Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Compromis des partenaires sociaux, rente-pont, AVS 21 – la prévoyance vieillesse évolue !

Depuis la mi-mai 2019, les choses bougent au chapitre de la prévoyance vieillesse : le Conseil fédéral propose une rente-pont pour les travailleurs âgés laissés au bord de la route, la votation populaire a approuvé un financement additionnel de l’AVS, les partenaires sociaux présentent une proposition de réforme du deuxième pilier et les points principaux de la réforme 21 de l’AVS sont au programme des discussions. Il est temps de présenter dans l’ordre une vue de l’ensemble. suite

Les systèmes de prévoyance vieillesse sont difficiles à réformer. Après le refus de la réforme 2020 de l’AVS en septembre 2017, cette difficulté se confirme une fois encore pour la Suisse. Actuellement, de nouvelles propositions, qui permettent d’adapter la prévoyance vieillesse aux changements actuels, attendent sur la table. Elles impliquent de traiter séparément le premier et le deuxième pilier de la prévoyance vieillesse.

Le compromis trouvé par les partenaires sociaux assure le niveau des rentes du deuxième pilier

L’espérance de vie plus longue et les intérêts à long terme très bas ont pour conséquence que le taux de conversion minimal de 6.8% est trop élevé. Mais une baisse de ce taux minimal entraîne une réduction des rentes que la LPP considère comme obligatoires. Le Conseil fédéral a donc mandaté les partenaires sociaux pour préparer une réforme du deuxième pilier qui permette de baisser le taux de conversion sans réduire le niveau des rentes. Le mandat a été rempli par le biais de quatre éléments :

1. Le taux de conversion minimal est abaissé d’un coup à 6%.
2. Les avoirs de vieillesse seront augmentés de 7 à 9% pour les personnes entre 25 et 34 ans et ils seront réduits de 18% à 14% pour les travailleurs âgés. Deux taux seulement seront appliqués (9% pour les travailleurs entre 25 et 44 ans, 14% pour les travailleurs de 45 ans et plus jusqu’à l’âge de la retraite. Cette mesure entraîne un plus grand effort d’épargne chez les salariés jeunes et une décharge pour les salariés plus âgés.
3. La déduction de coordination sera réduite de moitié à 12‘443 francs. Ainsi, il est possible d’épargner sur une plus grosse part du revenu. Mais les travailleurs les plus âgés n’auront pas le temps d’augmenter suffisamment leurs avoirs de vieillesse. Ils ne peuvent pas assurer le niveau prévu de leur rente. Il faut donc ajouter un élément supplémentaire à la réforme.
4. Le supplément de rente garantit un supplément à la génération transitoire pendant quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de la réforme. C’est le moyen d’assurer le niveau de prestation actuel pour les générations qui n’ont plus assez de temps pour garantir le niveau de leur rente. Le supplément sera financé par un prélèvement de 0,5% de cotisation obligatoire sur le salaire, payé pour moitié par les employeurs et pour moitié par les employés. Seules les personnes assurées dans le deuxième pilier paieront ce supplément de cotisation. Le montant de ce supplément de rente sera réévalué par le Conseil fédéral à partir de la 16e génération de rentiers.

Avec cette proposition de réforme, les partenaires sociaux ont mis sur la table un compromis bien réparti et ténu. Les salariés acceptent une réduction en continu du taux de conversion minimal et renoncent à d’autres revendications, comme une complète suppression de la déduction de coordination. Les employeurs acceptent le supplément de rente, qui permet un transfert des plus riches aux plus pauvres des assurés. Le compromis trouvé par les partenaires sociaux à propos de la LPP est un élément décisif de la réforme de la prévoyance vieillesse. Travail.Suisse est optimiste quant au soutien que le Conseil fédéral et le Parlement devraient apporter au projet dans sa forme actuelle. Il attend la procédure de consultation pour la fin de l’année 2019.

