Thèmes – Politique sociale – LACI

Les espions privés engagés par des assurances mettent en péril notre sphère privée et notre État de droit

La fraude à l’assurance est punissable. Néanmoins, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, soutient le référendum contre l’observation des assurés dans le cadre de la révision partielle de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Notre ordre juridique est remis en cause lorsque des espions privés dépêchés par des assurances ont le droit de surveiller des personnes sans l’autorisation préalable d’un juge et qu’ils ont de ce fait davantage de compétences que la Police. suite

En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait considéré, dans l’affaire Vukota Bojic, que la Suisse n’avait pas de bases légales suffisantes pour exercer la surveillance des assurés. En vue de créer une telle base juridique, le Conseil fédéral a commencé en février 2017 déjà – soit quatre mois seulement après ce jugement ! – à lancer une procédure de consultation relative à la révision partielle de la LPGA. Pour la Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats, les choses n’avançaient pas assez vite ; aussi a-t-elle détaché du projet du Conseil fédéral les dispositions concernant l’observation des assurés et lancé elle-même une initiative parlementaire visant à modifier la loi (le Conseil fédéral a adopté en mars 2018 à l’intention du Parlement le message relatif aux autres amendements de la LPGA). Le Conseil des Etats a traité la question de la surveillance des assurés en décembre 2017 et le Conseil national, en qualité de seconde Chambre, s’en est occupé en mars 2018 et, de ce fait, les différends ont pu être réglés au cours de la même session. Il a donc suffi de six mois au Parlement pour créer la base légale permettant de surveiller les assurés. On avait encore rarement adopté un tel rythme pour modifier une loi, et il a donc été absolument impossible de mener un vaste débat public sur la question.

Il est nécessaire de mener de larges débats au niveau de la société civile

Ce rythme sans précédent dans la machinerie législative a été l’une des raisons pour lesquelles les partis et les associations n’ont pu organiser un référendum. Les représentantes et représentants des fédérations affiliées à Travail.Suisse ont souligné qu’il était impossible de motiver les membres à récolter des signatures, sans une mobilisation interne préalable. Il convient de discuter au sein des fédérations de la nécessité d’un référendum, et un débat doit avoir lieu à ce sujet. Le Parlement ayant mené l’affaire tambour battant, pareille phase a été brutalement écourtée. La tentative de forger une large alliance de plusieurs organisations en faveur d’un référendum a tôt fait d’échouer. Le Comité de Travail.Suisse a dû renoncer à lancer un référendum, seul ou avec d’autres. C’est à des particuliers – notamment à Me Philip Stolkin, ancien avocat de Syna – et à un vaste mouvement de la société civile que l’on doit l’existence d’un référendum. Et peu après le début de la collecte de signatures, on a remarqué que de nombreux milieux étaient prêts à soutenir le référendum. Lors de sa séance d’avril, le Comité de Travail.Suisse a décidé à une nette majorité de le soutenir. Une marge de manœuvre est laissée à l’appréciation des fédérations quant à leur degré d’engagement dans la récolte de signatures. La question de savoir si seules les assurances sociales et les assurances accident peuvent décider d’une surveillance ou non, et si celle-ci peut être menée par des détectives privés, mérite une discussion (avant toute votation). Que vaut notre sphère privée ? Des fonctions régaliennes peuvent-elles être assumées par des particuliers ?

Les abus commis contre des assurances sociales doivent être sanctionnés

Juridiquement parlant, la situation est claire : selon l‘art. 148a du Code pénal, la fraude à l’assurance est punissable. Lorsqu’une assurance soupçonne un abus, elle peut signaler la personne suspecte aux autorités judiciaires qui vérifient les faits. Si la suspicion est confirmée, un tribunal statue sur la sanction. Rien à redire ! Néanmoins, la révision de la LPGA conférera désormais aux assurances le droit de faire intervenir elles-mêmes des détectives privés, sans l’autorisation d’un juge. La surveillance discrète d’un-e assuré-e devrait représenter le dernier recours pour lutter contre les abus. L’observation d’une personne constitue une grave ingérence dans la sphère privée. Ce sont précisément les assurances privées – par exemple les assurances maladie – qui pourraient largement en faire usage, car elles doivent générer des bénéfices. Le principe de proportionnalité est mis en cause.

Le Tribunal fédéral autorise lui aussi des preuves illégales

La nouvelle base juridique prévoit que les personnes assurées ne devraient pouvoir être observées que si elles se trouvent dans un lieu accessible au public ou dans un endroit librement visible depuis un tel lieu. Ce faisant, des enregistrements visuels et sonores sont également possibles. Les drones actuels permettent aisément de prendre des photos, même devant la fenêtre d’une salle de bain (il n’a pas été précisé si seules des femmes pouvaient en surveiller d’autres). Là aussi, l’évolution technique offrira de nombreuses nouvelles possibilités. À cela s’ajoute que le Tribunal fédéral a également autorisé jusqu’ici des preuves acquises illégalement. Pour des détectives privés peu qualifiés, cela constitue une invitation à dépasser les limites. Avec cette nouvelle loi, le Parlement leur a déjà accordé davantage de possibilités de surveillance discrète que celles dont dispose la Police. Ce sera la porte ouverte à la dénonciation, et il pourra alors régner une sorte de suspicion générale à l’égard de tous les bénéficiaires de prestations sociales. De nombreux indices feraient l’affaire des détectives privés dont la rémunération dépend des performances.

La Suva et les assureurs privés n’ont pas voulu de l’autorisation d’un juge

À l’origine, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) avait décidé qu’une surveillance devait en tout cas faire l’objet d’une autorisation par un ou une juge. Suite à l’envoi d’une lettre commune de la Suva et de l’Association suisse d’Assurances (ASA), la Commission est revenue sur sa décision et a proposé que seule l’intervention de traceurs GPS exigerait une telle autorisation (le Conseil fédéral a refusé le pistage GPS). Travail.Suisse est déçu que la Suva n’ait pas discuté sa position au préalable au sein du Conseil de la Suva dans lequel siègent des représentants de la Confédération et des travailleurs et travailleuses. La Suva ne mène que dix à quinze observations par année. Pour un tel nombre, le recours à l‘autorisation d’un juge devrait définitivement figurer dans la loi. Une chose est claire pour Travail.Suisse : les surveillances ne devraient être autorisées que moyennant l’approbation d’un juge !

Ne pas effrayer les assurés

Dans l’opinion publique, lorsqu’il est question d’abus, on évoque toujours des cas isolés graves, déclenchant ainsi des réactions violentes. Il existe pourtant de très nombreuses personnes dont le destin fait qu’elles ont vraiment besoin d’une aide ou d’une assurance sociales pour pouvoir mener leur vie dans la dignité. Certes, les abus commis auprès des assurances sociales doivent être condamnés, mais dans l’ensemble, ils ne constituent pas un énorme problème. Il s’agit de garder le sens des proportions. La suspicion générale, suscitée dans la société, ne doit pas empêcher des personnes dans le besoin d’obtenir une prestation. La riche Suisse doit donner un coup de main aux plus faibles. Par leurs impôts et leurs cotisations salariales, les citoyennes et citoyens versent une contribution qui permettra le cas échéant de recourir aux prestations appropriées, c’est leur droit. De plus, le débat public portant sur les espions au service des assurances doit également prendre en considération les projets de réductions en cours dans le domaine social. Plusieurs cantons discutent la question de savoir si l’aide sociale ne devrait pas être réduite au-dessous du niveau recommandé par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), afin de faire des économies. Le Conseil national veut économiser près d’un milliard en prestations complémentaires et les travailleurs et travailleuses doivent payer de plus en plus pour leur caisse de pension, pour des prestations toujours plus faibles. Travail.Suisse critique cette évolution, de même que l’introduction imprudente d’espions privés par les assurances.

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17 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Observation des assurés : Travail.Suisse soutient le référendum

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a décidé aujourd’hui de soutenir le référendum contre la révision de la partie générale du droit des assurances sociales et donc les dispositions légales prévues pour l’observation des assurés. suite

Le Parlement a adopté au pas de charge, lors de la session de printemps, une base légale pour l’observation des assurés. L’AVS, l’AI, les assureurs-maladie, la Suva ou d’autres assureurs-accidents ainsi que l’assurance-chômage doivent avoir la possibilité à l’avenir de surveiller de manière cachée les assurés sans approbation par un juge. On donne aussi aux assurances des pouvoirs plus étendus que ceux dont bénéficient la police ou le ministère public.

Travail.Suisse recommande d’agir de manière déterminée contre les tromperies et les abus aux assurances mais est d’avis que les mesures correspondantes doivent respecter les fondements de l’Etat de droit et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi, il est impératif qu’une autorisation préalable par un juge, attestant d’un soupçon d’abus, précède une observation.

Le Comité de Travail.Suisse a lors de sa séance d’aujourd’hui décidé de soutenir le référendum contre la révision de la partie générale du droit des assurances sociales. « Cette loi contrevient au principe de la proportionnalité et est indigne d’un Etat de droit » souligne Adrian Wüthrich, président, au nom du Comité de Travail.Suisse. « Il n’est pas possible que les assurances puissent faire plus ou moins ce qu’elles veulent dans le cas de surveillance des assurés et avoir plus de compétences que la police confrontée à élucider les circonstances d’un meurtre. Une loi qui permet d’agir ainsi doit vraiment être combattue ».

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, Mobile 079 777 24 69

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11 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

La révision de la LACI fait augmenter le nombre de jeunes en fin de droit

Dans le cadre de la dernière réforme de l’assurance-chômage en 2011, on a réduit fortement les prestations. Les jeunes demandeurs d’emploi sont particulièrement concernés, ce qui a conduit à une augmentation du nombre des personnes en fin de droit. De plus, l’accent mis plus fortement sur les sanctions provoque l’augmentation de rapports de travail instables. C’est pourquoi, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande une analyse plus précise des effets de la dernière réforme de la LACI. suite

Dans la foulée de la crise financière de 2008, l’assurance-chômage s’est retrouvée dans une situation financière critique et a dépassé en 2010, avec un endettement de plus de 7 mrd. de francs la limite supérieure d’endettement fixée par les prescriptions légales. Une révision devint nécessaire.

Hormis le relèvement du taux de cotisation et la contribution supplémentaire de solidarité pour les revenus élevés, on s’est attaqué aussi à l’aspect des dépenses de l’assurance, autrement dit la durée de l’octroi des prestations d’indemnisation. Ce sont avant tout les plus jeunes demandeurs d’emploi (moins de 25 ans) qui ont été touchés par le démantèlement des prestations de l’assurance-chômage. La période d’indemnisation a été pour eux réduite de moitié de 18 à 9 mois et pour les demandeurs d’emploi directement après leur formation de 12 à 4 mois. On a aussi supprimé les exceptions au délai d’attente après la fin d’une formation si bien que tous les demandeurs d’emploi les plus jeunes ont eu un délai d’attente de 120 jours avant de se voir verser la première indemnité.

La révision a aussi renforcé la pratique des sanctions relative aux preuves de recherches d’emploi. Pour vérifier les recherches d’emploi des chômeurs, le nombre individuel de postulations convenu par mois doit être documenté dans le protocole des preuves de recherches d’emploi (PRE) et présenté à l’office compétent au plus tard le 5ème jour du mois suivant. L’exécution de cette réglementation implique en cas d’infractions des sanctions de 5 à 10 jours d’indemnités en général. Alors qu’avant la révision, les demandeurs d’emploi disposaient encore d’un délai supplémentaire avant d’être sanctionnés, le non-respect du délai du PRE entraîne des sanctions directes depuis avril 2011.

Une nouvelle étude 1 de l’IZA, « l’Institut de recherche pour l’avenir du travail », basé à Bonn, a recherché les effets de la dernière révision de la LACI de 2011 en mettant l’accent sur les questions relatives à la réduction de la durée du droit à l’indemnité journalière sur les plus jeunes demandeurs d’emploi et les effets des preuves d’emploi sur le durcissement de la pratique des sanctions.

Plus de personnes en fin de droits – davantage de postes de travail plus mal payés et bien moins sûrs

Un premier résultat de l’étude montre que la réforme a fait diminuer d’environ 10 jours la durée moyenne du chômage dans la première année suivant la perte de l’emploi. C’est un des facteurs principaux expliquant la diminution des dépenses de l’assurance-chômage permettant de rééquilibrer ses finances. Mais il faut aussi souligner le constat fait montrant que la vraisemblance de sortir du système de l’assurance-chômage a augmenté de 35% en l’espace d’une année. En même temps, une sortie de l’assurance avec un nouvel emploi garde la même probabilité qu’avant la révision. Même s’il y a différentes raisons expliquant chez les plus jeunes une sortie de l’assurance-chômage (retour chez les parents, migration, formation continue) les auteurs parviennent à la conclusion que la 4ème révision de la LACI a augmenté de façon considérable le risque d’être en fin de droit.

Un regard dans la statistique du marché du travail de la Confédération confirme la forte augmentation des fins de droit depuis la révision chez les demandeurs d’emploi jusqu’à 25 ans.

Graphique 1 : évolution du nombre des fins de droit depuis 2007

Source : Amstat ; calculs propres

Alors que l’ensemble des personnes en fin de droit a continuellement diminué au cours des dix dernières années passant de 25’000 à environ 20’000, on constate en revanche une nette augmentation dans la catégorie des 15 à 24 ans. Avant la révision, 2000 jeunes demandeurs d’emploi arrivaient en fin de droit chaque année et ce nombre a plus que doublé au cours des deux dernières années avec presque 5’000 personnes (voir graphique 1).

Un deuxième résultat concerne l’effet de revenu. Ainsi, l’étude prouve que la révision aura, au moins à court terme, un effet négatif sur le niveau salarial de celui qui a trouvé un nouvel emploi. La pression exercée par des prestations réduites de l’assurance-chômage implique pour les demandeurs d’emploi concernés l’ acceptation de postes de travail nettement plus mal payés qu’avant la révision. L’étendue de cet effet varie selon les caractéristiques démographiques mais il est le plus fort chez les hommes non qualifiés jusqu’à 8 pourcent. L’étude ne peut rien dire si cet effet est passager ou marque de manière durable la suite de la carrière professionnelle.

Un troisième résultat de l’étude résulte de l’examen de la modification du régime des sanctions dans le cas de PRE remis avec retard. Il n’est pas surprenant que la suppression du délai supplémentaire ait conduit à une plus forte vraisemblance d’une sanction pour les demandeurs d’emploi. Cette pratique de sanctions plus stricte augmente la vraisemblance qu’une personne à la recherche d’un emploi trouve elle-même un emploi. Il faut néanmoins relativiser cet effet positif au regard de la qualité du poste de travail en question. Ainsi les auteurs montrent que les emplois trouvés rapidement par soi-même sont des postes instables qui peuvent conduire à un retour rapide au chômage. Ainsi, la vraisemblance que les demandeurs d’emploi sanctionnés aient encore un emploi après une année et demie a baissé de 6 points de pourcentage.

D’autres analyses et d’éventuelles corrections de la dernière révision sont nécessaires

La révision de l’assurance-chômage était nécessaire car, après la crise financière et économique, le nombre de chômeurs avait fortement augmenté et le Fonds de l’assurance-chômage avait atteint un endettement de plus de 7 Mrd. de francs. La consolidation financière a réussi et, à fin 2015, l’endettement était encore d’environ 2,5 Mrd.de francs. Environ 6 ans après l’entrée en vigueur de la révision, une analyse des effets apparaît appropriée. Pour Travail.Suisse, c’est en particulier l’accroissement du nombre des jeunes en fin de droit, les excluant de l’assurance-chômage, qui pose problème. Même si la poursuite de la carrière de ces personnes en nombre croissant en fin de droit n’est pas claire, on peut partir du fait que le retour dans le marché du travail n’est pas possible ou alors avec de très gros efforts à fournir. Il en résulte que, derrière ce nombre,ne se cachent pas seulement des destins individuels problématiques mais aussi un problème économique de nature générale en une période de manque de personnel qualifié. On remarque aussi que la révision a trop mis l’accent sur des aspects quantitatifs et pas assez sur les éléments qualitatifs. Il faut questionner en tout cas de manière critique les incitations à la reprise la plus rapide possible d’un emploi entraìnant des bas revenus et des occupations précaires.

Travail.Suisse soutient l’élaboration d’un rapport sur les effets de la 4ème révision de la loi sur l’assurance-chômage, comme le demande un postulat du Conseiller national Marco Romano (16.4038) et regrette que le Conseil fédéral ait rejeté ce postulat.


1 Evaluation der AVIG-Revision 2011 (Taggelder für Junge, Sanktionierungen) unter: https://www.seco.admin.ch/dam/seco/de/dokumente/Publikationen_Dienstleistungen/Publikationen_Formulare/Arbeit/Arbeitsmarkt/Arbeitsmarktforschung/evaluation_avig_revision_2011.pdf.download.pdf/evaluation_avig_revision_2011.pdf. Synthèse en français, p. 5-6. Octobre 2016.

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2017 03 13 AVIG-Reform 2011 f.docx 94 KB

13 mars 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

A nouveau un peu plus de solidarité dans l’assurance-chômage

Suite au Conseil national, le Conseil des Etats a aussi, aujourd’hui, accepté le projet de déplafonnement du pourcent de solidarité dans l’assurance-chômage. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue le déplafonnement parce que, de cette façon, les personnes qui gagnent très bien leur vie participent dans une même proportion au désendettement de l’assurance-chômage que tous les autres travailleurs. En outre, on peut diminuer le poids de la dette de l’assurance-chômage plus rapidement à hauteur de 100 millions de francs par an. suite

L’analyse VOX de la votation populaire sur la 4ème révision de la loi sur l’assurance-chômage a montré que la majorité des citoyennes et citoyens considérait comme injuste le fait que le pourcent de solidarité soit limité à un revenu entre 126’000 et 315’000 francs.

Elimination plus rapide des dettes

Au vu de cette insatisfaction, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur l’assurance-chômage. A l’avenir, on prélèvera le pourcent de solidarité aussi sur la part des revenus excédant 315’000 francs. Il en résultera un désendettement de l’assurance-chômage à raison de 100 millions de francs de plus par an, ce qui accélérera l’élimination de la dette de cette assurance.

Un petit pas en direction de plus de solidarité

L’introduction du pourcent illimité de solidarité améliore pendant la phase d’élimination des dettes la solidarité entre ceux qui gagnent le plus et les personnes à bas et moyens revenus. Il est urgent de procéder ainsi car les statistiques montrent que ceux qui gagnent beaucoup sont aussi moins souvent touchés par le chômage. A cela s’ajoute le fait que les mesures d’économies de la 4ème révision de la loi sur l’assurance-chômage ont conduit, avec la poursuite aveugle du « principe d’assurance », à une désolidarisation de cette assurance sociale.

Pour plus d’informations : Martin Flügel, président, 031/370.21.11 ou 079/743.90.05

17 juin 2013, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Sécurité sociale: le Conseil fédéral ne veut pas d’une importante réforme du système

Le Conseil fédéral ne voit nul besoin de réformer complètement le système de la sécurité sociale en Suisse. D’accord avec lui, Travail.Suisse considère que fondamentalement la couverture sociale fonctionne en Suisse. Les travaux de fond présentés actuellement devraient tout de même permettre de profiter de poursuivre le développement du système de la sécurité sociale. suite

Plusieurs initiatives parlementaires exigent une meilleure interaction des systèmes de sécurité sociale chargés de couvrir différents risques. Les propositions vont de l’amélioration de la délimitation des domaines de compétences et de conditions cadre plus claires pour la garantie du minimum vital, en passant par une assurance générale du revenu, jusqu’à une assurance de base indépendante des besoins dans l’esprit d’un revenu de base. Récemment, le Conseil fédéral a présenté dans un Rapport1 les points forts et les faiblesses des systèmes actuels de sécurité et les a comparés avec diverses propositions de réforme. Il parvient à la conclusion que le système actuel remplit bien sa mission.

Quand la sécurité sociale est-elle bonne?

Dans son appréciation, le Conseil fédéral part de deux objectifs que le système de la sécurité sociale doit atteindre: il doit garantir la sécurité matérielle et assurer l’intégration de la population. Le rapport fait appel aux critères d’analyse suivants pour apprécier dans quelle mesure le système remplit bien ces tâches et a donc toute sa légitimité:

- Pertinence : le système atteint-il les objectifs de sécurité matérielle et d’intégration sociale?

- Efficience: les moyens à disposition sont-ils engagés efficacement?

- Transparence: les personnes concernées ont-elles facilement accès au système?

- Adéquation aux valeurs: le système correspond-il aux valeurs essentielles de la société (p.ex. responsabilité personnelle, égalité de traitement, importance du travail rémunéré, répartition) ?

- Durabilité: une base financière solide existe-t-elle?

- Capacité d’adaptation: comment le système s’adapte-t-il aux nouveaux besoins de la société (p.ex. working poor, mobilité, familles monoparentales, etc.) ?

Le Conseil fédéral attribue de bonnes notes au système actuel

Le Conseil fédéral attribue une bonne note au système actuel. Il atteste que les objectifs de sécurité matérielle et d’intégration sociale sont atteints de manière satisfaisante. Mais quoi qu’il en soit, le Conseil fédéral est conscient que le second objectif est en étroite corrélation avec le marché du travail: si les entreprises ne coopèrent pas, l’intégration est impossible. En ce qui concerne l’efficience, le fait est notamment évoqué que les prestations de la sécurité sociale sont fortement orientées vers la perte du revenu d’une activité lucrative. Certes, la répartition est de ce fait limitée. Il y a donc peu d’incitations à contourner le système, par exemple en ne montrant pas certains revenus afin de soustraire des cotisations. La solidarité est ainsi maintenue dans une mesure jugée correcte.

Aussi complexe que nécessaire, aussi simple que possible

Certes, le Conseil fédéral admet que des pertes d’efficacité peuvent se produire (p.ex. par de longues procédures) du fait de la complexité des diverses branches d’assurances sociales et de leur imbrication. Il souligne parallèlement que cette complexité est aussi souhaitable pour venir à bout de la multitude de situations différentes et de cas particuliers. La transparence et l’accessibilité existent dans la plupart des situations. Toutefois, le Conseil fédéral considère qu’il est absolument nécessaire d’agir dans de multiples problématiques. A cet égard, il y aurait lieu d’améliorer les interfaces entre divers organismes. Il est clair pour le Conseil fédéral que – sur la question des valeurs – celle du travail dans les systèmes de protection sociale coïncide avec sa valeur au sein de la société. Il n’y a donc pas lieu de remettre en question les valeurs fondamentales du système en introduisant des prestations inconditionnelles. De plus, la marge de manœuvre à l’égard de nouvelles adaptations du système est réduite de par l’évolution démographique, qui requiert des moyens, ainsi que par les engagements internationaux (en particulier la libre circulation des personnes et les règles de l’UE en matière de coordination). Le système s’est pourtant révélé suffisamment souple jusqu’ici pour répondre à de nouveaux besoins.

Selon Travail.Suisse, il est nécessaire de poursuivre le développement

Travail.Suisse est d’accord avec le Conseil fédéral que, fondamentalement, la sécurité sociale fonctionne de manière fiable en Suisse. Elle requiert pourtant certaines améliorations ciblées. Des propositions de réforme telles que l’assurance générale du revenu donnent une impulsion importante à la poursuite du développement de la sécurité sociale et devraient être prises au sérieux. Par contre, une réforme d’envergure semble difficilement réalisable dans le cadre des processus politiques helvétiques. De plus, elle porte en elle le risque d’un nivellement des prestations vers le bas, dans les conditions de majorité politiques actuelles. C’est pourquoi il faut plutôt opérer des réformes par étapes, mais de manière ciblée. Du point de vue de Travail.Suisse, de quelles autres étapes de développement la sécurité sociale a-t-elle besoin pour mieux satisfaire les critères susmentionnés?

- Obligations des employeurs en matière d’intégration professionnelle: pour atteindre efficacement l’objectif d’intégration de la sécurité sociale, il convient aussi que le camp des employeurs ait davantage d’obligations. Actuellement, seules les personnes concernées sont tenues de s’efforcer de retrouver du travail (assurance-chômage, assurance-invalidité, aide sociale). L’objectif de l’intégration professionnelle ne sera pas atteint si le marché du travail n’est pas tenu, lui aussi, par les assurances sociales de recruter ces personnes. Il n’est pas normal que les employeurs refusent par exemple de payer des cotisations plus élevées à l’assurance-chômage ou à l’assurance-invalidité, qu’ils veuillent relever l’âge de la retraite, qu’ils exigent que le nombre de bénéficiaires d’une rente d’invalidité et les périodes de versements d’indemnités journalières en cas de chômage soient réduits, et qu’en même temps ils puissent se moquer comme de l’an quarante de l’intégration professionnelle de toutes les personnes concernées (y compris les travailleurs âgés). De plus, il est nécessaire d’améliorer la coordination dans le domaine des efforts d’intégration. Que quelqu’un bénéficie de mesures de réadaptation relevant de l’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité ou d’une autre institution d’aide sociale ne devrait en principe jouer aucun rôle. Si l’économie doit s’impliquer davantage, un centre de coordination est également important dans cette perspective. Il faut soutenir des projets pilotes appropriés.

- Une réinsertion durable plutôt qu’une réinsertion la plus rapide possible: il n’est pas toujours judicieux de se concentrer sur une intégration aussi rapide que possible des personnes concernées dans le premier marché du travail: le manque de formation est actuellement la raison principale de l’exclusion du marché du travail. Les systèmes de sécurité sociale doivent donc permettre en premier lieu l’obtention d’un certificat de formation initiale pour une insertion durable dans le marché du travail de nombreuses personnes concernées. Cela requiert parfois du temps, mais cela en vaut la peine pour tous les participants. La démarche consistant à retourner directement dans le premier marché du travail est trop importante pour de nombreuses personnes capables de ne fournir que des prestations partielles. C’est pourquoi il est nécessaire d’offrir des possibilités de réinsertion progressive, pas à pas. Pour ce faire, il faut davantage d’entreprises sociales qui soient soutenues par les systèmes de protection sociale. Par ailleurs, un emploi durable dans une entreprise sociale répond mieux à l’objectif d’intégration qu’une exclusion durable du monde du travail.

- Mieux soutenir les working poor: aujourd’hui, la perte de gain n’est pas le seul facteur de risque. Trop de familles vivent dans la pauvreté, malgré une activité professionnelle. Le système doit alors fournir une prestation d’adaptation. Le taux de risque relatif de pauvreté des actifs se situe à 7,7 %; il est élevé en comparaison internationale. Il faut donc déployer une offensive de formation de rattrapage destinée aux actifs qui n’ont pas de certificat de formation post-obligatoire. Pour Travail.Suisse, un objectif de 3000 certificats professionnels par an, soit 30‘000 certificats en dix ans, serait approprié. Un certificat permet à la personne active concernée d’améliorer ses qualifications et donc la perspective d’un meilleur salaire ou par exemple d’un rapport de travail de durée indéterminée. Deuxièmement, les allocations familiales doivent être relevées à 350 francs par enfant ou 500 francs par enfant en formation, afin que les enfants ne soient pas un risque de pauvreté pour les parents exerçant une activité professionnelle. L’exemple des working poor révèle qu’il est nécessaire d’élargir la vision de la couverture en interaction avec la politique de la formation, avec celle du marché du travail et avec la politique familiale.

- Assurer la fiabilité et garantir l’accès : La fiabilité constitue une valeur importante d’un système de sécurité sociale qui fonctionne: les efforts déployés pour réduire aussi les rentes en cours (IV 6b) et pour en supprimer (IV 6a), qui font actuellement l’objet de discussions dans le cadre de l’AI, sapent la confiance et la fiabilité, ce qui affaiblit la légitimité du système. De plus, les coûts sont ainsi répercutés sur d’autres systèmes de protection et entraînent des lacunes financières pour les personnes concernées. Il s’agit d’y mettre le holà. Il est au contraire nécessaire de combler les lacunes qui existent actuellement. La plus importante est le manque d’une assurance obligatoire d’indemnités journalières en cas de maladie. Au nom de la transparence, il faut assurer l’accès à l’aide sociale pour les personnes concernées. Les bénéficiaires de l’aide sociale continuent d’être stigmatisés. Il existe un taux élevé de non-revendication de ces prestations de la part de personnes qui y auraient droit. Cela relève partiellement d’une volonté politique. Afin d’assurer l’accès à l’aide sociale de tous ceux qui en ont besoin, il faut que cette dernière perde son caractère tabou.

1 Couverture sociale du revenu chez les actifs. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat (09.3655) de Schenker Silvia « Assurance générale du revenu » du 12 juin 2009. 14 septembre 2012

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PD Le Conseil fédéral ne veut pas d'une importante réforme du système.doc 116 KB

05 novembre 2012, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon