emploi. La démarche institutionnalisant la collaboration entre les deux organisations est judicieuse afin de pouvoir diriger de manière plus ciblée les revendications des travailleurs âgés. Il faut des changements culturels dans les entreprises et dans l’économie en général, mais il faut aussi prendre des mesures au niveau politique. « En collaboration avec Save50Plus, nous voulons renforcer, dans l’économie et la politique, la conscience que les travailleurs âgés sont précieux, compte tenu du développement démographique. Il faut leur proposer plus de formations continues, afin qu’ils puissent être actifs sur le marché du travail jusqu’à l’âge légal de la retraite », dit Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse, en expliquant l’objectif de cette collaboration.

La collaboration des deux organisations va permettre d’améliorer la situation des travailleurs âgés sur le marché du travail et la défense de leurs intérêts au niveau national. Cela se fera autant par un engagement politique et un travail médiatique que par des mesures en faveur de la formation continue.

Autres informations :
• Daniel G. Neugart, Président Save50Plus, 061 361 50 05
• Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse, 079 287 04 93

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2018 04 24 MM Zusammenarbeit TravailSuisse-und-Save50plus Aeltere-Arbeitnehmende f.docx 75 KB

24 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

ESPA 2017 : les stages et les engagements à durée limitée en nette progression

Les résultats de l’Enquête suisse sur la population active (ESPA) 2017 montrent que les rapports d’engagement à durée limitée et les contrats de stagiaires progressent sur le marché du travail. Il en résulte davantage d’insécurité pour les travailleurs et travailleuses. Ce sont en particulier les jeunes travailleurs et travailleuses qui sont concernés. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est nécessaire d’analyser de manière plus approfondie cette évolution et c’est justement dans le domaine des stages qu’on a besoin de règles plus claires. suite

Les contrats de travail à durée limitée créent beaucoup d’insécurité pour les travailleurs. Cette insécurité à la place de travail peut se répercuter négativement sur leurs relations sociales et leur santé. Selon l’ESPA, 8% des personnes actives avaient un engagement de travail à durée limitée en 2017. Cela correspond à environ 300’000 travailleurs et représente presque 80’000 travailleurs de plus qu’en 2010. Ce sont les jeunes travailleurs qui sont le plus touchés par ces engagements à durée limitée. Pour les 15 à 24 ans, presque un rapport de travail sur quatre est à durée limitée. Ce pourcentage a fortement augmenté entre 2010 (8.4%) et 2017 (22.7%) indiquant que les jeunes personnes surtout sont confrontées à plus de difficultés pour s’intégrer sur le marché du travail.

Forte augmentation en particulier des stages

La forte augmentation de rapports de travail à durée limitée des jeunes travailleurs est redevable surtout à l’évolution des stages. En 2010, 36.2% des rapports de travail à durée limitée étaient des stages et ce pourcentage a passé à 40.9% en 2017. Le nombre de stagiaires des 15 à 24 ans a passé d’environ 22’000 en 2010 à environ 33’000 en 2017.

Les stages peuvent faciliter le passage de la formation au monde du travail mais trop souvent les conditions-cadres ne sont pas toujours bonnes ou les stagiaires peuvent être exploités comme main-d’œuvre bon marché. « Il faut des règles claires pour la durée, les contenus, l’encadrement, les conditions de travail et bien entendu la rémunération des stages si on veut les considérer de manière positive » insiste Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. L’accroissement des contrats de stagiaires en particulier et des rapports de travail à durée limitée en général doit être analysé de façon plus approfondie, sinon une précarisation croissante des travailleurs et travailleuses menace de se produire en Suisse.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Tél. 031 370 21 11 ou
076 412 30 53

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2018 04 19 MM SAKE f.docx 40 KB

19 avril 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Le prochain enjeu des relations Suisse – UE

