Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Taux d’intérêt minimal LPP: une décision pour la stabilité

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de laisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 1 pourcent pour l’an prochain. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses juge cette décision compréhensible. Il y aurait eu toutefois de bonnes raisons pour une augmentation. Il s’agit là d’une décision pour la stabilité. suite

Le taux d’intérêt minimal a une grande importance pour les travailleurs et travailleuses. Il donne aux assurés une certaine sécurité car, en plus des cotisations des travailleurs et des employeurs, le dénommé troisième contributeur fournit une contribution pour l’épargne vieillesse. Les sociétés d’assurance privées tournées vers le profit créditent pour leurs assurés seulement le strict minimum justement. D’autres institutions de prévoyance accordent davantage aux assurés quand les résultats le permettent.

Sur le fond, Travail.Suisse salue la nouvelle formule comme indicateur pour déterminer le taux d’intérêt minimal. Il représente un peu mieux la démarche de placement des institutions de prévoyance. Mais il faut aussi prendre en considération les autres conditions-cadres pour la décision. Elles sont désormais un peu plus encourageantes. Ainsi, la situation financière des institutions de prévoyance a continué à s’améliorer l’an passé grâce à de bons rendements. Cela devrait plaider en faveur d’une hausse du taux d’intérêt minimal. Mais au vu des rendements modestes au cours de l’année et de plus fortes variations, la décision du Conseil fédéral pour la stabilité du taux d’intérêt minimal LPP est compréhensible.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69
Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse et Conseiller national, 079 287 04 93

07 novembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale et Adrian Wüthrich, Président

Assureurs-vie : les bénéfices restent élevés dans la prévoyance professionnelle malgré une rhétorique de crise

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a aussi analysé cette année le rapport de la Finma sur l’activité des assureurs-vie dans le 2ème pilier. Le bilan : les bénéfices de l’industrie de l’assurance ne baissent que peu à haut niveau malgré la rhétorique de crise. suite

Les bénéfices toujours élevés contrastent fortement avec la rémunération des intérêts versés aux assurés comme avoirs de vieillesse qui sont minimes et presque nuls dans la partie surobligatoire. Il est aussi de plus en plus clair que le modèle d’assurance complète a pour les travailleurs et travailleuses un mauvais rapport prix-prestation.

Comme chaque année, Travail.Suisse a analysé le rapport de la Finma sur l’activité des assureurs-vie dans la prévoyance professionnelle.1 Bien que la Finma utilise la réthorique de crise, les assureurs-vie ont, aussi l’année passée, gagné beaucoup d’argent dans la prévoyance professionnelle. De manière classique, ils proposent le modèle dit d’assurance complète : il garantit à l’employeur de ne pas avoir à payer des contributions d’assainissement en cas de sous-couverture. En 2017, environ 1.2 millions de travailleurs et travailleuses étaient affiliés à une assurance complète. 600’000 autres étaient liés à un assureur-vie par des contrats de couverture partielle. Ainsi, environ 45 pourcent des travailleurs assurés dans le 2ème pilier sont directement concernés par des solutions d’assurance des assureurs-vie. Presque un rentier sur quatre tire une rente d’un assureur-vie dans ce contexte. Comme il s’agit surtout de travailleurs et travailleuses, respectivement de rentiers et rentières aux revenus modestes, l’argent placé ne représente qu’environ 20 pourcent de du gâteau total de la LPP.

Pour les travailleurs et travailleuses, l’activité lucrative de l’industrie de l’assurance est problématique d’un triple point de vue :
1. En raison d’une participation garantie au chiffre d’affaire, les assureurs peuvent tirer des bénéfices élevés de la prévoyance professionnelle obligatoire (problématique du « mindestquote » ou Legal Quote), donc de l’argent qui manque pour les rentes.
2. Les bénéfices surfaits sont alimentés par des primes de risque excessives (=assurance des risques d’invalidité et de décès).
3. L’avoir de vieillesse des travailleurs et travailleuses assurés est très mal rémunéré, ce qui conduit à des rentes très basses.

Globalement, les solutions des assureurs pour les travailleurs et travailleuses offrent un mauvais rapport prix-prestation.

553.7 millions de francs de bénéfice en 2017

Le contexte du 2ème pilier est rude en raison de la situation des bas taux d’intérêts. Les taux de remplacement du salaire ont diminué au cours des dernières années. On se serait ainsi attendu à ce que les assureurs-vie perdent aussi des plumes. Mais ce n’est le cas que de manière très limitée. En 2017, ils ont pu gagner 553,7 millions de francs par la prévoyance professionnelle. C’est certes moins que les 600 à 700 millions de francs usuels mais encore beaucoup – malgré la réthorique de crise diffusée par la Finma. Cela est possible parce que les assureurs-vie peuvent garder pour eux 10 pourcent des bénéfices grâce au « Mindestquote » (Legal Quote). A l’origine, le Parlement voulait limiter ce prélèvement à 10 pourcent du bénéfice global (bénéfices moins les dépenses). Les grands « players » Axa et Swiss Life peuvent ainsi gagner annuellement de 150 à 200 millions de francs dans le 2ème pilier. Depuis l’introduction du mindestquote en 2005, les assureurs-vie ont gagné ainsi presque 6.8 milliards de francs avec la prévoyance professionnelle des travailleurs et travailleuses.


Source: Finma

Les assureurs-vie gagnent beaucoup d’argent avec des primes de risque excessives

Ce qui est particulièrement choquant, c’est que les assureurs-vie peuvent gagner beaucoup d’argent avec des primes de risque excessives sans apporter de prestation particulière. On encaisse des primes de risque ainsi nommées pour l’assurance d’une possible invalidité et d’un décès. Elles devraient correspondre aux prestations versées sur la durée pour l’invalidité ou un décès malgré des variations dans le temps. Mais ce n’est de loin pas le cas : depuis 2005, les assureurs ont encaissé presque deux fois plus de primes de risques que nécessaire pour les prestations de risques à verser. La différence entre les primes et les prestations est de 16 milliards de francs. Dans cet intervalle, le nombre de nouveaux rentiers et rentières de l’AI a considérablement baissé en raison de diverses révisions AI. Les primes encaissées, elles, n’ont jamais diminué dans une telle mesure. Une mine d’or pour les assureurs.


Source: Finma

Rémunération d’intérêts ridicule de l’avoir de vieillesse

Le système de la prévoyance professionnelle vit du « troisième contributeur », c’est-à-dire des placements obtenus et versés aux assurés sous la forme d’intérêts. Le taux d’intérêt minimal LPP fixe à cet égard un minimum pour la partie obligatoire. Plus les assureurs-vie versent d’intérêts à leurs assurés, plus faible est leur bénéfice. Ce n’est dès lors pas étonnant si les assureurs-vie aimeraient de préférence supprimer le taux d’intérêt minimal et font pression pour un taux d’intérêt minimal le plus bas possible.2 2017 a été une très bonne année pour les placements. C’est pourquoi de nombreuses caisses de pension ont accordé à leurs assurés des intérêts supérieurs au 1 pourcent prescrit. Mais pas les assureurs. Ils n’ont octroyé que le minimum absolu. Dans la partie surobligatoire qui laisse la liberté de la fixation du taux, le tableau est encore plus sombre : les intérêts globalement ont été de juste 0.22 pourcent ! On ne peut même plus parler ici d’un troisième contributeur. Cela est dû, d’un côté, à l’appétit de rendement des assureurs. De l’autre côté, les perspectives de rendement dans l’assurance complète sont estimées de manière beaucoup plus pessimistes au cours des prochaines années que celles des autres caisses de pension en raison d’une structure de placement davantage dépendante des obligations. On peut tirer ainsi la conclusion que le système de l’assurance complète est moins performant pour octroyer aux travailleurs et travailleuses un rendement d’intérêts approprié. Il faut le dire clairement sur un plan général : l’assurance complète est un modèle qui a un mauvais rapport prix-prestation pour les travailleurs et travailleuses.

Changement dans le système

La branche est en mutation. Axa a annoncé cette année vouloir sortir de l’assurance complète. A l’avenir, elle ne veut proposer qu’un modèle autonome partiel et promet aux assurés de meilleures prestations. D’autres pourraient suivre. Cela confirme la critique faite au modèle d’assurance complète et laisse entrevoir des chances. Si toujours plus d’assureurs sont en concurrence directe avec des fondations collectives dont le but premier n’est pas lle profit, il faut aussi alors renforcer les mécanismes pour une concurrence juste. En font partie en particulier des contrats conformes au marché entre les fondations collectives de la partie autonome et les sociétés d’assurance, une interdiction des indemnités pour les brokers et des mesures contre la sélection des risques. En même temps, il demeure, avec Swiss Life, un grand prestataire dans l’assurance complète, qui a ainsi un quasi monopole. C’est pourquoi, il faut protéger les assurés aussi avec de nouvelles conditions pour limiter en leur faveur les bénéfices des primes. Plus d’argent pour les assurés et moins pour l’industrie de l’assurance devient indispensable. Car il ne s’agit pas seulement d’argent mais aussi de la crédibilité du système de la prévoyance professionnelle.


1 https://www.finma.ch/de/news/2018/09/20180907-aktuell-transparenzbericht/
2 En 2017 et 2018, le taux d’intérêt minimal a été de 1 pourcent.

05 novembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

La commission LPP ébranle la confiance dans le 2ème pilier en baissant le taux d’intérêt minimal à 0,75 pourcent

La commission LPP a décidé aujourd’hui de proposer au Conseil fédéral de baisser pour 2019 le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 0,75 pourcent. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, cette décision suscite l’incompréhension. Selon la documentation à ce sujet, la commission aurait eu pourtant de bonnes raisons de laisser le taux d’intérêt minimal à 1 pourcent. D’autant plus que les caisses de pension obtiennent de bons rendements. Cette décision n’est pas de nature à renforcer la confiance des assuré-e-s dans le 2ème pilier. suite

Pour Travail.Suisse, la décision prise aujourd’hui par la commission LPP est incompréhensible. Les caisses de pension ont obtenu l’an passé des rendements entre 6 et 8 pourcent. Elles ont pu fortement relever leur degré de couverture et accumuler des réserves de fluctuation. En cette très bonne période économique, baisser le taux d’intérêt minimal de 0,25 pourcent est incompréhensible pour les assuré-e-s. Travail.Suisse est clairement d’avis que les assuré-e-s doivent davantage participer aux bons résultats obtenus. Sur le principe, Travail.Suisse salue la nouvelle formule développée par la commission LPP pour fixer le taux minimum. Elle représente un peu mieux la démarche de placement des institutions de prévoyance. Mais elle est encore très et trop conservatrice car les catégories de placement que sont les actions et l’immobilier, déterminants actuellement pour les rendements, restent sous-pondérées. Pour Travail.Suisse, il et dès lors clair que l’on ne peut employer la nouvelle formule que comme un indicateur, les autres conditions-cadres demeurant déterminantes.

La situation financière des institutions de prévoyance s’est clairement stabilisée, le renchérissement et les salaires augmentent à nouveau plus fortement, si bien que les intérêts doivent pouvoir suivre cette évolution pour atteindre le but de prestation. Les rendements que l’on doit obtenir sont à un niveau très modeste et on peut atteindre sans difficulté le taux d’intérêt minimal de 1 pourcent. Il y a même de la marge pour aller au-delà. Mais en décidant de baisser le taux d’intérêt minimal, la commission LPP mine, sans nécessité, la confiance dans le 2ème pilier. Les travailleurs et travailleuses remarqueront sur le certificat de leur caisse de pension la baisse de leur avoir vieillesse au moment de partir à la retraite (en raison de la prise en compte du taux d’intérêt minimal dans le calcul). Travail.Suisse demande des documents de base qui incluent mieux la démarche de placement d’une caisse de pension moyenne. Travail.Suisse demande aux conseils de fondation des caisses de pension de ne pas en rester au taux d’intérêt minimal mais bien de faire participer les assurés aux rendements véritablement atteints. Et Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse d’ajouter : « Une rémunération systématiquement trop basse de l’avoir de vieillesse épargné des travailleurs et travailleuses mine le sens fondamental du 2ème pilier ».

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et Conseiller national, 079 287 04 93

04 septembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale et Adrian Wüthrich, Président

Les sorties de capitaux du 2ème pilier doivent baisser

Les partenaires sociaux ont la tâche d’élaborer des propositions pour une réforme de la prévoyance professionnelle. Elle ne pourra réussir que si les sorties actuelles de capitaux de la part des acteurs à but lucratif baissent. Car ces sorties renchérissent le système et remettent en question sa légitimité. Travail.Suisse s’engage pour des solutions à un coût favorable pour les travailleurs et travailleuses. suite

L’univers des caisses de pension se scinde en deux. D’un côté, il y a les caisses de pension classiques. Elles agissent dans la prévoyance professionnelle sans chercher à faire des profits. De l’autre, il y a les assureurs-vie qui proposent des solutions pour les caisses de pension. Pour eux, le 2ème pilier est d’abord un domaine d’activité lucratif. La prévoyance professionnelle est toutefois en premier lieu une assurance sociale obligatoire. Elle doit accorder à tous les travailleurs assurés une bonne sécurité sociale pour la retraite à un coût favorable. Cet objectif représente déjà un certain défi pour bon nombre de caisses de pension traditionnelles. Mais les offres des assureurs-vie à but lucratif manquent clairement cet objectif. Les modèles des assureurs-vie – l’assurance complète – mais aussi en partie les solutions autonomes partielles objet de la discussion actuelle, sont très défavorables pour les travailleurs et travailleuses. Primo, les cotisations et les placements, en plus des rentes et de la rémunération des intérêts des assurés actifs, doivent encore financer les gains des actionnaires. Secundo, les sociétés d’assurances encaissent depuis des années des primes surévaluées pour les prestations d’invalidité et d’orphelin. La réglementation actuellement en vigueur permet de couvrir les deux. Tertio, les placements des assureurs n’apportent à l’heure actuelle que de très modestes rendements. La rémunération des intérêts de l’avoir vieillesse est dès lors faible.

Participation garantie des assureurs au chiffre d’affaires

Sous la loi actuelle (Legal Quote), les assureurs-vie peuvent prélever jusqu’à dix pourcent du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires consiste en : a) les rendements obtenus des placements, b) les primes encaissées en cas de décès et d’invalidité (primes de risque) et c) des primes pour couvrir les frais d’administration. Le but originel de la Legal Quote était de fixer une limite aux bénéfices. La loi sur la surveillance des assurances stipule qu’au moins 90 pourcent des « excédents » tirés des affaires faites dans le 2ème pilier doivent revenir aux travailleurs et travailleuses assurés. Le concept « excédent » n’a cependant pas été clairement défini dans la loi mais il avait été interprété à l’origine comme « le rendement moins les dépenses ». Mais, dans l’ordonnance, on a mis sur un même pied l’excédent et l’ensemble des revenus. La participation aux bénéfices pour les assureurs s’est transformée en une participation au chiffre d’affaires. Il en résulte chaque année des bénéfices surfaits. Depuis 2005, ce sont plus de 6 milliards de francs qui ont garni les poches des assureurs (voir chiffres ).

Primes de risque surévaluées

Il est particulièrement choquant que les bénéfices des assureurs proviennent en grande partie de primes de risque surévaluées en cas de décès et d’invalidité. Les primes encaissées payées par les employeurs et les travailleurs dépassent, année après année, de plus d’un milliard de francs les dépenses. Normalement, les primes devraient correspondre plus ou moins, sur la base d’une moyenne de plusieurs années, aux dépenses versées pour les rentes ou une indemnisation en cas de décès et d’invalidité. Il faut en plus constituer une petite réserve pour faire des provisions. Bien qu’au cours de ces dernières années le nombre de cas d’invalidité ait fortement reculé, la plupart des assureurs-vie n’ont réduit que marginalement les primes pour l’invalidité. Au cours des années, les primes pour les prestations de décès et d’invalidité ont fini par représenter près du double des prestations effectivement versées. Tant que les assureurs peuvent gagner beaucoup d’argent avec des primes de risque surévaluées, ils continueront à le faire. C’est pourquoi il faut protéger plus fortement les primes de risque des abus non seulement dans les modèles classiques d’assurance complète mais aussi dans les solutions autonomes partielles qui ont de plus en plus le vent en poupe.

Mauvaise rémunération de l’avoir de vieillesse

Les sociétés d’assurance versent à leurs assurés une rémunération se limitant quasiment au taux d’intérêt minimal fixé par la loi. Là où il n’y a pas de minimum légal – dans la partie surobligatoire – des intérêts encore plus bas sont versés. Le rapport 2016 de la Finma montre que les assureurs-vie ont crédité depuis 2006 dans la partie surobligatoire un taux d’intérêt toujours plus bas que dans la partie obligatoire. En 2017, la moyenne arithmétique des taux d’intérêt des assureurs-vie était de 0.41 pourcent alors que le taux d’intérêt minimal était fixé à 1 pourcent. Les assureurs-vie octroient ainsi aux assurés toujours une moins bonne rémunération d’intérêts de l’avoir de vieillesse. Cela se traduit par une rente plus faible.

Cumulé avec les sorties de capitaux considérables dus aux coûts d’administration et de gestion de la fortune, les points mentionnés ci-dessus détériorent fortement le rapport entre le coût et les prestations obtenues pour les travailleurs et travailleuses assurés. Si l’on veut faire aboutir les réformes du 2ème pilier, ces sorties de capitaux doivent significativement baisser.

18 juin 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Problèmes avec les prestations du 2e pilier – Améliorations indispensables pour les personnes aux revenus bas et moyens – Stopper la sortie de capitaux en faveur des assurances vie

Le deuxième pilier a un problème de prestations. Les rentes moyennes des caisses de pension des nouveaux rentiers et rentières baissent depuis quelques années, bien que les salaires augmentent et malgré la croissance économique. Et bien que ces cinq dernières années les caisses de pension aient généré un rendement moyen de 5%. Les deux organisations faîtières syndicales USS et Travail.Suisse exigent que le mandat constitutionnel soit appliqué: les rentes de l’AVS et du deuxième pilier doivent permettre de „maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur“, aussi pour les personnes à faibles et moyens revenus. suite

en savoir plus:

04 juin 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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