Thèmes – Politique sociale – AI et LAA

La raison de la révision LAA

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de la nouvelle version de la révision de la LAA. Travail.Suisse salue le fait qu’il s’en tient pour l’essentiel au compromis trouvé entre les partenaires sociaux. suite

Il y a trois ans, les partenaires sociaux s’étaient exprimés dans une lettre commune pour renvoyer la version de la LAA présentée naguère. La révision était surchargée et voulait chambouler un système ayant fait ses preuves. Après l’échec de la révision, les partenaires sociaux ont élaboré ensemble des propositions d’améliorations. La proposition présentée maintenant par le Conseil fédéral s’oriente pour l’essentiel à ce compromis. Travail.Suisse salue cette orientation. Ce n’est que si le Parlement s’en tient lui aussi à ce compromis que la révision pourra être couronnée de succès.

Les assureurs-accidents, en particulier la Suva, sont solidement financés. On a pu réduire les primes au cours de ces dernières années. Pour cette raison, il n’y a aucun motif de chambouler la LAA. Il s’agit bien plus de remédier à quelques lacunes connues et adapter la loi aux circonstances actuelles.

Plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, Travail.Suisse, Mobile: 079 777 24 69
Martin Flügel, Président de Travail.Suisse, Mobile: 079 743 90 05

06 juin 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Le Conseil national clairement contre une nouvelle réduction de prestations dans l’assurance invalidité

Le National est resté fidèle à sa ligne aujourd’hui lors de l’élimination des divergences. Il s’est fermement opposé aux réductions de rentes des personnes lourdement handicapées et au gel des rentes dans le cadre du frein à l’endettement. S’il veut sauver le projet, le Conseil des Etats doit maintenant faire des compromis en conférence de conciliation. suite

Par 103 voix contre 79, le Conseil national a maintenu sa volonté de continuer à verser une rente entière aux personnes lourdement handicapées sans travail dès un degré d’invalidité de 70%. Par 136 voix contre 45, il s’est exprimé encore plus clairement contre le gel des rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. Cela correspondrait à des réductions réelles de rentes.

Travail.Suisse salue ces décisions. Dans la situation actuelle de l’AI, les coupes dans les prestations ne sont ni nécessaires ni justifiables. Le dossier part maintenant en conférence de conciliation. Aménagée selon les décisions prises aujourd’hui par le National, la révision 6b serait acceptable et le système linéaire des rentes pourrait être introduit sans coupes. Mais si les Etats s’obstinent au contraire sur leur ligne dure avec réduction de rentes, le projet sera enterré au parlement. Face aux décisions claires du National, c’est maintenant au Conseil des Etats de faire des compromis.

Pour plus d’informations: Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale, tél. 031/370.21.11 ou 078/625.72.73

13 juin 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

AI 6b : le Conseil national renonce à des réductions de rente pour les personnes lourdement handicapées

Travail.Suisse exprime sa satisfaction du fait que le Conseil national soit parvenu à l’adoption d’une ligne raisonnable dans la procédure d’élimination des divergences concernant la révision de l’AI 6b. La décision d’aujourd’hui permettra d’introduire le nouveau système de rente sans pertes de prestations. Maintenant, le Conseil des Etats doit aussi se rendre à la raison et suivre la ligne du Conseil national. Si, en revanche, il persiste à vouloir des réductions de rente auprès des personnes lourdement handicapées et des réductions de rente automatiques dans le cadre d’un mécanisme d’intervention, le projet menace déjà d’échouer au Parlement. suite

Le Conseil national renonce à procéder à des coupes importantes dans la 6ème révision de l’AI en raison de l’amélioration de la situation financière de l’AI. Cela fait longtemps que Travail.Suisse s’engage pour que l’on ne réduise pas les rentes des personnes lourdement handicapées qui n’ont pas accès au marché du travail. Avec sa claire décision d’aujourd’hui contre les réductions de rente, le Conseil national confirme qu’il ne veut pas abuser du nouveau système de rente en tant que paravent pour des réductions de rente. Travail.Suisse s’en réjouit.

Il est aussi juste que le Conseil national, contrairement au Conseil des Etats, ait décidé de renoncer à des réductions automatiques de rente dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. C’est juste car dans la situation actuelle de l’AI, des coupes dans les prestations ne sont ni nécessaires, ni judicieuses. De cette manière, le Conseil national balise le chemin pour une révision de l’AI 6b acceptable. Si le Conseil des Etats demeure sur sa ligne dure avec des réductions de rente, le projet menace d’échouer déjà au Parlement. Ce serait incompréhensible aussi du point de vue des « apôtres » des économies. Car aussi avec les décisions d’aujourd’hui du Conseil national, on peut encore économiser dans l’AI.

Pour plus d’informations: Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale, tél. 031/370.21.11 ou 078/625.72.73

04 juin 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

AI 6b : des rentes plus basses pour les personnes lourdement handicapées ne sont pas acceptables

La commission sociale du Conseil national veut à l’avenir payer moins de rentes pour les personnes lourdement handicapées. Au vu de l’amélioration des perspectives financières de l’AI, cette coupe est inacceptable et le Conseil national devra la corriger. Il faut maintenant mettre un terme à la façon toujours plus dure d’agir envers les personnes concernées par l’AI. La commission a au moins renoncé à briser un tabou, avec la non-réduction des rentes en cours. Il est aussi juste de renoncer à des réductions automatiques de rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. suite

La commission sociale s’est alignée sur le Conseil des Etats et veut à l’avenir octroyer une rente complète pour des personnes lourdement handicapées seulement à partir d’un degré d’invalidité de 80 pourcent (aujourd’hui 70 pourcent). Ainsi, dans le cadre du nouveau système de rentes, pour un degré d’invalidité compris entre 60 et 79 pourcent, les rentes seront réduites jusqu’à 30 pourcent. Un cinquième de toutes les nouvelles rentes seraient concernées par les réductions. Cette dureté inhabituelle s’accommoderait pour quelques années d’un désendettement plus rapide de l’AI. C’est disproportionné et inacceptable. Cela ne change rien en revanche aux difficultés qu’ont les personnes lourdement handicapées pour trouver une place. Le Conseil national doit, lors de la session d’été, corriger cette décision incompréhensible.

Il faut juger positivement le fait qu’après le Conseil des Etats, le Conseil national a aussi renoncé à réduire les rentes en cours. La réduction des rentes en cours briserait un tabou. Hormis la mauvaise nouvelle pour les concernés, elle remettrait en question la confiance dans l’ensemble du système de sécurité sociale. La sécurité du droit est fondamentale. Il ne faut pas la mettre en jeu, rien que pour désendetter quelques années plus vite l’AI. Il est aussi juste que la commission sociale, contrairement au Conseil des Etats, demande de renoncer à des réductions automatiques de rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. Il faut enfin mettre un terme à la façon toujours plus dure d’agir envers les personnes concernées par l’AI.

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 078 625 72 73

26 avril 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

AI 6b: Non aux réductions des rentes masquées
par un nouveau système de rentes

La révision de l’AI 6b se situe au stade de l’élimination des différences. Là aussi, le Parlement tente de briser les tabous des assurances sociales : la réduction des rentes en cours ainsi que de la réduction automatique des rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. Qui plus est, il y a un risque que le nouveau système de rentes masque une réduction des rentes s’appliquant aux personnes les plus lourdement handicapées. Compte tenu des perspectives financières plutôt positives de l’AI, de telles coupes sont vraiment effectuées au mauvais endroit. Il faut désormais mettre un terme à ce traitement toujours plus sévère appliqué aux personnes concernées par l’AI. suite

La révision de l’AI 6b est pour l’instant la dernière des réformes ambitieuses par lesquelles l’assurance invalidité reporte la pression de la dette abyssale sur les personnes bénéficiant de l’AI. La réforme a été menée à un rythme élevé, sans attendre le résultat des évaluations concernant les mesures prévues. Il est, en fait, impossible de dire si la réduction du nombre des bénéficiaires de l’AI provient des mesures légales prises ou plutôt du traitement plus sévère des tribunaux appliqué en matière d’attributions de rentes. En 2011, le financement supplémentaire avec les 0,4 % de TVA est entré en vigueur. La révision 6a n’est, quant à elle, entrée en vigueur que l’année dernière avec pour but de réintégrer 17‘000 bénéficiaires de l’AI sur le marché du travail.

Une meilleure situation financière

Le fait est, que les perspectives financières de l’AI se sont fortement améliorées au cours des dernières années. Aujourd’hui, l’AI reste certes encore endettée auprès de l’AVS à hauteur d’environ 14,5 milliards de francs en raison de charges héritées du passé. Mais l’époque des déficits est révolue. En 2012, l’AI a réalisé environ 600 millions de francs de bénéfices et a pu rembourser des dettes. D’ici à la fin du financement supplémentaire en 2017, l’AI va pouvoir réduire une part significative de ses dettes. L’AI continuera d’enregistrer des excédents budgétaires même quand le financement supplémentaire sera arrivé à terme, et cela sans la révision 6b. 1

Désendettement dans un délai utile

Cela permet un désendettement réaliste de l’AI avant 2030. L’objectif poursuivi à l’origine peut ainsi être atteint avec ou sans la révision 6b. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à de nouvelles coupes douloureuses dans le budget pour parvenir au désendettement de l’AI. Il s’agit financièrement uniquement de décider si le désendettement total de l’AI se fera dans deux ou trois ans de plus ou de moins. Le Parlement a partiellement reconnu cet état de fait. La réduction des rentes pour enfants a été supprimée du paquet par les deux conseils dans le cadre de l’élimination des différences.

Des réductions de rentes pour les personnes lourdement handicapées

Le Conseil des Etats a, en fait, maintenu sa ligne dure et ne recule pas devant des réductions de rentes pour des personnes gravement handicapées. Cela est totalement incompréhensible, compte tenu des développements financiers positifs enregistrés. Dans le cadre du nouveau système de rentes pour des personnes bénéficiant de l’AI à un taux entre 60 et 79 , il est prévu de réduire les rentes dans des proportions allant jusqu’à 30. Un cinquième de toutes les nouvelles rentes attribuées serait concerné par les réductions.

Aucune amélioration de l’intégration suite aux réductions de rentes

Aujourd’hui, une rente au trois quarts est accordée à partir d’un niveau AI de 60% et une rente complète à partir d’un niveau AI de 70%. Celui ou celle qui peut réaliser un petit revenu peut ainsi améliorer sa rente. A partir d’un niveau AI de 70%, l’incitation au revenu professionnel est à son maximum, car dans cette situation le revenu complet peut être conservé. Mais dans la pratique, seul un nombre restreint de personnes lourdement handicapées arrive à trouver un emploi et, la plupart du temps, ces personnes ne disposent en dernière instance que de la rente AI. Selon la volonté du Conseil des Etats, l’attribution d’une rente complète ne doit se faire désormais qu’à partir d’un niveau AI de 80%, si les personnes concernées ne trouvent pas de travail. Cela ne change rien à la difficulté de trouver un emploi en tant que personne gravement handicapée. Pourtant, si quelqu’un parvient tout de même à trouver un poste et un revenu supplémentaire grâce une activité professionnelle, le montant sera déduit de sa rente et la rente sera réduite. Aucune explication n’est donnéesur le lien que sont censées avoir ces réductions avec les fameuses possibilités d’intégration améliorées, mises en avant dans le cadre des révisions de l’AI.

Effets grotesques sur les rentes en cours

A l’inverse du Conseil des Etats, le Conseil national a adopté un mode d’application du nouveau système de rentes presque sans impact sur les coûts (requête Lohr). L’obtention d’une rente complète serait maintenue pour la plupart des personnes concernées à partir d’un niveau AI de 70 . Mais, même avec ce modèle, il y aura des perdants. Pour un niveau AI situé entre 60 et 69 , la rente sera réduite là aussi. Il s’agit là encore de 11 des nouvelles rentes. L’aspect le plus dévastateur reste cependant la volonté du Conseil national de réduire les rentes en cours pour environ 15’000 personnes concernées. Les personnes lourdement handicapées, à partir d’un taux AI de 70 et qui disposent d’un revenu supplémentaire sont également concernées. Ces mesures appliquées à un cas réel montrent des effets les plus grotesques : Madame M. est aveugle et bénéficie d’un taux AI de 82%. Elle touche actuellement une rente complète. Jusqu’à aujourd’hui, le montant de sa rente AI s’élève à 2190 francs. Elle travaille comme standardiste et arrive à gagner un revenu supplémentaire d’environ 1500 francs qu’elle peut conserver aujourd’hui. Sous l’intitulé de l’intégration professionnelle, Madame M. ne pourra plus bénéficier d’une rente complète dans le nouveau système, mais seulement d’une rente à 82 % (1795 francs). Elle va perdre ainsi 395 francs parce que son revenu supplémentaire sera comptabilisé d’une nouvelle manière. Sa rente actuelle va être réduite parce que Madame M. travaille. Qui va aller le lui expliquer?

Un tabou risque d’être brisé : réduction des rentes en cours

Pour Travail.Suisse la chose est claire : La réduction des rentes en cours est un tabou qui se brise. A côté de la mauvaise nouvelle pour les personnes concernées, elle ébranle en plus la confiance que l’on pouvait avoir dans tout le système d’assurance sociale. La sécurité du droit est un bien précieux. Elle n’a pas le droit d’être bafouée uniquement pour réaliser un désendettement de l’AI plus rapide et dans un délai plus court. Le nouveau système de rentes linéaires n’est acceptable que si l’obtention d’une rente complète est maintenue à un taux AI de 70%. Car les personnes lourdement handicapées sont bien celles qui ont les plus grandes difficultés à s’intégrer professionnellement. La révision 6b n’y change rien non plus. Réduire leurs rentes sous couvert de la mise en place du nouveau système de rentes est inacceptable.

Non à une réduction automatique des rentes par un mécanisme d’intervention

En cas de baisse des Fonds de l’AI sous le seuil des 40% d’une dépense annuelle, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent mettre en place un mécanisme qui, à coté de revenus supplémentaire, gèle les rentes AI. Les rentes AI ne seraient alors plus indexées sur les prix et les salaires, comme c’est le cas pour l’AVS. Dans la réalité, cela correspond à une réduction automatique des rentes. La proposition doit aussi servir de modèle pour mettre un frein à l’endettement ultérieur de l’AVS. Travail.Suisse refuse catégoriquement ce genre de chèque en blanc pour de de nouvelles réductions de rentes. Le premier pilier serait donc voué à éclatement par les différents montants des rentes versées par l’AVS et l’AI, en fonction de leurs situations financières respectives. Les problèmes de coordination constituent un prix élevé à payer pour réaliser des économies relativement faibles et éventuelles. Dans le cas d’une nouvelle aggravation de la situation financière de l’AI, le Conseil fédéral devra présenter des réformes capables de rassembler une majorité. Le Conseil des Etats doit infléchir sa position et s’aligner sur le Conseil national qui a clairement refusé un tel mécanisme de régulation automatique. Sinon, il faut menacer d’en faire appel à un référendum pour contrer l’impact du signal donné et visant clairement les autres acquis sociaux.

1 Message concernant la révision de l’AI 6b, p. 5834

15 avril 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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