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Réforme de la prévoyance vieillesse: les points clés du point de vue des organisations de travailleurs et travailleses Travail.Suisse et SEC Suisse

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23 mai 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale et Martin Flügel, Président Drucker-icon

Garantir les rentes – Assurer le financement

Les piliers de la prévoyance vieillesse sont solides. Quant aux prestations actuelles, il est possible de les financer aussi dans le futur. Mais, pour surmonter le pic démographique, un modeste financement supplémentaire s’impose. Pour Travail.Suisse et la SEC Suisse, la meilleure voie vers un financement sûr passe par un automatisme sur le plan du financement. Par contre, en ce qui concerne le niveau des rentes, impossible de le revoir à la baisse étant donné que l’objectif du mandat constitutionnel est déjà à peine atteint aujourd’hui. suite

La prévoyance vieillesse, dans sa portée actuelle, va rester finançable également dans le futur. Certes, l’évolution démographique va nécessiter à moyen terme des recettes supplémentaires, mais la situation de la Suisse étant bonne, comparée à celle nos voisins, le manque de financement sera moindre. Donc, des coupes dans les prestations ne s’imposent pas, d’autant plus que, pour nombre de travailleurs et travailleuses, l’objectif du mandat constitutionnel – le „maintien du niveau de vie antérieur“ – est à peine atteint avec les prestations actuelles.

Pour Travail.Suisse et la SEC Suisse, il est clair qu’un modeste financement supplémentaire affecte beaucoup moins la qualité de vie de la population qu’une diminution des rentes ou une élévation de l’âge de la retraite. Il est également clair que seul un paquet global prenant dûment en compte les intérêts des travailleurs et travailleuses va rallier une majorité. Si les milieux bourgeois continuent de précipiter les choses et d’imposer des solutions isolées en ce qui concerne le taux de conversion, l’âge de la retraite des femmes ou le frein à l’endettement, la révision est vouée à l’échec. Au vu de cela, Travail.Suisse et la SEC Suisser adressent les demandes suivantes au Conseil fédéral et au Parlament:

Garantir les rentes: si le taux de conversion est abaissé dans le cadre de la LPP, des mesures compensatoires sont nécessaires afin de maintenir le niveau des rentes. A long terme, une baisse de la déduction de coordination a des effets dans la LPP. A court terme, un supplément de rente s’impose pour toutes les personnes dont la future rente baisse à cause d’un taux de conversion plus bas. Ce supplément peut être accordé par le biais de l’AVS.

Assurer le financement de l’AVS: un automatisme de financement est nécessaire afin de pérenniser le versement des rentes au-delà du pic démographique. Si les avoirs de l’AVS se situent en dessous d’une valeur seuil préalablement fixée, des rentrées supplémentaires doivent automatiquement être perçues. La Confédération doit en outre aussi contribuer à pallier les futures dépenses supplémentaires de l’AVS.

Tenir compte des réalités sur le marché du travail: une élévation de l’âge de la retraite est très éloignée de la réalité. Les entreprises ne sont pas prêtes à employer un plus grand nombre de travailleurs et travailleuses d’un certain âge. Il faudrait plutôt mettre tout d’abord en place des modèles de temps de travail et des conditions de travail établis sur mesure pour ce groupe cible afin que l’activité lucrative soit de règle jusqu’à l’âge de la retraite actuellement en vigueur.

Gommer les contradictions: il faut mettre fin à l’enrichissement des banques et des compagnies d’assurance dans le cadre du 2ème pilier. On ne peut exiger des travailleurs et travailleuses assurés, pour la même prestation, une contribution accrue alors que d’autres se remplissent les poches en même temps grâce à la prévoyance vieillesse. Les primes de risque abusivement élevées doivent être limitées chez les assureurs vie et la quote-part minimum doit être augmentée lors de la répartition des excédents.

Tenir compte des mutations sociales: il s’agit de mieux assurer dans le cadre de la prévoyance professionnelle le travail à temps partiel. De nos jours, les parcours professionnels diffèrent énormément les uns des autres. Les gens ne peuvent pas tous travailler longtemps, il faut donc prévoir un âge de la retraite flexible avec une compensation sociale pour les revenus modestes.

Pour plus d‘informations:
Martin Flügel, Président de Travail.Suisse, tél. 079/743.90.05
Daniel Jositsch, conseiller national et Président de la SEC Suisse, tél. 079/503.06.17
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, Travail.Suisse, tél. 078/625.72.73
Hans-Ulrich Schütz, Responsable de la politique sociale et économique, SEC Suisse, tél. 079/617.23.02

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PK 230513 f Text M Fluegel.doc 55 KB

PK 230513 f Text D Jositsch.doc 124 KB

PK 230513 f Text M Kuert.doc 52 KB

PK 230513 f Text H U Schütz.doc 125 KB

23 mai 2013, Martin Flügel, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

La formation contribue à la prolongation de la vie

Selon les statistiques, nous vivons de plus en plus longtemps. Mais les chances d’avoir une longue vie ne sont pas les mêmes pour toutes les couches de la population. Une étude menée par l’Université de Genève corrobore ce que l’on présumait depuis longtemps: les personnes ayant reçu une bonne formation, et disposant donc la plupart du temps d’un revenu élevé, peuvent s’attendre, au moment de leur retraite, à vivre environ deux à trois ans de plus que celles qui ne possèdent pas de formation supérieure. Il conviendra d’en tenir compte dans le cadre de la prévoyance vieillesse. suite

Selon une étude pilote portant sur une réforme de la prévoyance vieillesse 2020, des chercheurs de l’Université de Genève ont passé au crible la question de l’espérance de vie – statistiquement parlant – des différents groupes de population au moment de la retraite. Nous savons depuis longtemps que l’espérance de vie n’est pas la même pour les hommes et les femmes. Par contre, on ne pouvait jusqu’ici que supposer que des facteurs dits « socioprofessionnels » jouaient également un rôle important. L’étude le confirme et révèle des faits inattendus pour la prévoyance vieillesse. En clair, cela signifie que quiconque a reçu une bonne formation, a un revenu élevé et travaille dans le secteur des services, vit plus longtemps qu’une personne insuffisamment formée, percevant un bas salaire et travaillant dans l’industrie ou l’agriculture. De même, le chômage affecte la longévité. Ces résultats se recoupent avec les observations faites dans d’autres pays industrialisés. Les raisons en sont multiples et n’ont pas été examinées avec plus de précision dans l’étude. On suppose toutefois que les travailleurs n’ayant guère reçu de formation doivent notamment accomplir un travail physique souvent usant qui entraîne une diminution de leur longévité.

Le tableau ci-dessous montre à l’évidence les diverses espérances de vie:

Espérance de vie après 65 ans

Hommes
Sans diplôme 16.0 ans
Ecole obligatoire 16.1 ans
Apprentissage 17.3 ans
Degré tertiaire 18.7 ans

Femmes
Sans diplôme 20.4 ans
Ecole obligatoire 20.3 ans
Apprentissage 21.2 ans
Degré tertiaire 22.4 ans

Source: Etude menée par l’Université de Genève « Mortalité différentielle en Suisse », sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales, 2012

Tout homme qui détient un diplôme du degré tertiaire (haute école ou formation professionnelle supérieure) a, à l’âge de 65 ans, une espérance de vie allongée de quelque 2,6 années par rapport à un homme qui n’a plus suivi d’autre formation après l’école obligatoire. La différence est légèrement plus faible chez les femmes, soit 2,1 années.

Mesures à prendre en ce qui concerne la prévoyance vieillesse

Dans la perspective de la réforme de la prévoyance vieillesse, la question se pose de savoir comment il sera possible de mieux tenir compte de cette disparité. Travail.Suisse envisage plusieurs voies possibles:

• Premièrement, il serait possible d’accorder, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, aux groupes professionnels défavorisés disposant d’un faible revenu et de peu de formation un taux de conversion plus élevé que pour les autres personnes. Le taux de conversion permet de déterminer une rente annuelle par le biais de la conversion du capital vieillesse épargné, sur la base de suppositions relatives à l’espérance de vie. Un taux de conversion plus élevé signifie donc une rente plus élevée.

• Il est réaliste de tenir compte aussi, pour l’âge flexible de la retraite dans l’AVS, de la différence des espérances de vie: quiconque prend aujourd’hui sa retraite avant 65 ou 64 ans, doit accepter à vie une réduction de sa rente calculée par une méthode actuarielle. A cet égard, il conviendrait de renoncer à réduire la rente AVS pour les groupes de personnes percevant un faible revenu et ayant peu de formation – et qui, selon les statistiques, ont une espérance de vie plus brève. On devrait même leur verser un supplément ou alors abaisser en règle générale l’âge de leur retraite. Pour garantir la faisabilité de cette mise en œuvre, il faudra s’orienter, pour définir ce groupe de personnes, sur le revenu annuel moyen déterminant pour l’AVS.

Davantage d’équité

La réforme de la prévoyance vieillesse 2020, que le conseiller fédéral Alain Berset appelle de ses voeux, devra être utilisée d’une manière ou d’une autre pour instaurer davantage d’équité quant à l’espérance de vie. La situation ne saurait durer telle qu’elle existe aujourd’hui: ce sont précisément des personnes gagnant bien leur vie, et ayant bénéficié d’une bonne formation, par exemple des employés de banque ou d’assurance, qui actuellement prennent une retraite anticipée, assortie d’un bon deuxième pilier. Par contre, des travailleurs peu formés, qui ont le plus souvent travaillé dur pendant toute leur vie en touchant un salaire modeste, sont pénalisés face à une retraite anticipée. De l’autre côté de la prévoyance vieillesse, davantage d’équité signifie aussi qu’il faut garantir à tous l’accès à la formation. Car comme le montre l’étude: la formation contribue à la prolongation de la vie.