Après une période d’incertitude, le Conseil fédéral a désormais clarifié les choses quant à la suite à donner aux relations de la Suisse avec l’Union européenne. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, il est essentiel que les mesures d’accompagnement ne deviennent pas un objet de négociations sur la voie d’un accord cadre institutionnel. Outre ces négociations, l’initiative visant à supprimer la libre circulation des personnes se profile à l’horizon. Aussi est-il impératif de renforcer la position des travailleurs indigènes par une obligation effective d’annoncer les postes vacants et d’obtenir l’approbation du peuple en matière de libre circulation des personnes par une répartition plus équitable des avantages de cette dernière. suite

Depuis la visite officielle du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Berne à la fin de l’année dernière, l’avenir des relations entre la Suisse et l’Union européenne occupe de nouveau davantage le devant de la scène. Le fait que l’UE souhaite faire évoluer les Accords bilatéraux n’est pas nouveau. En 2013 déjà, la Suisse a adopté un mandat de négociation d’un accord cadre institutionnel. En substance, il s’agit de traiter deux questions : d’une part, la possibilité de concilier les Accords bilatéraux statiques avec l’évolution dynamique du droit et, d’autre part, la manière de régler un litige en cas de divergences sur l’interprétation des Accords.

Il semble néanmoins difficile – en dépit des divers cycles de négociations qui ont déjà eu lieu – de recueillir un large consensus à propos d’un accord cadre institutionnel. Rien de concret ne transpire dans le public. Quoi qu’il en soit, l’UE s’est montrée insatisfaite des avancées jusqu’ici et a carrément montré ses muscles – à fin 2017, la Suisse s’est soudain trouvée une nouvelle fois sur une liste grise des paradis fiscaux, et la reconnaissance de l’équivalence boursière ne lui a été accordée que pour un an.

Au cours des derniers mois, le Conseil fédéral et les hautes sphères de l’Administration ont émis des signaux très variés, voire contradictoires. Un jour, on disait que les négociations sur un accord cadre institutionnel étaient sur le point d’aboutir ; le lendemain, il était question d’obstacles quasi insurmontables. Il fut proposé de faire un pas en avant dans les négociations en cumulant plusieurs dossiers (p.ex. Accord sur l’ouverture du marché de l’électricité), et le nouveau ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis, a dérangé en évoquant la touche « reset ».

Un accord cadre institutionnel n’a aucune valeur intrinsèque du point de vue des travailleurs. Toutefois, Travail.Suisse est en faveur de relations réglementées avec les principaux partenaires commerciaux et voisins directs – c’est essentiel pour une petite économie nationale, ouverte et axée sur l’exportation. Il faut naturellement tenir compte de l’évolution du droit pour assurer à long terme l’accès aux marchés de l’UE. Institutionnaliser ce processus reste inévitable ou sera du moins nettement plus efficace à long terme que les processus sectoriels suivis jusqu’ici. Il est avant tout impératif pour Travail.Suisse que les mesures d’accompagnement ne deviennent pas une balle de ping-pong dans le conflit que génère un tel accord cadre. Une chose est claire pour les travailleurs : la libre circulation des personnes n’existe que moyennant des mesures d’accompagnement efficaces. En effet, il ne va pas de soi que les représentants des travailleurs approuvent la libre circulation des personnes et donc une concurrence illimitée pour la main-d’œuvre intérieure. Cette approbation requiert une garantie que la libre circulation des personnes n’entraînera pas de dumping salarial en Suisse et que les conditions de salaire et de travail y seront protégées. C’est dans ce but que les mesures d’accompagnement ont été introduites et qu’elles restent nécessaires aujourd’hui.

Les points clés des négociations sur un accord cadre institutionnel

Après plusieurs réunions à huis clos, le Conseil fédéral est parvenu récemment à adopter une position commune quant à l’avenir des relations entre la Suisse et l’UE. Pour l’essentiel, il a été confirmé qu’il fallait rechercher un cadre institutionnel pour les Accords bilatéraux. Fondamentalement et à juste titre, les mesures d’accompagnement ne feront pas partie de ces négociations. Toutefois, le Conseil fédéral souhaite parvenir rapidement à un résultat, notamment parce qu’il existe actuellement une fenêtre de négociations, qui se refermera vers la fin de l’année. Le Brexit aura lieu le 30 mars 2019 et ensuite des élections sont prévues tant en Suisse qu’au sein de l’UE, ce qui entraînera un blocage des négociations. Le changement le plus important consistera à mettre en place un tribunal arbitral en qualité d’organe de règlement des différends. De ce fait, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) verra son rôle restreint, afin d’affaiblir le débat toxique sur les « juges étrangers ». L’avenir dira jusqu’à quel point cela réussira. Finalement, la Cour de justice de l’UE restera compétente du moins pour les parties des Accords bilatéraux qui consistent en une reprise du droit de l’UE.

