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AI 6b: Non aux réductions des rentes masquées
par un nouveau système de rentes

La révision de l’AI 6b se situe au stade de l’élimination des différences. Là aussi, le Parlement tente de briser les tabous des assurances sociales : la réduction des rentes en cours ainsi que de la réduction automatique des rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. Qui plus est, il y a un risque que le nouveau système de rentes masque une réduction des rentes s’appliquant aux personnes les plus lourdement handicapées. Compte tenu des perspectives financières plutôt positives de l’AI, de telles coupes sont vraiment effectuées au mauvais endroit. Il faut désormais mettre un terme à ce traitement toujours plus sévère appliqué aux personnes concernées par l’AI. suite

La révision de l’AI 6b est pour l’instant la dernière des réformes ambitieuses par lesquelles l’assurance invalidité reporte la pression de la dette abyssale sur les personnes bénéficiant de l’AI. La réforme a été menée à un rythme élevé, sans attendre le résultat des évaluations concernant les mesures prévues. Il est, en fait, impossible de dire si la réduction du nombre des bénéficiaires de l’AI provient des mesures légales prises ou plutôt du traitement plus sévère des tribunaux appliqué en matière d’attributions de rentes. En 2011, le financement supplémentaire avec les 0,4 % de TVA est entré en vigueur. La révision 6a n’est, quant à elle, entrée en vigueur que l’année dernière avec pour but de réintégrer 17‘000 bénéficiaires de l’AI sur le marché du travail.

Une meilleure situation financière

Le fait est, que les perspectives financières de l’AI se sont fortement améliorées au cours des dernières années. Aujourd’hui, l’AI reste certes encore endettée auprès de l’AVS à hauteur d’environ 14,5 milliards de francs en raison de charges héritées du passé. Mais l’époque des déficits est révolue. En 2012, l’AI a réalisé environ 600 millions de francs de bénéfices et a pu rembourser des dettes. D’ici à la fin du financement supplémentaire en 2017, l’AI va pouvoir réduire une part significative de ses dettes. L’AI continuera d’enregistrer des excédents budgétaires même quand le financement supplémentaire sera arrivé à terme, et cela sans la révision 6b. 1

Désendettement dans un délai utile

Cela permet un désendettement réaliste de l’AI avant 2030. L’objectif poursuivi à l’origine peut ainsi être atteint avec ou sans la révision 6b. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à de nouvelles coupes douloureuses dans le budget pour parvenir au désendettement de l’AI. Il s’agit financièrement uniquement de décider si le désendettement total de l’AI se fera dans deux ou trois ans de plus ou de moins. Le Parlement a partiellement reconnu cet état de fait. La réduction des rentes pour enfants a été supprimée du paquet par les deux conseils dans le cadre de l’élimination des différences.

Des réductions de rentes pour les personnes lourdement handicapées

Le Conseil des Etats a, en fait, maintenu sa ligne dure et ne recule pas devant des réductions de rentes pour des personnes gravement handicapées. Cela est totalement incompréhensible, compte tenu des développements financiers positifs enregistrés. Dans le cadre du nouveau système de rentes pour des personnes bénéficiant de l’AI à un taux entre 60 et 79 , il est prévu de réduire les rentes dans des proportions allant jusqu’à 30. Un cinquième de toutes les nouvelles rentes attribuées serait concerné par les réductions.

Aucune amélioration de l’intégration suite aux réductions de rentes

Aujourd’hui, une rente au trois quarts est accordée à partir d’un niveau AI de 60% et une rente complète à partir d’un niveau AI de 70%. Celui ou celle qui peut réaliser un petit revenu peut ainsi améliorer sa rente. A partir d’un niveau AI de 70%, l’incitation au revenu professionnel est à son maximum, car dans cette situation le revenu complet peut être conservé. Mais dans la pratique, seul un nombre restreint de personnes lourdement handicapées arrive à trouver un emploi et, la plupart du temps, ces personnes ne disposent en dernière instance que de la rente AI. Selon la volonté du Conseil des Etats, l’attribution d’une rente complète ne doit se faire désormais qu’à partir d’un niveau AI de 80%, si les personnes concernées ne trouvent pas de travail. Cela ne change rien à la difficulté de trouver un emploi en tant que personne gravement handicapée. Pourtant, si quelqu’un parvient tout de même à trouver un poste et un revenu supplémentaire grâce une activité professionnelle, le montant sera déduit de sa rente et la rente sera réduite. Aucune explication n’est donnéesur le lien que sont censées avoir ces réductions avec les fameuses possibilités d’intégration améliorées, mises en avant dans le cadre des révisions de l’AI.

Effets grotesques sur les rentes en cours

A l’inverse du Conseil des Etats, le Conseil national a adopté un mode d’application du nouveau système de rentes presque sans impact sur les coûts (requête Lohr). L’obtention d’une rente complète serait maintenue pour la plupart des personnes concernées à partir d’un niveau AI de 70 . Mais, même avec ce modèle, il y aura des perdants. Pour un niveau AI situé entre 60 et 69 , la rente sera réduite là aussi. Il s’agit là encore de 11 des nouvelles rentes. L’aspect le plus dévastateur reste cependant la volonté du Conseil national de réduire les rentes en cours pour environ 15’000 personnes concernées. Les personnes lourdement handicapées, à partir d’un taux AI de 70 et qui disposent d’un revenu supplémentaire sont également concernées. Ces mesures appliquées à un cas réel montrent des effets les plus grotesques : Madame M. est aveugle et bénéficie d’un taux AI de 82%. Elle touche actuellement une rente complète. Jusqu’à aujourd’hui, le montant de sa rente AI s’élève à 2190 francs. Elle travaille comme standardiste et arrive à gagner un revenu supplémentaire d’environ 1500 francs qu’elle peut conserver aujourd’hui. Sous l’intitulé de l’intégration professionnelle, Madame M. ne pourra plus bénéficier d’une rente complète dans le nouveau système, mais seulement d’une rente à 82 % (1795 francs). Elle va perdre ainsi 395 francs parce que son revenu supplémentaire sera comptabilisé d’une nouvelle manière. Sa rente actuelle va être réduite parce que Madame M. travaille. Qui va aller le lui expliquer?

Un tabou risque d’être brisé : réduction des rentes en cours

Pour Travail.Suisse la chose est claire : La réduction des rentes en cours est un tabou qui se brise. A côté de la mauvaise nouvelle pour les personnes concernées, elle ébranle en plus la confiance que l’on pouvait avoir dans tout le système d’assurance sociale. La sécurité du droit est un bien précieux. Elle n’a pas le droit d’être bafouée uniquement pour réaliser un désendettement de l’AI plus rapide et dans un délai plus court. Le nouveau système de rentes linéaires n’est acceptable que si l’obtention d’une rente complète est maintenue à un taux AI de 70%. Car les personnes lourdement handicapées sont bien celles qui ont les plus grandes difficultés à s’intégrer professionnellement. La révision 6b n’y change rien non plus. Réduire leurs rentes sous couvert de la mise en place du nouveau système de rentes est inacceptable.

Non à une réduction automatique des rentes par un mécanisme d’intervention

En cas de baisse des Fonds de l’AI sous le seuil des 40% d’une dépense annuelle, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent mettre en place un mécanisme qui, à coté de revenus supplémentaire, gèle les rentes AI. Les rentes AI ne seraient alors plus indexées sur les prix et les salaires, comme c’est le cas pour l’AVS. Dans la réalité, cela correspond à une réduction automatique des rentes. La proposition doit aussi servir de modèle pour mettre un frein à l’endettement ultérieur de l’AVS. Travail.Suisse refuse catégoriquement ce genre de chèque en blanc pour de de nouvelles réductions de rentes. Le premier pilier serait donc voué à éclatement par les différents montants des rentes versées par l’AVS et l’AI, en fonction de leurs situations financières respectives. Les problèmes de coordination constituent un prix élevé à payer pour réaliser des économies relativement faibles et éventuelles. Dans le cas d’une nouvelle aggravation de la situation financière de l’AI, le Conseil fédéral devra présenter des réformes capables de rassembler une majorité. Le Conseil des Etats doit infléchir sa position et s’aligner sur le Conseil national qui a clairement refusé un tel mécanisme de régulation automatique. Sinon, il faut menacer d’en faire appel à un référendum pour contrer l’impact du signal donné et visant clairement les autres acquis sociaux.

1 Message concernant la révision de l’AI 6b, p. 5834

15 avril 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

AI : dureté déplacée envers les personnes lourdement handicapées

Dans le processus d’élimination des divergences, le Conseil des Etats a partiellement suivi la ligne du Conseil national et a aussi renoncé à la réduction des rentes pour enfants dans l’AI. Il a ainsi renoncé à des coupes inutiles dans la perspective du rétablissement de l’AI. En revanche, selon le Conseil des Etats, les personnes lourdement handicapées doivent faire l’objet de coupes draconiennes avec une diminution de rente dans l’AI jusqu’à 30 pourcent. C’est inacceptable. Dans la suite du processus d’élimination des divergences, Travail.Suisse s’engagera pour que l’on ne détourne pas le nouveau système de rente pour procéder à des réductions. Si la ligne du Conseil des Etats est maintenue, un référendum paraît inévitable. suite

Le Conseil des Etats a décidé aujourd’hui de renoncer à la réduction des rentes pour enfants au vu des meilleures perspectives financières pour l’AI. Les représentant-e-s des Etats ont aussi compris qu’une telle coupe juste pour un désendettement plus rapide de 2 à 3 ans est contraire au principe de proportionnalité. On pourra aussi désendetter l’AI sans la réduction de rentes pour enfants selon les perspectives financières actuelles. En 2012, selon le Conseiller fédéral Berset, l’AI pouvait déjà rembourser environ 600 millions de francs, ce qui est meilleur que prévu.

Economiser chez les personnes lourdement handicapées sous le couvert de l’insertion

Au vu de cette évolution financière positive, il est incompréhensible que le Conseil des Etats persiste à vouloir des coupes draconiennes auprès des personnes lourdement handicapées. Actuellement, une rente complète est due à partir d’un degré d’invalidité de 70 pourcent. Celui qui peut obtenir au-delà un petit revenu, peut améliorer ainsi sa rente, ce qui est en fait une incitation à l’intégration maximale. Mais parce que très peu de personnes lourdement handicapées trouvent un poste de travail, très peu peuvent l’utiliser. Selon la volonté du Conseil des Etats, désormais seul un degré d’invalidité de 80 pourcent donnera droit à une rente complète. Mais rien ne change en fait aux difficultés à trouver un travail pour les personnes lourdement handicapées. On ne voit vraiment pas ce qu’une telle réduction a à faire avec les possibilités de soi-disante meilleure insertion. Au contraire : selon le nouveau système, une personne lourdement handicapée, qui trouve une place, sera pénalisée car une partie de sa rente lui sera retirée en raison de l’acquisition d’un revenu. Cela n’a rien à faire avec une meilleure insertion.

En outre, le Conseil des Etats, dans le cadre du mécanisme d’intervention, veut automatiquement réduire les rentes si la situation financière de l’AI se détériore. Si le projet demeure dans cette dureté inacceptable, un référendum paraît inévitable. Dans la poursuite du processus d’élimination des divergences, Travail.Suisse s’engagera avec force pour la ligne suivie par le Conseil national et pour une rente complète à partir d’un degré d’invalidité de 70 pourcent.

Pour plus d’informations: Matthias Kuert Killer, Reponsable politique sociale, tél. 031 370’21’11 ou 078/625’72’73

12 mars 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

6e révision de l’AI (révision 6b): il est inacceptable de réduire les rentes en cours

La Commission sociale du Conseil national a clos la consultation sur la 6e révision de l’AI, volet b. Elle procède en grande partie sans la moindre considération pour les personnes concernées et n’hésite pas non plus à réduire les rentes en cours. Pour Travail.Suisse, une telle révision est inacceptable, et ce d’autant plus que l’AI, même sans la révision 6b, est sur la voie de l’assainissement. suite

Si l’on en croit la volonté de la majorité des membres de la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N), les bénéficiaires de l’AI seront obligés, une fois de plus, de casquer considérablement avec la révision 6b. Ainsi, une nouvelle réforme de l’AI sera-t-elle entreprise principalement sur le dos des personnes concernées. Ce faisant, la Commission n’hésite pas non plus à briser des tabous: elle souhaite introduire un nouveau système de rentes et faire ainsi des économies. Ce nouveau système s’appliquera également aux personnes de moins de 55 ans qui bénéficient de l’AI.

Un nouveau système pour masquer des réductions de rentes

Certaines rentes seront réduites sous prétexte de mettre en place un nouveau système de rentes en partie linéaire. D’emblée, ce changement de système saute aux yeux: le système des rentes appliqué jusqu’ici avec ses quarts de rente, demi-rentes, trois-quarts de rente et rentes entières peut mener, par des effets de seuil, à ce que les personnes concernées aient finalement moins d’argent, bien qu’elles travaillent davantage. Toutefois, le changement de système est peu convaincant, notamment parce qu’il ne sera appliqué que là où les rentes pourront ainsi être réduites. En particulier, les personnes atteintes d’un fort handicap (taux d’invalidité dès 60 %) devront accepter des réductions de rentes aussi draconiennes. Il est clair que cette décision n’a pas pour priorité de créer un changement de système et d’améliorer l’intégration, mais plutôt de faire de manière simpliste des économies sur le dos des personnes concernées. La Commission sociale n’hésite pas non plus à réduire les rentes en cours. Voilà qui consiste à briser un tabou. L’exemple suivant illustre bien le fait qu’il ne s’agit-là que de faire des économies: les rentes en cours ne seront adaptées que si le taux d’invalidité est supérieur à 50 %. Et ce parce qu’avec le nouveau système, les bénéficiaires de l’AI dont le taux d’invalidité se situe entre 40 et 50 % verraient alors augmenter leur rente.

Réduire les rentes en cours pour accélérer de manière minime le désendettement de l’AI

En plus d’être une nouvelle désastreuse pour les personnes concernées, cette décision remet aussi en question la confiance que l’on peut avoir dans l’ensemble de l’AI et dans le système des assurances sociales. La sécurité juridique des personnes concernées joue manifestement un rôle secondaire. Ces mesures sont particulièrement intolérables, parce qu’il est possible de désendetter l’AI même sans recourir à la révision 6b. L’AI est en bonne voie de l’être. La révision 6b devrait lui permettre d’être libérée de ses dettes en 2025. Même sans cette révision-là, elle le serait d’ici à 2029, selon les prévisions actuelles. En effet, l’AI ne présentera plus aucun déficit en 2017, après l’expiration du financement additionnel. C’est donc uniquement pour un désendettement de l’AI plus rapide, sur quatre ans, qu’il faut s’accommoder de mesures draconiennes telles qu’une réduction des rentes en cours. Cela montre à quel point la majorité des membres de la CSSS-N ne se soucie guère, apparemment, du sort des personnes concernées. Oserait-elle procéder de manière aussi effrontée pour l’AVS?

Aucune obligation pour les grandes entreprises: les chances de succès d’efforts crédibles de réinsertion sont gaspillées

Si la Commission sociale avait sérieusement l’intention de déployer de nouveaux efforts d’intégration, elle aurait dû obliger les grandes entreprises à engager enfin davantage de personnes handicapées. De nombreux rapports expérimentaux et enquêtes montrent que ce sont souvent les grandes entreprises qui se dérobent à leur responsabilité lorsqu’il s’agit d’intégrer des bénéficiaires de l’AI. Des propositions appropriées ont pourtant été avancées. Mais apparemment, la Commission ne s’est guère orientée vers des efforts crédibles de réinsertion. En tout cas, le paquet proposé par la CSSS-N ne contient aucune mesure de ce genre. La décision prise de réduire les indemnités journalières pendant les mesures d’intégration est une autre indication de la poursuite peu convaincante de la réinsertion.

Les parents invalides et leurs enfants sont doublement pénalisés

Une autre mesure d’économie est prise au niveau des rentes pour enfants versées aux parents invalides: elles sont sévèrement réduites. De ce fait, les parents atteints d’un taux d’invalidité élevé sont doublement pénalisés: en premier lieu, leur rente de base est réduite, et ensuite sur cette rente de base plus faible, ils ne reçoivent plus qu’un complément de 30 % pour leurs enfants (actuellement 40 %). Pour rendre cette réduction plus décente, la Commission sociale remplacera la notion de rente pour enfant par celle de « rente parentale ». Mais quoi qu’il en soit, ce sont les parents et les enfants qui souffriront de cette mesure. De plus, la réduction des rentes pour enfants aura également une incidence sur l’AVS. Là aussi, ces prestations devraient diminuer.

Un référendum est sûr

Il est certain qu’un référendum sera lancé si le projet de loi subsiste sous sa forme dure et irresponsable. Il sera difficile de faire comprendre à la population la nécessité pour l’AI de procéder à des réductions de rentes aussi radicales alors qu’elle est de nouveau dans les chiffres noirs.

22 octobre 2012, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Révision 6b de l’AI : la commission sociale s’en prend très durement aux rentiers et rentières

La commission sociale du Conseil national a achevé ses délibérations sur la révision 6b de l’AI. Elle attaque sans ménagement les personnes concernées et ne se prive pas non plus de réduire les rentes en cours. Elle va même au-delà des mesures déjà très dures du Conseil fédéral. Travail.Suisse estime que cette révision est intenable, d’autant plus que l’AI, aussi sans la révision 6b, est bien sur le chemin de la convalescence. suite

On a présenté cet après-midi les résultats des délibérations de la commission sociale du Conseil national. Le bilan est très inquiétant :

Nouveau système de rente comme paravent pour des réductions de rentes

Sous le couvert d’un nouveau système de rente, partiellement linéaire, on procède à des réductions de rente. Ce sont en particulier les personnes qui ont un fort handicap (degré AI à partir de 60%) qui seront contraintes d’accepter des réductions de rente drastiques. Cette décision fait ressortir clairement le fait que ce n’est pas le changement de système et une meilleure réinsertion qui sont recherchés mais bien la volonté d’économiser grossièrement sur le dos des personnes concernées. La commission sociale n’hésite pas non plus à réduire les rentes en cours. C’est le brisement d’un tabou. On pave ainsi la voie à des réductions de rente aussi dans d’autres assurances sociales (par exemple la prévoyance vieillesse).

Réduire les rentes en cours pour un désendettement un peu plus rapide de l’AI

Hormis les graves conséquences pour les concernés, cette décision remet en question la confiance dans toute l’AI et le système des assurances sociales. La sécurité du droit des concernés joue visiblement un rôle de second plan. Ces mesures sont particulièrement intenables parce qu’il est possible de désendetter l’AI aussi sans la révision 6b. L’AI est d’ailleurs en bonne voie d’y arriver. Rien que pour un désendettement plus rapide de 3 à 4 ans, on réduit drastiquement les rentes.

Pas d’obligation des grandes entreprises : les efforts de réinsertion manquent de crédibilité

Si la commission sociale avait pris au sérieux les efforts de réinsertion, elle aurait dû obliger les grandes entreprises à occuper plus de personnes ayant un handicap. Des propositions à cet égard existent. Mais visiblement la commission n’accorde que peu d’importance à un aménagement crédible des efforts de réinsertion. On ne trouve en tout cas aucune mesure à cet égard dans le paquet de la commission CSSS-N.

Parents ayant un handicap et leurs enfants doublement pénalisés

Les rentes pour enfants que reçoivent les parents ayant un handicap sont fortement réduites comme mesure d’économie supplémentaire. On pénalise ainsi doublement les parents ayant un degré d’invalidité élevé. D’abord on leur réduit la rente de base et ensuite ils reçoivent sur cette rente réduite seulement un supplément de 30% pour leurs enfants (aujourd’hui 40%). Pour faire de cette réduction quelque chose d’acceptable, la commission sociale veut remplacer le terme de rente pour enfant par celui « d’allocation versée aux parents ». En pâtiront à la fois les parents et les enfants.

Certitude d’un référendum

Si le projet reste marqué par le sceau d’une telle dureté et irresponsabilité, le référendum ne fait aucun doute. Il sera alors difficile de faire comprendre à la population la raison de pareilles réductions de rente alors que l’AI est à nouveau dans les chiffres noirs.

12 octobre 2012, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Pilotage à l’aveugle de l’AI

Alors que l’on ne connaît pas encore les effets de la 5ème révision de l’AI et de la révision 6a, la commission sociale du Conseil national a décidé d’aborder le projet de réduction de rentes 6b. Cela manque de sérieux. Le Parlement s’en remet ainsi à un pilotage sans visibilité. Avant de décider de coupes majeures, les deux révisions précédentes , et dans le cas de 6a tout juste terminée, doivent être évaluées. Car, comme les projections le montrent, si l’on met l’énergie nécessaire à la concrétisation de la révision 6a et que l’on investit dans la réinsertion prévue, une révision 6b est inutile. suite

Travail.Suisse est déçu de la décision de la commission sociale du Conseil national d’entrer en matière sur le 2ème paquet de mesures de la révision 6b. Le projet est vendu comme un pas supplémentaire inévitable pour la santé financière de l’AI. Une fois de plus, on prend pour cible les personnes touchées et on prévoit des réductions de rentes considérables.

A y regarder de plus près, il s’avère toutefois que l’AI, à partir de l’an prochain, et selon les prévisions du Conseil fédéral, continuera à être bénéficiaire après l’échéance du délai du financement supplémentaire et aussi sans révision 6b. La condition est que la réinsertion voulue de 17’000 rentiers et rentières AI dans le marché du travail réussisse (révision 6a). Au lieu de concentrer maintenant les forces sur la réussite de la réinsertion de 6a, on ouvre déjà un nouveau chantier avec 6b. On donne ainsi l’impression que le Parlement lui-même ne croit pas à l’efficacité de la médecine qu’il a lui-même décidé de prescrire. Ou dit en d’autres termes : avant que l’on sache si les pilules déjà administrées (5ème révision et révision 6a) agissent, on administre la suivante à l’aveugle. Cela n’est pas sérieux.

30 mars 2012, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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