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13 mai 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

9 juin 2013 : Travail.Suisse dit deux fois non

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses rejette l’initiative « Election du Conseil fédéral par le peuple » tout comme la révision de la loi sur l’asile. Ainsi en a décidé le Comité de Travail.Suisse lors de sa séance d’aujourd’hui. Il a en outre décidé de soutenir de façon idéelle l’initiative « AVS plus », lancée au début de la semaine. suite

Le Comité de Travail.Suisse s’est penché aujourd’hui sur les objets des votations fédérales du 9 juin 2013. Il recommande le rejet de l’initiative « Election du Conseil fédéral par le peuple ». L’élection du Conseil fédéral par le peuple affaiblirait le principe de collégialité car chaque Conseiller fédéral devrait se lancer pour lui-même dans la campagne électorale. Il y a aussi le danger que l’on fasse primer les intérêts individuels des partis politiques en lieu et place de la responsabilité de conduite commune du Conseil fédéral.

Le Comité a aussi dit non à la révision de la loi sur l’asile. Le durcissement constant du droit d’asile contrevient à la tradition humanitaire de la Suisse. En supprimant la possibilité de déposer une demande d’asile dans une ambassade, la Suisse empêchera de nombreux réfugiés, dont la vie est menacée, d’avoir un asile. Ils devront alors quitter leur pays avec l’aide d’organisations de passeurs criminelles.

Soutien idéel à l’initiative « AVS plus »

Le Comité de Travail.Suisse a aussi examiné l’initiative « AVS plus » de l’Union syndicale suisse. Pour Travail.Suisse, il est clair que déjà aujourd’hui la poursuite du maintien du niveau de vie ne va pas de soi et qu’elle sera encore plus mise sous pression avec les réformes en cours de la prévoyance-vieillesse. Il faut contrer clairement cette tendance à une baisse des rentes. Le Comité de Travail.Suisse a donc décidé de soutenir de façon idéelle l’initiative « AVS plus ».

Pour plus d’informations : Martin Flügel, Président, 031/370’21’11 ou 079/743’90’05

13 mars 2013, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Prévoyance vieillesse : le paquet, dans son ensemble, doit jouer

Travail.Suisse salue le fait que le Conseil fédéral veuille présenter un paquet global sur la prévoyance-vieillesse. Ce n’est qu’ainsi, par des mesures qui s’équilibrent, que l’on aura un projet capable de recueillir une majorité. Aller de l’avant avec des thèmes isolés conduit en revanche tout droit au blocage politique. suite

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les points-clés de la réforme de la prévoyance vieillesse. Travail.Suisse salue le fait que l’ensemble du Conseil fédéral recommande un paquet et ainsi une vue d’ensemble dans la prévoyance-vieillesse. Seul un paquet global peut aboutir à un projet capable de recueillir une majorité. Aller de l’avant avec des thèmes isolés, comme le Parlement le veut avec l’âge de la retraite des femmes ou le frein à l’endettement, mène par contre tout droit au blocage politique. Pour Travail.Suisse, il est clair que dans un paquet global il doit aussi y avoir des recettes supplémentaires.

La flexibilisation reste comme jusqu’ici centrale

Parmi les mesures que le Conseil fédéral prévoit, la flexibilisation de l’âge de la retraite est toujours un thème central et correspond aux réalités des parcours de vie actuels. Travail.Suisse demande en outre un automatisme qui génère des recettes supplémentaires au cas où l’AVS en viendrait à connaître des difficultés de financement.

2ème pilier : garantir le niveau des rentes et des bénéfices plus faibles pour les assureurs-vie

Le taux de conversion dans le 2ème pilier ne peut être abaissé que si l’on garantit le niveau des rentes par des mesures de compensation. En outre, il faut réduire nettement les bénéfices exagérés des sociétés d’assurance-vie dans le 2ème pilier.

Le relèvement de l’âge de la retraite n’est pas une option

Un relèvement général de l’âge de la retraite n’a pas de sens si le marché du travail défavorise les travailleuses et travailleurs âgés. Aujourd’hui, seulement environ la moitié des actifs travaillent jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Le véritable défi pour l’avenir est de faire en sorte que le plus possible de travailleurs et travailleuses puissent travailler dans de bonnes conditions jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite.

21 novembre 2012, Martin Flügel, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon