Thèmes – Travail – Conditions de travail

Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire). Consultation

(seulement en allemand)

16 avril 2014, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (seulement en allemand)

03 mars 2014, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

De nouvelles dérogations à l’interdiction du travail du dimanche appellent la conclusion d’une CCT

L’interdiction du travail du dimanche va encore être vidée de sa substance par voie d’ordonnance: c’est ce qui ressort d’une motion émanant du Conseil des Etats. Le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO a mené une audition portant sur un projet de modification visant l’autorisation d’ouverture permanente le dimanche de certains centres commerciaux. Travail.Suisse, l’organisation faîtière des travailleurs et travailleuses, rejette cette manière de procéder à une extension supplémentaire du travail du dimanche et exige que la protection des travailleurs et travailleuses en cas de travail du dimanche soit impérativement garantie par une convention collective de travail négociée entre les partenaires sociaux. suite

L’objet et le but de la Loi sur le travail (LTr) sont la protection des travailleurs et travailleuses. Un élément en est l’interdiction du travail du dimanche. Selon Travail.Suisse, le dimanche, jour de repos, a une grande importance et pour la vie professionnelle et pour la vie sociale. Seule une journée de repos commune à toutes et tous permet d’entretenir les contacts et les relations et de se détendre, loin de l’agitation et de la pression exercée dans le monde du travail.

L’interdiction du travail dominical de plus en plus vidée de sa substance

Des dérogations existent déjà, entre autres en faveur des régions touristiques. Et maintenant, le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO présente un projet offrant la possibilité à certains centres commerciaux d’ouvrir leurs portes le dimanche et de faire travailler leur personnel de vente. Travail.Suisse rejette les modifications envisagées de l’ordonnance 2 relative à la Loi sur le travail (OLT 2) pour les raisons suivantes :

1. Dans ce projet, la protection des travailleurs et travailleuses est laissée en rade: „Les dérogations à l’interdiction du travail du dimanche supposent impérativement une convention collective de travail négociée entre les partenaires sociaux“, déclare Gabriel Fischer, responsable de la politique économique de Travail.Suisse. Un rapport juridique établi par l’université de St-Gall à l’attention de la commission paritaire du centre commercial FoxTown à Mendrisio est du même avis. Mais le projet du SECO n’en parle pas – une telle négligence en matière de protection des travailleurs et travailleuses est plus qu’incompréhensible.

2. L’assouplissement des heures d’ouverture des magasins ainsi que les attaques répétées visant le dimanche, jour de repos, suscitent un vif débat au niveau politique. La concrétisation de la motion Abate par voie d’ordonnance, donc en excluant les instruments parlementaires et ceux de la démocratie directe, est une „entourloupe“ enrobée de théorie démocratique que Travail.Suisse rejette absolument.

3. Un changement de paradigmes engendre des problèmes de délimitation et des distorsions de concurrence. Désormais, l’ouverture dominicale ne doit plus dépendre de la satisfaction des besoins quotidiens des touristes et le shopping est présenté comme étant un besoin touristique en soi. Certes, le SECO essaie de limiter le champ d’application de la réglementation d’exception en introduisant la condition d’un chiffre d’affaires minimum réalisé avec une clientèle internationale ainsi que certaines restrictions régionales. Ces critères ont des retombées arbitraires et engendrent des problèmes de délimitation et des inégalités qui causent problème, aussi bien entre divers centres commerciaux qu’entre des centres commerciaux et des magasins particuliers ayant une grande part de clientèle internationale. Par conséquent, tous réclameront bien vite le même régime.

Travail.Suisse invite les milieux politiques et administratifs à renoncer enfin à la tactique du salami en faveur de la libéralisation des heures d’ouverture des magasins. Il ne faut pas vider la protection des travailleurs et travailleuses de sa substance par voie d’ordonnance. De plus, chaque forme de travail dominical doit supposer impérativement une convention collective de travail négociée entre les partenaires sociaux.

> pour plus d’information: www.travailsuisse.ch/actuel/consultations

28 janvier 2014, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Audition: Modification de l’article 25 de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (seulement en allemand)

27 janvier 2014, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Motion Lombardi: prolongation détournée des heures d’ouverture des magasins

Vers mi-2012, le conseiller aux Etats Filippo Lombardi déposait une motion qui visait à prolonger les heures d’ouverture des magasins et qui a été transmise depuis lors au Conseil fédéral. Cette motion demande une harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins au niveau cantonal, ce qui aurait pour effet d’allonger ces horaires dans 17 cantons. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) élabore actuellement un projet de loi qui devrait déjà être ouvert à la procédure de consultation au début de 2014. suite

En Suisse, les heures d’ouverture des magasins sont réglementées au niveau cantonal, ce qui entraîne des réglementations cantonales diverses, une disparité qui ne cesse de faire l’objet de critiques. La motion Lombardi vise à harmoniser partiellement ces heures. Sous prétexte que les différents horaires cantonaux entraînent une distorsion de la concurrence entre les commerces de détail, on dégraderait les conditions de travail de plus de 200’000 travailleurs de cette branche.

L’harmonisation comme moyen de parvenir à ses fins

En examinant cette motion sous toutes les coutures, on constate que la distorsion de la concurrence déplorée n’est, à vrai dire, qu’un prétexte et que l’harmonisation souhaitée n’est qu’un moyen d’arriver à ses fins, à savoir obtenir l’allongement des heures d’ouverture des magasins: la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) devrait alors être modifiée de manière à permettre aux commerces de détail d’ouvrir leurs magasins jusqu’à 20 heures du lundi au vendredi et jusqu’à 19 heures le samedi. Cela signifie que les 17 cantons ayant eu jusqu’ici des réglementations plus restrictives devraient prolonger les heures d’ouverture de leurs magasins. Les 9 cantons qui ont déjà libéralisé leurs horaires n’auraient aucune adaptation à faire. Cela correspond en fait à une véritable harmonisation partielle vers le haut. Pour lutter plus efficacement contre une distorsion de la concurrence, il aurait fallu harmoniser dans les deux sens, afin que la nouvelle loi s’applique non seulement à titre de norme minimale, mais aussi à titre de norme maximale. Or il n’en est évidemment pas question parce que, du côté des partisans de ces nouvelles réglementations, on parle certes d’harmonisation, alors qu’en fait on entend bien plutôt libéraliser les heures d’ouverture des magasins.

200‘000 travailleurs sont concernés

Si les modifications prévues dans la motion devaient être mises en œuvre, elles auraient une grande portée. Dans 14 cantons, les heures d’ouverture des magasins devraient être prolongées aussi bien pendant les jours ouvrables que les samedis ; trois cantons seraient touchés en ce qui concerne le samedi. Sur un ensemble de plus de 320‘000 travailleurs du commerce de détail, plus de 200’000 verraient leurs conditions de travail se dégrader.

Au mépris du fédéralisme et des décisions démocratiques

Le fait que la contrainte exercée par les partisans du libéralisme dans le domaine des heures d’ouverture des magasins ne cesse de s’affermir n’est pas une nouveauté. Mais la manière dont on se moque ici du fédéralisme et des résultats de décisions prises démocratiquement par le peuple et dont on force, de manière détournée, la prolongation des heures d’ouverture des magasins, est tout simplement effrayante. D’une part, on restreint ainsi la compétence des cantons, qui étaient jusqu’ici totalement compétents pour fixer les heures d’ouverture de leurs magasins. D’autre part, le peuple n’a cessé de confirmer dans les urnes sa volonté de limiter ces heures. Ne serait-ce que depuis 2009, les votants de 6 des 17 cantons concernés ont rejeté un allongement des heures d’ouverture des magasins allant dans le sens de la motion Lombardi, et à cela s’ajoute le refus catégorique, dans plusieurs cantons, de projets de lois prévoyant une libéralisation totale.

02 décembre 2013, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

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