Pas de dénonciation de l’Accord de libre circulation des personnes, mais une répartition plus équitable des avantages

Indépendamment du résultat des négociations portant sur un accord cadre institutionnel, la relation avec l’UE restera à l’ordre du jour politique. Poursuivant son objectif central, l’UDC a lancé en début d’année son initiative visant à résilier l’Accord de libre circulation des personnes. Contrairement à l’initiative contre l’immigration de masse, elle joue cette fois-ci franc jeu en exigeant sans équivoque la dénonciation de l’Accord sur la libre circulation des personnes et, partant, la prise en compte de l’ensemble des Bilatérales I liées par la clause guillotine. Il en résulterait une évolution économique négative, assortie de nombreuses pertes d’emplois et d’une pression croissante sur les salaires et les conditions de travail en raison de la précarité de l’emploi de travailleurs étrangers dans un système de quotas – aux yeux des travailleurs, cette initiative est une aberration.

Mais il est clair aussi qu’il conviendra de s’attaquer davantage aux effets secondaires négatifs de la libre circulation des personnes. C’est uniquement en exploitant avec succès le potentiel de main-d’œuvre du pays, en recourant à des mesures d’accompagnement qui fonctionnent pour protéger les salaires et les conditions de travail, ainsi qu’à une répartition plus équitable des avantages de la libre circulation, qu’il sera possible de maintenir durablement l’adhésion du peuple à cette libre circulation. À cet égard, un premier pas important consistera à introduire une obligation effective d’annoncer les postes vacants. En substance, cette annonce augmentera les chances des chômeurs d’obtenir un entretien d’embauche et éventuellement d’être engagés. Ce sont en particulier les personnes faisant l’objet de discriminations lors de leur recherche d’emploi qui devraient en profiter, elles dont les dossiers seraient trop hâtivement écartés lors de la procédure de candidature. Néanmoins, pour être efficace, cet instrument doit aller de pair avec un changement de mentalité chez les employeurs. D’une part, il convient de combattre les préjugés à l’égard des personnes inscrites dans les ORP et, d’autre part, il faut donner leur chance à ces personnes au lieu de recruter hâtivement à l’étranger : Ce sera la seule manière d’améliorer réellement les chances de la population active de notre pays. De plus, il convient d’investir dans les infrastructures et le service public, au lieu de continuer d’attirer de la main-d’œuvre supplémentaire et des entreprises étrangères par le biais du dumping fiscal. Les avantages de la libre circulation ne doivent pas profiter aux seules entreprises, que ce soit sous forme de bénéfices ou de baisses d’impôts. Ils doivent impérativement être tangibles pour le peuple aussi. À titre d’exemple, cela peut passer par des mesures contre la hausse des loyers et des primes d’assurance maladie, par un coût abordable de l’accueil extrafamilial des enfants, par un soutien accru à la formation et à la formation continue ou par l’introduction d’un congé paternité payé.

La situation sur le marché du travail reste, elle aussi, centrale. En effet, la crainte d’une dégradation sur ce marché – que ce soit directement – par l’effet d’éviction et d’un recul des chances en matière d’emploi – ou par une pression accrue sur les conditions de travail ou par la stagnation des salaires – constitue le terreau sur lequel pourront se développer les chances d’une initiative visant à résilier l’Accord sur la libre circulation des personnes.

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2018 03 19 EU-Schweiz Eine-Auslegeordnung-aus-Sicht-der-Arbeitnehmenden f.docx 20 KB

19 mars 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon