Thèmes – Politique sociale – AI et LAA

Surveillance des assurés : pas sans une autorisation judiciaire !

Le Conseil national décide aujourd’hui de la base légale sur les observations des assurés. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il faut sanctionner les tromperies à l’assurance. Mais la mise en observation est une intervention très forte dans les droits fondamentaux des assurés et il ne faut l’appliquer qu’à de strictes conditions. suite

Le projet de loi présenté va au-delà du but visé et donne à des assureurs privés des pouvoirs allant plus loin que ceux des autorités judiciaires ou du service de renseignement. Il faut dès lors renvoyer le projet et réglementer plus strictement les conditions d’observation. Travail.Suisse demande en particulier une autorisation judiciaire préalable.

Observations : des conditions beaucoup trop faibles

Pour Travail.Suisse, l’élaboration de la base légale pour la surveillance des assurés manque de la diligence nécessaire. L’Etat de droit et ses principes, la protection de la sphère privée et la protection contre l’arbitraire représentent pour l’ensemble de la population un bien inestimable. Ces principes doivent aussi être appliqués quand il s’agit de lutter contre les abus dans les assurances. Ce n’est pas le cas avec ce projet. Les conditions mises pour les observations sont beaucoup trop faibles dans ce projet. Il est particulièrement dérangeant qu’il n’y ait pas d’autorisation judiciaire préalable à la surveillance. Les assurances, donc en partie des organisations privées, reçoivent ainsi des pouvoirs allant plus loin que ceux dont disposent les autorités judiciaires ou le service de renseignement. Seule une autorisation judiciaire peut garantir qu’il existe bel et bien un soupçon concret justifiant une observation. Pour que les mesures restent conformes au principe de la proportionnalité, il faut régler plus sévèrement dans la loi les exigences pour une vérification indépendante et les conditions pour une observation. A cela s’ajoute le fait – et c’est nouveau – que l’on pourra observer des espaces privés bien visibles comme des balcons, des jardins ou la chambre à coucher et aussi avec la permission d’utiliser des moyens d’aide technique comme des drones. Pour Travail.Suisse, ces mesures vont bien au-delà du but visé. Il faut donc revoir le projet. Avec le renvoi, il sera ainsi possible de discuter encore une fois de l’atteinte beaucoup trop forte aux droits fondamentaux. A contrario, il sera nécessaire de réfléchir à un possible référendum.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile : 079 287 04 93

12 mars 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Travail.Suisse demande une réforme des prestations complémentaires sans coupes et sans contrôle du mode de vie

La commission sociale du Conseil national terminera demain et après-demain ses délibérations sur la révision des prestations complémentaires (PC). Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses demande à la commission de ne pas aller au-delà de l’objectif attendu et de ne pas vider de leur substance les prestations complémentaires. suite

Les coûts des PC augmentent – d’un côté en raison de l’évolution démographique, de l’autre du fait du démantèlement de systèmes situés en amont. Par exemple, dans l’AI, presque la moitié de tous les bénéficiaires sont tributaires des PC. « Cela montre que les prestations complémentaires sont un instrument indispensable dans la prévoyance vieillesse – avant tout pour les personnes qui ont un handicap », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. « C’est pourquoi nous prions instamment la commission du Conseil national de garder la mesure dans la révision » indique Matthias Kuert Killer.

La hausse des coûts n’est pas inhérente aux PC

Travail.Suisse partage les buts du Conseil fédéral sur la réforme comme le maintien du niveau des prestations, la protection des ressources individuelles pour la prévoyance vieillesse ou l’intention de réduire dans une large mesure les effets de seuil. L’obtention de ces buts requiert toutefois une démarche minutieuse. Car l’augmentation des coûts dans les prestations complémentaires ne leur est pas inhérente et on ne peut que très partiellement l’endiguer directement dans les PC. Elles font les frais de la pression qui s’exerce sur les autres assurances sociales. « Il est dès lors important de défendre les acquis des PC. En fait notamment partie le maintien du droit aux PC sans que l’on puisse contrôler le mode de vie. Il ne faut pas toucher à ce principe. Qu’il y a ait, même en partie, des cercles libéraux qui veulent de tels contrôles est plus qu’étonnant » ajoute Matthias Kuert Killer. Il est aussi important que l’argent des PC puisse subvenir aux besoins de l’existence. Diverses mesures soumises à discussion, comme la réduction des montants minimaux des PC, des contributions plus basses pour les primes d’assurance-maladie, la réduction des taux pour les nécessités courantes des enfants ou aussi la réduction des franchises concernant la fortune, peuvent avoir comme conséquence des contributions de l’aide sociale en plus des PC. Cela n’a pas lieu d’être et ne correspond pas au but des PC.

Protéger l’argent de la caisse de pension et les chômeurs âgés

Il est juste de mieux protéger l’argent de la caisse de pension. C’est pourquoi, Travail.Suisse salue une certaine limitation du retrait du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire. Autant que possible, chaque travailleur doit recevoir une rente du 1er et 2ème pilier qui suffit pour vivre. En contrepartie, les chômeurs âgés doivent être mieux protégés. Suite à un licenciement, les travailleurs âgés ne perdent pas seulement leur emploi mais aussi leur rente de la caisse de pension. Travail.Suisse demande que lors d’un licenciement les travailleurs âgés conservent un droit à rester dans leur caisse de pension et au moment de la retraite reçoivent une rente de la caisse de pension normale. Des solutions prêtes à l’emploi existent mais elles avaient fait les frais du non à la prévoyance vieillesse 2020. Il faut les reprendre dans la réforme des PC.

Travail.Suisse attend en particulier des cercles qui font toujours référence aux PC lors de la réforme de la prévoyance vieillesse qu’ils renforcent les PC au lieu de les affaiblir – aussi dans la perspective du loyer maximal pris en compte, les propositions actuelles étant encore insuffisantes.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, 079 777 24 69

24 janvier 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Réinsertion: les employeurs doivent montrer des solutions concrètes

Les finances de l’AI se sont stabilisées. C’est pourquoi il est juste que le Conseil fédéral propose une poursuite sereine du développement de l’AI qui optimise la réinsertion et renonce à des réductions de prestations. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, une meilleure réinsertion requiert, outre l’amélioration de la collaboration de la Confédération et des partenaires sociaux, aussi de nouvelles orientations allant au-delà de l’entreprise individuelle. En revanche, Travail.Suisse considère qu’un système de rente partiellement linéaire est de nature à faire trébucher la réforme. suite

Travail.Suisse soutient largement les propositions présentées aujourd’hui sur la réforme de l’assurance-invalidité, en particulier le renforcement des efforts au sujet des jeunes adultes et des assuré-e-s atteints sur le plan psychique. Les recettes et dépenses de l’AI étant à nouveau en phase entre elles, ce qu’il faut maintenant c’est un développement continu en lieu et place d’une politique trop marquée par des symboles. Il faut aussi renforcer la mise en œuvre des mesures déjà décidées.

Cela n’ira pas si les employeurs ne s’engagent pas davantage

Dans le but de renforcer les efforts de réinsertion, la loi prévoit nouvellement des conventions de collaboration entre la Confédération et les organisations faîtières de l’économie (organisation d’employeurs et de travailleurs). Travail.Suisse se dit prête à collaborer à une telle convention. Celle-ci doit, outre les règles de coordination et les objectifs qualitatifs, inclure le but supérieur – et cela par le bais d’objectifs quantitatifs contraignants – qui est d’intégrer davantage de personnes handicapées dans le processus de la vie active et de parvenir à les y maintenir durablement.

Les employeurs sont en outre mis au défi de présenter des solutions nouvelles car ils n’offrent toujours que trop peu de places de travail pour les personnes ayant un handicap. « Les employeurs ne peuvent pas seulement parler de réinsertion et d’économies dans l’AI et, en même temps, rejeter un quota d’occupation car rien ne bouge alors. Il faut chercher de nouvelles voies », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. L’apprentissage effectué en réseaux d’entreprise qui est une réussite pourrait servir de modèle à suivre. Ce modèle prévoit la formation commune des apprenant-e-s dans plusieurs entreprises. Avec un tel modèle, les PME peuvent aussi participer aux efforts de réinsertion. Travail.Suisse demande aux organisations d’employeurs de favoriser de telles solutions aussi pour la réinsertion dans la vie active au lieu de continuer à augmenter la pression sur les rentiers et rentières de l’AI.

Un système de rente partiellement linéaire met en danger la réforme

La proposition d’un système de rente partiellement linéaire a déjà contribué à l’échec de la précédente réforme et, avec la majorité parlementaire actuelle, fait de cette réforme factuelle un projet de portée politique symbolique au détriment des personnes concernées. « Le danger est grand que sous couvert d’un système de rente linéaire on pratique une pure politique d’économie » ajoute Matthias Kuert Killer. C’est avant tout le manque de postes de travail et non pas le manque d’incitation pour les personnes concernées qui est le problème de l’AI. Le nouveau système conduira à des réductions de prestations pour les personnes lourdement handicapées (à partir d’un degré d’invalidité de 60%) et ainsi à une plus forte utilisation des prestations complémentaires. Cela ne peut pas et ne doit pas être le but de la réforme.

Pour plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse, Tel. 079 777 24 69

15 février 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Vivre décemment avec les prestations complémentaires : Aucun démantèlement des PC : une alliance met en garde contre de sérieuses conséquences

Aucun démantèlement des prestations complémentaires (PC) : c’est avec cet appel que l’Alliance prestations complémentaires (Alliance PC), dont la large base est composée d’organisations de personnes handicapées, âgées, de femmes, de travailleurs et travailleuses et de locataires, s’est aujourd’hui adressée à la presse. L’alliance lutte contre les mesures d’économie et le démantèlement radical qui est prévu dans la loi sur les prestations complémentaires (LPC). suite

Le Conseil fédéral veut économiser 300 millions de francs, essentiellement aux dépens des personnes âgées et handicapées. Pour l’Union patronale et quelques partis bourgeois, les aléas sociaux que provoquerait cette proposition de démantèlement ne vont pas encore assez loin. Alors que les bénéficiaires de PC doivent aujourd’hui déjà compter jusqu’au dernier centime.

L’Alliance PC demande en outre aux Chambres fédérales d’enfin adapter le montant du loyer pris en compte pour le calcul des PC qui est le même depuis 2001. Avec 1 100 francs pour une personne seule et 1 250 francs pour les familles et les couples, ces montants ne couvrent absolument plus les loyers actuels.

L’Alliance PC lutte contre les coupes dans les prestations complémentaires et le durcissement des critères d’accès que le Conseil fédéral propose dans la révision à venir de la LPC. Elle s’oppose surtout à la réduction de la franchise sur la fortune, aux restrictions sur l’utilisation de la fortune, aux nouveautés sur la prise en compte du revenu d’une activité lucrative et aux réductions des remboursements des primes-maladie. Ces propositions malmènent les personnes concernées. L’Alliance PC demande en outre que le montant réservé aux dépenses personnelles des résident(e)s de homes soit fixé dans toute la Suisse à environ 500 francs. Il faudrait aussi encourager les personnes à continuer à vivre à la maison, ce qui demande plus d’investissement des PC dans l’immédiat, mais sera récompensé par moins d’entrées en home à long terme.
Sont représentées dans l’Alliance prestations complémentaires:

Renseignements :
- Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
- Doris Bianchi, secrétaire dirigeante de l’USS, 076 564 67 67
- Petra Kern, resp. Dépt. des assurances sociales Inclusion Handicap, 079 714 07 37
- Michel Pillonel, coprésident du Conseil suisse des aînés CSA, 079 414 86 10

Organisations de personnes handicapées : Agile / Inclusion Handicap / Procap / Pro Infirmis
Organisations de personnes âgées : Avivo / Pro Senectute / CSA / Fares / Grossmütterrevolution
Organisations de femmes : Femmes protestantes en Suisse (FPS) / Union suisse des paysannes et de femmes rurales (USPF)

Organisations de travailleurs : USS / Travail.Suisse / ASI

31 janvier 2017, Adrian Wüthrich, Président

Révision de l’ordonnance sûr l’assurance-accidents (OLAA)

(seulement en allemand)

27 juillet 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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