Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Le Conseil des Etats se met à genoux devant l’industrie de l‘assurance

Le Conseil des Etats a terminé aujourd’hui l’examen du projet de réforme prévoyance vieillesse 2020. Il a refusé de faire cesser les bénéfices exorbitants que les sociétés d’assurance font avec l’argent des caisses de pension. Et cela, malgré le fait qu’il y ait une proposition du Conseil fédéral sur la table. Travail.Suisse est fâché que l’on ignore cet aspect. Si cette décision n’est pas corrigée par le Conseil national, les bénéfices privatisés dans l’assurance sociale de la prévoyance professionnelle feront peser une lourde hypothèque pour l’acceptation de la réforme de la prévoyance vieillesse. suite

Depuis des années, les sociétés d’assurance font des bénéfices exagérés avec l’argent des caisses de pension, grâce à une législation avantageuse. La réglementation actuelle du « Legal Quote » leur permet de conserver dix pourcent du chiffre d’affaires au lieu de dix pourcent du bénéfice pour elles et les actionnaires. Cela conduit à des bénéfices annuels de l’industrie d’assurance de 600 à 700 millions de francs. C’est de l’argent qui est soustrait aux travailleuses et travailleurs assurés. Pour une assurance sociale, de tels bénéfices exorbitants sont beaucoup trop élevés. Aujourd’hui, le Conseil des Etats aurait eu la possibilité de réduire au moins ces bénéfices selon la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats fortement lié à l’industrie de l’assurance a, sous les coups de boutoir du Conseiller d’Etat Kuprecht, employé par la Bâloise assurances, rejeté ainsi tout ce qui aurait pu aller vers une répartition juste des excédents. Si le Conseil national ne corrige pas cette décision, l’industrie de l’assurance hypothéquera l’acceptation de la réforme de la prévoyance vieillesse. « La population ne peut comprendre pourquoi elle devrait être « saignée » par la baisse du taux minimal de conversion pendant que l’industrie de l’assurance continuerait à se servir de l’argent des caisses de pension des assurés » indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse.

Déjà plus tôt cette semaine, le Conseil des Etats a pris des décisions très indigestes pour les travailleurs et travailleuses ; le relèvement de l’âge de la retraite des femmes et la baisse drastique du taux de conversion toucheront de plein fouet de nombreuses travailleuses et de nombreux travailleurs. Le Conseil des Etats a manqué l’occasion de lier le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à une meilleure égalité du travail à temps partiel et à une compensation sociale de l’anticipation de la rente.

Il faut des mesures de compensation supplémentaires

La baisse drastique du taux minimal de conversion a des effets sur les rentes. Pour que cela ne conduise pas à des baisses de rentes, il faut prendre des mesures de compensation étendues. Il est réjouissant sur ce point qu’il ait été décidé d’augmenter les rentes de 70 francs dans l’AVS et que l’on ait relevé le plafond pour les couples. Il est ainsi juste qu’une partie des mesures de compensation passe par le premier pilier.

Mais le relèvement des rentes AVS seul ne permet pas de tenir la promesse du Conseil fédéral qu’il n’y aura pas de baisses de rentes. Il faut donc d’autres mesures de compensation dans la prévoyance professionnelle. Le fait que le Conseil des Etats n’ait pas aboli la déduction de coordination est une chance ratée. Il aurait pu ainsi d’un seul coup compenser les pertes de rentes et le travail à temps partiel et donc assurer nettement mieux de nombreuses femmes. Il est par contre positif qu’il y ait une unité de vue pour stabiliser la situation financière de l’AVS par une augmentation de la TVA.

Travail.Suisse va suivre de près la suite des débats parlementaires. Un projet capable de recueillir une majorité est encore possible. Mais des améliorations sont nécessaires. Travail.Suisse combattra avec détermination une détérioration à la charge des travailleuses et travailleurs.

Pour d’autres informations:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 079 777 24 69

16 septembre 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Taux d‘intérêt minimal : recommandation décevante de la Commission LPP

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travaileurs/euses, est déçu que la Commission LPP recommande pour l’année 2016 une baisse du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 1.25 pourcent. Dans l’environnement actuel marqué par de fortes variations sur les marchés des placements financiers, une fixation du taux tellement à l’avance n’est plus conforme à l’objectif fixé. C’est pourquoi Travail.Suisse demande de laisser inchangé le taux d’intérêt minimal à 1.75 pourcent et d’instaurer en même temps un groupe de travail des partenaires sociaux qui devrait examiner une formule modifiée et une fixation du taux d’intérêt minimal vers la fin de l’année concernée (ex-post). suite

La baisse recommandée du taux d’intérêt minimal à 1.25 pourcent est précipitée. Dans l’environnement actuel très volatil, fixer tellement à l’avance le taux d’intérêt minimal n’est plus adapté à l’objectif recherché. Depuis longtemps, la formule en cours de la politique des placements de nombreuses caisses de pension pour fixer le taux d’intérêt minimal n’est plus appropriée. Un réexamen de la formule au lieu d’une baisse unilatérale du taux minimal aurait donc été approprié. C’est pourquoi Travail.Suisse demande au Conseil fédéral de faire réviser la formule appliquée actuellement. Ce qui serait juste serait de fixer le taux d’intérêt minimal vers la fin de l’année concernée quand on a davantage d’indications sur la performance effective. S’il devait s’avérer qu’à ce moment-là seul un taux d’intérêt minimal très faible serait justifié, les assurés pourraient mieux l’accepter. Un très faible taux fixé à l’avance, comme cela est le cas actuellement, n’est en revanche que difficilement compréhensible pour les assurés.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, Tél. 079 777 24 69

31 août 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Laisser inchangé le taux d‘intérêt minimal dans la LPP

Travail.Suisse plaide, dans le cadre de la consultation des partenaires sociaux sur le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle, pour faire une pause de réflexion. La formule appliquée pour déterminer le taux d’intérêt minimal ne correspond plus à la répartition des différents placements de la plupart des caisses de pension. En outre, dans l’environnement actuel marqué par de grandes variations sur les marchés des capitaux, une fixation pareillement anticipée du taux n’apparaît plus être conforme au but recherché. C’est pourquoi, Travail.Suisse demande de laisser le taux d’intérêt minimal inchangé à 1.75 pourcent. En même temps, il faut instaurer un groupe de travail des partenaires sociaux qui devrait examiner une formule modifiée et une fixation du taux d’intérêt minimal pour 2016 vers la fin de l’année 2016 (ex-post). suite

La LPP prescrit que le Conseil fédéral doit tenir dûment compte de l’évolution des placements de la fortune pour la fixation du taux d’intérêt minimal. Les formules appliquées jusqu’ici ne prennent en considération que dans une faible mesure les placements en actions et en immobilier qui ont atteint au cours des dernières années de très bons résultats. Par contre, les obligations suisses de la Confédération sont surreprésentées dans les formules. De plus, comme le taux d’intérêt minimal est fixé très à l’avance, on procède à des déductions de sécurité bien que la loi ne le prévoie pas. Cela a conduit à des taux d’intérêt minimal très modestes mesurés à l’aune de la performance des dernières années. Un faible intérêt en réserve n’est cependant pas apte à promouvoir la confiance et produit une faible acceptation de la part des assurés.

C’est pourquoi Travail.Suisse demande au Conseil fédéral de revoir la formule appliquée actuellement. Le problème pourrait perdre de son acuité aussi si le taux d’intérêt minimal n’était fixé pour chaque année que vers la fin de l’année correspondante (ainsi pour 2016 vers la fin 2016). Si à ce moment-là, il s’avérait que seul un faible taux d’intérêt minimal soit justifié, les assurés pourraient mieux l’accepter. Mais cela seulement à la condition que leur capital de vieillesse, lors des bonnes années, soit bonifié d’un intérêt approprié et correspondant.

Pour la consultation sur le taux d’intérêt minimal: ici

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 079 777 24 69

28 août 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Consultation Taux minimal LPP 2016

(seulement en allemand)

Annexe Dimension

2015 08 27 Sozialpartnerkonsultation Mindestzins.doc.pdf 198 KB

27 août 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Pas de baisse de l‘âge d’entrée dans la caisse de pension

Dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, la Commission sociale du Conseil des Etats propose d’abaisser l’âge d’entrée dans la caisse de pension à 21 ans. Le Comité de Jeunesse.Suisse – l’organisation nationale de jeunesse de Travail.Suisse – considère que cette décision est contreproductive. suite

Le Conseil fédéral a, sous le nom de « prévoyance vieillesse 2020 » proposé une grande réforme de la prévoyance vieillesse. Le but est de maintenir les prestations pour les assurés en dépit de l’évolution démographique problématique. Dans le cadre de cette réforme, on a aussi examiné la question de baisser l’âge d’entrée dans la caisse de pension qui est aujourd’hui fixé à 25 ans. Après un examen minutieux, le Conseil fédéral a renoncé à cette mesure dans son message. La Commission sociale du Conseil des Etats propose néanmoins maintenant de fixer le début du processus d’épargne à 21 ans.

Le Comité de Travail.Suisse considère cette mesure comme contreproductive pour plusieurs raisons.

• La baisse de l’âge d’entrée dans la caisse de pension rendra plus difficile l’insertion professionnelle des jeunes travailleurs et travailleuses. Les jeunes deviendront des travailleurs plus chers étant donné que les employeurs devront verser leur contribution au 2ème pilier dès l’insertion professionnelle.

• Les jeunes ont déjà un salaire comparativement plus faible. Une réduction supplémentaire par des cotisations à la caisse de pension limite encore plus leur marge de manœuvre. En outre, pendant les jeunes années, on a diverses occasions de poursuivre un développement par le biais de formations continues, séjours linguistiques et voyages. Avec un salaire amoindri, il est plus difficile de constituer des réserves pour de tels plans. C’est un problème sérieux avant tout pour les jeunes dont les familles ne peuvent pas leur donner un coup de pouce financier.

• La baisse de l’âge d’entrée dans la caisse de pension n’apporte pas non plus les effets désirés pour les caisses de pension. Car les salaires comparativement plus faibles des jeunes apportent peu de revenus aux caisses de pension mais limitent en revanche les jeunes pour la constitution de leurs propres réserves.

Pour d’autres informations:
Jordan Kestle, Président Jeunesse.Suisse, Tel. 041 418 22 43
Roman Helfer, Vice-Président Jeunesse.Suisse, Tel. 079 540 78 37

Jeunesse.Suisse est l’organisation nationale des jeunes de Travail.Suisse. En font partie les jeunes des organisations de travailleurs et travailleuses Syna, Hotel&Gastro Union, transfair, OCST et SCIV.

21 août 2015, Jordan Kestle, Président de Jeunesse.Suisse Drucker-icon