Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Assainissement des caisses de pension : la situation n’est pas dramatique, mais reste sérieuse

Ces derniers mois, la situation boursière s’est améliorée. En corollaire, les caisses de pension ont connu un léger mieux. Ce qui ne permet toutefois pas à de nombreuses caisses de retraite de quitter la fourchette de sous-couverture. Dans bien des cas, seules des mesures d’assainissement le permettront. Les bases légales nécessaires existent déjà. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et des travailleurs, tient à éviter toute dramatisation, mais souligne que la situation reste sérieuse. Dans le papier de prise de positon ci-joint, Travail.Suisse apprécie différentes mesures et avance des propositions en faveur d’une répartition équitable des charges d’assainissement. suite

La plupart des caisses reposent certes sur des bases solides. Mais il reste un fait avéré que le deuxième pilier dépend des marchés financiers. Et les crises qui affectent le marché de la finance laissent inévitablement leurs traces sur le 2ème pilier.

Identifier le besoin d’assainissement sans assainir à l’avance
De manière générale, nier la nécessité d’assainir les caisses de pension ne résoudrait rien. Et même avec l’amélioration de la situation boursière, plusieurs caisses devront engager des mesures d’assainissement ou l’ont déjà fait. Cela dit, la situation peut largement différer d’une caisse à l’autre et elle doit être analysée avec précision. Pour Travail.Suisse, cela signifie que la situation est à prendre au sérieux. Sans toutefois donner lieu à des réactions exagérées équivalant à un assainissement à l’avance.

Existence des bases légales
Après la crise boursière du début de ce siècle, les bases légales prévoyant les mesures d’assainissement de la prévoyance professionnelle ont été créées. Aujourd’hui, ce texte est soumis à une première épreuve. Dans un papier de prise de position, Travail.Suisse décrit et apprécie les éventuelles mesures d’assainissement et leurs différentes combinaisons envisageables à partir des dispositions légales.

Pas de solutions unilatérales et protection de l’assurance obligatoire LPP
L’assainissement de caisses de pension constitue également une remise en question de la confiance dont bénéficie le 2ème pilier auprès de la population. Toute solution unilatérale ruinerait cette confiance largement acquise, il convient donc de les éviter. C’est pourquoi Travail.Suisse plaide en faveur d’une répartition équitable des charges d’assainissement, en association avec les employeurs. Pour les mesures concernant les salariés, l’assurance obligatoire LPP, le cœur même de la politique sociale du 2ème pilier, doit être protégée. En outre, un assainissement ne doit pas intervenir dans quelques années déjà. Mieux vaut exploiter la marge de manœuvre légale (10 ans), pour rendre les mesures supportables.

Annexe Dimension

f Sanierung von Pensionskassen def.doc 114 KB

21 août 2009, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Une réduction précipitée des rentes mine la confiance dans la fiabilité du deuxième pilier

Travail.Suisse dit non à une nouvelle diminution du taux de conversion parce qu’elle est précipitée. Ni l’espérance de vie ni les expectatives de rendement ne parviennent à justifier le moment, le rythme et la mesure de la réduction des rentes. La réduction irréfléchie mine la confiance des travailleuses et des travailleurs dans la fiabilité du deuxième pilier. suite

C’est une réaction exacerbée qui dicte aujourd’hui le rythme et la mesure de la nouvelle diminution du taux de conversion. Or, le taux de conversion n’est pas une valeur à court terme. C’est pourquoi, il ne s’agit pas de prendre comme rendement déterminant l’humeur du jour des marchés financiers, mais les valeurs moyennes à long terme. Ainsi, pendant la phase à fort taux d’intérêt des années 90 par exemple, l’expectative de rendement (le taux d’intérêt technique) et par conséquent le taux de conversion n’ont pas été augmentés. La réduction précipitée des rentes mine la confiance dans la fiabilité du deuxième pilier.

Les mesures d’accompagnement manquent
Contrairement à la 1ère révision de la LPP, la révision envisagée ne prévoit aucune mesure d’accompagnement. Celles et ceux qui doivent endurer une réduction de leur rente juste avant la retraite jouent tout simplement de malchance. Le renoncement aux mesures d’accompagnement met en danger l’objectif des prestations (maintien du niveau de vie habituel). Sans mesures d’accompagnement un abaissement si rapide est insupportable notamment pour les personnes aux revenus les plus faibles et il est irresponsable du point de vue de la politique sociale.

Réduction au profit des assureurs-vie
Avec l’abaissement du taux de conversion, on cède à la pression des assureurs-vie. Les sociétés d’assurances sur la vie font de bonnes affaires avec la prévoyance professionnelle. Et même plus : elles distribuent une grande partie des excédents aux actionnaires et aux managers au préjudice des assurés. Un taux de conversion encore plus bas entraînera un flux de fonds encore plus important en faveur des actionnaires et des managers, et ce au détriment des travailleurs et des rentiers. Il est inadmissible qu’une assurance sociale fixe une valeur aussi fondamentale que le taux de conversion en fonction des bénéfices escomptés par les sociétés privées d’assurance sur la vie.

08 avril 2009, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Prévoyance professionnelle : restaurer la confiance au lieu de diminuer les rentes

En décembre, le Parlement a décidé de diminuer le taux de conversion de la prévoyance professionnelle, donc les nouvelles rentes, à partir de 2011. Après la réduction du taux d’intérêt minimal, intervenue en 2003, et une première diminution du taux de conversion, en cours, c’est la troisième dégradation des prestations de la prévoyance professionnelle en quelques années. La raison invoquée ne change pas: assurer la prévoyance vieillesse. Des prestations trop élevées menaceraient la stabilité financière de la prévoyance professionnelle et, partant, la sûreté des rentes.

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PD Restaurer la confiance au lieu de diminuer les rentes.doc 28 KB

30 mars 2009, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Prévoyance professionnelle : restaurer la confiance au lieu de diminuer les rentes

En décembre, le Parlement a décidé de diminuer le taux de conversion de la prévoyance professionnelle, donc les nouvelles rentes, à partir de 2011. Après la réduction du taux d’intérêt minimal, intervenue en 2003, et une première diminution du taux de conversion, en cours, c’est la troisième dégradation des prestations de la prévoyance professionnelle en quelques années. La raison invoquée ne change pas: assurer la prévoyance vieillesse. Des prestations trop élevées menaceraient la stabilité financière de la prévoyance professionnelle et, partant, la sûreté des rentes.

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PD Restaurer la confiance au lieu de diminuer les rentes.doc 28 KB

30 mars 2009, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Swiss Life: la prévoyance professionnelle est une assurance-sociale, pas un magasin self-service

Swiss Life, qui obtient 80% de son volume de primes dans la prévoyance professionnelle, sent la crise financière. Swiss Life réalise néanmoins toujours des excédents du 2ème pilier qui devraient revenir complètement aux assurés et non pas être distribués de façon injuste aussi aux actionnaires et à quelques managers. Travail.Suisse demande que les excédents du 2ème pilier soient répartis correctement avant qu’on fasse d’éventuelles concessions aux assureurs-vie en ce qui concerne les prescriptions de solvabilité et le degré de couverture. suite

Swiss Life a présenté aujourd’hui ses résultats 2008. Cette société sent aussi la crise financière et parvient à un résultat positif seulement grâce à des gains extraordinaires par des ventes. On risque maintenant d’entendre retentir l’appel de Swiss Life et d’autres assureurs-vie pour des prescriptions de solvabilité moins rigides. Aujourd’hui, les assureurs-vie doivent en tout temps prouver un degré de couverture de 100%.

Encore des répartitions d’excédents des assureurs-vie contraires à la loi
La prévoyance professionnelle est une assurance-sociale. Les excédents éventuels, issus des primes des travailleurs et employeurs, doivent ainsi être reversés aux assurés à raison de 90%. Le dénommé « Legal Quote » règle cela. Mais sous la construction douteuse de « la méthode brute », les assureurs-vie ont jusqu’ici gardé pour eux 10% du rendement, qui a été distribué aux actionnaires et à quelques managers, au lieu du 10% du bénéfice (excédent). Voilà un enrichissement personnel honteux jusqu’à un demi-milliard de francs par an aux coûts des assurés. C’est ainsi, par exemple, que le CEO Bruno Pfister a reçu en 2008 des indemnités de plus de 4 millions de francs et les membres de la direction, presque 3 millions de francs.

Aucune complaisance sans une répartition plus juste des excédents
Travail.Suisse demande que l’on refuse toute requête éventuelle pour des prescriptions de solvabilité plus souples tant que les assureurs-vie ne professent pas clairement vouloir faire preuve d’une répartition correcte des excédents. Cela signifie qu’ils doivent appliquer la dénommée « méthode nette » et redonner effectivement 90% des excédents aux assurés. Si les assureurs en reviennent enfin à plus de probité, on pourra alors entrer en discussion sur les prescriptions de solvabilité sur une base à plus long terme. Cela permettrait aux assurés d’obtenir à long terme de meilleurs rendements grâce à un pourcentage plus élevé d’actions et mettre à disposition de l’économie davantage de liquidités.

24 mars 2009, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon