Thèmes – Politique sociale – AI et LAA

Révision de l’ordonnance sur l’assurance accidents

(en allemand seulement)

09 juillet 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

La raison de la révision LAA

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de la nouvelle version de la révision de la LAA. Travail.Suisse salue le fait qu’il s’en tient pour l’essentiel au compromis trouvé entre les partenaires sociaux. suite

Il y a trois ans, les partenaires sociaux s’étaient exprimés dans une lettre commune pour renvoyer la version de la LAA présentée naguère. La révision était surchargée et voulait chambouler un système ayant fait ses preuves. Après l’échec de la révision, les partenaires sociaux ont élaboré ensemble des propositions d’améliorations. La proposition présentée maintenant par le Conseil fédéral s’oriente pour l’essentiel à ce compromis. Travail.Suisse salue cette orientation. Ce n’est que si le Parlement s’en tient lui aussi à ce compromis que la révision pourra être couronnée de succès.

Les assureurs-accidents, en particulier la Suva, sont solidement financés. On a pu réduire les primes au cours de ces dernières années. Pour cette raison, il n’y a aucun motif de chambouler la LAA. Il s’agit bien plus de remédier à quelques lacunes connues et adapter la loi aux circonstances actuelles.

Plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, Travail.Suisse, Mobile: 079 777 24 69
Martin Flügel, Président de Travail.Suisse, Mobile: 079 743 90 05

06 juin 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Le Conseil national clairement contre une nouvelle réduction de prestations dans l’assurance invalidité

Le National est resté fidèle à sa ligne aujourd’hui lors de l’élimination des divergences. Il s’est fermement opposé aux réductions de rentes des personnes lourdement handicapées et au gel des rentes dans le cadre du frein à l’endettement. S’il veut sauver le projet, le Conseil des Etats doit maintenant faire des compromis en conférence de conciliation. suite

Par 103 voix contre 79, le Conseil national a maintenu sa volonté de continuer à verser une rente entière aux personnes lourdement handicapées sans travail dès un degré d’invalidité de 70%. Par 136 voix contre 45, il s’est exprimé encore plus clairement contre le gel des rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. Cela correspondrait à des réductions réelles de rentes.

Travail.Suisse salue ces décisions. Dans la situation actuelle de l’AI, les coupes dans les prestations ne sont ni nécessaires ni justifiables. Le dossier part maintenant en conférence de conciliation. Aménagée selon les décisions prises aujourd’hui par le National, la révision 6b serait acceptable et le système linéaire des rentes pourrait être introduit sans coupes. Mais si les Etats s’obstinent au contraire sur leur ligne dure avec réduction de rentes, le projet sera enterré au parlement. Face aux décisions claires du National, c’est maintenant au Conseil des Etats de faire des compromis.

Pour plus d’informations: Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale, tél. 031/370.21.11 ou 078/625.72.73

13 juin 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

AI 6b : le Conseil national renonce à des réductions de rente pour les personnes lourdement handicapées

Travail.Suisse exprime sa satisfaction du fait que le Conseil national soit parvenu à l’adoption d’une ligne raisonnable dans la procédure d’élimination des divergences concernant la révision de l’AI 6b. La décision d’aujourd’hui permettra d’introduire le nouveau système de rente sans pertes de prestations. Maintenant, le Conseil des Etats doit aussi se rendre à la raison et suivre la ligne du Conseil national. Si, en revanche, il persiste à vouloir des réductions de rente auprès des personnes lourdement handicapées et des réductions de rente automatiques dans le cadre d’un mécanisme d’intervention, le projet menace déjà d’échouer au Parlement. suite

Le Conseil national renonce à procéder à des coupes importantes dans la 6ème révision de l’AI en raison de l’amélioration de la situation financière de l’AI. Cela fait longtemps que Travail.Suisse s’engage pour que l’on ne réduise pas les rentes des personnes lourdement handicapées qui n’ont pas accès au marché du travail. Avec sa claire décision d’aujourd’hui contre les réductions de rente, le Conseil national confirme qu’il ne veut pas abuser du nouveau système de rente en tant que paravent pour des réductions de rente. Travail.Suisse s’en réjouit.

Il est aussi juste que le Conseil national, contrairement au Conseil des Etats, ait décidé de renoncer à des réductions automatiques de rente dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. C’est juste car dans la situation actuelle de l’AI, des coupes dans les prestations ne sont ni nécessaires, ni judicieuses. De cette manière, le Conseil national balise le chemin pour une révision de l’AI 6b acceptable. Si le Conseil des Etats demeure sur sa ligne dure avec des réductions de rente, le projet menace d’échouer déjà au Parlement. Ce serait incompréhensible aussi du point de vue des « apôtres » des économies. Car aussi avec les décisions d’aujourd’hui du Conseil national, on peut encore économiser dans l’AI.

Pour plus d’informations: Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale, tél. 031/370.21.11 ou 078/625.72.73

04 juin 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

AI 6b : des rentes plus basses pour les personnes lourdement handicapées ne sont pas acceptables

La commission sociale du Conseil national veut à l’avenir payer moins de rentes pour les personnes lourdement handicapées. Au vu de l’amélioration des perspectives financières de l’AI, cette coupe est inacceptable et le Conseil national devra la corriger. Il faut maintenant mettre un terme à la façon toujours plus dure d’agir envers les personnes concernées par l’AI. La commission a au moins renoncé à briser un tabou, avec la non-réduction des rentes en cours. Il est aussi juste de renoncer à des réductions automatiques de rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. suite

La commission sociale s’est alignée sur le Conseil des Etats et veut à l’avenir octroyer une rente complète pour des personnes lourdement handicapées seulement à partir d’un degré d’invalidité de 80 pourcent (aujourd’hui 70 pourcent). Ainsi, dans le cadre du nouveau système de rentes, pour un degré d’invalidité compris entre 60 et 79 pourcent, les rentes seront réduites jusqu’à 30 pourcent. Un cinquième de toutes les nouvelles rentes seraient concernées par les réductions. Cette dureté inhabituelle s’accommoderait pour quelques années d’un désendettement plus rapide de l’AI. C’est disproportionné et inacceptable. Cela ne change rien en revanche aux difficultés qu’ont les personnes lourdement handicapées pour trouver une place. Le Conseil national doit, lors de la session d’été, corriger cette décision incompréhensible.

Il faut juger positivement le fait qu’après le Conseil des Etats, le Conseil national a aussi renoncé à réduire les rentes en cours. La réduction des rentes en cours briserait un tabou. Hormis la mauvaise nouvelle pour les concernés, elle remettrait en question la confiance dans l’ensemble du système de sécurité sociale. La sécurité du droit est fondamentale. Il ne faut pas la mettre en jeu, rien que pour désendetter quelques années plus vite l’AI. Il est aussi juste que la commission sociale, contrairement au Conseil des Etats, demande de renoncer à des réductions automatiques de rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. Il faut enfin mettre un terme à la façon toujours plus dure d’agir envers les personnes concernées par l’AI.

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 078 625 72 73

26 avril 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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