AVS 21 – nouvel élan avec un projet aminci

Le Conseil fédéral a présenté en juillet 2019 sa proposition de réforme de l’AVS. D’ici à la fin du mois d’août 2019, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) soumettra au Parlement son message et son projet de loi. Le Conseil fédéral prévoit le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes. Les femmes des générations transitoires devraient recevoir une compensation de 700 millions de francs, somme proche de la limite supérieure des montants de compensation proposés lors de la procédure de consultation, qui allaient de 400 à 800 millions de francs. Autre nouveauté, la possibilité de prendre une retraite flexible entre 62 et 70 ans. Une hausse de 0.7 point de pourcentage de la TVA et les 2.1 milliards de francs que rapporterait la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) garantiraient le financement de l’AVS jusqu’en 2030. Mais le Conseil fédéral reste très hésitant quant à la nouvelle réforme : Les rendements bas, voire négatifs, sur les emprunts publics suisses réduisent, dans les caisses de prévoyance, les revenus du capital vieillesse. En même temps, la Confédération et les cantons économisent d’énormes montants. Les dettes publiques ont nettement diminué ces dernières années grâce aux taux d’intérêt négatifs à long terme. L’arrivée à l’âge de la retraite de la génération des baby-boomers exige sans discussion un exercice de force financier. Les moyens financiers sont là – grâce aussi aux intérêts bas. Mais le Conseil fédéral, avec sa proposition de réforme, impose aux femmes une grande partie de l’assainissement financier, alors même qu’il a laissé se perdre toute force de frappe des mesures visant l’égalité salariale et qu’il n’est manifestement pas venu à bout des lacunes de financement en augmentant l’âge de la retraite. Le Parlement est donc tenu d’apporter des améliorations à l’AVS 21.

Prestations transitoires – une demande de Travail.Suisse est acceptée

Pour améliorer la situation des travailleurs âgés, le Conseil fédéral propose d’introduire une rente-pont. Elle doit profiter aux salariés qui sont exclus du marché du travail après leur 60e anniversaire. Cette mesure est importante, parce qu’elle épargne aux personnes qui y ont droit de prendre le chemin de l’aide sociale et permet de leur assurer une existence moins pénalisée par la honte. Alors que les personnes dépendant de l’aide sociale doivent toucher leur rente AVS à l’avance, ce qui implique des diminutions de cette rente, ce ne serait plus le cas pour les bénéficiaires d’une rente-pont. Il est vrai que les services sociaux renoncent généralement à obliger les personnes dépendantes de leur aide à retirer prématurément leur capital-vieillesse. Le recours précoce à l’AVS implique aussi que le capital-vieillesse du deuxième pilier soit sollicité. D’autre part, dans l’aide sociale il n’y a pas de droit à posséder son logement. Les tarifs bas de l’aide sociale, la perte du capital-vieillesse ajoutés au risque de devoir vendre sa propre maison, peuvent entraîner une sérieuse dégringolade sociale, un déracinement et la pauvreté dans les années de vieillesse.

La situation des travailleurs âgés doit rester sous observation du point de vue de Travail.Suisse. Le but est clair : les personnes vieillissantes doivent pouvoir maintenir leurs capacités sur le marché du travail et assurer elles-mêmes leur existence matérielle. Une augmentation des retraites précoces et une diminution des réticences des employeurs doivent en tout cas empêcher de licencier les salariés âgés. Travail.Suisse entend faire des propositions allant dans ce sens lors de la procédure de consultation.

La réforme de la prévoyance vieillesse est en marche. Le compromis des partenaires sociaux notamment et les prestations transitoires sont des raisons d’espérer. Il s’agit maintenant d’étayer et de consolider ces éléments. Car tous les projets de réforme ne font que commencer. Jusqu’à la ligne d’arrivée, il y a encore un chemin long et caillouteux à parcourir. Travail.Suisse va engager toutes ses forces pour que les réformes ne se fassent pas sur le dos des travailleurs.

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2019 08 20 Altersvorsorge eine-Auslegeordnung f.docx 23 KB

20 août 2019, Thomas Bauer, Responsable de la politique sociale Drucker-icon

Réforme de la LPP – Résultats des négociations entre partenaires sociaux

Compromis des partenaires sociaux apporte une modernisation de la prévoyance professionnelle et garanti les prestations

Les trois organisations faîtières nationales syndicales et patronale soumettent aujourd’hui au conseiller fédéral Alain Berset leur proposition pour la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP). Malgré la baisse du tuax de conversion minimal déterminant les rentes, le niveau de prestation actuel sera au bout du compte maintenu. Grâce à des mesures portant sur les cotisations et d’autres sur les prestations, les salarié-e-s à temps partiel et les personnes à revenus plus faibles – donc beaucoup de femmes – auront à l’avenir même des rentes plus élevées. Ce résultat est rendu possible grâce à un mix de seulement deux taux de bonifications vieillesse, d’une déduction de coordination réduire et d’un supplément de rente financé de manière solidaire, qui assure en même temps pour une génération de transition le niveau de prestation actuel.

Tous les documents se trouvent en annexe:

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190702 CP partenaire sociaux LPP f.pdf 172 KB

19 07 02 Resultats partenaires sociaux CF.pdf 129 KB

19 07 02 Rede Wuethrich f.pdf 93 KB

190702 discours Maillard.docx 79 KB

190702 MK Rede Vogt f.pdf 107 KB

02 juillet 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Taux d’intérêt minimal LPP: une décision pour la stabilité

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de laisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 1 pourcent pour l’an prochain. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses juge cette décision compréhensible. Il y aurait eu toutefois de bonnes raisons pour une augmentation. Il s’agit là d’une décision pour la stabilité. suite

Le taux d’intérêt minimal a une grande importance pour les travailleurs et travailleuses. Il donne aux assurés une certaine sécurité car, en plus des cotisations des travailleurs et des employeurs, le dénommé troisième contributeur fournit une contribution pour l’épargne vieillesse. Les sociétés d’assurance privées tournées vers le profit créditent pour leurs assurés seulement le strict minimum justement. D’autres institutions de prévoyance accordent davantage aux assurés quand les résultats le permettent.

Sur le fond, Travail.Suisse salue la nouvelle formule comme indicateur pour déterminer le taux d’intérêt minimal. Il représente un peu mieux la démarche de placement des institutions de prévoyance. Mais il faut aussi prendre en considération les autres conditions-cadres pour la décision. Elles sont désormais un peu plus encourageantes. Ainsi, la situation financière des institutions de prévoyance a continué à s’améliorer l’an passé grâce à de bons rendements. Cela devrait plaider en faveur d’une hausse du taux d’intérêt minimal. Mais au vu des rendements modestes au cours de l’année et de plus fortes variations, la décision du Conseil fédéral pour la stabilité du taux d’intérêt minimal LPP est compréhensible.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69
Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse et Conseiller national, 079 287 04 93

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2018 11 07 Mindestzins-Entscheid-Bundesrat f.docx 39 KB

07 novembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale et Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Assureurs-vie : les bénéfices restent élevés dans la prévoyance professionnelle malgré une rhétorique de crise

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a aussi analysé cette année le rapport de la Finma sur l’activité des assureurs-vie dans le 2ème pilier. Le bilan : les bénéfices de l’industrie de l’assurance ne baissent que peu à haut niveau malgré la rhétorique de crise. suite

Les bénéfices toujours élevés contrastent fortement avec la rémunération des intérêts versés aux assurés comme avoirs de vieillesse qui sont minimes et presque nuls dans la partie surobligatoire. Il est aussi de plus en plus clair que le modèle d’assurance complète a pour les travailleurs et travailleuses un mauvais rapport prix-prestation.

Comme chaque année, Travail.Suisse a analysé le rapport de la Finma sur l’activité des assureurs-vie dans la prévoyance professionnelle.1 Bien que la Finma utilise la réthorique de crise, les assureurs-vie ont, aussi l’année passée, gagné beaucoup d’argent dans la prévoyance professionnelle. De manière classique, ils proposent le modèle dit d’assurance complète : il garantit à l’employeur de ne pas avoir à payer des contributions d’assainissement en cas de sous-couverture. En 2017, environ 1.2 millions de travailleurs et travailleuses étaient affiliés à une assurance complète. 600’000 autres étaient liés à un assureur-vie par des contrats de couverture partielle. Ainsi, environ 45 pourcent des travailleurs assurés dans le 2ème pilier sont directement concernés par des solutions d’assurance des assureurs-vie. Presque un rentier sur quatre tire une rente d’un assureur-vie dans ce contexte. Comme il s’agit surtout de travailleurs et travailleuses, respectivement de rentiers et rentières aux revenus modestes, l’argent placé ne représente qu’environ 20 pourcent de du gâteau total de la LPP.

Pour les travailleurs et travailleuses, l’activité lucrative de l’industrie de l’assurance est problématique d’un triple point de vue :
1. En raison d’une participation garantie au chiffre d’affaire, les assureurs peuvent tirer des bénéfices élevés de la prévoyance professionnelle obligatoire (problématique du « mindestquote » ou Legal Quote), donc de l’argent qui manque pour les rentes.
2. Les bénéfices surfaits sont alimentés par des primes de risque excessives (=assurance des risques d’invalidité et de décès).
3. L’avoir de vieillesse des travailleurs et travailleuses assurés est très mal rémunéré, ce qui conduit à des rentes très basses.

Globalement, les solutions des assureurs pour les travailleurs et travailleuses offrent un mauvais rapport prix-prestation.

553.7 millions de francs de bénéfice en 2017

Le contexte du 2ème pilier est rude en raison de la situation des bas taux d’intérêts. Les taux de remplacement du salaire ont diminué au cours des dernières années. On se serait ainsi attendu à ce que les assureurs-vie perdent aussi des plumes. Mais ce n’est le cas que de manière très limitée. En 2017, ils ont pu gagner 553,7 millions de francs par la prévoyance professionnelle. C’est certes moins que les 600 à 700 millions de francs usuels mais encore beaucoup – malgré la réthorique de crise diffusée par la Finma. Cela est possible parce que les assureurs-vie peuvent garder pour eux 10 pourcent des bénéfices grâce au « Mindestquote » (Legal Quote). A l’origine, le Parlement voulait limiter ce prélèvement à 10 pourcent du bénéfice global (bénéfices moins les dépenses). Les grands « players » Axa et Swiss Life peuvent ainsi gagner annuellement de 150 à 200 millions de francs dans le 2ème pilier. Depuis l’introduction du mindestquote en 2005, les assureurs-vie ont gagné ainsi presque 6.8 milliards de francs avec la prévoyance professionnelle des travailleurs et travailleuses.


Source: Finma

Les assureurs-vie gagnent beaucoup d’argent avec des primes de risque excessives

Ce qui est particulièrement choquant, c’est que les assureurs-vie peuvent gagner beaucoup d’argent avec des primes de risque excessives sans apporter de prestation particulière. On encaisse des primes de risque ainsi nommées pour l’assurance d’une possible invalidité et d’un décès. Elles devraient correspondre aux prestations versées sur la durée pour l’invalidité ou un décès malgré des variations dans le temps. Mais ce n’est de loin pas le cas : depuis 2005, les assureurs ont encaissé presque deux fois plus de primes de risques que nécessaire pour les prestations de risques à verser. La différence entre les primes et les prestations est de 16 milliards de francs. Dans cet intervalle, le nombre de nouveaux rentiers et rentières de l’AI a considérablement baissé en raison de diverses révisions AI. Les primes encaissées, elles, n’ont jamais diminué dans une telle mesure. Une mine d’or pour les assureurs.


Source: Finma

Rémunération d’intérêts ridicule de l’avoir de vieillesse

Le système de la prévoyance professionnelle vit du « troisième contributeur », c’est-à-dire des placements obtenus et versés aux assurés sous la forme d’intérêts. Le taux d’intérêt minimal LPP fixe à cet égard un minimum pour la partie obligatoire. Plus les assureurs-vie versent d’intérêts à leurs assurés, plus faible est leur bénéfice. Ce n’est dès lors pas étonnant si les assureurs-vie aimeraient de préférence supprimer le taux d’intérêt minimal et font pression pour un taux d’intérêt minimal le plus bas possible.2 2017 a été une très bonne année pour les placements. C’est pourquoi de nombreuses caisses de pension ont accordé à leurs assurés des intérêts supérieurs au 1 pourcent prescrit. Mais pas les assureurs. Ils n’ont octroyé que le minimum absolu. Dans la partie surobligatoire qui laisse la liberté de la fixation du taux, le tableau est encore plus sombre : les intérêts globalement ont été de juste 0.22 pourcent ! On ne peut même plus parler ici d’un troisième contributeur. Cela est dû, d’un côté, à l’appétit de rendement des assureurs. De l’autre côté, les perspectives de rendement dans l’assurance complète sont estimées de manière beaucoup plus pessimistes au cours des prochaines années que celles des autres caisses de pension en raison d’une structure de placement davantage dépendante des obligations. On peut tirer ainsi la conclusion que le système de l’assurance complète est moins performant pour octroyer aux travailleurs et travailleuses un rendement d’intérêts approprié. Il faut le dire clairement sur un plan général : l’assurance complète est un modèle qui a un mauvais rapport prix-prestation pour les travailleurs et travailleuses.

Changement dans le système

La branche est en mutation. Axa a annoncé cette année vouloir sortir de l’assurance complète. A l’avenir, elle ne veut proposer qu’un modèle autonome partiel et promet aux assurés de meilleures prestations. D’autres pourraient suivre. Cela confirme la critique faite au modèle d’assurance complète et laisse entrevoir des chances. Si toujours plus d’assureurs sont en concurrence directe avec des fondations collectives dont le but premier n’est pas lle profit, il faut aussi alors renforcer les mécanismes pour une concurrence juste. En font partie en particulier des contrats conformes au marché entre les fondations collectives de la partie autonome et les sociétés d’assurance, une interdiction des indemnités pour les brokers et des mesures contre la sélection des risques. En même temps, il demeure, avec Swiss Life, un grand prestataire dans l’assurance complète, qui a ainsi un quasi monopole. C’est pourquoi, il faut protéger les assurés aussi avec de nouvelles conditions pour limiter en leur faveur les bénéfices des primes. Plus d’argent pour les assurés et moins pour l’industrie de l’assurance devient indispensable. Car il ne s’agit pas seulement d’argent mais aussi de la crédibilité du système de la prévoyance professionnelle.


1 https://www.finma.ch/de/news/2018/09/20180907-aktuell-transparenzbericht/
2 En 2017 et 2018, le taux d’intérêt minimal a été de 1 pourcent.

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2018 11 05 Die-Gewinne-der-Lebensversicherer-mit-der-beruflichen-Vorsorge f.docx 91 KB

05 novembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

La commission LPP ébranle la confiance dans le 2ème pilier en baissant le taux d’intérêt minimal à 0,75 pourcent

La commission LPP a décidé aujourd’hui de proposer au Conseil fédéral de baisser pour 2019 le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 0,75 pourcent. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, cette décision suscite l’incompréhension. Selon la documentation à ce sujet, la commission aurait eu pourtant de bonnes raisons de laisser le taux d’intérêt minimal à 1 pourcent. D’autant plus que les caisses de pension obtiennent de bons rendements. Cette décision n’est pas de nature à renforcer la confiance des assuré-e-s dans le 2ème pilier. suite

Pour Travail.Suisse, la décision prise aujourd’hui par la commission LPP est incompréhensible. Les caisses de pension ont obtenu l’an passé des rendements entre 6 et 8 pourcent. Elles ont pu fortement relever leur degré de couverture et accumuler des réserves de fluctuation. En cette très bonne période économique, baisser le taux d’intérêt minimal de 0,25 pourcent est incompréhensible pour les assuré-e-s. Travail.Suisse est clairement d’avis que les assuré-e-s doivent davantage participer aux bons résultats obtenus. Sur le principe, Travail.Suisse salue la nouvelle formule développée par la commission LPP pour fixer le taux minimum. Elle représente un peu mieux la démarche de placement des institutions de prévoyance. Mais elle est encore très et trop conservatrice car les catégories de placement que sont les actions et l’immobilier, déterminants actuellement pour les rendements, restent sous-pondérées. Pour Travail.Suisse, il et dès lors clair que l’on ne peut employer la nouvelle formule que comme un indicateur, les autres conditions-cadres demeurant déterminantes.

La situation financière des institutions de prévoyance s’est clairement stabilisée, le renchérissement et les salaires augmentent à nouveau plus fortement, si bien que les intérêts doivent pouvoir suivre cette évolution pour atteindre le but de prestation. Les rendements que l’on doit obtenir sont à un niveau très modeste et on peut atteindre sans difficulté le taux d’intérêt minimal de 1 pourcent. Il y a même de la marge pour aller au-delà. Mais en décidant de baisser le taux d’intérêt minimal, la commission LPP mine, sans nécessité, la confiance dans le 2ème pilier. Les travailleurs et travailleuses remarqueront sur le certificat de leur caisse de pension la baisse de leur avoir vieillesse au moment de partir à la retraite (en raison de la prise en compte du taux d’intérêt minimal dans le calcul). Travail.Suisse demande des documents de base qui incluent mieux la démarche de placement d’une caisse de pension moyenne. Travail.Suisse demande aux conseils de fondation des caisses de pension de ne pas en rester au taux d’intérêt minimal mais bien de faire participer les assurés aux rendements véritablement atteints. Et Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse d’ajouter : « Une rémunération systématiquement trop basse de l’avoir de vieillesse épargné des travailleurs et travailleuses mine le sens fondamental du 2ème pilier ».

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et Conseiller national, 079 287 04 93

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2018 09 04 Mindestzins-Entscheid-der-BVG-Kommission-ist-nicht-nachvollziehbar f.docx 40 KB

04 septembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale et Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon