Thèmes – Politique sociale – AI et LAA

Révision de la LAA: Il faut stopper l’attaque à se faire dresser les cheveux sur l’assurance-accidents

Sans nécessité, la commission sociale du Conseil national veut détériorer et renchérir les prestations de l’assurance-accidents. Parallèlement au relèvement des primes, on affaiblit les prestations. Les décisions sont le résultat de la politique d’intérêts des assureurs-privés. Ces derniers veulent prescrire les conditions cadres qui augmentent leurs bénéfices au détriment des travailleurs et des employeurs. On veut mettre en retrait la SUVA, qui travaille pourtant très efficacement. Pour Travail.Suisse, il n’est pas tolérable que l’on affaiblisse ainsi une assurance sociale qui fonctionne sans accroc et sans aide financière de la Confédération. Il est clair que le Parlement doit donner un changement de cap. Sinon, la révision provoquera très certainement un référendum et volera en éclats. suite

L’assurance-accidents fonctionne très bien grâce à une offre complète de prévention, d’assurance et de réhabilitation et avec efficacité sur le plan des coûts. Elle n’a pas besoin d’être assainie et est solidement financée. Or, la commission sociale du Conseil national veut renchérir inutilement cette assurance. Ceux qui gagnent le mieux leur vie sont moins souvent accidentés et supportent ainsi aujourd’hui une partie des coûts d’accidents de ceux qui sont exposés à un risque d’accident plus élevé. Si, comme le veut la commission sociale du Conseil national, le gain assuré est abaissé à environ Fr. 100’000, cela nécessitera une augmentation de primes d’environ 2 pourcent. Il en résultera une augmentation de la pression pour que ceux qui gagnent le plus concluent des assurances complémentaires onéreuses chez les assureurs-privés.

Un des buts principaux de la LAA, qui est d’éviter des conflits sans fin en matière de responsabilité civile (RC), est aussi miné par la décision d’augmenter le degré minimum d’invalidité à 20%. Il sera ainsi plus difficile de réinsérer les travailleurs accidentés. En outre, les PME devront conclure davantage d’assurances responsabilité civile. De plus, il n’est pas acceptable pour Travail.Suisse qu’on introduise la bagarre dans les domaines d’activité de la Suva, elle qui travaille, comme cela est prouvé, de la façon la plus efficace et fixe les standards dans l’assurance-accidents. Il faudrait, au contraire, renforcer la Suva.

Si l’on veut éviter que la révision ne vole en éclats, il faut que le Conseil national donne clairement un changement de direction lors la session d’automne.

25 juin 2010, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

La réinsertion des rentiers et rentières AI nécessite une contribution d’intégration des employeurs

Avec la 6ème révision de l’AI, le Conseil fédéral veut réinsérer sur le marché du travail les rentiers et rentières AI et économiser ainsi de l’argent dans l’AI. Travail.Suisse salue une intégration plus élevée des personnes invalides sur le marché du travail. Mais comment trouver les plus de 15’000 jobs nécessaires ? Aucune obligation n’est prévue pour les employeurs. Afin que les mesures ne se transforment pas en tracasseries pour les personnes concernées, il faut de nouvelles solutions. Travail.Suisse demande une contribution d’intégration obligatoire des employeurs ainsi que le développement des entreprises sociales dans l’AI. L’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs/euses a publié aujourd’hui un document de position à ce sujet. suite

Travail.Suisse salue sur le principe des efforts de réinsertion supplémentaires. Pouvoir retravailler correspond aux besoins de très nombreux rentiers et rentières AI. La réinsertion de personnes exclues représente aussi pour notre société une grande valeur. Mais sans une contribution d’intégration obligatoire des employeurs, il est illusoire de croire que l’on peut atteindre les buts poursuivis. C’est pourquoi Travail.Suisse a développé un modèle d’intégration propre et demande au Parlement d’examiner des solutions réalistes de réinsertion au lieu d’augmenter la pression uniquement sur les personnes concernées.

La Suisse est très en retard aujourd’hui pour l’intégration des personnes handicapées
Si l’on veut réinsérer les rentiers AI, il faut mettre à disposition des emplois pour eux. En comparaison avec les pays voisins, les personnes aux capacités de prestation limitées sont peu nombreuses à être intégrées sur le marché du travail. En Allemagne et en France, les employeurs sont obligés d’occuper des personnes handicapées afin de parvenir à un taux d’activité plus élevé pour ce groupe. Leur pourcentage par rapport au total des personnes occupées est nettement plus élevé : environ 4 pourcent en Allemagne et en France contre même pas un pourcent en Suisse.

Nécessité d’une contribution d’intégration obligatoire des employeurs
Il faut donc aussi en Suisse une contribution des employeurs obligatoire à partir des entreprises d’une certaine taille. La contribution d’intégration est effective si l’employeur engage des personnes avec des capacités de prestation limitées ou verse une contribution financière en tant que taxe affectée. Selon le modèle de Travail.Suisse, une place devrait être mise à disposition pour des personnes ayant un handicap pour 40 places de travail à temps plein. Les recettes de la taxe doivent servir à créer des places de travail spécifiquement adaptées aux personnes ayant un handicap.

Développer des alternatives à l’intégration directe dans le premier marché du travail
Il faut aussi développer des alternatives à l’intégration directe dans le premier marché du travail. En fait partie, pour Travail.Suisse, un engagement plus fort de l’AI pour l’édification et la mise en service d’entreprises sociales. Si l’on définit des conditions-cadres justes pour l’insertion via les entreprises sociales, ces dernières offrent des avantages prometteurs, comme par exemple la possibilité de créer des places de travail supplémentaires, grâce à des économies d’échelle. En outre, les entreprises sociales permettent un passage progressif vers le premier marché du travail.

Le document « 6e révision de l’AI : Examiner des voies réalistes d’intégration » est téléchargeable sous http://www.travailsuisse.ch/fr/node/2454.

14 juin 2010, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

6e révision de l’AI: Examiner des voies réalistes d’intégration

10 juin 2010, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Poursuivre l’intégration des personnes handicapées n’est possible qu’à l’aide de la contribution à l’intégration versée par les employeurs

Dans le cadre de la 6e révision de l’AI, et selon la volonté du Conseil fédéral, l’AI doit encore faire un nouveau pas en vue d’assurer l’intégration de personnes handicapées. En principe, il convient d’accueillir favorablement l’idée d’intégrer ces personnes dans le marché du travail, dans une mesure aussi large que possible. Mais sans une contribution obligatoire à l’intégration, versée par les employeurs, les postes nécessaires à cet effet ne pourront tout simplement ni être créés, ni être maintenus. C’est pourquoi Travail.Suisse demande, dans le cadre de la 6e révision de l’AI, que les employeurs qui n’engagent pas de personnes souffrant d’un handicap fournissent une contribution à l’intégration à titre de taxe affectée à cet effet.

19 avril 2010, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Travail.Suisse demande une taxe affectée pour les employeurs qui n’occupent pas de personnes handicapées

La révision des rentes orientée vers la réinsertion présentée aujourd’hui par le Conseil fédéral est bien pensée mais passe à côté de la réalité. Les plus de 15’000 postes à plein temps qui devraient être créés pour la réinsertion des rentiers actuels, manquent. Ce n’est qu’en obligeant les employeurs à offrir des emplois pour les rentiers AI actuels que l’on pourra créer ces postes. Celui qui n’engage pas ou pas assez d’invalides devra payer une taxe affectée à la création de nouvelles places de travail pour personnes handicapées. suite

Les chiffres dans les pays voisins montrent que la réinsertion fonctionne si on crée des obligations pour les employeurs. La Suisse est en retard, en comparaison internationale, dans la réinsertion de personnes handicapées. La proportion de ces dernières par rapport au total des travailleurs n’est même pas d’un pourcent. Chez nos voisins français et allemands, c’est en revanche 4 pourcent. Pas de miracle : dans ces pays, les employeurs sont obligés d’occuper des handicapés. Travail.Suisse demande une obligation semblable pour la Suisse afin de parvenir à une proportion de 2,5% d’handicapés par rapport au personnel.

Taxe affectée pour la création de places de travail pour handicapés
Qui ne peut pas ou ne veut pas employer d’handicapés devra s’acquitter d’une taxe affectée, qui pourra être échelonnée selon la taille de l’entreprise. Les recettes de la taxe devront être utilisées par les offices AI pour la création de places de travail pour les personnes handicapées.

Les entreprises sociales comme modèle à tester pour le futur
A côté des éléments d’obligation, une réinsertion plus poussée passe aussi par des éléments novateurs. Pour Travail.Suisse, le développement des entreprises sociales représente un modèle pour le futur. Il faut l’examiner sérieusement dans le cadre de la 6ème révision de l’AI. Avec la taxe affectée, les offices de l’AI pourront financer davantage la mise en place et l’exploitation d’entreprises sociales, qui ont un grand potentiel de développement.

Bâtir des alternatives à une réinsertion directe et sans restriction
Les entreprises sociales sont une alternative à une réinsertion directe et sans restriction. Car l’expérience et diverses études le soulignent : le retour direct sur le premier marché du travail, après une longue absence, est l’exception. Les entreprises sociales créent des emplois de niche pour les personnes handicapées en proposant des produits et des services conformes marché. Qui réussit peut, après un certain temps, retrouver le marché normal du travail. Mais l’occupation durable dans une entreprise sociale est pour Travail.Suisse aussi plus salutaire pour l’intégration sociale que l’exclusion de la vie active.

24 février 2010, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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