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Egalité à la tête des entreprises – le point sur la question des quotas

Les femmes, de plus en plus présentes sur le marché du travail, sont toujours aux abonnées absentes lorsqu’il s’agit de prendre des décisions et de diriger les entreprises. Travail.Suisse le dénonce depuis une dizaine d’années au moyen de son enquête annuelle sur les salaires des managers. L’impatience gagne du terrain et la question des quotas revient avec force sur plusieurs fronts, en Suisse comme au niveau européen. En changeant de perspective, des mesures pragmatiques et acceptables – mais assorties de vrais moyens d’action – pourront être prises et faire progresser l’égalité dans l’économie. suite

Le World Economic Forum, dans son « Gender Gap Report 2013 » 1 , classe la Suisse au 9ème rang sur 136 pays examinés. Notre pays avait été classé au 40ème rang en 2007, puis au 14ème rang une année après. Il gagne encore quatre places en 2010 pour se hisser au 10ème rang, puis encore une cette année. C’est réjouissant, mais le portrait doit être nuancé : si en Suisse, les femmes ont la possibilité formelle de gravir les échelons, notre pays se situe à la 58ème place seulement au chapitre « Legislators, senior officials and managers » mais un 23ème rang en matière de participation et opportunités économiques. Il ne faut pas oublier que ce classement du WEF prend en compte des paramètres qui « vont de soi » depuis longtemps dans nos pays développés, comme l’accès aux soins ou à l’éducation. Du fait de notre niveau de développement justement, nous ne pouvons pas nous en tenir à ce seul très beau 9ème rang pour estimer que tout va bien désormais en matière d’égalité entre femmes et hommes. Surtout dans l’économie et la politique.

Attendre 140 ans pour atteindre l’égalité ?

Les femmes sont rares dans les directions de groupe et les conseils d’administration. En 2011, Travail.Suisse a commenté – sous l’angle de l’égalité – les résultats de son enquête annuelle sur les salaires des managers 2 . Seul un membre de la direction d’entreprise sur 20 est une femme. Un bon tiers seulement des 27 entreprises sélectionnées comptait une femme dans sa direction de groupe. La situation est identique dans les conseils d’administration, avec une proportion de femmes de 13,4%, en baisse de 0,3 point de pourcentage par rapport à l’année précédente.

Stéphanie Bäumler résumait la situation ainsi : « Certes, la proportion de femmes dans la direction de groupe a doublé depuis 2002, passant de 2,36 % à 5,20. Mais cette croissance ne correspond qu’à un faible 0,3% par an. On constate dans le conseil d’administration une augmentation de 4,8% en neuf ans, soit un taux de croissance annuel de 0,5%. Si cette évolution se poursuit à ce rythme, il faudra encore 68 ans avant que l’on atteigne une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d’administration. Dans les directions de groupe, il faudrait encore 141 ans, soit jusqu’en 2153. ».

Dans son étude commandée par la Commission fédérale pour les questions féminines 3 , Regula Kägi-Diener, professeure et docteure en droit, indique que parmi les 229 entreprises cotées en bourse dont le siège est en Suisse, la proportion des femmes dans les conseils d’administration atteint 9% seulement. Parmi elles, les entreprises les plus grandes et orientées vers l’international sont plus enclines à nommer des femmes. La professeure en conclut que le cadre légal prévoyant des quotas de femmes qui ont court dans d’autres pays influence la pratique de ces entreprises présentant un meilleur bilan en matière d’égalité aux étages dirigeants.

La situation dans les pays européens : les quotas mènent à des résultats

Plusieurs pays ont déjà introduit, dans leur législation, des quotas obligatoires assorties de sanctions en cas de non-respect: Norvège, Belgique, France, Italie. Des règlementations de quotas sans sanctions (« soft quotas ») ont court en Espagne, aux Pays-Bas et en Finlande. Des règles ont été prises pour les entreprises aux mains de l’Etat au Danemark, Finlande, Grèce, Autriche et Slovénie. Enfin, seule la Grande-Bretagne et l’Allemagne ont opté pour la méthode des buts à atteindre volontairement par les entreprises.

Le rapport de la Commission européenne publié en 2011 4 et spécialement orienté sur le « business leadership » en conclut que la fixation de quotas est une bonne mesure permettant d’atteindre des buts. Le même rapport souligne toutefois l’importance d’adopter par ailleurs d’autres mesures pour accompagner les quotas, comme la formation de femmes talentueuses, la tenue d’une banque de données de femmes qualifiées prêtes à occuper des postes de direction, etc.

En séance plénière le 20 novembre dernier, le Parlement européen a adopté une directive à une écrasante majorité (459 voix contre 148 et 81 abstentions) pour obliger les sociétés cotées en bourse à atteindre au moins 40% de femmes parmi leurs administrateurs d’ici 2020. Le délai est encore plus court (2018) pour les entreprises publiques. Des sanctions doivent être prévues. Cette directive doit être maintenant adoptée par le Conseil des ministres. Aux Etats membres ensuite d’appliquer la disposition.

Thème d’actualité au Parlement lors de la session d’hiver

Plusieurs interventions ont été faites au Parlement sur le sujet des quotas en 2012. Deux d’entre elles, des initiatives parlementaires émanant de la socialiste bâloise Susanne Leutenegger Oberholzer, demandent la fixation du même quota qu’au Parlement européen – 40% de femmes – pour les entreprises proches de la Confédération et pour celles qui sont cotées en bourse. Pour celles qui y sont déjà, ne pas atteindre l’objectif équivaudrait à un retrait temporaire de la bourse. Ces propositions seront traitées lors de la session d’hiver du Parlement.

La Commission fédérale pour les questions féminines, quant à elle, est en train de préparer une prise de position et ses recommandations sur la question des quotas, en se basant sur l’étude approfondie du Dr. Prof. Regula Kägi-Diener.

Quotas et sièges « réservés », même jugement ?

Pour faire avancer l’égalité aux étages dirigeants des entreprises, l’idée des quotas minimums féminins est apparue il y a plusieurs dizaines d’années déjà. Elle fait régulièrement débat depuis, échauffant les esprits épris de liberté démocratique ou économique, lui subordonnant le souci de représentativité équitable de la moitié de la population.

Il est intéressant de noter que la notion même de « sièges réservés » n’a jamais été problématique : cette notion n’a jamais induit un doute sur les compétences des personnes qui les occupent. L’exemple-type est celui du poste de directeur général du Fonds monétaire international, « réservé » à un Européen (alors que l’Europe a 32% des voix). Personne n’a mis en cause les capacités professionnelles de Christine Lagarde, de Dominique Strauss-Kahn ou de Rodrigo Rato pour la seule raison qu’ils sont européens. De même que personne ne critique les compétences de Jim Yong Kim, directeur de la Banque mondiale dont le siège est traditionnellement « réservé » à un Américain, du fait de sa nationalité.

Force est de constater que la capacité d’indignation est souvent à géométrie variable. Un quota implique-t-il obligatoirement l’engagement de personnes incapables à des postes « réservés » à un sexe plutôt qu’à un autre ?

Quelques pistes pour des solutions pragmatiques acceptables mais efficaces

Il est plus facile de renouveler les administrateurs au sein des conseils d’administration que les personnes nommées à la direction d’entreprises, car la durée des mandats des premiers est limité dans le temps. C’est pourquoi la solution retenue pourra différencier, au niveau de l’objectif à atteindre, les entreprises cotées en bourse des autres. La taille de l’entreprise influence la marge de manœuvre : les sanctions ne pourraient concerner que les grandes, soit de plus de 250 personnes. Le statut public ou privé de l’entreprise doit aussi permettre une plus grande sévérité pour celles qui sont détenues par la Confédération ou qui lui sont proches, respectivement une certaine souplesse avec les autres.

Si l’objectif final doit être clair et harmonisé à ce qui est retenu au niveau européen (40% de femmes), le délai pour l’atteindre doit aussi être fixé. Des étapes intermédiaires donneront la possibilité d’adoucir les sanctions prévues afin de récompenser les entreprises qui font réellement des efforts. La solution retenue doit prévoir dès le départ des contrôles et des sanctions, sans lesquels toute mesure reste un vœu pieux sans effets. Enfin, de véritables mesures d’accompagnement et d’incitation doivent être prises en parallèle pour former et coacher la relève féminine. Il manque très peu aux nombreuses femmes qui bénéficient d’une excellente formation, d’une expérience adaptée et qui ont fait leurs preuves.

Les quotas seuls font peur et suscitent le rejet par méconnaissance. En changeant de perspective et en regardant la réalité et les chiffres en face, on trouvera un moyen efficace et acceptable pour assurer – enfin – une représentation équitable entre femmes et hommes à tous les étages des entreprises.


1 http://www3.weforum.org/docs/WEF_GenderGap_Report_2013.pdf
2 Stéphanie Bäumler, Les femmes restent une valeur encore rare dans les directions de groupe et les conseils d’administration, Service Médias du 4 juin 2012.
3 Prof. Dr. iur Regula Kägi-Diener, „Frauenquoten in der Wirtschaft“. Automne 2013, sur mandat de la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF.
4 European Commission, Justice, « Report on Progress on Equality between Women and Men in 2010 – The gender balance in business leadership », Luxembourg, 2011

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02 décembre 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Chaque année, le stress au travail coûte 10 milliards
de francs

Dans le monde du travail, le stress et la charge de travail ayant fortement augmenté au cours des dernières années entraînent des problèmes de santé pour les travailleuses et travailleurs concernés, et des coûts annuels de quelque 10 milliards de francs pour la société. Ce pro-blème s’accentuera encore à l’avenir, autrement dit, la politique doit intervenir maintenant. Lors de sa prochaine session, le Parlement traitera un postulat de Mme Josiane Aubert, con-seillère nationale, qui exige un monitoring périodique sur le stress au travail. suite

Le monde du travail a considérablement évolué au cours des 30 dernières années. Adaptations structurelles, accroissement de la productivité et intensification du travail n’ont cessé d’augmenter la pression exercée sur les travailleurs. Les procédures dans le travail se sont accélérées, l’agitation augmente et les travailleurs doivent accomplir leur travail de plus en plus rapidement. Alors qu’un stress de courte durée peut tout à fait accroître la motivation et la disponibilité, le stress durable, chronique, est notamment perçu comme une contrainte pouvant à long terme com-promettre la santé.

Le stress au travail est monnaie courante

Selon une étude commandée par le Secrétariat à l’économie (SECO) , environ un tiers des per-sonnes actives occupées en Suisse se sentent souvent, voire très souvent, stressées. Un chiffre qui a augmenté de 30 pour cent en dix ans. Depuis longtemps, le stress sur le lieu de travail n’est donc plus un phénomène secondaire, mais un phénomène largement répandu. La pression du temps, le fait de devoir accomplir plusieurs tâches en même temps (« multitasking »), les interrup-tions continuelles dues à des appels téléphoniques et à des courriels, ainsi que l’absence de li-mites claires entre travail et loisirs constituent les principales causes de stress.
Une étude menée par la Suva présente l’idée que le stress deviendra à l’avenir le risque numéro un sur le lieu de travail. Ainsi l’étude part-elle de l’hypothèse que les maladies psychiques et neurolo-giques augmenteront de 50 pour cent d’ici à 2030. Le nombre de maladies psychiques liées au travail aura alors dépassé celui des maladies physiques. Par conséquent, ce ne sera plus la grippe qui sera responsable de la plupart des heures de travail perdues, mais le stress chronique.

Le stress rend malade

Tout un chacun ne parvient pas à s’adapter à la pression du temps et à la contrainte de la perfor-mance, et peine à s’imposer avec succès sur le marché du travail. La plupart des gens sont prêts à accepter sans conteste le stress et le surmenage – résultat: ils sont de plus en plus nombreux à souffrir de symptômes liés à la santé. Les conséquences se traduisent, par exemple, dans des insomnies, des douleurs chroniques, des problèmes cardiovasculaires ou des burnouts (épuise-ment professionnel). Les incidences sur les personnes concernées et leurs familles sont im-menses. Mais le stress au travail a également des conséquences pour la société telles que des coûts économiques considérables de quelque 10 milliards de francs par an. Le stress déclenche des manifestations classiques d’usure, qui contribuent au fait qu’aujourd’hui déjà un tiers des tra-vailleurs prennent une retraite anticipée avant l’âge légal, et ce, pour des raisons de santé. À l’avenir, ce problème ira encore en s’accentuant, dans le contexte de l’évolution démographique et du vieillissement de la population active.

La politique doit intervenir

Cette « érosion » de main-d’œuvre est une charge insensée pour la société. Finalement, d’ici à 2030, en raison de l’évolution démographique, il manquera en Suisse quelque 400‘000 travailleurs. Dans ce contexte de pénurie de main-d’œuvre, on demande à la politique de combattre résolu-ment les conséquences négatives du stress. Lors de sa prochaine session, le Conseil national traitera un postulat de Mme Josiane Aubert, conseillère nationale, qui exige un monitoring pério-dique sur le stress au travail. Un premier pas important consisterait à examiner régulièrement la situation en matière de charge de travail et de stress sur le lieu de travail. Cette vue d’ensemble de la situation donnerait à la politique un instrument sur la base duquel des mesures de prévention appropriées pourraient être prises.

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Le stress au travail.docx 18 KB

14 octobre 2013, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Magasins de stations-service: un oui qui s’arrête là

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, déplore le résultat de la votation populaire de ce jour qui impliquera parallèlement une dégradation de la loi sur le travail. Toutefois, le résultat montre les fortes réserves que les votants émettent à l’égard de la libéralisation des horaires de travail et d’ouverture des magasins. Il conviendra de faire preuve d’une grande réserve dans l’application de la loi et de repenser les prochaines étapes, déjà sur les rails, visant à vider de leur substance les réglementations cantonales relatives à la fermeture des magasins et à l’interdiction du travail dominical. suite

Les partisans n’ont eu de cesse de clamer haut et fort que ce projet de loi soumis au vote n’impliquait qu’une légère modification de la loi sur le travail, modification qui ne concernera qu’un nombre restreint de magasins de stations-service. Aujourd’hui, les votants ont adhéré à cette argumentation et il faudra contrôler l’application de la loi en conséquence. Le champ d’application prévu dans la loi, pour les « magasins des stations-service situées sur les aires d’autoroutes ou le long d’axes de circulation importants fortement fréquentés », doit être interprété de manière restrictive ; autrement dit, il conviendra d’empêcher l’ouverture incontrôlée de magasins de stations-service pendant la nuit dans l’ensemble du pays.

Certes, une réglementation d’exception relative à l’interdiction du travail de nuit a été autorisée aujourd’hui. Toutefois, le résultat de la votation ne justifie d’aucune manière que les efforts continus visant à libéraliser les horaires de travail et d’ouverture des magasins se poursuivent. Le Conseil fédéral doit enterrer les motions déjà transmises des conseillers aux Etats Filippo Lombardi et Fabio Abate et le Parlement doit rejeter impérativement la motion encore en suspens de la conseillère nationale Kathrin Bertschy.

Selon Gabriel Fischer, responsable de la politique économique de Travail.Suisse, « les partisans de la votation d’aujourd’hui avaient une argumentation claire: la réglementation d’exception prévoit qu’un nombre restreint de magasins de stations-service devraient rester ouverts pendant la nuit. À l’avenir aussi, nous continuerons de lutter contre un allongement incontrôlé de la journée de travail de 24
heures »
.

Pour plus d‘informations:
Gabriel Fischer, Responsable de la politique économique, tél. 076 412 30 53
Martin Flügel, Président, tél. 079 743 90 05

22 septembre 2013, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Horaires d’ouverture des magasins : la prochaine offensive des partisans du libéralisme

Avec la votation du 22 septembre 2013 relative à la libéralisation des horaires d’ouverture des magasins de stations-service que les partisans de l’extension de ces heures d’ouverture et de la dérégulation des horaires de travail lancent leur prochaine offensive. La modification envisagée de la loi sur le travail devrait permettre aux stations-service d’exploiter leur magasin 24 heures sur 24. Travail.Suisse, l’organisation faîtière des travailleurs, se prononce résolument contre un affaiblissement de l’interdiction du travail de nuit dans le commerce de détail. suite

La modification envisagée de la loi sur le travail devrait permettre aux magasins des stations-service, qui peuvent déjà rester ouverts actuellement jusqu’à 1 heure du matin, de le rester aussi entre 1 heure et 5 heures du matin. La journée de travail de 24 heures serait ainsi introduite pour la première fois dans le commerce de détail, ce qui constitue une nouvelle offensive, perfide, des partisans du libéralisme en matière de réglementation des horaires de travail et des horaires d’ouverture des magasins.

La plupart du temps, les libéralisations ont échoué au niveau cantonal

Au cours des dernières années, des tentatives visant à prolonger les heures d’ouverture des magasins ont été entreprises avec une belle régularité au niveau cantonal; c’est avec une aussi belle régularité que le peuple a rejeté toute nouvelle libéralisation. À cet égard, le fait que les initiatives visent à une libéralisation totale ou réclament des étapes relativement modestes n’a pas joué le moindre rôle (en 2012, la libéralisation totale des heures d’ouverture des magasins fut rejetée dans le canton de Zurich, de même qu’une extension de 16 heures à 17 heures de la fermeture des magasins le samedi fut rejetée dans le canton de Lucerne). Après que les efforts ont échoué au niveau cantonal, les offensives se concentrent désormais au niveau fédéral.

Ce n’est que la pointe de l’iceberg

Lorsque les partisans de l’extension des heures d’ouverture des magasins de stations-service prétendent que la modification envisagée ne concernera qu’un nombre restreint de magasins en Suisse, c’est extrêmement hypocrite. En effet, premièrement, la modification prévue de la loi sur le travail devrait être applicable à tous les shops des stations-service situés « en bordure d’axes routiers fortement fréquentés ». Cette définition manque totalement de clarté, et il est à prévoir que les stations-service seront de plus en plus nombreuses à s’efforcer de se convertir à une exploitation 24 heures sur 24. Deuxièmement, les débats parlementaires ont déjà montré comment se déroulerait la suite de l’affaire. Ainsi plusieurs chefs de file avancent-ils déjà l’argument de la distorsion de la concurrence en exigeant une lutte à armes égales, donc que les heures d’ouverture des autres commerces de détail soient également adaptées en fonction de l’extension de celles des shops de stations-service. Et troisièmement, lors de sa dernière session, le Parlement a déjà entamé de nouvelles démarches de libéralisation. Selon la motion présentée par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi, les heures d’ouverture des magasins devraient être fixées dans tous les cantons du lundi au vendredi de 6 heures à 20 heures et le samedi de 6 heures à 19 heures. De ce fait, les heures d’ouverture des magasins légitimées par des décisions populaires devraient être étendues dans plusieurs cantons. Et la motion du conseiller aux Etats Fabio Abate devrait entraîner une nouvelle libéralisation du travail du dimanche. Le travail dominical devrait être introduit sur l’ensemble du territoire, pour raison de nécessité touristique.

Il faut faire cesser la contrainte exercée par les partisans de la libéralisation et voter NON le 22 septembre à l’extension des heures d’ouverture des magasins des stations-service

La manière de procéder des partisans de la libéralisation des heures d’ouverture des magasins et de la dérégulation des horaires de travail s’apparente de plus en plus à une « tactique du salami ». Il est donc d’autant plus important de dire NON le 22 septembre à l’extension des heures d’ouverture des shops des stations-service. Car quelle que soit la variété des offensives menées pour libéraliser des horaires de travail réglementés et des heures d’ouverture des magasins réglementées, une chose demeure: les intérêts des travailleurs du commerce de détail sont mis de côté!

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26 août 2013, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Pas de situation « à la française » en Suisse

La lutte pour le travail de nuit et du dimanche dans le commerce de détail ne constitue pas uniquement une lutte pour la disponibilité des travailleurs et travailleuses. Le commerce de détail connaît aussi un combat de David contre Goliath. En cas de libéralisation totale des horaires d’ouverture des magasins de stations-service, la puissante Union pétrolière serait renforcée dans la concurrence sans merci qu’elle livre au détriment des petits commerces de détail. À long terme, la situation risque de ressembler à celle qui règne en France, où l’on ne peut presque plus aller faire ses courses qu’en voiture et en-dehors des centres-villes. suite

Depuis 2006, une nouvelle libéralisation des horaires d’ouverture des magasins a été rejetée lors de 90% des votations cantonales. Pour la dernière fois, dans le canton de Lucerne. De toute évidence, la population ne ressent pas le besoin d’avoir des magasins ouverts 24 heures sur 24, et les besoins des clients ne sont que des prétextes. La question se pose de savoir qui a particulièrement intérêt à une nouvelle libéralisation des horaires d’ouverture?

Un moyen de pression exercé par les puissants

Les sempiternelles exigences de libéralisation constituent un moyen de pression des grands, des puissants, dans la concurrence effrénée et sans pitié qu’ils livrent aux petits commerces de détail. Seuls les détaillants ayant de gros moyens peuvent se permettre de faire travailler plus longtemps leur personnel pour le même chiffre d’affaires et de maintenir leur entreprise ouverte 24 heures sur 24. Dans le cas du travail supplémentaire de nuit et du dimanche dans le commerce de détail, il ne s’agit pas d’une question d’utilité économique ou de besoins de la clientèle. En effet, le consommateur qui aura dépensé un franc le dimanche ou la nuit ne le dépensera pas une nouvelle fois pendant la semaine. Il s’agit du partage du gâteau. Les gros détaillants veulent évincer les petits.

Il n’est pas indispensable de pouvoir faire ses achats 24 heures sur 24

L’instigateur qui est derrière la question des horaires d’ouverture 24 heures sur 24 des magasins de stations-service est l’Union pétrolière, qui veut faire croire au peuple et au monde politique qu’il est indispensable de pouvoir faire ses achats 24 heures sur 24 dans les stations-service. Elle admet que l’interdiction de travailler la nuit et le dimanche soit affaiblie dans la Loi sur le travail et que la protection des travailleurs se détériore. Actuellement, la Loi sur le travail règle les dispositions d’exception relatives au travail de nuit et du dimanche pour raison d’« indispensabilité économique et technique ». La nouveauté résiderait dans le fait que ces dispositions d’exception seraient également applicables aux magasins des stations-service. Ainsi, la journée de 24 heures serait introduite pour la première fois sans autorisation particulière dans le commerce de détail. C’est absurde! Il est indispensable que les soins de santé soient assurés 24 heures sur 24 dans les hôpitaux, mais il ne l’est certainement pas que l’on puisse aller acheter une pizza surgelée en voiture à 3 heures du matin.

Il n’y aura pas de création d’emplois

Le nombre de personnes employées n’augmentera pas avec le travail de nuit et du dimanche, mais en règle générale la journée de travail des employés sera plus longue. Le travail de nuit et du dimanche est rarement fondé sur un véritable caractère facultatif, mais il pose plutôt d’importants problèmes aux travailleurs et travailleuses. Plus des deux tiers des personnes occupées dans le commerce de détail sont des femmes, parmi lesquelles des mères élevant seules leur(s) enfant(s). Il est difficile d’organiser la garde des enfants pendant la nuit. La déréglementation dans le commerce de détail détériore encore davantage les conditions de travail et en augmente la pression. En fin de compte, ce seront les travailleurs et travailleuses qui en feront les frais pour que l’Union pétrolière puisse revendiquer pour elle-même une plus grande part du gâteau dans le commerce de détail.

Faire ses courses uniquement en voiture?

Il est nécessaire aussi d’avoir une vue à plus long terme sur les possibilités offertes aux clients de faire leurs courses. Si la pression concurrentielle joue, le petit détaillant aura deux options: soit il adopte lui-même le commerce 24 heures sur 24. Résultat: sa famille est sur le pont 24 heures sur 24 ou il doit employer du personnel en ne pouvant offrir que de bas salaires. Aucune de ces deux solutions n’est saine. Soit il abandonne son magasin et le réseau de petits commerces locaux s’éclaircit, ce qui implique une perte de qualité de vie. Car en fin de compte, cela signifie qu’il devient impossible de faire quotidiennement ses courses autrement que dans de grands centres commerciaux implantés dans les périphéries urbaines. Et ce, bien entendu, uniquement en voiture. Voulons-nous vraiment une telle situation « à la française »?

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24 juin 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon