Thèmes – Politique sociale – AI et LAA

Création d’une Alliance AI: OUI au développement continu, NON au démantèlement des prestations

Plusieurs organisations et partis se sont regroupés pour former l’Alliance AI. Leur objectif: la révision imminente de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) doit aboutir à un réel développement continu de l’AI – et non à un démantèlement des prestations. suite

En fin de cette semaine, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) commencera à délibérer du contenu de la prochaine révision AI. Un éventail d’organisations de personnes handicapées, de syndicats, de partis et d’associations des domaines du social et de la santé se sont regroupés au sein de l’Alliance AI. Leur volonté est d’oeuvrer dans le sens d’un réel développement continu de l’AI.

L’Alliance AI approuve l’intention du Conseil fédéral de promouvoir la réadaptation professionnelle. Elle évalue en outre positivement les diverses mesures de réadaptation: il est prévu de les faire intervenir plus vite, plus systématiquement et en coopération plus étroite avec les employeurs. Or, si l’on veut que les personnes handicapées accèdent réellement au monde du travail et s’y établissent dans la continuité, il faut plus que des belles paroles. Comme l’a mis en lumière l’évaluation de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, en vigueur depuis 14 ans, l’objectif visé n’a pas pu être réalisé en l’absence d’engagement de l’économie libre. La Confédération et les cantons ont en outre l’obligation de permettre la mise en oeuvre effective des mesures de réadaptation professionnelles proposées.

Système de rentes linéaire: oui, mais il faut de la cohérence

Le Conseil fédéral propose un système de rentes linéaire afin d’éliminer les effets de seuil. L’Alliance AI estime toutefois que le modèle proposé ne fait pas sens, vu qu’il prévoit de maintenir le droit à une rente AI seulement à partir d’un taux d’invalidité de 40%. Or dans un système de rentes linéaire, les effets de seuil ne sont suffisamment éliminés que si le seuil d’accès est fixé plus bas – comme le pratique par exemple l’assurance-accidents qui prévoit un seuil d’accès dès 10% d’incapacité de gain.

Économies et démantèlement des prestations: un tabou

La révision de l’AI, qui ambitionne d’être prise au sérieux comme un développement continu de l’AI, devrait tenir compte des objectifs et exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées: les personnes concernées doivent pouvoir mener leur vie de manière autodéterminée et indépendante, et leurs besoins vitaux doivent être garantis. C’est pourquoi les prestations ne doivent en aucun cas subir de nouvelles réductions! L’application des mesures d’économie mises en oeuvre suite aux 4e, 5e et 6e révisions de l’AI a permis de mettre l’assainissement de l’AI sur les rails, même s’il est regrettable que cela se fasse en partie au détriment des prestations complémentaires. Il faut éviter que de nouvelles mesures d’économie entraînent un nouveau transfert des coûts vers les prestations complémentaires!

L’Alliance AI suit les discussions au sein des commissions et du Parlement dans un esprit critique mais soucieux de trouver des solutions. Les personnes en situation de handicap disposent du même droit au travail et à l’autodétermination que les personnes non handicapées.

Pour l’Alliance AI:
Petra Kern, cheffe du Dép. Assurances sociales, Inclusion Handicap: 079 714 07 37

L’Alliance en bref

L’Alliance AI regroupe actuellement 12 organisations. Elle s’engage pour que la révision de l’AI en cours aboutisse à un réel développement continu de l’AI – et non pas à un démantèlement des prestations.

L’Alliance AI se compose actuellement des organisations suivantes :

  • AGILE.CH
  • CURAVIVA Suisse
  • Les Verts Suisse
  • Inclusion Handicap, Association faîtière suisse des organisations de personnes handicapées
  • insieme Suisse
  • INSOS Suisse
  • Integras, Association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée
  • Procap
  • Pro Infirmis
  • Union syndicale suisse USS
  • PS Suisse
  • Travail.Suisse

19 avril 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Les espions privés engagés par des assurances mettent en péril notre sphère privée et notre État de droit

La fraude à l’assurance est punissable. Néanmoins, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, soutient le référendum contre l’observation des assurés dans le cadre de la révision partielle de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Notre ordre juridique est remis en cause lorsque des espions privés dépêchés par des assurances ont le droit de surveiller des personnes sans l’autorisation préalable d’un juge et qu’ils ont de ce fait davantage de compétences que la Police. suite

En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait considéré, dans l’affaire Vukota Bojic, que la Suisse n’avait pas de bases légales suffisantes pour exercer la surveillance des assurés. En vue de créer une telle base juridique, le Conseil fédéral a commencé en février 2017 déjà – soit quatre mois seulement après ce jugement ! – à lancer une procédure de consultation relative à la révision partielle de la LPGA. Pour la Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats, les choses n’avançaient pas assez vite ; aussi a-t-elle détaché du projet du Conseil fédéral les dispositions concernant l’observation des assurés et lancé elle-même une initiative parlementaire visant à modifier la loi (le Conseil fédéral a adopté en mars 2018 à l’intention du Parlement le message relatif aux autres amendements de la LPGA). Le Conseil des Etats a traité la question de la surveillance des assurés en décembre 2017 et le Conseil national, en qualité de seconde Chambre, s’en est occupé en mars 2018 et, de ce fait, les différends ont pu être réglés au cours de la même session. Il a donc suffi de six mois au Parlement pour créer la base légale permettant de surveiller les assurés. On avait encore rarement adopté un tel rythme pour modifier une loi, et il a donc été absolument impossible de mener un vaste débat public sur la question.

Il est nécessaire de mener de larges débats au niveau de la société civile

Ce rythme sans précédent dans la machinerie législative a été l’une des raisons pour lesquelles les partis et les associations n’ont pu organiser un référendum. Les représentantes et représentants des fédérations affiliées à Travail.Suisse ont souligné qu’il était impossible de motiver les membres à récolter des signatures, sans une mobilisation interne préalable. Il convient de discuter au sein des fédérations de la nécessité d’un référendum, et un débat doit avoir lieu à ce sujet. Le Parlement ayant mené l’affaire tambour battant, pareille phase a été brutalement écourtée. La tentative de forger une large alliance de plusieurs organisations en faveur d’un référendum a tôt fait d’échouer. Le Comité de Travail.Suisse a dû renoncer à lancer un référendum, seul ou avec d’autres. C’est à des particuliers – notamment à Me Philip Stolkin, ancien avocat de Syna – et à un vaste mouvement de la société civile que l’on doit l’existence d’un référendum. Et peu après le début de la collecte de signatures, on a remarqué que de nombreux milieux étaient prêts à soutenir le référendum. Lors de sa séance d’avril, le Comité de Travail.Suisse a décidé à une nette majorité de le soutenir. Une marge de manœuvre est laissée à l’appréciation des fédérations quant à leur degré d’engagement dans la récolte de signatures. La question de savoir si seules les assurances sociales et les assurances accident peuvent décider d’une surveillance ou non, et si celle-ci peut être menée par des détectives privés, mérite une discussion (avant toute votation). Que vaut notre sphère privée ? Des fonctions régaliennes peuvent-elles être assumées par des particuliers ?

Les abus commis contre des assurances sociales doivent être sanctionnés

Juridiquement parlant, la situation est claire : selon l‘art. 148a du Code pénal, la fraude à l’assurance est punissable. Lorsqu’une assurance soupçonne un abus, elle peut signaler la personne suspecte aux autorités judiciaires qui vérifient les faits. Si la suspicion est confirmée, un tribunal statue sur la sanction. Rien à redire ! Néanmoins, la révision de la LPGA conférera désormais aux assurances le droit de faire intervenir elles-mêmes des détectives privés, sans l’autorisation d’un juge. La surveillance discrète d’un-e assuré-e devrait représenter le dernier recours pour lutter contre les abus. L’observation d’une personne constitue une grave ingérence dans la sphère privée. Ce sont précisément les assurances privées – par exemple les assurances maladie – qui pourraient largement en faire usage, car elles doivent générer des bénéfices. Le principe de proportionnalité est mis en cause.

Le Tribunal fédéral autorise lui aussi des preuves illégales

La nouvelle base juridique prévoit que les personnes assurées ne devraient pouvoir être observées que si elles se trouvent dans un lieu accessible au public ou dans un endroit librement visible depuis un tel lieu. Ce faisant, des enregistrements visuels et sonores sont également possibles. Les drones actuels permettent aisément de prendre des photos, même devant la fenêtre d’une salle de bain (il n’a pas été précisé si seules des femmes pouvaient en surveiller d’autres). Là aussi, l’évolution technique offrira de nombreuses nouvelles possibilités. À cela s’ajoute que le Tribunal fédéral a également autorisé jusqu’ici des preuves acquises illégalement. Pour des détectives privés peu qualifiés, cela constitue une invitation à dépasser les limites. Avec cette nouvelle loi, le Parlement leur a déjà accordé davantage de possibilités de surveillance discrète que celles dont dispose la Police. Ce sera la porte ouverte à la dénonciation, et il pourra alors régner une sorte de suspicion générale à l’égard de tous les bénéficiaires de prestations sociales. De nombreux indices feraient l’affaire des détectives privés dont la rémunération dépend des performances.

La Suva et les assureurs privés n’ont pas voulu de l’autorisation d’un juge

À l’origine, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) avait décidé qu’une surveillance devait en tout cas faire l’objet d’une autorisation par un ou une juge. Suite à l’envoi d’une lettre commune de la Suva et de l’Association suisse d’Assurances (ASA), la Commission est revenue sur sa décision et a proposé que seule l’intervention de traceurs GPS exigerait une telle autorisation (le Conseil fédéral a refusé le pistage GPS). Travail.Suisse est déçu que la Suva n’ait pas discuté sa position au préalable au sein du Conseil de la Suva dans lequel siègent des représentants de la Confédération et des travailleurs et travailleuses. La Suva ne mène que dix à quinze observations par année. Pour un tel nombre, le recours à l‘autorisation d’un juge devrait définitivement figurer dans la loi. Une chose est claire pour Travail.Suisse : les surveillances ne devraient être autorisées que moyennant l’approbation d’un juge !

Ne pas effrayer les assurés

Dans l’opinion publique, lorsqu’il est question d’abus, on évoque toujours des cas isolés graves, déclenchant ainsi des réactions violentes. Il existe pourtant de très nombreuses personnes dont le destin fait qu’elles ont vraiment besoin d’une aide ou d’une assurance sociales pour pouvoir mener leur vie dans la dignité. Certes, les abus commis auprès des assurances sociales doivent être condamnés, mais dans l’ensemble, ils ne constituent pas un énorme problème. Il s’agit de garder le sens des proportions. La suspicion générale, suscitée dans la société, ne doit pas empêcher des personnes dans le besoin d’obtenir une prestation. La riche Suisse doit donner un coup de main aux plus faibles. Par leurs impôts et leurs cotisations salariales, les citoyennes et citoyens versent une contribution qui permettra le cas échéant de recourir aux prestations appropriées, c’est leur droit. De plus, le débat public portant sur les espions au service des assurances doit également prendre en considération les projets de réductions en cours dans le domaine social. Plusieurs cantons discutent la question de savoir si l’aide sociale ne devrait pas être réduite au-dessous du niveau recommandé par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), afin de faire des économies. Le Conseil national veut économiser près d’un milliard en prestations complémentaires et les travailleurs et travailleuses doivent payer de plus en plus pour leur caisse de pension, pour des prestations toujours plus faibles. Travail.Suisse critique cette évolution, de même que l’introduction imprudente d’espions privés par les assurances.

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17 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président

Observation des assurés : Travail.Suisse soutient le référendum

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a décidé aujourd’hui de soutenir le référendum contre la révision de la partie générale du droit des assurances sociales et donc les dispositions légales prévues pour l’observation des assurés. suite

Le Parlement a adopté au pas de charge, lors de la session de printemps, une base légale pour l’observation des assurés. L’AVS, l’AI, les assureurs-maladie, la Suva ou d’autres assureurs-accidents ainsi que l’assurance-chômage doivent avoir la possibilité à l’avenir de surveiller de manière cachée les assurés sans approbation par un juge. On donne aussi aux assurances des pouvoirs plus étendus que ceux dont bénéficient la police ou le ministère public.

Travail.Suisse recommande d’agir de manière déterminée contre les tromperies et les abus aux assurances mais est d’avis que les mesures correspondantes doivent respecter les fondements de l’Etat de droit et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi, il est impératif qu’une autorisation préalable par un juge, attestant d’un soupçon d’abus, précède une observation.

Le Comité de Travail.Suisse a lors de sa séance d’aujourd’hui décidé de soutenir le référendum contre la révision de la partie générale du droit des assurances sociales. « Cette loi contrevient au principe de la proportionnalité et est indigne d’un Etat de droit » souligne Adrian Wüthrich, président, au nom du Comité de Travail.Suisse. « Il n’est pas possible que les assurances puissent faire plus ou moins ce qu’elles veulent dans le cas de surveillance des assurés et avoir plus de compétences que la police confrontée à élucider les circonstances d’un meurtre. Une loi qui permet d’agir ainsi doit vraiment être combattue ».

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, Mobile 079 777 24 69

11 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Surveillance des assurés : pas sans une autorisation judiciaire !

Le Conseil national décide aujourd’hui de la base légale sur les observations des assurés. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il faut sanctionner les tromperies à l’assurance. Mais la mise en observation est une intervention très forte dans les droits fondamentaux des assurés et il ne faut l’appliquer qu’à de strictes conditions. suite

Le projet de loi présenté va au-delà du but visé et donne à des assureurs privés des pouvoirs allant plus loin que ceux des autorités judiciaires ou du service de renseignement. Il faut dès lors renvoyer le projet et réglementer plus strictement les conditions d’observation. Travail.Suisse demande en particulier une autorisation judiciaire préalable.

Observations : des conditions beaucoup trop faibles

Pour Travail.Suisse, l’élaboration de la base légale pour la surveillance des assurés manque de la diligence nécessaire. L’Etat de droit et ses principes, la protection de la sphère privée et la protection contre l’arbitraire représentent pour l’ensemble de la population un bien inestimable. Ces principes doivent aussi être appliqués quand il s’agit de lutter contre les abus dans les assurances. Ce n’est pas le cas avec ce projet. Les conditions mises pour les observations sont beaucoup trop faibles dans ce projet. Il est particulièrement dérangeant qu’il n’y ait pas d’autorisation judiciaire préalable à la surveillance. Les assurances, donc en partie des organisations privées, reçoivent ainsi des pouvoirs allant plus loin que ceux dont disposent les autorités judiciaires ou le service de renseignement. Seule une autorisation judiciaire peut garantir qu’il existe bel et bien un soupçon concret justifiant une observation. Pour que les mesures restent conformes au principe de la proportionnalité, il faut régler plus sévèrement dans la loi les exigences pour une vérification indépendante et les conditions pour une observation. A cela s’ajoute le fait – et c’est nouveau – que l’on pourra observer des espaces privés bien visibles comme des balcons, des jardins ou la chambre à coucher et aussi avec la permission d’utiliser des moyens d’aide technique comme des drones. Pour Travail.Suisse, ces mesures vont bien au-delà du but visé. Il faut donc revoir le projet. Avec le renvoi, il sera ainsi possible de discuter encore une fois de l’atteinte beaucoup trop forte aux droits fondamentaux. A contrario, il sera nécessaire de réfléchir à un possible référendum.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile : 079 287 04 93

12 mars 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Travail.Suisse demande une réforme des prestations complémentaires sans coupes et sans contrôle du mode de vie

La commission sociale du Conseil national terminera demain et après-demain ses délibérations sur la révision des prestations complémentaires (PC). Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses demande à la commission de ne pas aller au-delà de l’objectif attendu et de ne pas vider de leur substance les prestations complémentaires. suite

Les coûts des PC augmentent – d’un côté en raison de l’évolution démographique, de l’autre du fait du démantèlement de systèmes situés en amont. Par exemple, dans l’AI, presque la moitié de tous les bénéficiaires sont tributaires des PC. « Cela montre que les prestations complémentaires sont un instrument indispensable dans la prévoyance vieillesse – avant tout pour les personnes qui ont un handicap », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. « C’est pourquoi nous prions instamment la commission du Conseil national de garder la mesure dans la révision » indique Matthias Kuert Killer.

La hausse des coûts n’est pas inhérente aux PC

Travail.Suisse partage les buts du Conseil fédéral sur la réforme comme le maintien du niveau des prestations, la protection des ressources individuelles pour la prévoyance vieillesse ou l’intention de réduire dans une large mesure les effets de seuil. L’obtention de ces buts requiert toutefois une démarche minutieuse. Car l’augmentation des coûts dans les prestations complémentaires ne leur est pas inhérente et on ne peut que très partiellement l’endiguer directement dans les PC. Elles font les frais de la pression qui s’exerce sur les autres assurances sociales. « Il est dès lors important de défendre les acquis des PC. En fait notamment partie le maintien du droit aux PC sans que l’on puisse contrôler le mode de vie. Il ne faut pas toucher à ce principe. Qu’il y a ait, même en partie, des cercles libéraux qui veulent de tels contrôles est plus qu’étonnant » ajoute Matthias Kuert Killer. Il est aussi important que l’argent des PC puisse subvenir aux besoins de l’existence. Diverses mesures soumises à discussion, comme la réduction des montants minimaux des PC, des contributions plus basses pour les primes d’assurance-maladie, la réduction des taux pour les nécessités courantes des enfants ou aussi la réduction des franchises concernant la fortune, peuvent avoir comme conséquence des contributions de l’aide sociale en plus des PC. Cela n’a pas lieu d’être et ne correspond pas au but des PC.

Protéger l’argent de la caisse de pension et les chômeurs âgés

Il est juste de mieux protéger l’argent de la caisse de pension. C’est pourquoi, Travail.Suisse salue une certaine limitation du retrait du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire. Autant que possible, chaque travailleur doit recevoir une rente du 1er et 2ème pilier qui suffit pour vivre. En contrepartie, les chômeurs âgés doivent être mieux protégés. Suite à un licenciement, les travailleurs âgés ne perdent pas seulement leur emploi mais aussi leur rente de la caisse de pension. Travail.Suisse demande que lors d’un licenciement les travailleurs âgés conservent un droit à rester dans leur caisse de pension et au moment de la retraite reçoivent une rente de la caisse de pension normale. Des solutions prêtes à l’emploi existent mais elles avaient fait les frais du non à la prévoyance vieillesse 2020. Il faut les reprendre dans la réforme des PC.

Travail.Suisse attend en particulier des cercles qui font toujours référence aux PC lors de la réforme de la prévoyance vieillesse qu’ils renforcent les PC au lieu de les affaiblir – aussi dans la perspective du loyer maximal pris en compte, les propositions actuelles étant encore insuffisantes.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, 079 777 24 69

24 janvier 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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